[E]

C/

[P]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 08 octobre 2026

à

Me [Localité 1]-DECLE

Me LE ROY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05402 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJ2

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 2] DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [Y] [N] [E]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANT

ET

Madame [B] [V] [M] [P]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Franck MOULY de la SCP FRANCHON-BECK-CARTEROT-MOULY-DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEE

DEBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026, l’affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 08 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

M. [Y] [E], chef d’entreprise, demeurant à [Localité 7] (Oise), et Mme [B], [V], [M] [P], secrétaire, demeurant à [Localité 8] (Seine-et-Marne), se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Oise), sans contrat de mariage.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Senlis (Oise) a rendu, le 24 mai 2016, une ordonnance de non-conciliation ayant attribué à Mme [P] la jouissance gratuite du domicile conjugal et mis à la charge de M. [E] le règlement provisoire du crédit immobilier afférent à ce bien.

Par ordonnance du 16 janvier 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 2] (Oise) a condamné M. [E] à verser à Mme [P] une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1 500 euros par mois ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a mis à la charge de Mme [P] le règlement provisoire des échéances du crédit immobilier, d’un montant de 1 448,92 euros par mois. Cette ordonnance a été signifiée le 25 janvier 2017.

Par arrêt du 15 novembre 2018, la cour d’appel d’Amiens (Somme) a infirmé cette décision en ce qu’elle avait alloué une pension alimentaire au titre du devoir de secours, a dit n’y avoir lieu à son versement à compter de l’arrêt et a dit qu’à compter de celui-ci chacun des époux rembourserait la moitié du crédit immobilier de l’ancien domicile conjugal. Cet arrêt a été signifié le 13 février 2019.

Par jugement du 12 septembre 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Senlis (Oise) a notamment cantonné la créance de Mme [P] à l’égard de M. [E] à la somme de 35 053,96 euros au titre de la pension alimentaire due de janvier 2017 à novembre 2018, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile alloués par l’ordonnance du 16 janvier 2017 et les frais accessoires, et a condamné M. [E] à payer une somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié le 17 octobre 2019, par dépôt en l’étude du commissaire de justice.

Le 31 décembre 2019, M. [E] s’est acquitté d’une somme de 7 075,21 euros.

Par jugement du 7 juillet 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis (Oise) a prononcé le divorce des époux et a condamné M. [E] à verser à Mme [P] une prestation compensatoire de 30 000 euros. Ce jugement a été signifié à Mme [P] le 27 octobre 2020, à la demande de M. [E] ; il est devenu définitif et a été transcrit en marge des actes de l’état civil le 12 janvier 2021. Il a été de nouveau signifié, le 23 décembre 2024, à M. [E], cette fois à la demande de Mme [P], par la Selarl [A]-Mara-[D]-[T], commissaires de justice à [Localité 3] (Oise) (la Selarl [A]).

Le 6 février 2024, M. [E] et Mme [P] ont vendu l’ancien domicile conjugal, sis à [Localité 10] (Oise), pour un prix de 320 000 euros, par acte reçu par Me [X] [F], notaire à [Localité 7] (Oise). Aux termes de l’article XVI de cet acte, intitulé « absence de répartition du prix », les vendeurs sont convenus de ne pas procéder immédiatement à la répartition du prix mais de le conserver dans un compte dans l’attente de la signature de l’acte contenant état liquidatif et partage de l’indivision post-communautaire. Le solde disponible du prix, d’un montant de 202 415,55 euros, est demeuré séquestré en l’étude notariale.

Les ex-époux ne sont pas parvenus à liquider amiablement la communauté ayant existé entre eux.

Le 7 janvier 2025, la Selarl [A] a dressé, à la requête de Mme [P], un procès-verbal de saisie-attribution pour un montant de 88 675,29 euros, pratiqué entre les mains du notaire chargé du séquestre du prix de vente, la Selas [O] [X] et [U] [Z] notaires associés (la Selas [Z]). Cet acte énonce quatre titres exécutoires :

l’ordonnance de non-conciliation du 16 janvier 2017 ;

l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 novembre 2018 ;

le jugement du juge de l’exécution de [Localité 2] du 12 septembre 2019 ;

le jugement de divorce du 7 juillet 2020.

Le décompte figurant à l’acte se décompose comme suit : 700 euros au titre de l’article 700 du jugement du juge de l’exécution du 12 septembre 2019 ; 30 000 euros au titre de la prestation compensatoire du jugement du 7 juillet 2020 ; 1 000 euros au titre de l’article 700 de l’ordonnance de non-conciliation du 16 janvier 2017 ; 35 053,96 euros au titre du principal du jugement du juge de l’exécution du 12 septembre 2019 ; 26 384,06 euros d’intérêts ; 1 310,56 euros d’actes et débours ; 221,53 euros de droit proportionnel ; sous déduction d’un acompte de 7 075,21 euros, et majoré de 288,52 euros d’acte à prévoir et de 682,52 euros d’intérêts à échoir dans le délai d’un mois, soit un total de 88 675,29 euros.

La saisie-attribution a été dénoncée à M. [E] le 10 janvier 2025.

Par assignation du 3 février 2025, M. [E] a fait assigner Mme [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Senlis (Oise) aux fins, à titre principal, de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2025 et d’en ordonner la mainlevée, subsidiairement d’en obtenir le cantonnement, et, en tout état de cause, d’être exonéré de la majoration des intérêts au taux légal attachée aux titres exécutoires.

Au soutien de sa contestation, M. [E] a fait valoir, sur la forme, la nullité de la saisie-attribution pour imprécision, faute de décompte distinct par titre exécutoire, et, sur le fond, l’absence de validité des titres et des significations sur lesquels la mesure était fondée, ainsi que le caractère abusif de la saisie.

En défense, Mme [P] a soulevé, à titre principal, la nullité de la signification de l’assignation délivrée à la demande de M. [E], exposant que le procès-verbal de signification portait la mention « remis à M’, personne morale », que le destinataire n’était nullement précisé et que le commissaire de justice n’avait mentionné aucune diligence ; subsidiairement, elle a conclu au débouté de M. [E] de l’ensemble de ses demandes.

Postérieurement à l’assignation, un procès-verbal de difficultés a été dressé le 20 mars 2025 par Me [B] [C], notaire, et M. [E] a fait assigner Mme [P] en liquidation-partage de la communauté devant le tribunal judiciaire de Beauvais (Oise) le 13 octobre 2025.

Par jugement du 13 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Senlis a :

Fait droit à l’exception de nullité soulevée par Mme [P] ;

Annulé l’assignation en date du 3 février 2025 délivrée par M. [E] à l’égard de Mme [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Senlis ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de M. [E] ;

Condamné M. [E] aux dépens ;

Condamné M. [E] à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que sa décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 27 novembre 2025, M. [E] a interjeté appel de cette décision.

Vu les conclusions récapitulatives et en réponse déposées le 1er juin 2026 par lesquelles M. [E] demande à la cour de :

Infirmer le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Senlis en ce qu’il a fait droit à l’exception de nullité soulevée par Mme [P], annulé l’assignation du 3 février 2025, dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de M. [E], condamné M. [E] aux dépens et à payer à Mme [P] 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rappelé que sa décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Statuant à nouveau, à titre principal :

Déclarer recevable l’assignation en date du 3 février 2025 délivrée par M. [E] à l’égard de Mme [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Senlis ;

Déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2025 à la requête de Mme [P] entre les mains de la Selas [O] [X] et [U] [Z] notaires associés ;

Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2025 au préjudice de M. [E] par la Selarl [A]-Mara-[D]-[T], commissaires de justice à [Localité 3], entre les mains de la Selas [O] [X] et [U] [Z] notaires associés ;

Condamner Mme [P] à verser à M. [E] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral pour saisie abusive ;

À titre subsidiaire :

Cantonner la saisie-attribution à un montant de 28 668,75 euros ;

En tout état de cause :

Exonérer M. [E] de la majoration des intérêts au taux légal au titre de l’ordonnance de non-conciliation du 16 janvier 2017, de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 novembre 2018, du jugement du juge de l’exécution de Senlis du 12 septembre 2019 et du jugement du juge aux affaires familiales de Senlis du 7 juillet 2020 ;

Condamner Mme [P] à verser à M. [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l’exception de nullité de l’assignation, M. [E] fait valoir :

que la dernière page de l’assignation comporte la mention « signification de l’acte à personne physique » pour Mme [E] [B] née [P], l’acte ayant été signifié à la personne susnommée, que Mme [P] ne vise aucune pièce au soutien de son exception, que c’est de manière incompréhensible que le premier juge a fait droit à l’exception de nullité, la remise à personne n’étant pas contestée.

Sur la nullité de la saisie-attribution pour imprécision, M. [E] fait valoir :

qu’en application de l’article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux, qu’un seul décompte global figure à l’acte, tant pour le principal que pour les frais et les intérêts échus, que l’acte fait état d’acomptes et de versements directs sans précision quant à leur imputation, que la somme de 26 384,06 euros d’intérêts ne peut être vérifiée faute de décompte précis relié à chaque titre, que le versement de 7 075,21 euros du 31 décembre 2019 n’est imputé sur aucune créance, laquelle continue de porter intérêt sur la totalité de son principal.

Sur l’absence de créances, M. [E] fait valoir :

que la créance de 1 000 euros au titre de l’article 700 issue de l’ordonnance du 16 janvier 2017 a déjà été réglée par le versement de 7 075,21 euros du 31 décembre 2019 et fait doublon avec le jugement du juge de l’exécution du 12 septembre 2019, que, s’agissant du jugement du 12 septembre 2019, le procès-verbal de signification du 17 octobre 2019 est une remise à étude mentionnant la seule présence du nom sur la boîte aux lettres, sans autre diligence, le commissaire de justice s’étant rendu au siège social de la société Taxis Group et non au domicile personnel de M. [E], de sorte que la preuve de la certitude du domicile n’est pas rapportée, que, s’agissant du jugement de divorce du 7 juillet 2020, le procès-verbal de signification du 23 décembre 2024 n’indique pas de manière apparente le délai et les modalités de recours, que l’exécution de la prestation compensatoire supposerait la production d’un certificat de non-appel.

Sur le caractère abusif de la saisie, M. [E] fait valoir :

que Mme [P] a fait pratiquer une saisie de 88 675,29 euros parallèlement à la tentative de liquidation amiable et au mépris de l’engagement de séquestre du prix de vente stipulé à l’article XVI de l’acte du 6 février 2024, que la saisie du 7 janvier 2025 est antérieure au procès-verbal de difficultés du 20 mars 2025, qu’il détient d’importantes créances sur la communauté, à hauteur de 86 544,08 euros, et que Mme [P] est débitrice de dettes importantes envers la communauté, à hauteur de 175 941,27 euros, que la valeur des biens communs, soit la société Taxis Group évaluée à 145 000 euros par la société Fiducial, l’appartement de [Localité 11] (Alpes-Maritimes) grevé de son passif et un bateau, ne saurait être surévaluée comme le fait Mme [P], que l’indemnité d’occupation due par Mme [P] n’est pas corrélée à l’occupation effective mais à l’attribution juridique du bien.

Sur l’exonération de la majoration des intérêts, M. [E] fait valoir :

qu’en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, le juge de l’exécution peut, en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration de cinq points ou en réduire le montant, que ses revenus s’élevaient à 3 308,32 euros par mois pour des charges de 3 011 euros, outre des pensions alimentaires de 990 euros et un déficit du bien de [Localité 11] de 666 euros par mois, qu’il n’a pu s’exécuter faute de trésorerie et alors que Mme [P] s’était engagée à attendre le partage.

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 23 avril 2026 par lesquelles Mme [P] demande à la cour de :

Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Senlis, qui a fait droit à l’exception de nullité soulevée par Mme [P], annulé l’assignation du 3 février 2025, dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de M. [E], condamné M. [E] aux dépens et à payer à Mme [P] 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rappelé que sa décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner M. [E] à verser à Mme [P] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [E] aux entiers dépens.

Sur l’exception de nullité de l’assignation, Mme [P] fait valoir :

que le procès-verbal de signification de l’assignation du 3 février 2025 mentionne une remise à « M’, personne morale », sans précision du destinataire, que le commissaire de justice ne mentionne aucune diligence accomplie pour effectuer la signification, la seule mention « M’, personne morale » étant insuffisante au regard des articles 653 et suivants du code de procédure civile, que le premier juge a légitimement retenu que l’erreur d’identité constituait une nullité de fond affectant substantiellement la régularité de l’acte, sans qu’un grief doive être justifié.

Sur la validité de la saisie-attribution, Mme [P] fait valoir :

que le procès-verbal de saisie-attribution du 7 janvier 2025 se fonde en réalité sur trois titres, soit l’ordonnance du 16 janvier 2017 pour l’article 700, le jugement du 12 septembre 2019 pour 35 053,96 euros en principal et 700 euros au titre de l’article 700, et le jugement de divorce du 7 juillet 2020 pour 30 000 euros de prestation compensatoire, qu’elle verse aux débats le décompte détaillé des sommes dues et des intérêts établi par la Selarl [A], lequel est parfaitement précis conformément à une jurisprudence constante, que le versement de 7 075,21 euros du 31 décembre 2019 réalisé par M. [E] y figure clairement et a été comptabilisé, de sorte que M. [E] est de mauvaise foi lorsqu’il prétend ne pouvoir vérifier les sommes dues, que le procès-verbal de signification du 17 octobre 2019, par dépôt en l’étude, est régulier et mentionne clairement les voies de recours, que le jugement de divorce du 7 juillet 2020, que M. [E] a lui-même fait signifier le 27 octobre 2020, mentionne clairement les voies de recours et est définitif, ayant été transcrit le 12 janvier 2021.

Sur l’absence de caractère abusif de la saisie, Mme [P] fait valoir :

que M. [E] se refuse obstinément d’exécuter des condamnations judiciaires mises à sa charge depuis plusieurs années, que les discussions amiables sur la liquidation du régime matrimonial n’ont jamais abouti et qu’aucun état liquidatif n’a été signé, que l’actif de communauté est suffisamment important pour qu’elle perçoive la somme de 88 675,29 euros sans conséquence manifestement excessive, la société Taxis Group détenant au moins trois licences de taxi évaluées à 282 000 euros pour une valeur moyenne de cession de 130 000 à 180 000 euros par licence, qu’une éventuelle indemnité d’occupation ne saurait excéder 10 200 euros, ayant quitté les lieux le 1er mai 2022 en signant un bail à [Localité 12] (Oise), et non 80 688 euros comme le soutient M. [E], qu’elle a réglé seule les assurances du prêt immobilier et honoré sa part du crédit à hauteur de 25 100 euros alors que sa situation est modeste, ayant été au chômage d’août 2023 à février 2025 et percevant un salaire de 1 320,84 euros par mois depuis mars 2025.

Sur la majoration des intérêts de retard, Mme [P] fait valoir :

que rien ne justifie que M. [E] soit exonéré de la majoration des intérêts au taux légal, le refus d’exécuter les décisions de justice procédant de son propre fait, qu’il ne saurait se prévaloir de discussions amiables qui n’ont jamais abouti.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, M. [E] a fait assigner Mme [P] devant le premier président de la cour d’appel d’Amiens, statuant en référé, aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 13 novembre 2025 s’agissant de la saisie-attribution de la somme de 88 675,29 euros.

Par ordonnance du 25 juin 2026, la présidente de chambre déléguée par la première présidente, après avoir mis aux débats le fait que l’article 514-3 du code de procédure civile ne s’applique pas aux décisions du juge de l’exécution et statué au visa de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, a :

Débouté M. [Y] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamné M. [Y] [E] à payer à Mme [B] [P] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [Y] [E] aux dépens.

La clôture a été prononcée le 4 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception de nullité de l’assignation du 3 février 2025 :

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article 117 du même code énumère les irrégularités de fond affectant la validité des actes de procédure, à savoir le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant, et le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. Cette liste est limitative, seuls affectant la validité d’un acte de procédure les vices de forme faisant grief et les irrégularités de fond limitativement énumérées par ce texte (Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026).

L’erreur ou l’inexactitude affectant la désignation du destinataire d’un acte de signification ne figurant pas dans cette énumération, elle ne peut constituer qu’un vice de forme, dont l’annulation est subordonnée à la preuve d’un grief.

En l’espèce, pour prononcer la nullité du procès-verbal de signification de l’assignation du 3 février 2025 et de l’assignation elle-même, le premier juge a retenu que l’acte mentionnait, au titre de la désignation de Mme [P], l’identité d’une personne morale et que cette inexactitude constituait une nullité de fond dispensant la défenderesse de justifier d’un grief.

Ce faisant, le premier juge a, d’une part, ajouté à l’énumération limitative de l’article 117 du code de procédure civile et, d’autre part, statué sur un fait que les pièces produites ne corroborent pas.

Il ressort en effet de la dernière page de l’acte de signification, produit en pièce n° 19 par l’appelant, qu’il comporte la mention dactylographiée « signification de l’acte à personne physique, pour Mme [E] [B] née [P] demeurant [Adresse 4] » et précise que « cet acte a été signifié par commissaire de justice, à la personne susnommée ainsi déclarée ». Ces énonciations, relatives à ce que le commissaire de justice a personnellement accompli, font foi jusqu’à inscription de faux, laquelle n’a pas été engagée.

L’affirmation selon laquelle la signification aurait été délivrée à une personne morale est ainsi matériellement contredite par l’acte lui-même, aucune autre pièce n’étant produite au soutien de l’exception. Le premier juge a d’ailleurs constaté qu’il n’était pas contesté que Mme [P] s’était vu remettre l’assignation en personne.

L’acte ayant touché sa destinataire en personne, laquelle a comparu et conclu au fond devant le juge de l’exécution, aucun grief n’est au demeurant caractérisé.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a fait droit à l’exception de nullité et annulé l’assignation, et l’exception de nullité sera rejetée.

Il y a lieu, en conséquence, d’évoquer et de statuer sur les demandes formées par M. [E] devant le juge de l’exécution.

Sur la nullité de la saisie-attribution du 7 janvier 2025 pour imprécision du décompte :

Aux termes de l’article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie contient, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.

Lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes, l’acte doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux (2e civ., 23 février 2017, n° 16-10.338, publié). Cependant, seule l’absence d’un tel décompte distinct est susceptible d’entraîner la nullité de la mesure nonobstant l’imprécision de l’imputation des règlements (2e civ., 27 février 2020, n° 19-10.608). En outre, le texte susvisé n’impose pas que chacun des postes du décompte soit lui-même détaillé, la circonstance qu’un poste s’avère injustifié n’affectant que la portée de la saisie-attribution et non sa validité (2e civ., 20 janvier 2011, n° 09-72.080). Par ailleurs, l’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie n’est pas une cause de nullité de celui-ci et ne peut donner lieu qu’à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée (2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.591, publié).

Enfin, la nullité édictée par l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ne figure pas au nombre des irrégularités de fond limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile, sanctionne un vice de forme ; elle ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, conformément à l’article 114, alinéa 2, du même code.

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution du 7 janvier 2025, pratiqué pour 88 675,29 euros entre les mains de la Selas [Z], énonce les titres exécutoires en vertu desquels il est délivré et fait figurer un décompte qui rattache chacune des sommes réclamées en principal au titre dont elle procède :

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile alloué par l’ordonnance de non-conciliation du 16 janvier 2017 ;

35 053,96 euros au titre du principal fixé par le jugement du juge de l’exécution du 12 septembre 2019 ;

700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile alloué par ce même jugement ;

30 000 euros au titre de la prestation compensatoire allouée par le jugement de divorce du 7 juillet 2020.

Ce décompte fait en outre apparaître distinctement les intérêts échus, pour 26 384,06 euros, les frais, soit 1 310,56 euros d’actes et débours et 221,53 euros de droit proportionnel, l’acompte déduit, soit 7 075,21 euros ainsi que la provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois, soit 682,52 euros.

Contrairement à ce que soutient M. [E], l’acte ne comporte donc pas un simple décompte global unique : les sommes réclamées en principal y sont ventilées par titre, seuls les intérêts échus et les frais faisant l’objet d’une présentation cumulée. Or ni la globalisation des intérêts échus et des frais, ni l’absence de précision sur l’imputation de l’acompte déduit ne constituent l’absence de décompte distinct que la nullité sanctionne seule ; elles n’affectent, le cas échéant, que la portée de la mesure.

Au demeurant, aucun grief n’est caractérisé. M. [E], qui a été destinataire de la dénonciation du 10 janvier 2025 puis du décompte détaillé établi par la Selarl [A], a été en mesure de discuter poste par poste les sommes réclamées, de chiffrer lui-même celles qu’il estime dues à hauteur de 28 668,75 euros et d’élever sa contestation dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, ce qu’il a fait par assignation du 3 février 2025.

La demande de nullité de la saisie-attribution pour imprécision du décompte sera en conséquence rejetée, comme le sera la demande de mainlevée qui en procède.

Sur la demande d’exonération de la majoration du taux de l’intérêt légal :

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Ce texte ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l’exécution (2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.129, publié), de sorte que l’exonération peut porter sur la période échue. Relève par ailleurs de la situation du débiteur, au sens de ce texte, toute circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision le condamnant (Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542 et n° 18-21.814, publié).

En l’espèce, il ressort du jugement de divorce du 7 juillet 2020 que les revenus de M. [E] s’élevaient à 3 308,32 euros par mois pour des charges de 3 011 euros, outre des contributions à l’entretien des enfants de 990 euros par mois et un loyer de 826 euros, et de l’attestation de son expert-comptable du 9 mai 2025, produite en pièce n° 9, qu’il supporte un déficit de trésorerie de 72 591 euros afférent au bien de [Localité 11] (Alpes-Maritimes).

Il en résulte que M. [E], dont les charges excèdent les revenus, s’est trouvé, pour des motifs indépendants de sa volonté, dans l’impossibilité matérielle de s’acquitter des condamnations prononcées à son encontre. Une telle situation, qui n’est pas utilement contredite par Mme [P], justifie qu’il soit exonéré de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal.

Il est en revanche indifférent, à cet égard, que la liquidation du régime matrimonial n’ait pas abouti dans sa phase amiable, cette circonstance ne pouvant en elle-même dispenser un débiteur d’exécuter des décisions de justice définitives.

M. [E] sera en conséquence exonéré de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal attachée à l’ordonnance du 16 janvier 2017, à l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 novembre 2018, au jugement du 12 septembre 2019 et au jugement de divorce du 7 juillet 2020.

Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution :

Le juge de l’exécution, qui ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution, connaît en revanche des contestations relatives au caractère exécutoire du titre et au montant pour lequel la mesure est pratiquée.

En ce qui concerne le titre tiré du jugement du 12 septembre 2019, M. [E] soutient que la signification de ce jugement, effectuée le 17 octobre 2019 par dépôt en l’étude, est irrégulière, l’huissier de justice s’étant rendu au siège de la société Taxis Group et n’ayant relaté d’autre diligence que la présence du nom sur la boîte aux lettres.

Aux termes de l’article 503, alinéa 1er du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

Si la signification à personne s’avère impossible et que personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte, la signification à domicile suppose, en application des articles 655 et 656 du même code, que l’huissier de justice relate dans l’acte les diligences accomplies pour signifier à la personne de son destinataire ainsi que les vérifications établissant que celui-ci demeure bien à l’adresse indiquée. La seule mention que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres n’est pas, en l’absence de mention d’autres diligences, de nature à établir la réalité de son domicile (2e civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.352 et n° 21-16.183, publié).

En l’espèce, le procès-verbal de signification du 17 octobre 2019, dont les deux parties reproduisent les termes dans des écritures concordantes, énonce que « le destinataire est absent, personne n’a répondu à nos appels, le destinataire n’a aucune autre adresse connue » et que « la certitude du domicile est caractérisée par les éléments suivants : présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres ».

Les deux premières mentions se rapportent à l’impossibilité de signifier à personne et non à la vérification du domicile, laquelle ne repose ainsi que sur la seule présence du nom sur la boîte aux lettres. L’acte ne satisfait pas, sur ce point, aux exigences de l’article 656 du code de procédure civile.

Toutefois, l’inobservation des prescriptions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, si elle est sanctionnée à peine de nullité par l’article 693 du même code, constitue un vice de forme ; en application de l’article 114, alinéa 2, de ce code, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Or M. [E] n’apporte la démonstration d’aucun grief. Il était assisté d’un avocat dans l’instance ayant abouti au jugement du 12 septembre 2019 et il ne soutient pas avoir été privé de la voie de l’appel. Il ne produit enfin aucun élément de nature à établir qu’il ne demeurait pas, à la date du 17 octobre 2019, à l’adresse à laquelle l’acte a été délivré.

Il convient au contraire d’observer qu’il fait du montant des condamnations que ce jugement prononce la base exclusive du montant qu’il reconnaît devoir en chiffrant sa demande subsidiaire de cantonnement à 28 668,75 euros.

Le moyen n’est donc pas fondé.

En ce qui concerne le titre tiré du jugement de divorce du 7 juillet 2020, M. [E] fait grief au procès-verbal de signification du 23 décembre 2024 de ne pas indiquer de manière apparente le délai et les modalités de recours et soutient que l’exécution de la prestation compensatoire supposerait la production d’un certificat de non-appel.

En l’espèce, le jugement de divorce du 7 juillet 2020 a été signifié à Mme [P] le 27 octobre 2020 à la demande de M. [E] lui-même et le divorce a été transcrit en marge des actes de l’état civil le 12 janvier 2021, ce dont il résulte qu’il a acquis force de chose jugée, condition à laquelle l’article 1079 du code de procédure civile subordonne l’exigibilité de la prestation compensatoire. La signification du 23 décembre 2024, dont l’objet était de faire courir la majoration du taux de l’intérêt légal, est sans incidence sur ce constat.

Enfin, si l’article 504 du code de procédure civile prévoit que la preuve du caractère exécutoire résulte, lorsque la décision est susceptible d’un recours suspensif, de la notification de la décision et d’un certificat de non-recours, il ouvre une alternative en admettant que cette preuve résulte de l’acquiescement de la partie condamnée. En faisant lui-même signifier le jugement de divorce, M. [E] a acquiescé à cette décision, dont le caractère définitif est au surplus établi par la transcription du 12 janvier 2021.

Les moyens ne sont donc pas fondés.

En ce qui concerne l’imputation du versement du 31 décembre 2019, M. [E] soutient que la somme de 1 000 euros allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par l’ordonnance du 16 janvier 2017 aurait été réglée par le versement de 7075,21 euros du 31 décembre 2019 et ferait doublon avec les frais irrépétibles du jugement du 12 septembre 2019.

Cependant, aux termes de l’article 1343-1 du code civil, lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

Selon l’article 1342-10 du même code, à défaut d’indication par le débiteur lors du paiement, l’imputation a lieu d’abord sur les dettes échues, parmi celles-ci sur celles que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter, à égalité d’intérêt sur la plus ancienne et, toutes choses égales, proportionnellement.

M. [E], qui n’établit pas avoir indiqué lors du paiement la dette qu’il entendait acquitter, ne peut utilement soutenir que le versement du 31 décembre 2019 devait s’imputer sur tel principal de son choix, alors qu’il s’imputait de plein droit et par priorité sur les intérêts échus. Ce versement figure au demeurant au décompte, en déduction du total dû.

La somme de 1 000 euros allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par l’ordonnance du 16 janvier 2017 n’a pas été allouée une seconde fois par le jugement du 12 septembre 2019. Ce jugement s’est borné à arrêter le montant recouvrable en vertu de cette ordonnance, en y comprenant cette somme, et a alloué en outre une somme distincte de 700 euros au titre des frais irrépétibles de l’instance dont il était saisi. Le décompte de l’acte de saisie ne réclame cette somme de 1 000 euros qu’une seule fois, sous le seul titre de l’ordonnance du 16 janvier 2017. Le double emploi allégué manque en fait.

Le moyen n’est donc pas fondé.

La somme de 28 668,75 euros à laquelle M. [E] demande que la saisie soit cantonnée correspond au principal fixé par le jugement du 12 septembre 2019, augmenté des 700 euros alloués par ce jugement au titre de l’article 700 du code de procédure civile et diminué de l’intégralité du versement du 31 décembre 2019.

Ce chiffrage suppose acquis, d’une part, que l’acompte s’impute en totalité sur le principal, d’autre part, que les créances résultant de l’ordonnance du 16 janvier 2017 et du jugement de divorce du 7 juillet 2020 ne peuvent être recouvrées, et enfin qu’aucun intérêt ni frais n’est dû.

Ces trois postulats procèdent des moyens écartés ci-dessus.

Il n’y a pas lieu, dès lors, de cantonner la saisie-attribution au montant de 28 668,75 euros et M.[E] sera débouté de sa demande de ce chef.

L’exonération de la majoration du taux de l’intérêt légal prononcée ci-dessus emporte en revanche réduction des sommes recouvrables en vertu des titres visés à l’acte. La saisie-attribution ne produira effet, en conséquence, que pour les sommes dues calculées sans application de cette majoration.

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive :

Il résulte de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution que l’exécution des mesures que le créancier a le choix de mettre en ’uvre ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. Il appartient au débiteur qui demande la mainlevée d’établir que la mesure excède ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation (2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.016, publié), et le juge se place, pour en décider, au jour où il statue (2e civ., 20 octobre 2022, n° 20-22.801, publié). L’exercice d’une voie d’exécution fondée sur des titres exécutoires ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi, d’intention de nuire ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée en vertu de décisions de justice définitives, pour des condamnations anciennes dont il n’est pas contesté que M. [E] ne s’est pas acquitté, et pour un montant qui, sous réserve de l’exonération prononcée ci-dessus, correspond aux sommes dues.

La stipulation de l’article XVI de l’acte de vente du 6 février 2024, par laquelle les vendeurs sont convenus de différer la répartition du prix dans l’attente de l’état liquidatif, n’emporte pas renonciation de Mme [P] au recouvrement de créances qui lui sont personnelles et étrangères à l’indivision post-communautaire, ni interdiction de saisir les fonds séquestrés. Le fait que la liquidation du régime matrimonial n’ait pas abouti dans sa phase amiable, plus de quatre ans après le prononcé du divorce, ne saurait davantage faire obstacle à l’exécution de décisions de justice définitives.

Enfin, la saisie a porté sur 88 675,29 euros sur un solde séquestré de 202 415,55 euros, de sorte qu’aucune disproportion n’est caractérisée, non plus qu’aucune intention de nuire.

La demande de dommages et intérêts pour saisie abusive sera en conséquence rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

M. [E] qui succombe pour l’essentiel de ses prétentions sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés en première instance et en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette l’exception de nullité de l’assignation du 3 février 2025 soulevée par Mme [B] [P] ;

Rejette la demande d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 7 janvier 2025 pratiqué à la requête de Mme [B] [P] entre les mains de la Selas [O] [X] et [U] [Z] notaires associés ;

Déboute M. [Y] [E] de sa demande de mainlevée de cette saisie-attribution ;

Exonère M. [Y] [E] de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier pour les condamnations prononcées à son encontre par l’ordonnance du juge aux affaires familiales de Senlis du 16 janvier 2017, l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 15 novembre 2018, le jugement du juge de l’exécution de Senlis du 12 septembre 2019 et le jugement du juge aux affaires familiales de Senlis du 7 juillet 2020 ;

Déboute M. [Y] [E] de sa demande de cantonnement ;

Déboute M. [Y] [E] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour saisie abusive ;

Condamne M. [Y] [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Laisse à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés en première instance et en cause d’appel ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.