COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05586 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPAF

[A] [B]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-57165 du 12/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

c/

[Z] [W]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 novembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (RG : 25/06215) suivant déclaration d’appel du 20 novembre 2025

APPELANT :

[A] [B]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Salarié,

demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

Représenté par Me Mathilde KNIPILER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[Z] [W]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 19.01.26 délivré à l’étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

01. Se prévalant d’un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 13 septembre 2024, Monsieur [Z] [W] a fait délivrer à Monsieur [A] [B] un commandement de payer valant saisie-vente en date du 9 décembre 2024.

02. Par acte du 21 juillet 2025, M. [B] a assigné M. [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contester la saisie susvisée.

03. Par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– dit que la demande de sursis à statuer formée par M. [B] est irrecevable,

– débouté M. [B] de toutes ses demandes,

– condamné M. [B] à payer à M. [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [B] aux dépens,

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

04. M. [B] a relevé appel du jugement le 20 novembre 2025, à l’exception des dispositions concernant l’exécution provisoire.

05. Par un avis d’orientation et de fixation à bref délai du 5 janvier 2026, l’affaire enregistrée au RG n°25/05586 a été fixée à l’audience du 1er juillet 2026.

06. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2026, M. [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-2, L.111-7, L.111-8, R.211-3, L.412, L.412-3 et L.412-4, L.221-1, R.221-1, R.221-16 du code des procédures civiles d’exécution, les articles 1240, 1343-5 du code civil et les articles 110, 114, 115, 377, 378, 379, 648 et 905 et suivants du code de procédure civile, de :

– déclarer recevable et bien-fondé son appel en date du 20 novembre 2025 à l’encontre du jugement du 04 novembre 2025 prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux,

– infirmer le jugement du 04 novembre 2025 prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

« Dit que la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [A] [B] est irrecevable,

Débouté Monsieur [A] [B] de toutes ses demandes,

Condamné Monsieur [A] [B] à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamné Monsieur [A] [B] aux dépens »

Et statuant à nouveau,

– in limine litis, et à titre principal, surseoir à statuer dans l’attente de la procédure de relevé de forclusion et l’appel contre le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 13 septembre 2024,

A titre subsidiaire,

– prononcer la nullité du commandement de payer préalable à la saisie vente du 09 décembre 2024 et du procès-verbal de saisie vente du 12 mai 2025,

– prononcer la caducité de la saisie attribution pratiquée le 17 décembre 2024 pour défaut de dénonciation au débiteur dans un délai de 8 jours,

Par conséquent,

– condamner M. [W] à lui restituer la somme totale de 238,10 euros, correspondant aux frais bancaires générés par les saisies-attribution pratiquées le 17 décembre 2024 (85 € Boursorama, 84,10 € Crédit Agricole, 69 € Fortuneo),

– ordonner l’arrêt définitif de toute mesure d’exécution forcée diligentée par M. [W] à son encontre,

A titre infiniment subsidiaire,

– lui accorder des délais de paiement à hauteur de 93 euros par mois pendant 24 mois, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette, pour s’acquitter, sous les plus expresses réserves et sans reconnaissance du quantum, de la somme réclamée de 2.156,25 euros en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 13 septembre 2024,

En tout état de cause,

– condamner M. [W] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral du fait de l’abus de saisie,

– condamner M. [W] à verser à Maître [G] [O] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

07. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions de l’appelant pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

08. M. [Z] [S] n’a pas constitué avocat.

09. L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026.

10. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de sursis à statuer formée par M. [B],

11. M. [B] critique le jugement déféré qui l’a débouté de sa demande de sursis à statuer formée, en application des articles 110 et 377 et suivants du code de procédure civile, aux termes desquels le juge peut ordonner un sursis à statuer pour un temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’il détermine.

12. En l’espèce, il persiste à solliciter un sursis à statuer dans l’attente de la procédure en relevé de forclusion qu’il a diligentée le 4 octobre 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 13 septembre 2024, constituant le titre exécutoire fondant la présente mesure d’exécution. Il estime que cette procédure conditionne la recevabilité des demandes du créancier, de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de procéder à un tel sursis à statuer pour éviter que ne soient rendues des décisions contradictoires. Il explique que sa demande en relevé de forclusion est notamment soutenue par des motifs légitimes tenant à une altération de sa santé mentale lors de l’audience et dans les suites immédiates du jugement, l’ayant empêché d’interjeter d’appel. Dès lors, il considère que le jugement devra être infirmé pour faire droit à sa demande soulevée cette fois in limine litis.

13. A ce titre, il convient de rappeler que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure qui est soumise au régime de l’article 74 du code de procédure civile et qui doit être par conséquent soulevée avant toute défense au fond, sauf à être déclarée irrecevable.

14. En l’espèce, si M. [B] conclut au fait que sa demande de sursis à statuer a été présentée in limine litis en cause d’appel, tel en réalité n’est pas le cas puisqu’en première instance, elle a été invoquée après le moyen tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie-vente du 9 décembre 2024 et de la procédure de saisie-vente subséquente. Or, dès lors que l’appel n’ouvre pas une instance nouvelle, mais ne fait que prolonger celle de première instance, il doit être considéré que la demande de sursis à saluer n’a pas été présentée in limine litis et que par conséquent, elle est irrecevable. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé de ce chef.

Sur la caducité de la saisie-attribution,

15. L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit ’qu’à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de 8 jours’.

16. Se fondant sur la disposition précitée, M. [B] soutient qu’il n’a été informé des saisies attribution pratiquées le 17 décembre 2024 sur ses comptes que par les seules notifications de ses établissements bancaires, sans qu’aucune dénonciation régulière ne lui ait été signifiée dans les délais requis de huit jours. Dès lors, la caducité de ces saisies et leur mainlevée devront être ordonnées,

17. Il ressort de l’examen de la décision entreprise que M. [B] n’a nullement sollicité en première instance la caducité de la mesure de saisie-attribution prise le 17 décembre 2024 à son encontre. Il s’agit donc d’une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 564 du code de procédure civile et donc manifestement irrecevable, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que celle relative à l’annulation de la procédure de saisie vente. Surabondamment et au fond, M. [B] ne produit nullement l’acte contesté de sorte qu’il prive la cour de la possibilité d’examiner dans quelles conditions cet acte a été délivré. Il s’ensuit que sa demande est donc non seulement irrecevable mais mal fondée.

Sur la nullité du commandement et du procès-verbal de saisie-vente,

18. L’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que ’tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier’.

19. Se fondant sur l’article susvisé, M. [B] conclut à l’annulation pour vice de forme du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente, ces actes ne comportant pas l’état civil complet de M. [W], sa nationalité, sa date et lieu de naissance ayant été omis. Par ailleurs, l’appelant rappelle que le commandement aux fins de saisie-vente, conformément à l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution, doit à peine de nullité viser un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts et qu’il doit également indiquer le taux des intérêts. Or, il expose que le mode de calcul des intérêts n’est pas précisé au sein du commandement et que par conséquent ce dernier est nul, en application de l’article 114 et 648 du code de procédure civile. Il ajoute que le commandement ne précise ni le point de départ ni les taux successifs des intérêts et que ces omissions lui portent nécessairement grief, puisqu’il ne peut vérifier les modalités de calcul du montant saisi et ainsi évaluer le bien fondé d’une contestation. Enfin, il soutient que le commandement de payer ne mentionne pas, conformément à l’article R.221-16 du code des procédures civiles d’exécution, la juridiction compétente pour contester la saisie-vente. Or, ces omissions portent atteinte aux droits de la défense, en vertu de l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de sorte que, la nullité du commandement de payer et de la saisie-vente subséquente doit être ordonnée,

20. Sur ce point, il est constant que la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme n’est encourue que si celui qui s’en prévaut est en capacité de justifier d’un grief le concernant. En l’espèce, s’il est exact que le commandement de payer aux fins de saisie-vente ne comporte pas l’état civil complet de M. [W], force est de constater que l’appelant à pu clairement l’identifier comme étant son créancier et que les mentions manquantes le concernant n’ont causé aucun grief à M. [B]. Il en est de même s’agissant de la désignation de la juridiction compétente en cas de litige, qui bien que ne figurant pas sur le commandement de payer litigieux, n’en a pas moins empêché M. [B] de saisir le juge de l’exécution compétent pour contester les actes d’exécution diligentés à son encontre. Enfin, s’agissant du calcul des intérêts, il est acquis que seule l’absence de décompte est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte. Or, les deux actes critiqués comportent un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et frais de sorte qu’aucune nullité ne pourra être prononcée de ce chef. Enfin, aucune atteinte à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne pourra être établie, en l’absence de grief subi par le débiteur. Il en résulte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [B] de sa demande en annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente.

Sur les délais de paiement,

21. L’article 1343-5 du code civil dispose enfin que ’le juge peut compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital’.

22. Se fondant sur la disposition susvisée, M. [B] sollicite des délais de paiements sur une durée de 24 mois, proposant de s’acquitter de sa dette d’un montant de 2156, 25 euros, moyennant des mensualités de 93 euros, la 24ème échéance couvrant le solde restant dû. Il soutient être de bonne foi puisqu’il a pris attache à plusieurs reprises avec l’étude du commissaire de justice mandatée afin de mettre en place une exécution différée de sa dette, eu égard sa précarité, ses propositions ayant été refusées par M. [W]. En outre, il explique que depuis le 28 juillet 2025 sa situation professionnelle, bien que fragile, s’est améliorée, puisqu’il a trouvé un emploi en intérim de sorte qu’il offre alors suffisamment de garantie au créancier pour qu’un délai de paiement lui soit accordé.

23. Les propositions de règlement faites par M. [B] au commissaire de justice en charge du recouvrement de la créance de M. [S] ne sont pas sérieusement contestables, au vu des pièces versées aux débats. De plus, la proposition d’échéancier suggérée par le débiteur est adaptée pour permettre le règlement de la créance dans un délai de 24 mois, ce d’autant plus que M. [B] justifie à compter du mois de juillet 2025 de la reprise d’une activité en intérim qui manifestement devrait lui permettre de faire face à ses obligations.

24. Dans ce contexte, il convient d’infirmer le jugement entrepris et de faire droit à la demande de délais de paiement formée par M. [B] dans les conditions proposées à savoir à hauteur de 93 euros par mois pour la somme de 2156, 25 euros, après déduction des frais de procédure indus, et ce, au plus tard le 5 de chaque mois à compter du mois de novembre 2026. Il convient enfin de préciser qu’à défaut de paiement d’une seule de ces mensualités au terme convenu, l’ensemble des sommes restant dû deviendra immédiatement exigible.

Sur la demande indemnitaire de M. [B],

25. En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

26. En outre, M. [B] rappelle que si en application de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix de la mesure d’exécution employée, celle-ci doit s’exercer dans la limite de ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement. Ainsi, tous les frais non nécessaires au moment où ils ont été exposés restent à la charge du créancier. Enfin, il indique que le créancier peut également être condamné à des dommages et intérêt en cas d’abus de saisie.

27. Il explique alors que M. [S] a fait preuve d’un comportement fautif à son égard, en refusant systématiquement ses propositions de règlements échelonnés et qu’il apparait une disproportion manifeste entre les moyens employés par le créancier et le montant réclamé, lequel s’élève à la somme de 2 156,25 euros. A ce titre, il rappelle que M. [W] a fait procéder le même jour à plusieurs saisies attribution, non dénoncées, auprès de ses établissements bancaires ce qui a entraîné une multiplication des frais, et ce alors même qu’il disposait d’autres moyens pour se faire régler de sa créance, notamment par la saisine de le Sarvi (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. Enfin, il indique que lors du prononcé du jugement, sa situation professionnelle était précaire et son état de santé altéré ce qui a accentué le préjudice causé par ces saisies. Dès lors, il conclut à la condamnation de M. [W] à l’indemniser son préjudice moral du fait de l’abus de saisie à hauteur de 1 000 euros, somme qui viendra en compensation de sa dette.

28. Sur ce point, force est de constater que M. [S] n’a commis aucune faute dans la mise en oeuvre des mesures d’exécution qu’il a diligentées. Il n’avait par ailleurs aucune obligation de saisir le Sarvi avant de s’adresser à son débiteur. En outre, les frais comptabilisés dans le cadre du commandement de payer valant saisie-vente ne paraissent pas manifestement excessifs.

29. Il en résulte qu’en l’absence de toute faute imputable à M. [S], M. [Y] ne pourra qu’être débouté de son action indemnitaire et le jugement entrepris confirmé de ce chef.

Sur les autres demandes,

30. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions relatives à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de M. [B] qui dispose de l’aide juridictionnelle.

31. Chacune des parties supportera enfin les frais qu’elle a exposés au titre des dépens, lesquels seront pris en charge s’agissant de M. [B], conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté M. [A] [B] de sa demande en délais de paiement,

Statuant de nouveau de ce chef,

Dit que M. [A] [B] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette de 2165, 25 euros, moyennant le versement de mensualités de 93 euros, payables au plus tard le 5 de chaque mois à compter du 5 novembre 2026,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule de ces mensualités au terme convenu, l’ensemble des sommes restant dû deviendra immédiatement exigible,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions relatives à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de M. [A] [B],

Dit que chacune des parties supportera enfin les frais qu’elle a exposés au titre des dépens, lesquels seront pris en charge s’agissant de M. [A] [B], conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.