Créance locative exigible : preuve des prestations, imputation du dépôt de garantie et indemnité de recouvrement

L’opposition à injonction de payer est recevable selon l’article 1416 du Code de procédure civile lorsque la signification n’a pas été faite à personne et qu’aucune mesure d’exécution n’a fait courir le délai. La créance locative est établie par les contrats, les bons de retour signés et les factures correspondant aux prestations exécutées. En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation, tandis que le débiteur qui conteste doit produire des éléments remettant en cause l’exécution, le calcul ou le paiement. L’imputation du dépôt de garantie réduit le solde dû. La créance devient certaine, liquide et exigible à l’échéance des factures impayées. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du Code civil. L’article L. 441-10, II, du Code de commerce permet l’octroi de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque facture impayée. Cette indemnité exclut une condamnation distincte au titre des frais de relance. Les frais de greffe, de signification et d’opposition relèvent des dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile. Une indemnité de 800 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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À la suite de locations de machines prolongées, des bons de retour ont fait apparaître des compléments facturés pour les prestations, le carburant et le nettoyage. Deux factures partiellement compensées par un dépôt de garantie sont restées impayées. Après opposition à une injonction de payer, le débiteur n’a fourni aucun élément contestant la créance. La juridiction a retenu son existence, son exigibilité et les indemnités réclamées.

Une société spécialisée dans la location de machines et équipements a conclu deux contrats de location avec une autre société. Les locations ont duré plus longtemps que les périodes initialement prévues. Les bons de retour signés ont fait apparaître des compléments facturés au titre des prestations exécutées, du carburant et du nettoyage prévus contractuellement.

Deux factures, demeurées impayées, ont été partiellement compensées par l’imputation d’un dépôt de garantie de 2 000 euros. Après plusieurs mises en demeure, le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur a formé opposition, sans comparaître ni produire d’élément contestant les contrats, les durées de location, les factures, le calcul du solde ou l’existence d’un paiement.

La juridiction a retenu la recevabilité de l’opposition, la réalité et l’exigibilité de la créance, ainsi que le droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Contrats de location légalement formés et stipulations applicables
• Prestations effectivement exécutées et durées de location établies
• Bons de retour signés concordant avec les factures émises
• Imputation démontrée du dépôt de garantie sur la créance
• Factures échues et demeurées impayées
• Absence de preuve contraire ou de paiement libératoire

• Contrats de location n° 19-001982 et n° 19-002106
• Bons de retour signés établissant les durées effectives
• Factures des 30 octobre et 26 novembre 2024
• Relevé de compte et imputation du dépôt de garantie
• Mises en demeure adressées au débiteur

Le créancier obtient le paiement du solde locatif, les intérêts à compter de la mise en demeure, l’indemnité forfaitaire et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le débiteur supporte également les dépens, tandis que les frais de relance ne peuvent être récupérés séparément de l’indemnité forfaitaire.

• Paiement du principal de 3 607,72 euros
• Application des intérêts au taux légal dès la mise en demeure
• Versement de 80 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Prise en charge des entiers dépens de l’instance
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Exclusion de la demande distincte au titre des lettres recommandées

À faire

• Conserver les contrats et leurs stipulations tarifaires
• Faire signer les bons de retour
• Rapprocher chaque facture de la prestation exécutée
• Imputer précisément tout dépôt de garantie
• Adresser une mise en demeure traçable

À éviter

• Réclamer un solde sans justificatif contractuel
• Oublier de déduire la caution versée
• Confondre indemnité forfaitaire et frais de relance
• Réclamer séparément des frais relevant des dépens
• Négliger la preuve d’un éventuel paiement libératoire

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile prévoit un délai courant après la signification, avec un régime spécifique lorsque celle-ci n’est pas faite à personne. Faute d’acte de signification à personne ou de mesure d’exécution rendant les biens indisponibles, le délai n’avait pas commencé à courir. L’opposition a donc été déclarée recevable.

La preuve de la créance locative exigible

Au regard des articles 1103 et 1353 du Code civil, les contrats, bons de retour signés et factures établissaient les prestations exécutées, leur durée effective et le montant dû. L’imputation du dépôt de garantie justifiait le solde réclamé. En l’absence de preuve contraire ou de paiement libératoire, la créance était certaine, liquide et exigible. Les intérêts couraient dès la mise en demeure selon l’article 1231-6.

Le cumul de l’indemnité de recouvrement et des dépens

L’article L. 441-10, II, du Code de commerce justifiait l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Cette indemnité réparant forfaitairement les frais de recouvrement, les frais de lettres recommandées ne pouvaient être réclamés séparément. Les frais de greffe, de signification et d’opposition relevaient des dépens au sens de l’article 695 du Code de procédure civile.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Articles 655 et 658 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-6 et 1353 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce