Condamnation provisionnelle d’une entreprise défaillante au paiement de cotisations BTP et des frais de recouvrement

En référé, le défendeur régulièrement convoqué mais non comparant voit l’affaire examinée au regard des seules pièces produites par le demandeur. La juridiction retient ici que la demande provisionnelle est régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par le débiteur.

La condamnation comprend la provision principale, les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les frais de recouvrement et d’exécution prévus par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. Les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

La décision illustre l’efficacité probatoire d’un dossier documentaire complet lorsque le défendeur ne comparaît pas : la juridiction statue sans débat contradictoire oral du défendeur, tout en vérifiant la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Assignée en référé pour le paiement provisionnel de 1 348,42 euros, une société n’a pas comparu. Le juge a statué au vu des seules pièces de la caisse de congés-intempéries BTP et retenu le caractère régulier, recevable et fondé de la demande. La société a été condamnée à payer la provision, l’indemnité au titre de l’article 700, les frais de recouvrement et d’exécution ainsi que les dépens.

La caisse de congés-intempéries BTP a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de 1 348,42 €, ainsi que 600 € au titre des frais irrépétibles et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

La société défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le juge a donc statué au vu des seules pièces produites par la caisse. Il a considéré la demande régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par la société.

La société a été condamnée au paiement de la provision, de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que des dépens.

• Défendeur régulièrement convoqué à l’audience
• Absence de comparution du défendeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Obligation de paiement souscrite par le défendeur
• Demande fondée au regard des pièces produites
• Frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur applicable

• Assignation délivrée le 26 août 2026
• Justification de la convocation régulière du défendeur
• Pièces produites par la caisse demanderesse
• Obligations souscrites par la société défenderesse
• Règlement intérieur prévoyant les frais de recouvrement et d’exécution

La caisse obtient une condamnation provisionnelle, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement prévus par son règlement intérieur. La société défenderesse doit acquitter ces sommes ainsi que les dépens, la non-comparution n’empêchant pas l’examen des pièces produites.

• Paiement provisionnel de 1 348,42 € par la société
• Versement de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens par la société défenderesse
• Liquidation des dépens selon l’article 701

À faire

• Réunir les pièces établissant l’obligation souscrite
• Vérifier la régularité de l’assignation
• Justifier la convocation du défendeur
• Produire le règlement intérieur applicable
• Chiffrer séparément provision, frais et dépens

À éviter

• Omettre la preuve de la convocation régulière
• Réclamer des frais non prévus par le règlement
• Confondre provision et condamnation définitive
• Négliger les pièces justifiant la créance
• Inclure des frais non documentés dans les dépens

La décision par défaut en référé

La défenderesse régulièrement convoquée mais non comparante, la juridiction statue au vu des seules pièces produites par la demanderesse. Elle vérifie néanmoins la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande provisionnelle avant de prononcer la condamnation.

La provision fondée sur les obligations souscrites

La demande de paiement provisionnel est accueillie parce qu’elle apparaît régulière, recevable et fondée, étant conforme aux obligations souscrites par la défenderesse. La juridiction retient ainsi le caractère suffisamment établi de la créance au regard des pièces versées au dossier.

Les dépens et frais irrépétibles

La défenderesse supporte les dépens conformément à l’article 695 du Code de procédure civile, lesquels sont liquidés selon l’article 701. Une somme de 600 € est accordée à la demanderesse sur le fondement de l’article 700 du même code. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également admis en application de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile