Cour d’appel, Chambre 3-2, 9 octobre 2026, RG n° 26/07671
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/07671 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6TD
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M
Affaire :
Mme [P] [Y] épouse [D]
M. [W] [D]
Appelants
C/
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2]
Me [Q]
Intimés
[W] [D]
Mme [P] [Y] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée deAchille TAMPREAU, greffier,
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 22 Juin 2026, Monsieur [W] [D] et Madame [P] [Y] épouse [D] ont indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 17 Avril 2026 par le Tribunal de Commerce de TARASCON.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
Qu’en conséquence, la forme de la voie de recours n’etant pas conforme , son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’appel de Monsieur [W] [D] et Madame [P] [Y] épouse [D] ;
en conséquence ;
Déclare l’appel irrecevable ;
Les condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 4], le 9 Octobre 2026
Le Greffier La présidente
Copie adressée aux parties par courrier
Le Greffier