Condamnation provisionnelle d’une entreprise au paiement de cotisations dues à une caisse BTP défaillante à l’audience

La juridiction des référés constate que la demande provisionnelle en paiement est régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le défendeur. Statuant sur les seules pièces produites par le demandeur, elle condamne la société au paiement provisionnel de 7 165,32 €.

Une indemnité de 600 € est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en réparation des frais irrépétibles exposés. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 695 du même code et liquidés conformément à l’article 701. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également admis sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

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Assignée en référé par une caisse de congés-intempéries du bâtiment, une société non comparante a été condamnée à verser une provision de 7 165,32 €, ainsi que les indemnités et frais de recouvrement et d’exécution sollicités. Le juge a statué au vu des seules pièces produites par la caisse et a considéré la demande conforme aux obligations souscrites.

Une caisse de congés-intempéries du secteur du bâtiment a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de 7 165,32 €, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement et d’exécution.

Régulièrement convoquée, la société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge a donc examiné les seules pièces produites par la caisse. Il a considéré la demande en paiement conforme aux obligations souscrites par la société et a accueilli les demandes accessoires.

• Défendeur régulièrement convoqué à l’audience
• Absence de comparution du défendeur
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande en paiement régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Justification des frais de recouvrement par le règlement intérieur

• Pièces du dossier produites par le demandeur
• Acte introductif d’instance et demande en paiement provisionnel
• Éléments établissant les obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la caisse pour les frais de recouvrement

La caisse obtient une condamnation provisionnelle de la société défenderesse, ainsi que le remboursement de ses frais irrépétibles et de recouvrement. La société supporte la dette provisionnelle, les frais accessoires et les dépens.

• Paiement provisionnel de 7 165,32 €
• Versement de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens de l’instance
• Exécution de la condamnation selon les voies disponibles

À faire

• Conserver les pièces établissant les obligations souscrites
• Produire le règlement intérieur applicable aux frais réclamés
• Justifier la régularité de la convocation du défendeur
• Détailler la demande provisionnelle et ses accessoires
• Solliciter distinctement l’indemnité de l’article 700

À éviter

• Réclamer des frais sans fondement réglementaire produit
• Négliger la preuve des obligations invoquées
• Confondre provision et condamnation définitive
• Omettre la liquidation des dépens selon l’article 701
• Présenter une demande accessoire non justifiée

La provision fondée sur des obligations souscrites

La demande en paiement provisionnel est déclarée régulière, recevable et fondée après examen des pièces. La juridiction retient sa conformité aux obligations souscrites par le défendeur et accorde la provision sollicitée.

La décision au vu des seules pièces du demandeur

Le défendeur régulièrement convoqué ne comparaît pas. La juridiction statue donc au vu des seules pièces produites par le demandeur, lesquelles suffisent à établir le bien-fondé de la demande provisionnelle.

Les dépens et frais accessoires de la procédure

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 600 € au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 695 et liquidés conformément à l’article 701 ; les frais de recouvrement et d’exécution sont admis selon l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile