N° RG 26/00817 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYRS

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Adresse 1]
[Localité 2]

Service Civil
Sous-Section 1

N° RG 26/00817 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYRS

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

* Copies délivrées à

Me ALLOUCHE

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDEURS –

Monsieur [D] [S] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 41, Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 11

Madame [G] [Z] [U] [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 41, Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 11

À l’encontre de :

– DÉFENDEURS –

Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 4]
défaillant

Madame [W] [O] épouse [J], demeurant [Adresse 4]
défaillant

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Cindy LAPIERRE

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 17 avril 2026, Madame [G] [F] et Monsieur [D] [V] (ci-après, les consorts [Q]) ont fait assigner Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [O] épouse [J] (ci-après, les consorts [J]) devant le tribunal de céans en sollicitant, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– Condamner in solidum les défendeurs à leur payer la somme de 26 360,39 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et indexation sur l’indice BT01 ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière échue ;
– Condamner in solidum les défendeurs à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum les défendeurs aux dépens de l’instance ainsi que ceux issus de la procédure de référé-expertise RG 23/00009 incluant les frais de l’expertise judiciaire.

Ils exposent en substance :

– Que par acte notarié du 28 mars 2018, ils ont acquis auprès des consorts [J] une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 3];
– Que les consorts [J] avaient eux-mêmes fait construire cette maison et confié à Monsieur [A] [C] les travaux d’étanchéité et de zinguerie des toits-terrasses
– Que le 1er février 2019, ils ont constaté des infiltrations d’eau en toiture-terrasse ;
– Qu’ils ont alors fait réaliser par l’intermédiaire de leur protection juridique une expertise privée qui a donné lieu à un rapport du 8 mars 2022 ;
– Qu’ils ont ensuite assigné les consorts [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 24 mars 2023 (RG 23/00009) ; que Monsieur [B] [T], expert ainsi désigné, a déposé son rapport le 30 mars 2025 ;
– Que les propositions de règlement amiable du litige sont demeurées vaines, de sorte qu’ils se voient contraints d’intenter le présent procès ;

– Que s’ils ont depuis revendu le bien immobilier à Monsieur [X] par acte du 17 octobre 2025, leur action est recevable ; qu’en effet, la jurisprudence considère certes que l’action en responsabilité décennale est transmise aux acquéreurs successifs mais estime que les anciens propriétaires conservent le bénéfice de la garantie légale s’ils se sont réservés le droit d’agir contre le vendeur initial ou s’ils démontrent un intérêt direct et certain à agir ; qu’en l’espèce, il se sont d’une part explicitement réservé le droit d’agir contre leurs vendeurs en insérant une clause en ce sens dans l’acte de revente ; que d’autre part, ils ont, avant la revente du bien immobilier, fait réaliser les travaux de reprise à leurs frais ;

– Que, sur le fond, les consorts [J] sont réputés constructeurs au sens de l’article 1792-1, 2°, du code civil ; que la date de réception tacite de l’ouvrage doit être fixée au 14 décembre 2017, date de la déclaration d’achèvement des travaux ; que l’expert judiciaire a constaté des infiltrations d’eau en toiture-terrasse, qui constituent des désordres de nature décennale ; que les consorts [J] engagent donc leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ;

– Que leur préjudice correspond au coût des travaux de reprise qu’ils ont supporté ; qu’ils ont fait appel aux entreprises dont les devis avaient été validés par l’expert judiciaire.

Il est expressément fait référence, par application des dispositions l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation des demandeurs pour plus ample exposé des faits, ainsi que de leurs moyens et prétentions.

Les consorts [J] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026 et mise en délibéré au 9 octobre suivant.

EXPOSE DES MOTIFS

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l’affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée ;

I- Sur la recevabilité de l’action des consorts [Q]

Attendu qu’en cas de vente du bien atteint de désordres, les acquéreurs successifs sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble ;

Que, corrélativement, l’ancien propriétaire est privé du droit d’agir sur le même fondement, sauf s’il s’est réservé cette faculté en insérant une clause dans l’acte de vente ou s’il peut invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir ;

Attendu qu’en l’espèce, par acte du 17 octobre 2025, les consorts [Q] ont revendu à Monsieur [X] l’immeuble dans lequel sont survenus les désordres qu’ils dénoncent ;
Que toutefois, les consorts [Q] justifient de l’insertion d’une clause dans l’acte de vente, faisant état de l’expertise judiciaire réalisée à la suite de problèmes d’étanchéité de la toiture et rédigée comme suit :  » LE VENDEUR déclare que la procédure n’est pas terminée à ce jour mais concerne uniquement LES VENDEURS et les époux [J], précédents propriétaires. […] LES VENDEURS déclarent faire leur affaire personnelle de l’issue de la procédure  » ; que cette clause doit s’interpréter comme une clause de réserve de procédure ;

Qu’également, les consorts [Q] justifient par la production de deux factures du 7 octobre 2024 et 28 avril 2025 avoir personnellement pris en charge les dépenses au titre de travaux de reprise ;

Que dans ces conditions, les demandeurs apportent la preuve de leur intérêt à agir et seront déclarés recevables en leur action ;

II-Sur le fond

Attendu que selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu’une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ;

Qu’aux termes de l’article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

Que par application de l’article 1792-4-1, le délai d’action est de dix ans à compter de la réception des travaux ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort notamment de l’arrêté accordant un permis de construire le 11 janvier 2016, de la déclaration d’achèvement des travaux déposée à la mairie de [Localité 3] le 14 décembre 2017 et de l’acte authentique de vente du 28 mars 2018 que les consorts [J] ont fait construire leur maison d’habitation au [Adresse 5] à [Localité 3], qu’ils ont ensuite vendue après achèvement aux consorts [Q] ; que, plus précisément, les consorts [J] ont fait appel à Monsieur [A] [C] pour réaliser les travaux de toiture-zinguerie-étanchéité selon facture du 8 mars 2016 ;

Qu’il s’ensuit que les consorts [J] sont réputés constructeurs ;

Attendu que dans son rapport du 30 mars 2025, l’expert judiciaire a constaté l’existence d’infiltrations à l’intérieur de l’immeuble, dues aux malfaçons de pose des couvertines en tôle laquée ; qu’il relève également, au titre des désordres affectant les terrasses carrelées, la trop grande épaisseur de la chape, l’absence de protection des têtes de relevés d’étanchéité, la pose des chapes et carrelages sans dispositif de dilatation périphérique ou encore l’absence de trop-pleins ; que s’agissant de la gravité des désordres, l’expert judiciaire conclut comme suit :  » les infiltrations d’eau migrent à travers le gros œuvre et sont susceptibles d’altérer la solidité des ferraillages. Le goutte à goutte sur la chaudière constitue un risque d’accident électrique  » ;

Que compte tenu de ces désordres liés aux travaux qu’ont fait effectuer les demandeurs sur la toiture-terrasse, rendant l’immeuble impropre à sa destination et apparus dans le délai décennal, les conditions d’application de la garantie décennale sont réunies ;

Qu’en conséquence, les consorts [J], qui n’établissent aucune cause étrangère susceptible de les exonérer, sont responsables de plein droit envers les consorts [Q] ;

Attendu que l’expert judiciaire, sur la base du devis de l’entreprise R. correspondant au remplacement des couvertines et sur la base de celui de l’entreprise S. relatif au remplacement des étanchéités, a estimé le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres des toits-terrasses à la somme de 27 876,12 euros TTC ;

Que les consorts [Q] sollicitent le versement de la somme de 26 360,39 euros, décomposée comme suit :

– 11 986,58 euros TTC au titre de la facture du 7 octobre 2024 de l’entreprise R. portant remplacement des couvertines ;
– 13 067,10 euros HT avec application d’une TVA de 10%, soit un total de 14 373,81 euros TTC, au titre de la facture du 28 avril 2025 relative à la réfection de l’étanchéité-isolation-zinguerie des toits-terrasses ;

Qu’il convient de faire droit à leur demande et de condamner in solidum les consorts [J] à leur payer la somme de 26 360,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; que leur préjudice sera ainsi intégralement réparé par cette indemnité qui couvre le coût des travaux supporté et que la demande tenant à l’indexation sur l’indice BT01, qui a pour vocation d’actualiser le préjudice en fonction des variations des coûts de construction, sera rejetée ;

Qu’enfin, les consorts [Q] la sollicitant, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

III-Sur les dépens et les frais irrépétibles

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’en l’espèce, les consorts [J], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé RG 23/00009 et d’expertise judiciaire ;

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

Attendu qu’en l’espèce, l’équité commande d’allouer aux consorts [Q] une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

IV-Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [O] épouse [J] à payer à Madame [G] [F] et Monsieur [D] [V] la somme de 26 360,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE la demande d’indexation de cette somme en fonction de l’évolution de l’indice BT01 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [O] épouse [J] à payer à Madame [G] [F] et Monsieur [D] [V] la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [O] épouse [J] aux dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé RG 23/00009 et d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Président,

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »