Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur après abandon d’un chantier de rénovation et fixation de la créance au passif

Sur le fondement des articles 1103 et 1194 du Code civil, les contrats obligent les parties non seulement selon leurs stipulations, mais également selon les suites imposées par l’équité, l’usage ou la loi. L’article 1231-1 permet la réparation de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure.

Le tribunal retient l’abandon du chantier, l’exécution partielle des prestations et plusieurs malfaçons établies par l’expertise judiciaire. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur est donc engagée. La créance est fixée au passif du redressement judiciaire à 44 406,18 euros au titre des travaux payés mais non réalisés, 500 euros correspondant au produit d’une vente de matériaux conservé, et 13 400 euros au titre du préjudice de reprise.

Les demandes fondées sur un coût global de rénovation sont rejetées lorsqu’elles ne correspondent pas exclusivement à la reprise des désordres imputables à l’abandon. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas accordé ; les dépens sont employés en frais privilégiés du redressement judiciaire conformément à l’article 696. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’abandon d’un chantier de rénovation, une expertise a relevé des malfaçons concernant notamment la toiture, les murs d’une grange et des poutres, ainsi que des prestations non réalisées. L’entrepreneur étant en redressement judiciaire, le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle et fixé plusieurs créances au passif, tout en rejetant les demandes relatives à des travaux généraux de rénovation.

Un acquéreur a confié à un entrepreneur individuel la rénovation d’un ensemble immobilier comprenant une maison, des granges et des dépendances, selon quatre devis portant notamment sur des couvertures, charpentes et volets.

Le chantier a été interrompu. Après un constat, une mise en demeure puis la résiliation du marché, une expertise judiciaire a relevé des malfaçons affectant la toiture, les murs d’une grange et des poutres stockées à l’extérieur. Plusieurs prestations n’avaient pas été réalisées et les travaux exécutés n’étaient pas conformes aux règles de l’art.

L’entrepreneur ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, le propriétaire et son entreprise individuelle ont demandé la fixation de leur créance au passif. Le tribunal retient l’abandon du chantier, l’inexécution contractuelle et fixe différentes sommes au passif, tout en rejetant le surplus correspondant à des travaux généraux de rénovation.

• Existence de devis acceptés constituant les obligations contractuelles
• Abandon du chantier établi par les constatations et l’expertise
• Exécution partielle ou absence d’exécution des prestations convenues
• Malfaçons et non-conformités aux règles de l’art constatées
• Imputabilité des désordres à l’entrepreneur
• Preuve d’un paiement supérieur aux travaux effectivement réalisés
• Évaluation limitée aux préjudices directement liés à l’inexécution

• Rapport d’expertise judiciaire relatif aux désordres et travaux réalisés
• Procès-verbal de constat d’huissier du 2 mai 2023
• Devis acceptés relatifs aux prestations commandées
• Factures et devis produits pour les travaux de reprise
• SMS établissant la vente des tuiles et la conservation de son produit

Le propriétaire obtient la fixation d’une créance au passif pour les travaux payés mais non réalisés, le produit de vente conservé et le préjudice directement imputable à l’abandon. Le mandataire judiciaire bénéficie du rejet des dépenses correspondant à une rénovation globale et du refus de l’article 700.

• Inscription de 44 406,18 euros au titre du trop-perçu
• Inscription de 500 euros au titre des matériaux vendus
• Inscription de 13 400 euros au titre du préjudice retenu
• Exclusion des factures de rénovation générale
• Dépens employés en frais privilégiés du redressement
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Conserver les devis acceptés et justificatifs de paiement
• Faire constater précisément l’abandon et les désordres
• Obtenir une expertise distinguant reprises et rénovation générale
• Documenter les échanges et mises en demeure
• Déclarer la créance au passif avec ses justificatifs

À éviter

• Confondre travaux de reprise et rénovation complète
• Produire des devis non signés sans justificatif complémentaire
• Réclamer des sommes non directement imputables aux désordres
• Négliger la preuve des paiements effectués
• Omettre les délais de déclaration en procédure collective

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur au titre de l’inexécution

Les articles 1103, 1194 et 1231-1 du Code civil fondent l’obligation d’exécuter les prestations convenues et de réparer leur inexécution, sauf force majeure. L’expertise établit l’abandon du chantier, l’exécution partielle des devis et des malfaçons contraires aux règles de l’art. Ces éléments suffisent à engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.

La fixation de la créance au passif du redressement judiciaire

La créance est fixée à 44 406,18 euros pour les travaux payés mais non réalisés, à 500 euros pour le produit de vente de matériaux conservé et à 13 400 euros au titre du préjudice subi. Le tribunal retient les montants établis par l’expertise et les pièces produites, mais écarte les factures correspondant à une rénovation générale plutôt qu’à la reprise des désordres.

La limitation de l’indemnisation aux préjudices imputables

Les demandes de 69 878,23 euros sont rejetées en surplus, car les factures ne correspondent pas uniquement à la reprise des désordres constatés. Seul le coût supplémentaire directement lié à l’abandon et aux désordres est indemnisé, le tribunal fixant la créance à 13 400 euros sur ce poste.

Article 1226 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile