Référé-provision d’une créance de caisse BTP fondée sur les obligations souscrites par l’entreprise

La juridiction des référés a retenu le caractère régulier, recevable et fondé de la demande provisionnelle, après examen des seules pièces produites par le demandeur, le défendeur régulièrement convoqué n’ayant pas comparu. La provision a été accordée au regard des obligations souscrites par l’entreprise envers la caisse.

La juridiction a également alloué 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en considération des frais irrépétibles engagés. Les frais de recouvrement et d’exécution ont été admis sur le fondement du règlement intérieur de la caisse.

Les dépens ont été mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code. La décision a été rendue par défaut et en dernier ressort.

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La caisse de congés intempéries BTP demandait à RMD SAS le paiement provisionnel de 3 238,76 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. Régulièrement convoquée mais absente, la société a été jugée au vu des seules pièces produites par la caisse. La juridiction a retenu le caractère régulier, recevable et fondé de la demande et accueilli les demandes accessoires.

La caisse de congés intempéries BTP a assigné la société RMD SAS devant la juridiction des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de 3 238,76 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, comprenant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Régulièrement convoquée, la société défenderesse n’a pas comparu. La juridiction a donc statué au vu des seules pièces produites par la caisse. Elle a considéré la demande provisionnelle régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par la société, puis a accueilli les demandes accessoires.

• Convocation régulière du défendeur
• Absence de comparution du défendeur
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Obligations souscrites par le défendeur établissant le fondement de la demande
• Justification des frais irrépétibles engagés
• Fondement réglementaire des frais de recouvrement et d’exécution

• Assignation introductive d’instance
• Convocation régulière du défendeur à l’audience
• Pièces produites par la caisse
• Obligations souscrites par la société défenderesse
• Règlement intérieur de la caisse justifiant les frais de recouvrement

La société défenderesse est condamnée au paiement provisionnel de 3 238,76 euros, de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des frais de recouvrement et d’exécution. Elle supporte également les dépens, tandis que la caisse obtient la reconnaissance judiciaire de sa créance provisionnelle.

• Paiement de la provision de 3 238,76 euros
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens de procédure
• Possibilité pour la caisse de poursuivre l’exécution de la décision

À faire

• Conserver la preuve de la convocation régulière
• Produire les obligations souscrites par le débiteur
• Joindre les pièces établissant la créance provisionnelle
• Verser le règlement intérieur applicable
• Documenter les frais irrépétibles et les dépens

À éviter

• Omettre la preuve de la convocation
• Présenter une demande sans pièces justificatives
• Réclamer des frais non prévus par le règlement intérieur
• Confondre provision et condamnation définitive
• Négliger la liquidation des dépens selon l’article 701

La recevabilité de la demande provisionnelle

La juridiction retient que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée, après examen des pièces produites. Elle la rattache aux obligations souscrites par le défendeur, sans relever d’obstacle à son admission.

L’office du juge en l’absence du défendeur convoqué

Le défendeur régulièrement convoqué ne comparaît pas. La juridiction statue donc au vu des seules pièces produites par le demandeur et rend une décision par défaut, en dernier ressort.

Les frais irrépétibles et dépens de procédure

La somme de 600 euros est accordée au demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 et liquidés selon l’article 701 du même code. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également admis sur le fondement du règlement intérieur de la caisse.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile