Désistement d’instance en référé : maintien des frais de recouvrement et condamnation aux dépens

Le demandeur s’est désisté de son instance, à l’exception de sa demande relative aux dépens et aux frais de recouvrement et d’exécution. Le tribunal constate ce désistement et se déclare dessaisi sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

Le désistement n’a donc pas empêché l’examen des frais maintenus. Le tribunal retient que les frais de recouvrement et d’exécution étaient justifiés par le règlement intérieur de la caisse. Ils sont mis à la charge du défendeur, avec les dépens prévus par l’article 695 du Code de procédure civile, liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Le défendeur, non comparant, a été jugé par défaut au vu des seules pièces produites par le demandeur. La demande initiale au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est toutefois pas reprise dans la solution, le désistement ayant limité le litige aux frais et dépens.

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La caisse de congés intempéries BTP demandait à GASHI SAS une provision de 1 476 euros ainsi que les frais accessoires. La société, absente à l’audience, n’a pas contesté le désistement de la demanderesse, qui a maintenu ses demandes concernant les dépens et frais de recouvrement et d’exécution. Le tribunal a constaté le désistement et condamné GASHI SAS au paiement de ces frais.

La Caisse de congés intempéries BTP a assigné GASHI SAS devant le juge des référés afin d’obtenir une provision de 1 476 euros, une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens, comprenant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

GASHI SAS ne s’est pas présentée et n’était représentée par personne. À l’audience, le demandeur s’est désisté de son instance, sauf concernant les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution.

Le tribunal a constaté le désistement, s’est déclaré dessaisi et a condamné le défendeur au paiement des frais prévus par le règlement intérieur ainsi qu’aux dépens, liquidés selon l’article 701 du Code de procédure civile.

• Désistement limité aux demandes autres que les frais et dépens
• Justification des frais par le règlement intérieur applicable
• Production de pièces suffisantes par le demandeur
• Absence de comparution du défendeur
• Rattachement des dépens aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile

• Pièces produites par le demandeur
• Règlement intérieur de la Caisse de congés intempéries BTP
• Acte introductif d’instance et demande de désistement formulée à l’audience

Le demandeur obtient la prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution malgré son désistement partiel. Le défendeur non comparant supporte ces frais ainsi que les dépens, tandis que le tribunal est dessaisi du surplus de l’instance.

• Maintien des frais expressément réservés dans le désistement
• Prise en charge des frais selon le règlement intérieur
• Condamnation du défendeur aux dépens
• Liquidation des dépens conformément à l’article 701
• Absence d’examen du surplus abandonné par le demandeur

À faire

• Identifier précisément les prétentions maintenues lors du désistement
• Produire le règlement intérieur applicable
• Justifier les frais de recouvrement et d’exécution
• Référencer les articles 394 à 399 du Code de procédure civile
• Demander la liquidation des dépens selon l’article 701

À éviter

• Inclure une demande abandonnée dans les prétentions maintenues
• Réclamer des frais sans fondement réglementaire produit
• Négliger la preuve des frais de recouvrement
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Omettre la demande de condamnation aux dépens

Le désistement d’instance et le dessaisissement judiciaire

Le demandeur peut limiter son désistement à certaines prétentions. Le tribunal constate ici le désistement d’instance, sauf concernant les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution, puis se déclare dessaisi en application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

La mise à la charge des frais de recouvrement et d’exécution

Le maintien de cette demande est admis parce qu’elle est justifiée par le règlement intérieur de la caisse. Les frais de recouvrement et d’exécution sont donc mis à la charge du défendeur, avec les dépens relevant de l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés conformément à l’article 701.

Article 700 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile