TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE

Jugement du 09 octobre 2026

2026P00126

Composition du tribunal lors des débats et du prononcé :

PRESIDENT

: M. Sylvain MAGRIT

JUGES

: M. Thierry GUY

: M. Laurent LACROIX

Assistés lors des débats par Mme Marie-Liesse COUDOUMIE en chambre du conseil du 18 septembre 2026

Jugement rendu le 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPOSE DES FAITS

Le 30 juillet 2026, M. [X] [G], Gérant, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l’EURL [V] [G], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L’EURL [V] [G] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 829 809 920 et exerce une activité de vente pneus et accessoires autos réparation de véhicule toutes marques au [Adresse 1] Saint-Germain-les-Vergnes. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [X] [G] a été entendu en Chambre du Conseil du 18 septembre 2026 en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes fournisseurs et en conséquence d’obtenir les matériaux nécessaires à la poursuite de son activité. La société ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, l’état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est manifestement impossible du fait de l’arrêt de l’activité au 23 juillet 2026.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 249 762,00 EUR et qui n’emploie aucun salarié répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [X] [G], gérant de la société, entendu.

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2026, sans préjudice de l’exercice de l’action prévu à l’article L631-8 du code de commerce.

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de l’EURL [V] [G], vente pneus et accessoires autos réparatrion de véhicule toutes marques dont le siège social est [Adresse 2], RCS BRIVE 829 809 920.

Nomme Mme [E] [N] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [Q] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS CJ-REC, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que M. [X] [G] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audiencedu 09 avril 2027 à 14h15 en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 18 septembre 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT, Président d’audience, Monsieur Thierry GUY et Monsieur Laurent LACROIX, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE Commis Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 09 octobre 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier Clara MARTEL

Le Président.