N° RG 26/01441 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OFLW

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 26/01441 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OFLW

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Caroline BENSMIHAN

Me Floriane ROMERA

Le

Le Greffier

Me Caroline BENSMIHAN
Me Floriane ROMERA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Floriane ROMERA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 119

Madame [J] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Floriane ROMERA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 119

DEFENDERESSE :

S.C.I. [E] 26 TH
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 415 294 685
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me HAMANN, substituant Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG,
vestiaire : 347

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 11 juillet 2024 avec prise d’effet au 1er août 2024, la SCI [E] a donné en location à Monsieur [Z] [A] et Madame [J] [X] épouse [A] un logement situé [Adresse 5], au [Adresse 6], moyennant un loyer, provision sur charges comprise, de 1 140 euros par mois, payable à terme à échoir, le 5 de chaque mois.

Se prévalant de la présence de moisissures, d’humidité, d’un dispositif de ventilation incomplet dans le logement et l’absence de prises électriques dans les pièces de vie et de la nécessité d’entreprendre des travaux, Monsieur [Z] [A] et Madame [J] [A] ont assigné la SCI [E], par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

A titre principal,
– Déclarer bien fondées leurs demandes,
– Condamner la SCI [E] à leur payer la somme de 16 065 euros au titre du trouble de jouissance,
– Condamner la SCI [E] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral,
– Condamner la SCI [E] à procéder aux travaux nécessaires afin de rendre le logement conforme aux caractéristiques d’un logement décent sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir,

En tout état de cause,
– Condamner la SCI [E] à leur payer la somme de 1 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SCI [E] aux entiers frais et dépens.

Par acte reçu au greffe le 2 mars 2026, Maitre Caroline BENSMIHAN a informé la juridiction de sa constitution pour la défense des intérêts de la SCI [E].

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026.

Après un renvoi pour conclusions des parties, l’affaire a été retenue à l’affaire du 9 juin 2026.

A l’audience, Monsieur [Z] [A] et Madame [J] [A], représentés par leur conseil, se réfèrent à leur acte introductif d’instance ainsi qu’à leurs conclusions du 5 mars 2026 par lesquelles ils maintiennent leurs demandes initiales sauf en ce qu’ils se désistent de leur demande au titre des travaux ayant quitté les lieux au 30 avril 2026.

Ils indiquent avoir quitté les lieux le 30 avril 2026, ne supportant plus les conditions de vie au sein du logement.

Ils font valoir que depuis leur emménagement, le 11 juillet 2024, le logement présente un danger imminent pour la santé et la sécurité de la famille, en raison d’une forte humidité et de moisissures présentes dans presque l’intégralité du logement. Ils soulignent que le rapport de visite du 17 avril 2025 établi par le service d’hygiène et de sécurité de la ville de [Localité 1] a relevé plusieurs désordres à savoir, de l’humidité et l’absence de prises électriques dans l’ensemble des pièces de vie, un dispositif de ventilation permanente incomplet, et de la moisissure. Ils précisent que le rapport indiquait que ces manquements représentent un risque pour la santé publique et doit être corrigé rapidement, et qu’à la suite dudit rapport, la CAF a suspendu les allocations au logement.

Les époux [A] soutiennent qu’ils ont régulièrement relancé le bailleur au sujet de ces désordres qui existaient avant leur entrée dans le logement au vu d’un rapport du service d’hygiène de la ville de [Localité 1] dressé le 1er mars 2024. Ils affirment en outre avoir subi de graves troubles du sommeil, étant précisé par ailleurs que Monsieur [A] et leur fils [D] âgé de 17 ans présentent de multiples allergies respiratoires.

Les demandeurs insistent sur la gravité des désordres, en ce qu’ils affectent directement la salubrité du logement et la santé des occupants, et sont en totale contradiction avec les exigences de décence. Ils estiment en outre que le nombre d’occupants est sans incidence sur l’origine des désordres puisque ces derniers existaient déjà à leur arrivée dans le logement, et que les rapports produits identifient les causes tenant à un défaut de ventilation permanente et à une insuffisance d’isolation, ce qui relève exclusivement de la responsabilité du bailleur. Dès lors, les locataires ont subi un préjudice de jouissance dès leur arrivée dans le logement et le bailleur a manqué à ses obligations.

S’agissant de l’indemnisation du trouble de jouissance, la partie demanderesse argue qu’elle a subi pendant plus d’un an et demi un logement affecté de désordres graves et risqués tandis que le bailleur continuait de percevoir l’intégralité du loyer en contrepartie d’un logement ne répondant pas aux exigences minimales de décence, de sorte que limiter l’indemnisation à 10% du montant du loyer serait contraire à l’économie du bail au vu des circonstances exposées. Ils réclament 90% du montant du loyer mensuel hors charges, pour la période allant du mois d’août 2024 à décembre 2025.

Les demandeurs relèvent que la défenderesse n’a jamais été en mesure de proposer une organisation sérieuse et concrète des travaux, avec des dates fixes, un calendrier précis et un descriptif détaillé des travaux. Ils indiquent avoir uniquement sollicité que les travaux soient réalisés dans des conditions compatibles avec l’occupation des lieux et la santé de la famille, y compris des enfants. Ils n’ont pas refusé l’accès au logement mais demandé que les travaux nécessitant une aération prolongée du logement n’aient pas lieu en période hivernale au vu des température, de la nature des travaux et de l’absence de toute solution de relogement temporaire. Quoi qu’il en soit, les époux [A] considèrent qu’une difficulté ponctuelle d’organisation des travaux ne saurait exonérer la défenderesse de sa responsabilité, le bailleur n’ayant entrepris aucune démarche sérieuse en vue de la réalisation des travaux avant le mois de novembre 2025.

Enfin, outre le trouble de jouissance, les demandeurs estiment avoir subi un préjudice moral en raison du manque de loyauté du bailleur qui, informé des désordres existants, n’en a pas averti les époux [A] qui n’auraient pas loué le bien s’ils avaient eu connaissance desdits désordres. Ce comportement révèle également une exécution de mauvaise foi du bail. Les demandeurs ont été contraints de multiplier les démarches administratives, relancer le bailleur, et vivre dans une angoisse permanente quant aux conséquences sur leur santé.

Enfin, ils exposent qu’ayant quitté les lieux la demande de la SCI [E] tendant à voir ordonner l’accès au logement sous astreinte est devenu sans objet.

La SCI [E], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions du 2 juin 2026, par lesquelles elle sollicite le débouté des demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, très subsidiairement que les demandes soient réduites à de plus justes proportions, et, en tout état de cause, que les demandeurs soient condamnés aux entiers frais et dépens de l’instance et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que dès qu’elle a été alertée par les demandeurs, elle n’a cessé de vouloir intervenir et organiser l’intervention des entreprises, mais a été confrontée au refus de Monsieur [A] de procéder aux travaux en période hivernale, le locataire sollicitant le report des travaux, dans un courrier du 20 janvier 2026 alors que dès le 9 février 2026 la juridiction était saisie, ce qui démontre la mauvaise foi des demandeurs. Elle souligne qu’en refusant l’accès des entreprises dans les lieux, Monsieur [A] a manqué à ses obligations et fait volontairement obstruction à l’exécution des travaux.

La défenderesse estime que le rapport établi le 1er mars 2024 par le service d’hygiène de la ville de [Localité 1] ne peut suffire à établir l’existence désordres au jour de l’entrée des demandeurs dans les lieux, alors que ce document administratif et non-contradictoire se limite à relever des phénomènes d’humidité sans expertise technique pour en déterminer précisément l’origine ou l’imputabilité au seul bailleur.

La SCI [E] ajoute que les époux [A] n’étaient aucunement gênés dans la jouissance quotidienne du logement puisqu’ils y sont restés et ont par ailleurs refusé l’accomplissement des travaux, préférant que ces derniers soient reportés. De plus, si la demande initiale de travaux avait été urgente, elle arait été portée devant le juge des référés, de sorte qu’en réalité les demandeurs ne cherchent pas à obtenir l’exécution de travaux mais plutôt à « battre monnaie ». De même, les demandeurs ne peuvent soutenir avoir subi un préjudice moral alors qu’ils ont eux-mêmes refusé les travaux. La défenderesse précise tout de même qu’usuellement, en cas de gêne dans la jouissance des lieux, la somme allouée correspond à 10% du montant du loyer. Si un tel montant devait être alloué, la SCI [E] souhaite que cela soit limité dans la durée puisqu’elle n’a pas pu parvenir à entrer dans les lieux depuis plusieurs mois.
La défenderesse soutient enfin que la procédure engagée visait uniquement à alimenter la demande de logement social formée par les demandeurs.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes de dommages et intérêts

Sur le préjudice de jouissance
En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Un décret en Conseil d’Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.

L’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.

Le décret du 30 janvier 2002 n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent précise dans son article 2 que pour assurer la délivrance d’un logement décent, les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement. Son article 6 dispose que le logement décent doit également permettre une aération suffisante.

Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

La responsabilité du bailleur est engagée en cas de non délivrance d’un logement décent. Il ne peut s’exonérer de cette responsabilité que par la force majeure ou la faute de la victime.

En l’espèce, Monsieur [Z] [A] et Madame [J] [A] versent aux débats :

– Le rapport de visite établi le 17 avril 2025 par le service hygiène et santé environnemental de l’Eurométropole de [Localité 1], suite à la visite d’un inspecteur de salubrité le 14 avril 2025 au [Adresse 7] à [Localité 1],
– La déclaration de main courante effectuée par Monsieur [Z] [A] le 7 mai 2025,
– Le constat de carence dressé par un conciliateur de justice le 27 mai 2025,
– Le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du 12 mai 2025 indiquant que « le versement de l’allocation de logement était conditionné au respect des critères de décence », et que « suite au diagnostic réalisé, le constat a conclu à la non-conformité de votre logement au regard de ces critères », l’allocation de logement ne sera plus versée au locataire et le propriétaire disposera de 18 mois pour « procéder à la mise en conformité de votre logement », à défaut de quoi, l’allocation logement sera suspendue,
– Le rapport établi le 27 juillet 2025 par le service de protection juridique de l’assurance de Monsieur [Z] [A] suite à une réunion organisée le 25 juillet 2025 à laquelle la SCI [E], convoquée, ne s’est pas présentée,
– Des photographies de bords de fenêtres,
– Deux certificats médicaux établis par le docteur [H] [W], médecin généraliste, s’agissant de l’un des enfants des demandeurs, [D], âgé de 16 ans à la date des certificats :
o Un premier établi le 23 juin 2025, faisant état d’allergies respiratoires multiples nécessitant un logement « non exposé aux allergènes habituels (acariens, moisissures,…) »,
o Un second établi le 8 décembre 2025 certifiant que l’enfant présente des allergies respiratoires multiples « allergie + asthme » nécessitant, là encore, un logement un logement « non exposé aux allergènes habituels (acariens, moisissures…) »,
– Deux certificats médicaux établis par le même médecin généraliste pour Monsieur [Z] [A] :
o Un premier établi le 20 juin 2025 faisant état de ce que le demandeur a de l’asthme et une allergie respiratoire chronique « (acariens / moisissures /
pollens) » nécessitant un logement et aménagement adapté à sa situation,
o Un second évoquant les mêmes pathologies et besoins que le premier certificat,
– Un certificat médical établi par le docteur [G] [Q], pneumologue, le 12 décembre 2025 indiquant qu’au vu des éléments transmis par Monsieur [Z] [A], « le logement présente une infiltration massive par les moisissures et présente un risque significatif pour la santé respiratoire des occupants »,
– Le rapport de visite établi le 8 août 2024 par le service hygiène et santé environnemental de l’Eurométropole de [Localité 1], suite à la visite d’un inspecteur de salubrité le 1er mars 2024 au [Adresse 7] à [Localité 1],
– Leur congé daté du 23 mars 2026 adressé à la SCI [E], prévenant cette dernière de leur départ du logement loué au 30 avril 2026.

Il ressort du rapport du service d’hygiène de l’Eurométropole de [Localité 1] du 17 avril 2025 que le logement situé au 2ème étage du [Adresse 7] à [Localité 1] présente les désordres suivants :
– De l’humidité est relevée dans l’ensemble des pièces de vie du logement, notamment autour des fenêtres et murs froids des pièces, et les relevés effectués révèlent un matériau fortement humide,
– Le dispositif de ventilation permanente du logement est incomplet : les dispositifs d’extraction d’air vicié sont présents dans les pièces de service mais les entrées d’air neuf sont absentes dans trois pièces principales, les portes intérieures du logement doivent par ailleurs être détalonnées afin de permettre la circulation de l’air entre les différentes pièces même lorsque les portes sont fermées,
– Absence de prises électriques dans les pièces de vie ayant conduit le locataire a disposer de nombreuses multiprises et rallonges.

Le rapport conclut que ces désordres constituent des infractions au code de la santé publique, au Règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin, à l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements ainsi qu’au décret du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il ajoute qu’« un défaut de ventilation permanente couplé à l’inefficacité voire l’absence de matériau isolant thermiquement à l’endroit même de l’apparition des moisissures peut expliquer la situation constatée dans le logement », et que ces manquements représentent un risque pour la santé publique et doit être corrigé rapidement.

Le rapport du service d’hygiène du 8 août 2024 pour la visite du même logement le 1er mars 2024 relevait également l’humidité présente, « notamment les murs froids de pièces de vie » et constatait la présence de moisissures sur ces mêmes murs. Il avait également été relevé que le matériau était fortement humide et que le dispositif d’extraction de la salle de bain ne fonctionnait pas. Ce rapport concluait lui aussi à la présence de « désordres constituant un risque pour la santé des occupants auxquels il convient de remédier », précisant que « des moisissures se développent dans certaines pièces de vie du logement, induisant un risque de pathologies respiratoires pour les occupants ». Le rapport estimait que les critères de décence n’étaient pas remplis et mentionnait que la CAF allait être informée en vue d’une consignation du montant des allocations logement « en la défaveur du propriétaire », jusqu’à l’exécution, par le propriétaire, des mesures nécessaires.

Le rapport établi le 27 juillet 2025 par le service de protection juridique de l’assurance de Monsieur [Z] [A] fait état des mêmes difficultés :

– Présence de moisissures sur des zones caractéristiques de ponts thermiques,
– Insuffisance voire absence d’isolation du logement,
– Fenêtres PVC disposant d’une bonne étanchéité à l’air et démunies de grilles d’aération,
– Absence de dispositive de ventilation permanente (statique ou mécanique) dans le logement (la bouche d’aspiration installée dans un caisson technique au plafond de la salle de bain ne serait pas raccordée vers une évacuation extérieure et présente un défaut de tirage).
Le rapport relève que les conditions sont réunies pour favoriser la formation de condensation dans le logement, l’humidité produite dans le logement n’étant pas évacuée et formant de la condensation et des moisissures sur les parois froides.

Dès lors et au regard des éléments produits par les époux [A], ces derniers démontrent l’existence de désordres dans le logement qu’eux et leurs enfants occupaient, désordres qui ont rendu le logement indécent.

Il convient de relever que dès le mois d’août 2024, mois d’arrivée des demandeurs dans le logement, la SCI [E] a été avertie de l’état du logement, des désordres constatés et du fait que le bien ne remplissait pas les critères de décence. Toutefois, la défenderesse ne démontre pas avoir effectué la moindre démarche de remise en conformité du logement au vu des critères de décence et des désordres constatés par l’inspecteur de salubrité, et ce, jusque fin novembre 2025, date du premier courrier produit par lequel la SCI [E] fait état de plusieurs tentatives, au demeurant non démontrées, de prises de contact et rencontre afin d’effectuer les travaux nécessaires et indique à Monsieur [Z] [A] le numéro de l’entreprise à contacter pour que lesdits travaux soient organisés.

Dès lors, la première démarche démontrée de la défenderesse est intervenue sept mois après le second rapport de visite établi pour le logement sis [Adresse 7] à [Localité 1] qu’ont occupé les demandeurs.

La SCI [E] produit également la réponse de Monsieur [Z] [A] par courrier du 20 janvier 2026 par lequel il indique comprendre la nécessité des travaux mais ne pas pouvoir en accepter la réalisation en période hivernale au vu des problèmes de santé, notamment l’asthme, de la famille. Il écrit : « Les travaux risqueraient d’aggraver notre situation, notamment en raison des poussières, des courants d’air, des températures basses, des peintures et du plâtre et des émanations associées ». Le locataire joignait à ce courrier deux certificats médicaux, du 8 décembre 2025 et 13 janvier 2026, concernant, respectivement, son asthme et allergie respiratoire, et les allergies respiratoires multiples de leur fils [D]. Monsieur [Z] [A] ajoutait dans sa réponse avoir « déjà sollicité un relogement temporaire pendant la durée des travaux, demande que vous [la SCI [E]] avez refusé » et demandait « de bien vouloir reporter ces travaux à une période plus clémente, ou de trouver une solution alternative qui préserve notre santé. Je reste à votre disposition pour en discuter et trouver un arrangement mutuellement acceptable. ».

Toutefois, la réponse de Monsieur [Z] [A] ne représente pas un refus que les travaux aient lieu, mais plutôt une demande de solution alternative en justifiant sa réticence sur la période hivernale des travaux par l’état de santé de certains membres de la famille, ce qui est corroboré par les certificats médicaux transmis à la SCI [E] de sorte que le demandeur a fait preuve de bonne foi et de transparence et ne s’opposait pas à la recherche d’une solution et à la réalisation des travaux mais refusait qu’ils aient lieu en période hivernale.

L’attestation de la société ETS [S] produite par la SCI [E], par laquelle la société indique être prête à intervenir et que Monsieur [Z] [A] avait été très récalcitrant à les laisser entrer pour faire un devis, est datée du 26 février 2026, soit postérieurement à l’introduction de la présente instance. Il est précisé que les travaux pourraient durer 3 demies-journées « si le locataire nous laisse accéder à tout le logement », sinon 9 demies-journées, et que « les travaux peuvent être réalisés sans que le locataire ait besoin de quitter le logement ».

La SCI [E] produit également des échanges de courriels entre les conseils des parties notamment sur la nécessité de réaliser les travaux en urgence pour la bailleresse ou la nécessité pour les locataires d’éviter des travaux en période hivernale. Ces échanges sont datés du mois de mars et avril 2026.

En tout état de cause, il y a lieu de relever que les époux [A] sollicitent la réparation de leur trouble de jouissance pour la période d’août 2024 à décembre 2025 et que tant le courrier du 20 janvier 2026 que l’attestation des ETS [S] concernant un devis du 26 février 2026 ou les échanges entre les conseils des parties sont postérieurs à cette période. Pendant ladite période, la SCI [E] échoue donc à rapporter la preuve d’une quelconque force majeure ou faute des époux [A], seuls susceptibles de l’exonérer de sa responsabilité et alors qu’il a été relevé l’inertie du bailleur durant sept mois, sa connaissance de l’état du logement dès le premier mois des consorts [A] dans le logement ainsi que l’absence de refus de ces derniers à la réalisation des travaux nécessaires.

Il est reconnu par les parties que Monsieur [Z] [A] et Madame [J] [A] ont quitté le logement le 30 avril 2026, et ils sollicitent une indemnisation de leur trouble de jouissance pour la période allant du 1er août 2024 au 31 décembre 2025.

Dès lors, il y a lieu de retenir la période du 1er août 2024 au 31 décembre 2025 pour le trouble de jouissance des époux [A] et de leurs enfants et afférent à la présence de moisissures, d’une forte humidité ainsi qu’un défaut de ventilation, soit une période de 1 an et 5 mois, soit 17 mois.

Il est constant que leur loyer hors charges était de 1 050 euros.

Compte tenu de la présence d’une humidité forte dans le logement, de moisissures et de l’absence de dispositifs de ventilation adaptés, pour un couple et leurs cinq enfants, un pourcentage de 50 % du loyer paraît ainsi satisfactoire pour la détermination de l’indemnité à accorder, il y a ainsi lieu de condamner la SCI [E] à leur rembourser la somme de : 17 850 euros (loyer sur 17 mois) x 0,50 soit la somme de 8 925 euros.

Sur le préjudice moral
S’agissant de leur préjudice moral, les époux [A] dénoncent un manque de loyauté du bailleur qui, informé des désordres existants, ne les a pas avertis alors qu’ils n’auraient pas loué le bien s’ils avaient eu connaissance desdits désordres. Ils font état de ce qu’ils ont été contraints de multiplier les démarches administratives, relancer le bailleur, et vivre dans une angoisse permanente quant aux conséquences sur leur santé.

A la lumière des éléments produits par les demandeurs et visés supra, Monsieur [Z] [A] et son fils [D] ont tous deux subi des pathologies respiratoires multiples pour lesquelles ils ont consulté un médecin à plusieurs reprises, ce dernier relevant la nécessité d’un logement adapté.

Les soucis de santé de la famille, les diverses interventions y compris de la ville, les démarches entreprises sans succès notamment le dépôt d’une main courante et la tentative d’une conciliation amiable, ont nécessairement généré des tracas et un stress indéniables pour le couple et leurs enfants caractérisant un préjudice moral.

Dès lors, il y a lieu de condamner la SCI [E] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de leur préjudice moral.

Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse qui succombe, supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des frais irrépétibles qu’ils ont pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner la défenderesse à leur payer la somme de 1 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SCI [E] à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [J] [X] épouse [A] la somme de 8 925 euros au titre de leur préjudice lié au trouble de jouissance ;

CONDAMNE la SCI [E] à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [J] [X] épouse [A] la somme de 2 500 euros au titre de leur préjudice moral ;

CONDAMNE la SCI [E] à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [J] [X] épouse [A] la somme de 1 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SCI [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI [E] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS