Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi T 22-12.317

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Péremption

Résumé

Un pourvoi avait été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. Une ordonnance de radiation a ensuite été rendue sur le fondement de l’article 1009-1 du Code de procédure civile et notifiée à la partie demanderesse au pourvoi.

L’URSSAF Paris – Ile-de-France a saisi la juridiction d’une requête tendant à faire constater la péremption de l’instance, en invoquant les articles 386 et 1009-2 du Code de procédure civile. La juridiction constate qu’aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du demandeur au pourvoi d’exécuter l’arrêt attaqué n’a été accompli dans les deux ans suivant la notification de l’ordonnance de radiation.

La péremption de l’instance est constatée et le demandeur au pourvoi est condamné à payer 3 000 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Catégorie

Procédure

Type de litige

Péremption

Textes cités

Article 386 du Code de procédure civile, Article 1009-2 du Code de procédure civile, Article 1009-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 22-12.317

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPer

Pourvoi n° : T 22-12.317
Demandeur : M. [F]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Paris – Ile-de-France
Requête n° : 304/26
Ordonnance n° : 88898 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE
_______________

ENTRE :

l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Paris – Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [F], ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 16 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.317 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [Y] [F] à l’URSSAF Paris – Ile-de-France ;

Vu la requête du 8 avril 2026 par laquelle URSSAF Paris – Ile-de-France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 6 mars 2023 décembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à L’Urssaf Ile-de-France une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.317 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [F] est condamné à payer à l’URSSAF Paris – Ile-de-France la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon

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