TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL

Débats à l’audience de chambre du Conseil du 18 septembre 2026

Jugement rendu le 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPOSES DES FAITS

Par acte de la SAS SYSLAW en date du 12 août 2026, l’URSSAF DU LIMOUSIN a assigné Monsieur [T] [S] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement en liquidation judiciaire.

Monsieur [T] [S] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 791 207 814 et exerce une activité de réparation et d’assistance en informatique au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce ;

L’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 18 septembre 2026 et l’URSSAF DU LIMOUSIN a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Elle expose que le montant de sa créance non contestée s’élève à la somme de 50 830,28 euros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu’ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ; Le débiteur a proposé un échéancier qu’il n’a pas respecté.

A l’audience, Monsieur [T] [S] a comparu, assisté de Me Chloé SANCHEZ, Avocat au Barreau de Tulle.

Il ressort de l’acte d’assignation que le dernier versement effectué par le débiteur date du 13 octobre 2025.

Il n’est démontré par ailleurs l’existence d’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible avéré.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

En l’absence de renseignements concernant l’actif et le passif personnels du débiteur il convient d’ouvrir la procédure sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce.

Il ne saurait être contesté que Monsieur [T] [S] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements, sans toutefois avoir cessé son activité ;

L’URSSAF DU LIMOUSIN étant recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d’ouvrir à l’encontre de Monsieur [T] [S] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Me Chloé SANCHEZ, Avocat au Barreau de Tulle, entendue en sa plaidoirie,

Monsieur [T] [S] comparant,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l’encontre de Monsieur [T] [S], inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 791 207 814 exerçant une activité de réparation et d’assistance en informatique au [Adresse 1] et dit que dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel dans le cadre du traitement de cette procédure.

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe la date de cessation des paiements au 09 avril 2025, sans préjudice de l’exercice de l’action prévu à l’article L631-8 du code de commerce.

Nomme la SELARL LGA, représentée par Me [O] [Y], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ;

Nomme Mme [Q] [E] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL ACTEMIS demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à six mois la durée de la période d’observation à compter du présent jugement soit jusqu’au 09 avril 2027.

Rappelle que « à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies » ;

Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l’informera des instances en cours auxquelles il est partie.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 27 novembre 2026 15 Heures 15, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et

dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter de la fin de déclaration de créances ;

Invite s’il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant lequel devra satisfaire aux conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à en communiquer ses nom et adresse au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Ordonne à Monsieur [T] [S] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Liquidons les dépens à la somme de 62,83€ et les laissons à la charge du créancier. Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 18 septembre 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT, Président d’audience, Monsieur Thierry GUY et Monsieur Laurent LACROIX, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 09 octobre 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier.

Le Greffier

Clara MARTEL

Le Président.