TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 octobre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS [I] [Adresse 1]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par SELAS FIDAL -Me Antoine ASSIE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [R] [D] FRANCE [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par SCPA [V] et Associés [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 25 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 octobre 2026,

LES FAITS

LA SAS [I] (ci-après [I]), dont le siège social est situé à [Localité 1], est une entreprise de services spécialisée dans le nettoyage des bâtiments.

La SAS [R] [D] FRANCE (ci-après [E] [D]), dont le siège social est situé à [Localité 2], est une entreprise de travaux publics spécialisée dans les fondations et les technologies du sol.

[E] [D] participe à la construction de la 3éme ligne de métro de [Localité 3].

Par contrat en date du 8 août 2023 (ci-après le Contrat), elle confie à [I] le nettoyage de ses bungalows et la fourniture de consommables pour ses quatre bases vie. [I] rapporte que le Contrat prévoit une durée déterminée de 58 mois.

Le 5 septembre 2023, les deux parties ajoutent des prestations par avenant N°1.

Le 14 février 2024, par courriel, [E] [D] adresse à [I] des observations, qu’elle qualifie de « reproches ».

Le 21 mars 2024, à l’occasion d’une réunion organisée avec le dirigeant de [I], le directeur administratif de [E] [D] fait état de «

difficultés dans l’organisation et l’exécution des prestations de ménage de [I] »
* Le même jour [E] [D] confirme par courriel ses observations.

Le 16 avril 2024, les deux parties concluent un avenant N°2 au Contrat antidaté du 30 janvier 2024.

Le 3 octobre 2024, par LRAR, [E] [D] fait état de « manquements récurrents dans les prestations », et de « suspicion de travail illégal ». Elle qualifie ces « manquements aux articles 2 et 3 du Contrat » « de manquements graves ouvrant contractuellement notre possibilité de concourir à des pénalités et, le cas échéant, à la rupture unilatérale du Contrat.

Par LRAR en date du 10 octobre 2024, [I] répond aux différents points soulevés et propose une réunion de travail.

Le 14 octobre 2024, par LRAR dûment réceptionnée, [E] [D] résilie le contrat.

Le 17 octobre, par LRAR dûment réceptionnée, [I] répond que, si l’article 1226 du code civil permet sous certaines conditions de résoudre un contrat déterminé avant son terme, tel n’était pas le cas en l’espèce. Dans ce contexte, [I] met en demeure [E] [D] de «

poursuivre l’exécution du Contrat jusqu’à son terme

», à savoir jusqu’au 30 juin 2027.

Par LRAR en date du 9 décembre 2024, [I] met en demeure [E] [D] de lui régler la somme de 218 467,31 euros au titre de perte de marge brute sur la durée restante de 44,5 mois du Contrat.

Par LRAR en réponse en date du 9 janvier 2025, [E] [D] conteste l’argumentation de [I].

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée en date du 29 janvier 2025, [I] fait assigner [E] [D] devant ce tribunal, lui demandant de condamner [E] [D] à lui payer la somme de 218 467,31 euros.

Par conclusions N°3 déposées à l’audience du 8 janvier 2026, [I]

demande au tribunal de céans :

Vu les articles 1103, 1212, 1226, et 1231-1 et suivants du code civil,

Condamner [E] [D] à payer à [I] la somme de 218 467,31 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts à compter du 9 décembre 2024 jusqu’à complet paiement ;

Débouter [E] [D] de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner [E] [D] à payer à [I] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamner [E] [D] à payer à [I] la société la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions récapitulatives N°3 déposées à l’audience du 12 mars 2026, [E] [D]

demande à ce tribunal de :

Débouter [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner [I] à payer à [E] [D] la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;

Condamner [I] à payer à [E] [D] la société la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 25 juin 2026, les parties sont présentes, et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de cette même audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile,

LES MOYENS DES PARTIES et LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de [I] de dommages et intérêts pour rupture abusive du Contrat

Sur la nature du Contrat et les conditions de sa rupture :

A l’appui de sa demande de qualifier de

« fautive »

la rupture anticipée du Contrat, [I] vise l’article 1212 alinéa 1 et 1226 du code civil, et expose que :
* le Contrat a été conclu pour une durée ferme de 58 mois ; il s’agit donc d’un contrat à durée déterminée, et à ce titre sont applicables les articles 1212 et 1226 du code civil.
* avant de le résilier, [E] [D] n’a pas expressément mis en demeure [I] de

« satisfaire son engagement dans un délai raisonnable »

comme prévu par l’article 1226 du code civil, et comme stipulé par l’article 13 de ses conditions générales d’achat.
* [E] [D] n’a pas apporté la preuve de

«la gravité de l’inexécution »

également prévue par l’article 1226 du code civil.
* les griefs formulées à son encontre n’étaient nullement justifiés, comme en témoignent les deux avenants signés respectivement en septembre 2023 et avril 2024 qui prenaient acte que « l’évolution des travaux nécessitait des adaptations du Contrat initial…suite notamment à la nette augmentation de l’occupation des bases-vie. »
* en particulier l’intervention au pied levé de M. [A], salarié déclaré et étant intervenu sur un autre chantier de [E] [D], ne constitue en rien un manquement grave au Contrat au sens de l’article 1226 du code civil.

En réplique, [E] [D] vise l’article 1211 du code civil, et rapporte que :
* le courriel adressé le 14 février 2024 par [E] [D] à [I] faisait état de « fluctuations dans la qualité de service », accordait « un délai jusqu’au 19 février pour effectuer une opération coup de poing et remédier à cette situation » et concluait : « si de telles plaintes devaient subsister nous serions contraints de résilier le Contrat… .» ;
* la LRAR du 3 octobre 2024 faisant notamment référence à une « suspicion de travail illégal », évoquait des « manquements graves ouvrant contractuellement…le cas échéant à la rupture unilatérale du Contrat. » ;
* le Contrat était à durée indéterminée : si une durée de 58 mois est évoquée à son article 1er, il s’agit de la durée du marché principal dans le cadre duquel s’inscrit le Contrat de sous-traitance confiée à [I]. D’ailleurs l’article 4 du Contrat prévoyait un «

prix estimatif

» fonction de durées d’intervention prévisionnelles restant elles-mêmes indéterminées. L’article 1211 du code civil trouve donc ici application.
* l’article 13 des conditions générales du Contrat stipule : «

l’acheteur pourra résilier de plein droit tout ou partie de la commande si le fournisseur n’a pas remédié à l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans les 72 heures suivant la réception de la LRAR.»

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Le tribunal observe que :
* l’article 9 du Cahier des Clauses administratives particulières du lot N°4 mentionne une durée des travaux de 60 mois.
* dans l’article 1 du Contrat figure une description synthétique de ce « marché principal » dans le cadre duquel s’inscrit le Contrat de sous-traitance. La durée de 58 mois qui figure dans le dernier alinéa dudit article s’applique au Contrat lui-même, et non pas comme caractéristique du marché principal.
* si l’article 4 du Contrat relatif au prix précise que le montant estimé du Contrat de 145 644 euros n’a qu’une valeur estimative, il fait varier ce prix en fonction des quantités de travaux réellement exécutés et d’indices de coût du personnel ; il ne le fait pas varier en fonction de la durée d’exécution du Contrat. Ainsi l’avenant N°1 augmente l’estimation de 2 074 € du fait de rajout de nettoyage de 2 modules vestiaires et de 2 modules sanitaires-douche. L’avenant N°2 ajoute un second poste de nettoyage, et augmente cette fois le montant de 187 822,83 euros, portant ainsi le montant total du marché à 335 541,33 euros.

Au vu de ce qui précède, le Contrat est à durée déterminée.

Le tribunal observe que :
* l’article 1226 du code civil dispose : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable » ;
* [E] [D] a conclu deux avenants au Contrat, respectivement les 5 septembre 2023 et 16 avril 2024. Chaque fois elle a reconnu le besoin de prestations supplémentaires, et a réévalué en conséquence le montant de l’estimation initiale du prix ;
* elle résilie le Contrat le 14 octobre, soit 6 mois après le second avenant, avec prise d’effet le 18 octobre. Cette résiliation intervient sans la mise en demeure prévue par l’article 1226 du code civil, et alors qu’aucune urgence ne justifiait un tel manquement.
* le fait concret mis en avant pour justifier la résiliation est en effet celui de «

manquement aux exigences contractuels concernant la lutte contre le travail illégal

». L’incident auquel [E] [D] fait ainsi référence concerne la venue sur la base-vie de [Localité 4] d’un salarié de

[I] ayant antérieurement travaillé dans le cadre du Contrat sur une autre base-vie, celle de [Localité 5].

Au vu de ce qui précède, la rupture fautive du Contrat par [E] [D] est établie.

Sur le quantum du préjudice

A l’appui de son évaluation du quantum, [I] vise l’article 1231-3 du code civil et rapporte une attestation de son expert-comptable quant à la marge brute réalisée par l’entreprise sur une période de 9 mois.

En réplique [E] [D] ne conteste pas le calcul, mais le fondement de la demande.

L’article 1231-2 du code civil dispose : « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Au vu de l’attestation fournie par [I] et non contestée par [E] [D], sur la durée restante du Contrat [I] aurait réalisé une marge de 218 467,31 euros.

En conséquence,

le tribunal condamnera [E] [D] à verser à [I] la somme de 218 467,31 euros,

Sur les demandes de [I] et de [E] [D] de dommages et intérêts pour procédure abusive

Sur ce,

Le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent aucun moyen de droit ou de fait justifiant que la partie adverse ait commis une faute nécessitant des dommages et intérêts, ni aucun moyen permettant de conclure à l’existence ou de justifier le quantum d’un préjudice autre que celui qui sera réparé, le cas échéant, par les décisions du tribunal sur le fond du litige.

En conséquence le tribunal

déboutera [I] et [E] [D] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaitre ses droits, [I] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

En conséquence

, le tribunal condamnera [E] [D] à verser à [I] la somme de 3 000 euros.

[E] [D] succombant le tribunal la condamnera à supporter les entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu’elle est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS [R] [D] FRANCE à payer à la SAS [I] pour résiliation fautive du contrat qui les lie la somme de 218 467,31 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024 ;

Déboute la SAS [I] de sa demande de condamner la SAS [R] [D] FRANCE pour procédure abusive ;

Déboute la SAS [R] [D] FRANCE de sa demande de condamner la SAS [I] pour résistance abusive ;

Condamne la SAS [R] [D] FRANCE à payer 3 000 euros à la SAS [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [R] [D] FRANCE aux dépens de l’instance.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Patrice TAILLANDIER, président du délibéré, M. [X] [Q] et M. [K] [M], (M. [Q] [X] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.