Cour d’appel, Chambre 3-2, 9 octobre 2026, RG n° 26/08783
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/08783 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA46
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M
Affaire :
S.A.S. M2YI IMMOBILIER, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur [A] [D] – Représentant légal
Appelante
C/
S.A.S. M2YI IMMOBILIER
Monsieur [A] [D] – Représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Par courrier reçu au greffe de la cour le 16 Juillet 2026, la SAS M2YI agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur [A] [D] a indiqué interjeter appel d’une ordonnance rendue le 1 Juillet 2026 par le Juge Commissaire du tribunal e Commerce de TARASCON.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
Qu’en conséquence, la forme de la voie de recours n’etant pas conforme , son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’appel de la SAS M2YI agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur [A] [D] ;
en conséquence ;
Déclare l’appel irrecevable ;
La condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], le 9 Octobre 2026
Le greffier La présidente
Copie adressée aux parties par courrier
Le Greffier