[Z]

C/

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 08 octobre 2026

à

Me MANGOT

Me LOIZEAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05062 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVX

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Madame [C] [Z]

née le 12 Décembre 1978 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marion MANGOT de la SELARL MANGOT-ABDELKRIM, avocat au barreau d’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-010147 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 4])

APPELANTE

ET

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON

INTIME

DEBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026, l’affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 08 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

Suivant acte sous seing privé du 22 août 2014, l’office public de l’habitat de l’Aisne (l’OPH de l’Aisne) a donné à bail à Mme [C] [Z] épouse [O] (Mme [Z]) un logement conventionné de type 3, d’une surface réelle de 56 mètres carrés, situé [Adresse 1], appartement n° 1161, quatrième étage, à [Localité 1] (Aisne), moyennant un loyer principal mensuel de 278,36 euros et une provision mensuelle sur charges de 51,21 euros, un dépôt de garantie de 278 euros ayant été versé.

L’article 13 du contrat, intitulé « conditions résolutoires », stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou des charges, et deux mois après un commandement ou une sommation demeurés infructueux, la location sera résiliée de plein droit, sans autre formalité judiciaire.

Le compte locatif, débiteur depuis l’automne 2024, a présenté au 25 février 2025 un solde de 1 561,08 euros correspondant à six échéances impayées.

Le 3 mars 2025, l’OPH de l’Aisne a fait délivrer à Mme [Z], par acte de commissaire de justice remis à l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, avec mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement, portant sur la somme de 1 561,08 euros en principal, outre le coût de l’acte. Cet acte reproduit la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions des articles 14-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, indique les coordonnées du fonds de solidarité pour le logement du département de l’Aisne et celles de la juridiction compétente pour connaître d’une demande de délai de grâce, et impartit au preneur un délai de deux mois pour s’acquitter des causes du commandement.

Le commandement a été signalé par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l’Aisne, qui en a accusé réception le 4 mars 2025 et les causes du commandement n’ont pas été réglées.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, remis à l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, l’OPH de l’Aisne a fait assigner Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons, statuant en matière de référé, à l’audience du 5 septembre 2025, aux fins de voir constater la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la condamner au paiement à titre provisionnel des loyers et charges échus selon décompte, soit la somme de 1 561,08 euros, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, en la forme légale, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuellement dû, à compter de la date de résiliation qui serait retenue et jusqu’à la date du départ effectif des lieux, la condamner à payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, et ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses demandes, le bailleur a exposé que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus, que le commandement de payer visant la clause résolutoire était demeuré infructueux et que la créance n’était pas sérieusement contestable.

L’assignation a été notifiée par voie électronique au représentant de l’État dans le département de l’Aisne, qui en a accusé réception le 15 mai 2025.

En cours d’instance, l’arriéré a été porté à la somme de 3 850,33 euros arrêtée au 22 août 2025.

Le 1er septembre 2025, Mme [Z] a adressé à l’OPH de l’Aisne une lettre recommandée ayant pour objet la résiliation du bail, qui a été distribuée le 4 septembre 2025.

Le même jour, l’office lui a adressé un message téléphonique fixant l’état des lieux de sortie au 4 décembre 2025 à 10 heures.

Mme [Z] n’a ni comparu ni été représentée en première instance.

Par ordonnance de référé du 3 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons a :

– Constaté que le bail se trouve résilié par l’effet du jeu de la clause résolutoire depuis le 3 mai 2025 ;

– Dit qu’à défaut par Mme [C] [Z] épouse [O] d’avoir libéré les lieux situés à [Localité 1], [Adresse 1], appartement n° 1161, quatrième étage, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, quinze jours après la signification de cette ordonnance, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques des expulsés ;

– Condamné Mme [C] [Z] épouse [O] à payer à l’Opal la somme de 3 850,33 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 22 août 2025 ;

– Fixé et en tant que besoin condamné Mme [C] [Z] épouse [O] à payer à l’Opal une indemnité d’occupation de 388 euros par mois, à compter du 1er septembre 2025 ;

– Rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisionnel ;

– Condamné Mme [C] [Z] épouse [O] à verser à l’Opal la somme de 50 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [C] [Z] épouse [O] aux dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [Z] le 14 octobre 2025, par acte de commissaire de justice remis à l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

Par déclaration du 24 octobre 2025, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision.

Elle a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 27 novembre 2025.

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 28 janvier 2026 par lesquelles Mme [Z] demande à la cour de :

– Juger Mme [C] [Z] recevable et bien fondée en son appel ;

– Infirmer l’ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons en date du 3 octobre 2025 en ce qu’elle a constaté la résiliation du bail, condamné Mme [O] née [Z] à payer à l’Opal la somme de 3 850,33 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 22 août 2025, fixé et condamné Mme [C] [O] née [Z] à payer à l’Opal une indemnité d’occupation de 388 euros à compter du 1er septembre 2025, condamné Mme [C] [O] née [Z] à payer à l’Opal la somme de 50 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [O] née [Z] aux dépens ;

– Statuant à nouveau, accorder à Mme [Z] un échelonnement de sa dette sur trois années après que l’Opal ait communiqué un décompte actualisé de sa créance prenant en compte notamment les versements reçus par la caisse d’allocations familiales ;

– Juger n’y avoir lieu de condamner Mme [Z] au règlement d’une somme sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ni au titre des dépens ;

– Débouter la société Opal de toute demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;

– En tout état de cause, juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Sur la résiliation du bail, Mme [Z] fait valoir :

– que la résiliation prononcée par l’ordonnance du 3 octobre 2025 n’a pas lieu d’être dès lors qu’elle a donné congé par lettre recommandée réceptionnée par le bailleur le 4 septembre 2025,

– que l’office lui a fait parvenir, à la suite d’un entretien téléphonique avec l’une de ses employées, un message fixant une visite conseil au 10 septembre 2025 dans la perspective de l’état des lieux de sortie arrêté au 4 décembre 2025,

– qu’il lui a été précisé que, compte tenu de la réception de son courrier recommandé, il était inutile de se présenter à l’audience du 5 septembre 2025, celle-ci n’étant pas maintenue, ce qui explique qu’elle n’y ait été ni présente ni représentée,

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation, elle fait valoir :

– qu’il appartient à l’Opal de justifier d’un décompte actualisé de sa créance, lequel doit prendre fin à la date de son départ du logement,

– qu’ayant reçu signification de l’ordonnance et craignant d’être expulsée et d’aggraver une situation déjà précarisée, elle a quitté le logement le 29 octobre 2025,

– qu’elle a bénéficié d’une allocation logement à compter du mois de juillet 2025, versée directement au bailleur, dont le décompte doit tenir compte.

Sur les délais de paiement, elle fait valoir :

– qu’elle est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité,

– que son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur a fortement diminué en 2024,

– que la caisse d’allocations familiales a calculé ses droits sur la base des revenus des années antérieures, bien plus favorables, de sorte que ses aides ont diminué en même temps que ses revenus, la plongeant dans une difficulté financière importante à l’origine de l’impayé,

– que sa situation est aujourd’hui extrêmement précaire, qu’elle n’est pas en mesure de reprendre un logement et se voit contrainte de dormir dans son véhicule,

– que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette en un seul versement et que l’échelonnement lui a toujours été refusé amiablement,

– qu’en considération de sa bonne foi et de sa situation financière, elle est fondée à solliciter, sur le fondement de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, un échelonnement de sa dette sur trois années.

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 26 mars 2026 par lesquelles l’OPH de l’Aisne demande à la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Soissons ;

– Et, y ajouter,

– accorder à Mme [C] [O] née [Z] des délais de paiement dans la limite de trois années aux fins de régler sa dette locative ;

– Condamner Mme [C] [O] née [Z] aux entiers dépens d’appel.

Sur les délais de paiement, l’OPH de l’Aisne fait valoir :

– que l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 subordonne l’octroi de délais dans la limite de trois années à la double condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience,

– que ces conditions ne sont pas réunies en l’espèce,

– qu’en sa qualité de bailleur social il n’est toutefois pas opposé à ce que Mme [Z] bénéficie d’un délai de trois ans pour régler la dette locative, actualisée à la somme de 4 886,97 euros au 20 février 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

Il a été spontanément mis fin à l’occupation des lieux avant toute mesure d’exécution forcée. Le commissaire de justice mandaté par le bailleur a dressé, les 31 octobre et 4 novembre 2025, un procès-verbal de reprise constatant que le requis avait spontanément remis les clés du logement en son étude, que les locaux étaient totalement libérés, à l’exception de quelques effets mobiliers que la locataire a déclaré abandonner, lesquels ont été enlevés pour être mis en déchetterie, et que les lieux étaient déclarés repris au nom du bailleur.

Le même jour, un procès-verbal de constat de l’état du logement a été établi.

Le procès-verbal de reprise a été signifié à Mme [Z] le 4 novembre 2025 par procès-verbal de recherches dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 4 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

L’article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, et que cette clause ne produit effet qu’à l’expiration du délai imparti par un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En outre, l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il résulte de l’article 2 du code civil que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui ont ramené de deux mois à six semaines le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de leur entrée en vigueur.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le bail conclu le 22 août 2014 stipule, en son article 13, une clause de résiliation de plein droit produisant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux, ni que le commandement de payer délivré le 3 mars 2025 vise cette clause, en reproduit les termes, comporte les mentions prescrites par l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 et impartit au preneur un délai de deux mois, conforme à la stipulation contractuelle.

Il n’est pas davantage contesté que les causes de ce commandement, d’un montant de 1 561,08 euros, n’ont pas été réglées dans ce délai, lequel a expiré le 3 mai 2025.

C’est donc par une exacte appréciation des éléments de fait, de droit et de preuve que le premier juge a constaté que le bail se trouvait résilié de plein droit depuis cette date.

Par ailleurs, si le locataire peut résilier le bail à tout moment, en donnant congé dans les formes et le délai de préavis prévus par l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, cependant, un congé ne peut porter que sur un contrat en cours. Il en est ainsi lorsque la clause résolutoire est déjà acquise : le bail étant alors résilié de plein droit, le congé délivré postérieurement est sans objet et ne peut ni faire échec à la résiliation, ni en reporter la date.

En l’espèce, la lettre recommandée par laquelle Mme [Z] a manifesté sa volonté de mettre fin au bail a été expédiée le 1er septembre 2025 et distribuée le 4 septembre 2025, soit quatre mois après l’acquisition de la clause résolutoire. Ce congé est donc demeuré sans effet sur la résiliation déjà intervenue et n’a produit d’autre conséquence que d’annoncer la libération volontaire des lieux, laquelle est intervenue le 31 octobre 2025.

L’ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a constaté que le bail se trouvait résilié par l’effet du jeu de la clause résolutoire depuis le 3 mai 2025.

Sur l’expulsion :

La résiliation du bail étant acquise, Mme [Z] se trouvait, à compter du 3 mai 2025, occupante sans droit ni titre, de sorte que son maintien dans les lieux constituait un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés pouvait mettre fin en ordonnant son expulsion.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de reprise dressé les 31 octobre et 4 novembre 2025 que l’appelante a spontanément remis les clés du logement en l’étude du commissaire de justice et que les lieux, totalement libérés, ont été déclarés repris au nom du bailleur, sans qu’aucune mesure d’exécution forcée ait été nécessaire.

Par conséquent, la demande d’expulsion est devenue sans objet et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Sur la provision au titre de l’arriéré locatif :

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier.

En l’espèce, l’OPH de l’Aisne produit le détail du compte locatif arrêté au 22 août 2025, dont il résulte, échéance par échéance, un solde débiteur de 3 850,33 euros après imputation de l’aide personnalisée au logement de 251,20 euros portée au crédit du compte le 21 août 2025.

Ce décompte, qui retrace tant les quittancements que les versements de la caisse d’allocations familiales, n’est contesté ni dans son principe ni dans son quantum, Mme [Z] se bornant à demander qu’il soit tenu compte des versements de l’organisme social, ce que le document produit fait précisément apparaître.

Le décompte arrêté au 20 février 2026, également versé aux débats, confirme ces écritures pour la période antérieure au 22 août 2025.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de cette somme, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a condamné Mme [Z] à payer à l’OPH de l’Aisne la somme provisionnelle de 3 850,33 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 22 août 2025.

Sur l’indemnité d’occupation :

Il résulte des articles 1103 et 1737 du code civil que l’occupant qui se maintient dans les lieux après la résiliation du bail est redevable envers le bailleur d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle n’est caractérisée que par la restitution des clés au bailleur ou à son mandataire.

En l’espèce, le montant mensuel de 388 euros retenu par le premier juge, qui correspond au loyer et aux charges dus au jour de la résiliation, n’est pas discuté, l’appelante ne formulant aucune critique sur son quantum.

En revanche, il est constant que les clés ont été remises en l’étude du commissaire de justice et que les lieux ont été déclarés repris le 31 octobre 2025. L’indemnité d’occupation ne saurait dès lors être due au-delà de cette date qui correspond à la date de la libération effective des lieux.

L’ordonnance sera en conséquence confirmée sur ce chef sauf à préciser qu’elle sera pour la période du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus, date de la libération effective des lieux et il sera ajouté à la décision entreprise sur ce point.

Sur les délais de paiement :

Aux termes de l’article 1343-5, alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

En conséquence, les délais que le juge peut accorder au débiteur ne peuvent excéder deux années. Toutefois, en matière de bail d’habitation, le juge peut porter ce délai à trois années. Il en est ainsi lorsque les deux conditions cumulatives posées par le texte sont réunies, à savoir que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

L’application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est donc dérogatoire au droit commun et en ce sens conditionnée au respect des critères que cet article fixe.

En l’espèce, le bail a été résilié de plein droit le 3 mai 2025 et les lieux ont été restitués le 31 octobre 2025.

Aucun loyer courant n’est donc dû à ce jour, de sorte que la condition tenant à la reprise du versement intégral du loyer courant ne peut pas être légalement remplie.

Force est au surplus de constater qu’elle ne l’était pas davantage avant la libération des lieux : le détail du compte locatif ne fait apparaître aucun règlement émanant de la locataire entre le mois de décembre 2024 et le mois d’août 2025, les seuls crédits portés au compte pendant cette période procédant des versements de l’aide personnalisée au logement effectués par la caisse d’allocations familiales entre les mains du bailleur.

Il ressort des pièces produites que Mme [Z] est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, dont les versements se sont élevés à 572,08 euros en août 2025 et à 610,36 euros en septembre 2025 ; que son activité de micro-entrepreneur lui a procuré un chiffre d’affaires de 756 euros au titre du troisième trimestre 2025, soit 424 euros en juillet, 277 euros en août et 52 euros en septembre ; que son revenu fiscal de référence pour l’année 2024 s’établit à 10 707 euros et qu’elle n’est pas imposable ; qu’elle est enfin sans domicile fixe depuis la libération du logement.

En outre, l’appelante, plutôt que d’attendre l’exécution forcée de la mesure d’expulsion, a spontanément restitué les clés du logement, limitant ainsi le montant de sa dette.

Le créancier, qui déclare accepter un échelonnement et ne fait état d’aucune contrainte particulière, ne justifie d’aucun besoin s’opposant à ce que les délais soient accordés dans toute leur étendue.

L’OPH de l’Aisne qui déclare ne pas être opposé au principe d’un échelonnement de la dette locative, relève d’ailleurs lui-même, dans ses écritures, que les conditions posées par l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas réunies.

Il sera enfin observé que le bailleur ne sollicite à hauteur d’appel aucune réactualisation de la dette locative fixée par le premier juge.

Le délai de paiement qui trouve l’accord des parties en son principe et qui ne peut donc être accordés sur la durée de trois années prévue l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 ; le sera sur celle de deux années prévue par l’article 1343-5 du code civil.

Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, il y a lieu d’autoriser Mme [Z] à se libérer en vingt-quatre mensualités d’un montant de 195 euros correspondant à l’ensemble des sommes mises à sa charge, soit la provision de 3 850,33 euros allouée au titre de l’arriéré locatif, l’indemnité d’occupation due pour les mois de septembre et octobre 2025 et la somme de 50 euros allouée par le premier juge sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera ajouté à l’ordonnance entreprise de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Mme [Z], qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle et l’ordonnance de première instance sera confirmée en ses dispositions afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Confirme la décision entreprise sauf en ce qu’elle a ordonné l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Constate que la demandant d’expulsion est devenue sans objet à ce jour ;

Dit que l’indemnité d’occupation fixée au bénéfice de l’office public de l’habitat de l’Aisne est due par Mme [C] [Z] épouse [O] pour la période du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus, date de la libération effective des lieux ;

Autorise Mme [C] [Z] épouse [O] à se libérer des sommes dues en vertu du présent arrêt, sous déduction des règlements et imputations intervenus depuis le 22 août 2025, en vingt-quatre mensualités payables le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant celui de la signification du présent arrêt, les vingt-trois premières d’un montant de 195 euros et la vingt-quatrième égale au solde de la dette en principal, frais et accessoires ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

Condamne Mme [C] [Z] épouse [O] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Rejette toute autre demande.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.