N° RG 26/01599 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OFZZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/01599 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OFZZ

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN

Le 9 octobre 2026

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Hubert MAQUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. EOS CREDIT FUNDING DAC,
SARL de droit Irlandais,
venant aux droits de la société EOS FRANCE
étant elle-même précédemment venue aux droits de la
SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] (IRLANDE)

représentée par Maître Nicolas CLAUSMANN,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306,
substituant Maître Hubert MAQUET,
avocat au barreau de LILLE,

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 21 septembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [S] [J] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque SUZUKI modèle SWIFT pour un montant de 19900 euros remboursable en 72 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 7.01 %.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société EOS FRANCE par acte du 1er août 2025 qui l’a elle-même cédé à la société EOS CREDIT FUNDING DAC par acte du 8 août 2025.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC a adressé Monsieur [S] [J] un courrier de mise en demeure en date du 11 juin 2025 le sommant de régulariser les échéances impayées sous 10 jours sous peine de prononcé de la déchéance du terme ; puis, par dernier courrier recommandé en date du 4 juillet 2025, elle l’a informé du prononcé de la déchéance du terme et de l’exigibilité de la dette.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC a fait citer Monsieur [S] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal pour obtenir sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 21823.13 euros, avec intérêts au taux de 7.01% à compter du 4 juillet 2025.

A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé de la résolution judiciaire du contrat avec restitutions réciproques, soit la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 18750 euros en tenant compte des règlements intervenus.

Elle sollicite enfin la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Lors de l’audience du 17 mars 2026, la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en s’en remettant sur les causes possibles de déchéance du droit aux intérêts soulevée à l’audience par le juge puis l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 ; la réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC, représentée par avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes figurant dans son acte d’assignation.

Bien que régulièrement convoqué initialement par acte d’huissier signifié selon procès-verbal conforme aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile puis par courrier simple, Monsieur [S] [J] n’était ni présent ni représenté à aucune des audiences.

A l’issue des derniers débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Or, en l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers préalablement à la conclusion du contrat comme l’y oblige l’article L312-16 du code de la consommation alors que cette information participe de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Cette irrégularité entraîne une déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 et suivants du code de la consommation.

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC s’établit comme suit :

– capital emprunté : 19900 euros
– sous déduction des versements effectués : 1150 euros
soit une somme restant due de 18750 euros.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En l’espèce, vu le montant du crédit et le taux d’intérêts, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre du crédit ne portera pas intérêts au taux légal.

Succombant à l’instance, Monsieur [S] sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 350 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT que la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit affecté n°88212725919003 signé électroniquement
le 21 septembre 2024 avec Monsieur [S] [J], crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule de marque SUZUKI modèle SWIFT

CONDAMNE Monsieur [S] [J] à payer à la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC la somme de 18750 euros au titre de ce crédit ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] à payer à la SARL EOS CREDIT FUNDING DAC la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Aline WATIEZ