COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale

Cabinet de

Mme Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 25/03680 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DK

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2024J102)

rendue par le Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de Gap

en date du 03 octobre 2025 ,

suivant déclaration d’appel du 24 octobre 2025

APPELANT :

Monsieur [P] [W]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté et plaidant par Me Jean-Baptiste DURAUD de l’AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

INTIME :

Monsieur [V] [T]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Océane-Jade ACHAINTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Société [G] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 891 213 936, représentée par Monsieur [U] [W] en qualité de Président,

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Mike BORNICAT de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau deS HAUTES-ALPES

A l’audience sur incident du 04 septembre 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice MARION, Greffière, avons examiné l’incident.

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

Vu le jugement rendu le 3 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Gap qui a:

– prononcé la nullité de l’acte de cession du site internet  » contenu-unique.fr  » en date du 4 décembre 2023 conclu entre M. [P] [W] et M. [V] [T],

– condamné M. [P] [W] à restituer à M. [V] [T] la somme de 25.000 euros au titre du prix de cession,

– condamné M. [P] [W] à payer à M. [V] [T] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts, au titre du préjudice subi du fait de la privation de jouissance,

– condamné M. [P] [W] à payer à M. [V] [T] la somme totale de 4.336,62 euros à titre de dommages-intérêts, au titre des frais et coût de la cession,

– débouté M. [V] [T] de sa demande en condamnation de M. [P] [W] au paiement de la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral subi,

– débouté M. [P] [W] de sa demande en condamnation de M. [V] [T] au paiement de la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral subi,

– condamné M. [P] [W] à payer à M. [V] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [P] [W] aux entiers dépens de l’instance.

Vu l’appel interjeté le 24 octobre 2025 par M. [P] [W].

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 12 août 2026 par M. [V] [T] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 328 et suivants, 514, 524, 554 et 913-5 du code de procédure civile, de :

– constater que l’appelant, M. [P] [W], ne justifie pas de l’exécution de la décision dont il est fait appel,

– ordonner la radiation du rôle de l’affaire,

– juger que la société [G] ne justifie pas d’un intérêt, pour la conservation de ses droits, inhérent à l’intervention volontaire,

– juger que l’intervention volontaire de la société [G] est irrecevable,

en tout état de cause,

– condamner in solidum M. [P] [W] et la société [G] à payer à M. [V] [T] la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [P] [W] aux entiers dépens,

– dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Océane-Jade Achaintre pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir :

* concernant la radiation de l’affaire,

– que le jugement rendu le 3 octobre 2025 bénéficie de l’exécution provisoire et est revêtue de la formule exécutoire ; que M. [P] [W] n’avait pas sollicité en première instance qu’il soit dérogé à ce principe ; que M. [P] [W] n’a pas exécuté la décision, malgré les sollicitations d’exécution volontaire ; que le jugement a été signifié le 15 octobre 2025 ;

– que M. [P] [W] a informé M. [V] [T] de sa volonté de commencer à exécuter volontairement le jugement dix jours après la première audience fixée devant le conseiller de la mise en état aux fins de se prononcer sur la radiation, laissant paraître sa mauvaise foi ; qu’il ne prévoit aucune proposition concrète, aucun échéancier, aucun montant ni aucune durée de règlement ; que M. [P] [W] a effectué un premier règlement de 1.500 euros et propose désormais de régler la somme mensuelle de 400 euros à compter du mois de juin 2026 ; que la durée de règlement dépasserait les deux ans qu’il aurait pu obtenir en sollicitant des délais de paiement, ce qu’il n’a pas fait ; que M. [V] [T] a mis en demeure M. [P] [W] dès avril 2024, ce dernier aurait dû provisionner la somme correspondant au prix de cession ;

– qu’il n’est pas justifié que M. [P] [W] n’est pas propriétaire d’un bien immobilier, qu’il détient des parts dans la société [G] et une moto ; que les seuls justificatifs de la situation financière de la société [G] datent de l’exercice 2023, ne permettant pas une valorisation actuelle des parts ;

– qu’il n’a pas saisi le premier président de la cour d’appel aux fins de demander l’arrêt de l’exécution provisoire ; que M. [P] [W] ne peut soutenir que l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives dès lors qu’il n’a pas cherché à s’en prémunir ;

– que l’avis d’imposition révèle un niveau de revenu et non une impossibilité de régler la condamnation ; qu’aucun risque de vente forcée de la résidence principale, de cessation d’activité ou de surendettement n’est démontré ; que M. [P] [W] exerce une activité Bnc générant des recettes significatives en plus de revenus salariés ; qu’il appartient à l’appelant de démontrer la conséquence précise alléguée ce qui ne ressort pas de ses écritures.

* Sur l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société [G],

– que les interventions volontaires en appel d’une partie ne justifiant pas d’un intérêt pour la conservation de ses droits sont considérées comme irrecevables ; que l’action en nullité de la chose d’autrui ne peut être invoquée que par l’acquéreur de la chose d’autrui qui seul détient un intérêt à agir ;

– que la société [G] ne justifie d’aucun intérêt à intervenir de manière volontaire dans le cadre de la présente instance pour la préservation de ses droits dès lors que ses conclusions n’ont pour seules fins que de confirmer les dires de M. [P] [W] sans en tirer un avantage, une prérogative un droit ou une protection ; que les conclusions de la société [G] sont purement déclaratoires contestant être titulaire de droits de propriété ;

– que la présente procédure n’a pas vocation à déterminer le propriétaire des actifs cédés mais uniquement de se prononcer sur la vente de la chose d’autrui ; que la décision ne peut avoir de conséquence sur la comptabilité de la société [G], cette dernière ne justifiant ainsi d’aucun intérêt à agir ;

– que la décision à intervenir n’aura aucune conséquence dans son rapport avec le cédant, a fortiori si ne n’est pas pour défendre un droit, sinon l’action en nullité pour vente de la chose d’autrui ne serait pas réservée au seul acquéreur ; que sans son intervention un tel jugement lui serait inopposable ;

– que la prétendue assimilation entre le site et la société [G] est imputable à l’éditeur du site qui avait mentionné expressément que le site appartenait à la société [G], bien avant la cession ; que le site était exploité par la société [G] ; que si l’atteinte à l’image était réelle et justifiée, la société [G] serait intervenue dès la première instance ; que les affirmations de la société sont purement péremptoires.

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 28 août 2026 par M. [P] [W] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

à titre principal,

– constater que M. [P] [W] est dans l’impossibilité d’exécuter la décision dont appel,

– dans tous les cas, constater que l’exécution de la décision dont appel aurait des conséquences manifestement excessives pour M. [P] [W],

– donner acte que M. [P] [W] propose le versement de 400 euros par mois à compter du mois de juin 2026, en exécution échelonnée de la condamnation,

– rejeté l’incident soulevé par M. [V] [T], notamment en ce qu’il tend à la radiation de l’affaire,

dans tous les cas,

– condamner M. [V] [T] à payer à M. [P] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir :

– que le conseiller de la mise en état doit apprécier les conséquences immédiates qu’entrainerait l’exécution à l’égard de la situation de M. [P] [W] ; que la somme due, mais contestée en intégralité est d’un montant significatif de 52.336,62 euros ;

– que M. [P] [W] touche des rémunérations professionnelles avant abattement fiscal à hauteur de 2.300 euros en moyenne par mois, tel qu’il en justifie; qu’il ne dispose que de faibles liquidités ; qu’il est père de deux enfants en bas âge à charge, sa compagne étant non imposable ; qu’il justifie de l’intégralité de sa situation financière ; que l’exécution provisoire sollicitée représente près de 23 mois de revenus nets ce qui est manifestement excessif par rapport à sa situation financière ; qu’il doit faire face à des charges mensuelles importantes à hauteur de 1.467,05 euros lui laissant un reste à vivre de 833,05 euros ;

– que M. [P] [W] s’est acquitté d’un premier paiement en exécution de sa condamnation d’un montant de 1.500 euros et a proposé le versement de 400 euros par mois à compter du mois de juin 2026 en exécution échelonnée de la condamnation ;

– que les conditions fixées par l’article 524 du code de procédure civile sont différentes de celles de l’article 514-3 du même code ; que la somme de 1.500 euros versée représente deux mois de reste à vivre, M. [P] [W] ne pouvant verser plus que ce que ses ressources l’y autorisent ; qu’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour procéder à l’exécution ; que M. [V] [T] n’a entrepris aucune démarche pour sauvegarder ses droits alors même qu’il disposait d’un titre exécutoire pour ce faire ; que M. [P] [W] ne possède pas de moto, mais uniquement le véhicule Volkswagen passat acheté à crédit, ni de biens immobilier en propre ou en indivision ; qu’il n’était pas tenu de provisionner le prix de vente du site ; que la société [G] connaît des pertes significatives depuis plusieurs années, ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social depuis l’exercice 2024 ; que M. [P] [W] est dans l’impossibilité d’exécuter la décision dont appel et, en tout état de cause, l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 29 mai 2026 par la société [G] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 328 et suivants et 554 du code de procédure civile, de :

– constater que l’intervention volontaire est de nature accessoire conformément à l’article 330 du code de procédure civile,

– juger que la société [G] justifie d’un intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir les moyens et demandes de M. [P] [W] aux fins d’infirmation par la cour d’appel du jugement du tribunal de commerce de Gap du 3 octobre 2025 ;

– déclarer recevable l’intervention volontaire de la société [G] en cause d’appel,

– débouter M. [V] [T] de l’intégralité de ses demandes et fins de non-recevoir,

– condamner M. [V] [T] à payer à la société [G] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’incident.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

– que la société [G] est intervenue volontairement en cause d’appel en appuyant les prétentions de M. [P] [W] ; que son intervention volontaire est parfaitement recevable ; que la position de M. [V] [T] est contradictoire car il soutient que la société [G] serait propriétaire des codes sources cédés tout en indiquant qu’elle n’aurait pas d’intérêt à agir dans l’instance en cours ; qu’elle a tout intérêt à être partie à l’instance qui porte sur la cession d’un bien dont elle aurait été propriétaire ; que l’intervention est accessoire car elle se contente d’appuyer les prétentions de M. [P] [W] et n’élève aucune prétention à son propre profit; qu’il ne saurait être tiré aucun argument de la rédaction du dispositif des conclusions d’intervention volontaire de la société [G] qui sont l’expression de la nature accessoire de l’intervention volontaire ; qu’elle n’entend pas demander la nullité de la vente mais a contrario demande de ne pas se voir déclarer propriétaire des codes sources cédés ;

– que la société [G] justifie d’un intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir les prétentions de M. [P] [W] ; que si la décision du tribunal de commerce de Gap est confirmée en ce que la société [G] est propriétaire des codes sources cédés des rectifications comptables devront être réalisées car les comptes annuels ne comptabilisaient pas les actifs cédés ; que les frais de rectification influeront sur la société [G], outre le risque de pénalités ;

– que M. [V] [T] a dénigré le site internet sur les réseaux sociaux ; que le site a été transformé en site de jeux d’argent avec maintien de la mention de la société [G] comme responsable de la publication dans les mentions légales affectant l’image de ladite société ; que la société [G] a été fragilisée par les prises de position publiques de M. [V] [T] et par l’assimilation opérée dans l’esprit des tiers entre les difficultés alléguées du site et les autres outils développés ou commercialisés par la société [G] ; que les potentiels acquéreurs ont été dissuadés par la baisse d’activité et les difficultés relayées sur les réseaux sociaux; que la confirmation du jugement serait de nature à aggraver la confusion opérée par les tiers entre les actifs litigieux, les difficultés alléguées par M. [V] [T] et l’activité propre de la société [G] ; que la société [G] justifie d’un intérêt pour la conservation de ses droits et la préservation de son image commerciale à soutenir les prétentions de M. [P] [W] ;

– que l’article 330 du code de procédure civile ne soumet pas la recevabilité de l’intervention volontaire à ce que l’intervenant sollicite la reconnaissance de droits; que la conservation des droits de la société [G] peut s’induire de la négation de la propriété d’un bien dont ladite propriété serait défavorable à la société ; qu’elle est recevable à contester sa propriété ; que l’intervention volontaire est recevable pour la première fois à hauteur d’appel ; que le risque d’assimilation contesté par M. [V] [T] relève du fond du dossier et est étranger au caractère recevable de l’intervention volontaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur l’intervention volontaire de la société [G]

En application de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’article 330 du même code dispose que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, la société [G] n’était ni partie, ni représentée en première instance.

L’objet du litige concerne la cession du site internet  » contenu-unique.fr  » à laquelle la société [G] n’était pas partie.

La société [G] ne formule aucune prétention à l’encontre de M. [V] [T], celle-ci se contentant de reprendre les demandes formulées par M. [P] [W] et, partant, l’intervention se rattache aux prétentions des parties avec un lien suffisant.

Cependant, comme le soutien M. [V] [T], l’action en nullité de la cession de la chose d’autrui n’a pas vocation à établir que la société [G] est propriétaire du site litigieux mais uniquement à déterminer si M. [P] [W] était propriétaire de celui-ci.

Par ailleurs, M. [P] [W] et, partant, la société [G], sollicite au fond que soit écarté la demande de nullité de la cession et, à titre infiniment subsidiaire, la restitution en valeur des fonctionnalités cédées à son propre bénéfice.

Or, la société [G] n’a aucun intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir de telles demandes, dès lors qu’elles n’auront aucune incidence comptable à son égard.

De plus, le litige existant entre M. [P] [W] et M. [V] [T] est sans incidence sur l’atteinte à l’image de la société [G]. Ainsi, la société [G] ne saurait se prévaloir d’une telle atteinte pour justifier un intérêt pour la conservation de ses droits.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la société [G].

2/ Sur la radiation

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, l’intimé est en droit de demander la radiation de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il revient à l’appelant de démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner ou son impossibilité d’exécuter la décision entreprise.

Aux termes de l’ancien article 514 du même code,  » l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit « .

En l’espèce, l’exécution du jugement frappé d’appel est de droit, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020.

Il n’est pas contesté que M. [P] [W] n’a pas exécuté le jugement litigieux en totalité, celui-ci justifie avoir versée la somme de 1.500 euros le 6 mai 2026, ainsi que la somme de 400 euros les 17 juin, 13 juillet et 19 août 2026, soit la somme totale de 2.700 euros.

M. [P] [W] produit :

– son avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025 indiquant qu’il a perçu des salaires nets imposable à hauteur de 6.219 euros ainsi que des bénéfices non commerciaux à hauteur de 22.701 euros, soit des revenus mensuels nets imposables de 2.410 euros ;

– son livret de famille, indiquant qu’il a deux enfants mineurs ;

– un échéancier d’assurance habitation pour une dépense mensuelle de 35,57 euros; un avis d’échéance 2026 au titre de l’assurance de son véhicule de marque Volkswagen passat pour la somme mensuelle moyenne de 72,37 euros ; une facture du 31 mars 2026 pour la somme de 305,80 euros au titre de la crèche municipale pour ses deux enfants ; un échéancier de crédit automobile pour des mensualités de 261,63 euros ; un calendrier de paiement des factures Edf indiquant des mensualités de 108,20 euros ; une facture internet mensuel à hauteur de 23,99 euros ;

– l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 de Mme [J] [M], sa compagne, indiquant qu’elle a perçu des revenus mensuels moyens nets imposables de 1.025,75 euros ;

– le récapitulatif de ses différents comptes bancaires indiquant que son compte courant est créditeur à hauteur de 1.469,46 euros, son compte-titre à hauteur de 849,90 euros, son portefeuille de crypto-monnaie à hauteur de 320,14 euros et son plan d’épargne en action à hauteur de 203,42 euros, soit la somme totale de 2.842,92 euros.

Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir que M. [P] [W] serait propriétaire de biens immobiliers ou d’une moto.

Toutefois, comme l’indique M. [T], M. [W] ne justifie pas de la valeur actuelle des parts sociales qu’il détient dans la société [G] dès lors qu’il ne transmet que le bilan 2023 de ladite société, trop ancien pour déterminer la valeur actuelle de ses parts.

Ainsi, M. [P] [W] ne démontre pas être dans l’impossibilité d’exécuter le jugement dont appel.

De plus, si M. [P] [W] allègue que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives dès lors que les condamnations représentent près de 23 mois de revenus nets, celui-ci ne justifie pas de la valeur des parts sociales qu’il détient dans la société [G], de sorte que le caractère manifestement excessif des conséquences n’est pas démontré.

Par ailleurs, l’absence de démarche de M. [V] [T] pour sauvegarder ses droits est indifférente pour s’opposer à une demande de radiation.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de radiation formée par M. [V] [T] et de prononcer la radiation de l’appel interjeté par M. [P] [W].

3/ Sur les mesures accessoires

M. [P] [W] et la société [G], qui succombent, seront condamnées aux dépens d’incident, qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

En équité, il n’y a pas lieu d’allouer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de la chambre commerciale, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Déclarons irrecevable l’intervention volontaire accessoire de la société [G].

Prononçons la radiation de l’affaire suivie sous le numéro RG n° 25/03680 du rôle de la cour.

Disons que l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Condamnons M. [P] [W] et la société [G] aux dépens d’incident.

Déboutons les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente