Changement de titulaire des véhicules cédés : contestation sérieuse en référé faute de déclarations du vendeur

En application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La présence d’une contestation sérieuse exclut toutefois son intervention provisionnelle.

Les articles R322-4 et R.332-5 du Code de la route organisent la succession des démarches : l’ancien propriétaire doit déclarer la cession dans les quinze jours, tandis que le nouveau propriétaire doit demander, dans le mois, l’établissement du certificat d’immatriculation à son nom. La demande de l’acquéreur suppose donc la déclaration préalable du vendeur.

La juridiction relève que les cédants ne démontraient pas avoir effectué ces déclarations. Elle constate également que certains véhicules relevaient d’un crédit-bail et que d’autres appartenaient à la société exploitante, de sorte que la cession du fonds ne suffisait pas à établir leur transfert de propriété. La régularisation nécessitait la coopération des cédants, de l’acquéreur, des bailleurs et de l’ANTS.

La demande de transfert forcé et la demande de provision ont donc été rejetées en raison d’une contestation sérieuse et d’une possible coresponsabilité dans le préjudice. La demande indemnitaire pour résistance abusive excédait en outre les pouvoirs du juge des référés. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées et les dépens mis à la charge des demandeurs.

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Après la cession d’un fonds comprenant vingt-deux véhicules, les certificats d’immatriculation sont restés au nom de la société exploitante, exposée à des contraventions et saisies. Le cessionnaire demandait leur transfert, le remboursement des sommes saisies et une indemnisation. En raison de la coopération nécessaire entre les parties et des contestations relatives aux cessions, crédits-bails et titulaires, la juridiction a rejeté l’ensemble des demandes et mis les dépens à la charge des demandeurs.

Un fonds de commerce a été cédé avec vingt-deux véhicules mentionnés comme éléments corporels. Les certificats d’immatriculation sont toutefois restés au nom de la société exploitante, qui a ensuite reçu plusieurs contraventions et subi des saisies bancaires. Le cessionnaire a utilisé les véhicules mais n’a pas obtenu la régularisation complète des titulaires auprès de l’ANTS.

Les demandeurs sollicitaient en référé le transfert des certificats d’immatriculation sous astreinte, le remboursement provisionnel des sommes saisies et une indemnisation pour résistance abusive. Le cessionnaire soutenait avoir entrepris des démarches, mais invoquait l’absence de déclarations de cession, l’existence de véhicules en crédit-bail, l’appartenance de certains véhicules à la société exploitante et diverses irrégularités administratives.

La juridiction a considéré que la coopération des différentes parties était nécessaire et que l’obligation invoquée demeurait sérieusement contestable. Elle a rejeté toutes les demandes, refusé l’article 700 et mis les dépens à la charge des demandeurs.

• Vérifier l’absence de contestation sérieuse au sens de l’article 873 du Code de procédure civile.
• Établir la déclaration de cession préalable par l’ancien propriétaire.
• Identifier précisément le propriétaire juridique de chaque véhicule.
• Distinguer les véhicules appartenant au crédit-bailleur de ceux effectivement cessibles.
• Justifier les démarches administratives auprès de l’ANTS.
• Établir la responsabilité exclusive du débiteur dans le préjudice invoqué.
• Limiter le référé aux demandes ne nécessitant pas une appréciation approfondie du préjudice.

• Acte de cession du fonds mentionnant les vingt-deux véhicules.
• Certificats d’immatriculation demeurés au nom de la société exploitante.
• Informations de l’ANTS sur l’absence de déclarations de cession.
• Contrats de crédit-bail concernant plusieurs véhicules.
• Justificatifs des demandes de changement de titulaire déposées par le cessionnaire.
• Constat des contraventions et saisies bancaires subies par la société exploitante.

Les demandeurs ne peuvent obtenir en référé le transfert des certificats ni le remboursement provisionnel tant que les obligations de déclaration, la propriété des véhicules et la part de responsabilité de chacun restent discutées. Le cessionnaire évite les condamnations provisionnelles, mais la régularisation demeure dépendante de la coopération des intervenants.

• Rejet de la demande de transfert sous astreinte.
• Rejet de la provision correspondant aux saisies et préjudices allégués.
• Rejet de l’indemnisation pour résistance abusive.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 pour chaque partie.
• Prise en charge des dépens par les demandeurs.

À faire

• Déclarer chaque cession dans le délai réglementaire.
• Identifier le propriétaire juridique de chaque véhicule.
• Vérifier les contrats de crédit-bail et leurs modalités de transfert.
• Conserver les échanges et démarches effectuées auprès de l’ANTS.
• Documenter précisément les contraventions et saisies imputées.

À éviter

• Présenter comme cédés les véhicules appartenant à un tiers.
• Solliciter un référé sans établir la déclaration préalable du vendeur.
• Confondre cession du fonds et transfert automatique des véhicules sociaux.
• Omettre les contrôles techniques ou blocages administratifs connus.
• Réclamer une indemnisation nécessitant une appréciation approfondie du préjudice.

Les conditions de l’obligation de déclaration du vendeur

L’article R322-4 du Code de la route impose à l’ancien propriétaire de déclarer la cession dans les quinze jours. L’article R.332-5 impose ensuite au nouveau propriétaire de demander son certificat d’immatriculation dans le mois. La juridiction déduit que la déclaration du vendeur constitue un préalable à l’enregistrement de la demande de l’acquéreur. L’absence de justification de ces déclarations rendait la régularisation impossible auprès de l’ANTS.

La contestation sérieuse de l’obligation de transfert

Au titre de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le référé ne permet d’ordonner une obligation de faire que si son existence n’est pas sérieusement contestable. La contestation était sérieuse en raison de l’incertitude sur la propriété de plusieurs véhicules, de l’absence de déclarations préalables et de la nécessité d’une collaboration entre cédants, cessionnaire, bailleurs et ANTS.

Les limites de la cession du fonds de commerce

La cession du fonds ne transfère pas automatiquement les véhicules appartenant en propre à la société exploitante. Les véhicules en crédit-bail appartiennent au crédit-bailleur et nécessitent un transfert du contrat. La juridiction a également relevé que l’appréciation d’un préjudice de résistance abusive excédait les pouvoirs du juge des référés.

Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article R322-4 du Code de la route, Article R.332-5 du Code de la route, Article 700 du Code de procédure civile