Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2026F01347
2026F01347 – 2628200006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
* La société ER [Adresse 1] DÉFENDEUR – Non comparante, ni représentée
Vu la requête en date du 02 Septembre 2026 présentée par la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D]) ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ER,
Vu les articles L. 642-24 du Code de commerce et R.642-41 du Code de commerce,
Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire suppléant en date du 19 juin 2026,
Attendu que par jugement du 31 octobre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société ER, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D]) ayant été désignée en qualité de Liquidateur ;
Attendu que par requête en date du 02 Septembre 2026, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [D]) ès qualités, sollicite l’homologation d’une transaction intervenue avec la Société Lyonnaise pour la Construction;
Attendu qu’en application de l’article R.642-41 du Code de commerce le Greffe du tribunal de céans a convoqué par pli recommandé avec demande d’avis de réception en vue de l’audience du 07 Octobre 2026 l’ancien dirigeant de la société ER, la société FG2H, la SELARL B.G.H. ayant été avisée de la date de l’audience ;
Attendu que cette transaction ainsi conclue, autorisée par le juge-commissaire suppléant, préserve les intérêts des parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de la société ER ;
Attendu qu’en conséquence, il convient d’homologuer cette transaction ;
Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à l’homologation de la transaction,
HOMOLOGUE la transaction autorisée par Monsieur le Juge-Commissaire suppléant selon ordonnance en date du 19 juin 2026 ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.