Cour d’appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 8 octobre 2026, RG n° 25/04606

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04606 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONFL

S.A.S. A.I.D.D

c/

S.A.R.L. BUREAU CONSEIL FINANCEMENT ENERGIE

S.A.S. PHOEBUS

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 septembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (RG : 25/01091) suivant deux déclarations d’appel du 16 septembre 2025

APPELANTE :

S.A.S. A.I.D.D

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 804 316 644, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

appelante dans la 1ère déclaration d’appel du 16.09.25 et intimée dans la 2ème déclaration d’appel du 16.09.2025

Représentée par Me Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me Mark URBAN

INTIMÉES :

S.A.R.L. BUREAU CONSEIL FINANCEMENT ENERGIE

société à responsabilité limitée au capital de 7.000 euros, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 538 171 323, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

intimée dans les deux déclarations d’appel du 16.09.25

Représentée par Me Antoine MATHIAS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Juliette LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. PHOEBUS

Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

appelante dans la 2ème déclaration d’appel du 16.09.25 et intimée dans la 1ère déclaration d’appel du 16.09.2025

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

01. Par un acte du 15 mai 2020, modifié par un avenant du 28 octobre 2020, la société à responsabilité limitée Bureau Conseil Financement Energie, exerçant sous le nom Adenfi, a conclu avec la société par actions simplifiée AIDD un contrat d’assistance en vue d’une levée de fonds permettant d’englober toute opération de cession de titres avec notamment pour finalité de céder ses participations dans ses filiales au profit d’une autre entreprise, la société [Q]'[H] Développement.

02. Par un courrier du 11 mars 2021, la Sas AIDD a résilié le contrat.

03. Aux termes d’une publication au BODACC du 22 août 2025, une opération de cession a eu lieu entre la Sas AIDD et la société Blackrock.

04. Craignant que la Sas AIDD ait utilisé le travail qu’elle avait fourni dans le cadre du contrat d’assistance, la Sarl Bureau Conseil Financement Energie a assigné ladite société devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Par deux ordonnances du 8 février 2022 et 12 avril 2022, le juge des référés a ordonné la communication de plusieurs documents relatifs à cette opération.

05. Un appel a interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 12 avril 2022 et l’arrêt rendu le 20 février 2023 a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

06. Par un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 juin 2024, la Sas AIDD et la Sas Phoebus ont notamment été condamnées à communiquer les documents suivants :

«En version « non caviardée » les documents « modèle financier du groupe AIDD », «contrat de vente entre GRP II et AIS et Apseon » et « contrat de vente entre Windvision et [Q]'[H] Développement »

– En version partiellement caviardée les documents suivants :

– « offre non engageant (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021 ayant précédé les acquisitions en l’état « caviardé » proposé par AIDD et Phoebus

– offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril en l’état « caviardé proposé par AIDD »

Sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pour 90 jours. ».

07. Par deux arrêts rendus le 4 avril 2025, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 25 juin 2024. Un pourvoi en cassation a été intenté par la Sas AIDD le 10 juin 2025.

08. Se prévalant du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux

en date du 25 juin 2024 et des deux arrêts de la cour d’appel de Bordeaux en date du

20 février 2023 et du 4 avril 2025, la Sarl Bureau Conseil Financement Energie a fait assigner la Sas AIDD, ainsi que la Sas Phoebus, par actes des 6 et 11 février 2025, afin de voir liquider l’astreinte fixée par ces décisions et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte.

09. Par jugement du 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– rejeté les demandes de sursis à statuer,

– liquidé l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024 à l’encontre de la Sas Phoebus au profit de la Sarl Bureau Conseil Financement Energie à la somme de 42.000 euros et condamné la Sas Phoebus à payer cette somme à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie,

– liquidé l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024 à l’encontre de la Sas AIDD au profit de la Sarl Bureau Conseil Financement Energie à la somme de 37.000 euros et condamné la Sas AIDD à payer cette somme à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie,

– condamné la Sas AIDD et la Sas Pheobus à communiquer à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie :

– en version « non caviardée » les documents « modèle financier du groupe AIDD», « contrat de vente entre GRP III et AIS et Apseon » et « contrat de vente entre [N] et [Q]'[H] Développement »

– en version partiellement caviardée la totalité des offres engageantes (BO) de la société Blackrock du 22 avril 2021 en l’état « caviardé proposé par AIDD »,

– sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et pour 90 jours,

– débouté la Sas Phoebus de sa demande de désignation d’un sachant,

– condamné la Sas AIDD et la Sas Phoebus à payer à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie la somme unique de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la Sas AIDD et la Sas Phoebus de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sas AIDD et la Sas Phoebus aux dépens,

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

10. La Sas AIDD a relevé appel de l’entier jugement le 16 septembre 2025 à 17 heures 36 et la procédure a été enrôlée sous le numéro 25/04606. La Sas Phoebus pour sa part a interjeté appel le même jour à 17 heures 49 et la procédure a été enregistrée sous le numéro 25/04607. Le 3 novembre 2025 Les deux procédures ont ensuite donné lieu à jonction sous le numéro 25/04606.

11. Par un avis d’orientation et de fixation à bref délai du 4 novembre 2025, l’affaire inscrite au RG n°25/04606 a été fixée à l’audience du 1er juillet 2026.

12. Par une ordonnance du 29 janvier 2026, le premier président de la cour d’appel de Bordeaux a :

– débouté la Sas AIDD de sa demande tendant à être autorisée à consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 septembre 2025 et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouté la Sarl Bureau Conseil Financement Energie de sa demande reconventionnelle en radiation du rôle de l’affaire, enregistrée sous le numéro RG 25/04606,

– condamné la Sas AIDD à payer à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sas AIDD aux entiers dépens de la présente instance.

13. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2026, la Sas AIDD demande à la cour, sur le fondement des articles 377, 378 et 700 et suivants du code de procédure civile, de :

– déclarer qu’elle a déjà communiqué à la société Adenfi les documents visés par le jugement du juge de l’exécution en date du 25 juin 2024 et qu’il n’existe pas de «modèle financier du groupe AIDD »,

En conséquence,

– infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 septembre 2025, RG 25/01091, en l’ensemble de ses dispositions en ce qu’il :

– a rejeté les demandes de sursis à statuer,

– a liquidé l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du juge l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024 à son encontre au profit de la Sarl Bureau Conseil Financement Energie à la somme de 37.000 euros et l’a condamnée à payer cette somme à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie,

– l’a condamnée à communiquer à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie:

– en version « non caviardée » les documents « modèle financier du groupe AIDD », « contrat de vente entre GRP III et AIS et APSEON » et « contrat de vente entre Windvision et [Q]'[H] Développement »,

– en version partiellement caviardée la totalité des offres engageantes (BO) de la société Blackrock du 22 avril 2021 en l’état « caviardé proposé par AIDD »,

sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et pour 90 jours,

– l’a condamnée à payer à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie la somme unique de 5.000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a déboutée de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée et aux dépens,

Et en statuant à nouveau,

A titre principal,

– juger que dans l’hypothèse où la première décision du juge de l’exécution fixant l’astreinte est réformée, soit pour des motifs de critique de la décision de première instance, soit parce que les documents qui ont été communiqués sont considérés comme étant satisfaisants, la demande de liquidation d’astreinte n’est plus fondée dans son principe et son quantum,

En conséquence,

– surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation appelé à statuer sur l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 20 septembre 2023 (N° RG 22/02066), et de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux (N°RG 24/03120) à intervenir,

– débouter la société Bureau Conseil Financement Energie, anciennement dénommée « Adenfi », de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– juger que les demandes de la société Bureau Conseil Financement Energie, anciennement dénommée « Adenfi », formulées à son encontre ne sont manifestement pas fondées et qu’elle s’est libérée de son obligation de communication,

En conséquence,

– débouter la société Bureau Conseil Financement Energie, anciennement dénommée « Adenfi », de l’ensemble de ses demandes,

A titre infiniment subsidiaire,

– juger qu’elle s’est libérée de son obligation de communication quant à la majorité des documents visés par le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024,

En conséquence,

– réduire et limiter la liquidation d’astreinte prononcée par le jugement de l’exécution de [Localité 1] en date du 9 septembre 2025 à son encontre au profit de la société Bureau Conseil Financement Energie, anciennement dénommée « Adenfi », à la somme de douze mille trois cent trente euros (12 333 euros) (soit 1/3 de 37 000 €),

En tout état de cause,

– condamner la société Bureau Conseil Financement Energie, anciennement dénommée « Adenfi » à lui payer la somme de 2 500 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

14. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la Sas Pheobus demande à la cour, de :

– la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

In limine litis,

– surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation appelé à statuer sur l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 20 septembre 2023 (N° RG 22/02066), et de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 4 avril 2025 (N°RG 24/03120),

A titre principal,

– infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 septembre 2025 en ce qu’il a :

« rejeté les demandes de sursis à statuer,

Liquidé l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du juge de l’exécution du

tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024 son ’encontre au profit de la Sarl Bureau Conseil Financement Energie à la somme de 42.000 euros et l’a condamnée à payer cette somme à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie,

Liquidé l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024 à l’encontre de la Sas AIDD au profit de la Sarl Bureau Conseil Financement Energie à la somme de 37.000 euros et a condamné la SAS AIDD à payer cette somme à la Sarl Bureau Conseil Finnancement Energie,

Condamné la SAS AIDD et elle-même à communiquer à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie :

– En version « non caviardée » les documents « modèle financier du groupe AIDD », « contrat de vente entre GRP III et AIS et Apseon » et « contrat de vente entre Windvision et [Q]'[H] Développement »

– En version partiellement caviardée la totalité des offres engageantes (BO) de la société Blackrock du 22 avril 2021 en l’état « caviardé proposé par AIDD »

Sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et pour 90 jours,

l’a déboutée de sa demande de désignation d’un sachant,

Condamné la SAS AIDD et elle-même à payer à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie la somme unique de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Débouté la SAS AIDD et elle-même de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamné la SAS AIDD et la elle-même aux dépens,

Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. »

– débouter la Sarl Bureau Conseil Financement Energie (ADENFI) de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– désigner tel sachant qu’il plaira avec pour mission de se faire remettre par elle tous documents correspondant à des opérations de cessions d’actifs ou de titres entre le 1er janvier 2020 et le 12 mars 2020, et le 31 mars 2021, d’établir un rapport qui sera remis aux parties et à la juridiction,

En tout état de cause,

– condamner la société Bureau Conseil Financement Energie (Adenfi) à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire et juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus, en application de l’article 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Bureau Conseil Financement Energie (Adenfi) aux entiers dépens.

15. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2026, la Sarl Bureau Conseil Financement Energie demande à la cour, sur le fondement des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et des articles 501, 579 et 700 du code de procédure civile, de :

– rejeter les demandes de sursis à statuer des sociétés AIDD et Phoebus dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation,

– confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions en ce qu’il a :

– rejeté les demandes de sursis à statuer,

– liquidé l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024 à l’encontre de la Sas Phoebus à son profit à la somme de 42.000 euros et condamné la Sas Phoebus à lui payer cette somme,

– liquidé l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juin 2024 à l’encontre de la Sas AIDD à son profit à la somme de 37.000 euros et condamné la Sas AIDD à lui payer cette somme,

– condamné la Sas AIDD et la Sas Phoebus à lui communiquer :

– en version « non caviardée » les documents « modèle financier du groupe AIDD »,« contrat de vente entre GRP III et AIS et Apseon » et « contrat de vente entre [N] et [Q]'[H] Développement »,

– en version partiellement caviardée la totalité des offres engageantes (BO) de la société Blackrock du 22 avril 2021 en l’état « caviardé proposé par AIDD »

Sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et pour 90 jours,

– debouté la Sas Phoebus de sa demande de désignation d’un sachant,

– condamné la Sas AIDD et la Sas Phoebus à lui payer la somme unique de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– debouté la Sas AIDD et la Sas Phoebus de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence,

– débouter la société AIDD de toutes ses demandes, fins et conclusions, et notamment de toute demande tendant à la réduction de l’astreinte prononcée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 9 septembre 2025,

– débouter la société Phoebus de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner les sociétés Phoebus et AIDD à lui communiquer, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et pour une durée de 90 jours :

– en version non caviardée, le véritable « contrat de vente (SPA) conclu entre la société GRP III et AIS et Apseon Sas »,

– en version non caviardée, le véritable « contrat de vente (SPA) conclu entre [N] et la société [Q]'[H] Développement Sas »,

– en version partiellement caviardée la totalité des offres engageantes (BO) de la société Blackrock du 22 avril 2021 en l’état « caviardé proposé par AIDD »,

En tout état de cause,

– condamner les sociétés Phoebus et AIDD chacune à lui verser la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

16. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

17. L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

18. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de report de l’ordonnance de clôture et de rejet des pièces produites le 16 juin 2026 par la Sas Phoebus,

19. Le 16 juin 2026, la Sas Phoebus a demandé par l’intermédiaire de son conseil le report de l’ordonnance de clôture, compte-tenu des conclusions d’appelant n°3 de la société AIDD qu’il avait reçues le 12 juin 2026. La Sarl Bureau Conseil Financement Energie s’est opposée à une telle demande, considérant que pour sa part, en sa qualité de seule intimée à la procédure, elle était parvenue à conclure avant la clôture, soit le 16 juin 2026.

20. Il ressort de la chronologie procédurale sus-évoquée qu’à la suite des conclusions notifiées par la Sas AIDD le 11 juin 2026, soit six jours avant la clôture, la Sarl Bureau Conseil Financement Energie est parvenue à répondre le 16 juin 2026, soit la veille de la clôture. Pour autant, la notification de conclusions de la part de deux des parties à toute proximité de la clôture et même la veille de celle-ci pour la société Bureau Conseil Financement nécessite que la Sas Phoebus soit à même de répondre afin de veiller au respect du principe du contradictoire. Dans ces conditions, la cour ne pourra qu’ordonner le report de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries.

21. A l’audience du 1er juillet 2026, la Sarl Bureau Conseil Financement Energie a sollicité le rejet des pièces communiquées par la Sas Phoebus le 16 juin 2026 numérotées de 25 à 27-2. A ce titre si l’article 906 du code de procédure civile prévoit que les conclusions et les pièces sont notifiées simultanément par l’avocat de chacune des parties à l’avocat de l’autre partie, il a été jugé que l’obligation ainsi imposée par l’article 906 susvisé n’impose pas au juge d’écarter des débats les pièces communiquées postérieurement aux conclusions comme c’est le cas ici pour la Sas Phoebus si le destinataire a été mis en mesure en temps utile en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre. En l’espèce, il est patent que compte-tenu du report de la clôture au 1er juillet 2026, la Sarl Bureau Conseil Financement Energie a été à même d’examiner les pièces susvisées et en tant que de besoin d’apporter une réponse à cette production. Elle sera donc déboutée de sa demande tendant à voir rejeter les pièces 25 à 27-2 produite par la Sas Phoebus le 16 juin 2026.

Sur la demande de sursis à statuer,

22. Les articles 377 et 378 du code de procédure civile permettent au juge de prononcer le sursis à statuer pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’il détermine.

23. En l’espèce, la Sas AIDD critique le jugement entrepris qui l’a déboutée de sa demande de sursis à statuer. Elle indique que des pourvois en cassation, sont toujours pendant en l’état contre des arrêts de la cour d’appel de Bordeaux, dont un premier du 4 avril 2025, emportant confirmation du jugement du 25 juin 2024 du juge de l’exécution de Bordeaux et un second du 20 février 2023, qui a déclaré nuls les appels formés contre l’ordonnance de référé du 12 avril 2022, ayant ordonné la communication de plusieurs documents relatifs à cette opération. Selon elle, une cassation devrait intervenir, dès lors qu’il apparaît impossible de joindre à une déclaration d’appel un document visé à une décision, alors que ce document n’existe pas. Il en est pour preuve selon elle l’ordonnance rectificative du 7 janvier 2025 rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux qui n’a fait que confirmer ce constat. D’autre part, elle soutient que si la décision du juge de l’exécution fixant l’astreinte était réformée soit pour des motifs consistant en une critique de la décision de première instance, soit parce que les documents qui ont été communiqués doivent être considérés comme satisfaisants, la demande de liquidation de l’astreinte serait alors considérée comme infondée, tant dans son principe que son quantum. Elle en déduit, au vu de ces éléments, qu’un sursis à statuer est nécessaire dans l’attente des arrêts de Cour de cassation.

24. La Sas Phoebus s’associe à cette demande de sursis à statuer. Elle rappelle que le président du tribunal de commerce statuant en référé a rendu une ordonnance rectificative le 7 janvier 2025 conforme à l’attestation produite par le greffe, ce qui signifie que la décision portant condamnation à communiquer des documents, laquelle sous-tend l’astreinte, n’est pas exécutoire. Ainsi, elle considère que si les arrêts rendus par la cour d’appel de Bordeaux en date des 20 septembre 2023 et 4 avril 2025, étaient cassés par la Cour de cassation, les demandes de liquidation de l’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte seraient alors dépourvues de fondement, puisqu’elles seraient basées sur l’ordonnance de référé initiale laquelle n’est pas définitive. En outre, elle ajoute que le deuxième arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du mois d’avril 2025 n’aurait pas pu statuer en liquidant une astreinte qui n’aurait pas commencé à courir, la juridiction devant nécessairement tenir compte des pièces communiquées que la cour a rejeté du fait d’une communication tardive. Dès lors, elle en conclu,t au nom de la bonne administration de la justice, qu’il convient de surseoir à statuer dans l’attente des pourvois en cassation.

25. La Sarl Bureau Conseil Financement Energie, qui s’oppose à cette demande de sursis à statuer et sollicite la confirmation du jugement entrepris de ce chef, répond que conformément à l’article 579 du code de procédure le pourvoi en cassation n’est pas une voie de recours suspensive de sorte qu’un sursis à statuer aurait pour effet de rendre ce recours suspensif et ainsi de contourner les dispositions législatives applicables. En outre, elle considère que l’ordonnance rectificative du 7 janvier 2025 ne supprime pas l’obligation de communication préexistante qui pesait sur les sociétés AIDD et Phoebus bien avant cette date, ni la résistance abusive dont elles ont fait preuve. Par ailleurs, selon elle, les sociétés AIDD et Phoebus ne peuvent se prévaloir de leur propre carence dans l’exécution de la décision pour alléguer un préjudice et solliciter un sursis à statuer. Enfin, la Sarl Bureau Conseil Financement Energie ajoute que lorsqu’un jugement exécuté est réformé, des dommages et intérêts peuvent être alloués, de sorte que rien ne fait obstacle à ce que les sociétés susvisées se soumettent au jugement litigieux.

26. S’il est exact que les arrêts de la cour d’appel de Bordeaux du 20 février 2023 et du 4 avril 2025, confirmant pour ce dernier le jugement du 25 juin 2024 du juge de l’exécution de Bordeaux, ont fait l’objet de pourvois en cassation toujours pendant à ce jour devant la juridiction suprême, il convient de rappeler, comme l’a fait à juste titre le premier juge, que ces pourvois, en application de l’article 579 du code de procédure civile ne sont pas suspensifs d’exécution et que les arrêts susvisés sont donc pleinement exécutoires, de telle manière que le prononcé d’un sursis à statuer reviendrait à remettre en cause le caractère non suspensif de cette voie de recours extraordinaire.

27. De plus, l’ordonnance rectificative rendue le 7 janvier 2025 faisant suite à l’ordonnance de référé du 12 avril 2022 ne remet pas en cause l’obligation de communication des documents visés par cette dernière ordonnance, mais ne fait que constater que ces documents n’ont pas été annexés à ladite ordonnance, comme mentionné à tort sur celle-ci. De plus, le rejet ou l’acceptation des pourvois présente un caractère parfaitement aléatoire de sorte qu’en l’espèce en présence d’arrêts d’appel parfaitement exécutoires, il n’y pas lieu d’ordonner le sursis à statuer. Le jugement déféré qui avait statué en ce sens sera donc confirmé.

Sur la liquidation de l’astreinte visée par le jugement du juge de l’exécution du 25 juin 2024,

28. Les articles L131-1 et suivants du code de procédure civile prévoient que tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution d’une décision de justice. L’astreinte a un caractère comminatoire, elle est indépendante des dommages et intérêts. Elle peut être provisoire ou définitive étant précisé qu’elle est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Enfin, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire est enfin supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient d’une cause étrangère.

29. En l’espèce, il est constant que suivant ordonnance de référé du 12 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné à la société [Q] et [H] Développement, aux droits de laquelle vient la société AIDD, ainsi qu’à la société Phoebus de transmettre à la société Bureau Conseil Financement Energie les pièces suivantes :

«En version « non caviardée », les documents « modèle financier du groupe AIDD », «contrat de vente entre GRP II et AIS et Apseon » et « contrat de vente entre Windvision et [Q]'[H] Développement »

– En version ’partiellement caviardée’,

– « l’offre non engageante (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021 ayant précédé les acquisitions en l’état « caviardé » proposé par AIDD et Phoebus

– l’offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril en l’état « caviardé proposé par AIDD ».

30. Compte-tenu de l’inexécution de cette obligation, la Sarl Bureau Conseil Financement Energie a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, dans une décision du 25 juin 2024, a condamné la Sas AIDD et la Sas Phoebus à communiquer les documents suivants :

«En version « non caviardée » les documents « modèle financier du groupe AIDD », «contrat de vente entre GRP II et AIS et Apseon » et « contrat de vente entre Windvision et [Q]'[H] Développement »

– En version partiellement caviardée,

– « l’offre non engageant (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021 ayant précédé les acquisitions en l’état « caviardé » proposé par AIDD et Phoebus

– offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril en l’état « caviardé proposé par AIDD »

Sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pour 90 jours. »

Cette décision a été signifiée le 11 juillet 2024 à la société Phoebus et le 18 juillet 2024 à la société AIDD.

31. La société AIDD reproche au jugement déféré d’avoir liquidé ladite astreinte à hauteur de 37 000 euros à son encontre, faisant valoir que par envoi daté du 7 janvier 2025, dont la réception n’est pas contestée, elle a adressé à la société Bureau Conseil Financement Energie, anciennement dénommée Advenfi, les documents suivants :

-le tableau récapitulatif mentionnant les projets de développements de centrales solaires ayant servi de base aux négocations et qui a permis l’émission par la société Windvision et/ou la société Blackrock et/ou la société GRP III de leur offre d’acquisition en version non caviardée,

– la ’non [Z] [G] » en date du 3 mars 2021 émise par la société Blackrocck ayant précédé l’acquisition des titres des sociétés précitées, en version caviardée et non caviardée,

– les trois ’Confirmatory [G] (pour chaque opération) en date du 22 avril 2021 émise par la société Blackrock ayant abouti à l’acquisition des titres sociétés précitées en version caviardée et non caviardée,

-le contrat de vente (SPA) conclu entre la société [Q]'[H] Développement, Hemera et la société GRP III Luxpho portant sur les titres de la société Aquitaine Investissement Solaire en version caviardée.

32. Elle explique que le juge de l’exécution était incompétent pour statuer sur les demandes de communication de pièces de la Sarl Bureau Conseil Financement Energie lesquelles relevaient de la compétence du président du tribunal de commerce de Bordeaux. En effet, selon elle, la demande de la société intimée qui indique solliciter la communication du ’véritable’ modèle financier de [Q]'[H], constitue une demande nouvelle. Dès lors,le jugement devra être infirmé, en ce qu’il a rejeté ses demandes et statuant à nouveau devra débouter la société Bureau Conseil Financement Energie de ses demandes.

33. Pour ce qui est de la demande de communication d’un modèle financier du groupe AIDD, elle indique que le seul document en sa possession, correspondant au modèle financier du groupe [Q]'[H], qui a servi de base aux négociations et a permis l’émission par la société Windivision et/ou la société Blackrock et/ou la société GRP III de leur offre d’acquisition, a été communiquée le 7 janvier 2025. Ces sociétés ont émis leurs offres sur la base des projets de développement des sociétés Apseon, Phoebus, Ais et [Q]'[H] Développement, selon leurs propres méthodes de calcul et de valorisation. Aucun autre modèle financier que le tableau récapitulatif transmis n’a été communiqué dans le cadre de cette opération. Dès lors, elle s’est parfaitement libérée de son obligation et le jugement devra en conséquence être infirmé. En outre, elle précise que son contrat avec la Sarl Bureau Conseil Financement Energie a été résilié le 11 mars 2021 et que par application de la clause d’exclusivité qui y était inséré, il lui était interdit de réaliser une opération de levée de fonds sans l’assistance de cette dernière pendant une période de douze mois, sous peine d’une indemnité de 75 000 euros au titre de la clause pénale. Ainsi, dans l’hypothèse où elle serait sanctionnée pour ne pas avoir respecté cette clause, seule cette somme pourra être accordée à la Sarl Bureau Conseil Financement Energie. Dès lors, les demandes de cette dernière apparaissent comme infondées et devront être rejetées.

34. S’agissant de la demande de communication de l’offre non engageante (NBO), la société AIDD expose que le seul document ayant une valeur contractuelle et engageante la concernant est l’offre engageante « Confirmatory Offer » en date du 22 avril 2021, laquelle a été communiquée à la société Bureau Conseil Financement Energie, par courrier officiel en date du 7 janvier 2025. En ce sens, le jugement du 25 juin 2024 ne lui ordonne pas de communiquer toutes les offres engageantes, mais uniquement celle du 22 avril 2021. Dès lors, elle considère ainsi s’être parfaitement libérée de son obligation, dès lors que le jugement du 25 juin 2024 ne lui ordonne pas de communiquer toutes les offres engageantes mais seulement celle du 22 avril 2021. Elle en conclut finalement que le jugement devra être infirmé, en ce qu’il a estimé qu’elle n’avait pas exécuté ses obligations de ce chef.

35. Enfin, concernant la communication des contrats de vente, la société AIDD considère que seul le ’contrat réitératif’ constitue l’acte de vente et qu’il diffère de l’acte de cession sous conditions suspensives, lequel n’est pas un acte de vente. En l’espèce, le jugement du 25 juin 2024 vise le contrat de vente et non les actes de cession. Le juge de l’exécution a donc statué ultra petita en exigeant qu’elle communique ces actes. En outre, le contrat avec la Sarl Bureau Conseil Financement Energie, anciennement Adenfi, ayant été résilié, aucune somme n’est due à son égard au titre d’une commission sur le prix des cessions réalisées et encore moins d’un quelconque earn-out. Cette dernière société ne peut donc prétendre qu’au montant de la clause pénale. Dès lors, outre le caractère infondé des demandes de la Sarl Bureau Conseil Financement Energie, elle estime qu’elle s’est parfaitement libérée de son obligation et le jugement devra en conséquence être infirmé.

36. La Sas Phoebus fait valoir à titre principal que l’ordonnance de référé du 8 février 2022 ne comporte aucune demande de communication de pièces sous astreinte à son encontre. Elle verse toutefois le seul élément de cession réalisé, à savoir le projet Couyau, qui ne correspond pas à ce qui a été demandé par l’ordonnance initiale du 8 février 2022 puisqu’elle n’a réalisé aucune opération à ce titre. Elle ne dispose pas du modèle financier de la société [Q]'[H] et n’a reçu ni l’offre non engageante, ni l’offre engageante visée. De même, elle n’est pas en possession des contrats de vente sollicités. En tout état de cause, elle expose que ces pièces ont été communiquées par la Sas AIDD. A titre subsidiaire, si la cour l’estime nécessaire, elle sollicite la désignation d’un sachant aux frais de la société Bureau Conseil Financement Energie pour qu’il se fasse remettre tous les documents qui lui paraîtraient utiles, pour s’assurer des cessions qui ont été réalisées dans la période considérée et faire un rapport à la juridiction.

37. La société Bureau Conseil Financement Energie indique qu’en l’espèce, il incombe aux sociétés Aidd et Phoebus de démontrer qu’elles se sont exécutées. Le jugement du 9 septembre 2025 a assorti l’obligation de communiquer d’une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision et pour une durée de 90 jours. Or ce n’est que le 23 octobre 2025 que la société AIDD a partiellement déféré à son obligation, puisqu’elle a transmis des documents non conformes à ceux ordonnés le 9 septembre 2025. En ce sens les contrats de vente ont été communiqués en version caviardée, alors qu’ils devaient être non caviardés. Par ailleurs, l’acte réitératif qui a été produit n’est pas l’acte de vente, en ce qu’il ne vise qu’à procéder aux formalités et paiement des droits d’enregistrement. Au surplus, la société Aidd n’a communiqué aucune offre engageante, puisque le document transmis intitulé ’non-biding’ ne correspond pas à un engagement ferme permettant de reconstituer un prix certain et effectivement payé, eu égard aux mécanismes propres à l’opération.

38. Elle considère en outre que ces réticences à communiquer, étayées par la multiplications des procédures et recours, illustrent que son modèle financier a été utilisé par les sociétés AIDD et Phoebus dans le cadre des cessions litigieuses, postérieurement à la résiliation de son contrat avec la Sas AIDD. Elle ajoute qu’eu égard à la nature et à l’ampleur de l’opération litigieuse, les offres n’ont pu être formulées sur le fondement d’un simple tableau récapitulatif, tel que l’affirme la Sas AIDD, d »autant plus qu’avant le 17 décembre 2025, la Sas AIDD affirmait être dans l’attente du modèle financier aux fins de le communiquer et n’a jamais soutenu son inexistence. Dès lors, le jugement doit être confirmé. Elle ajoute enfin que la société AIDD indique avoir communiqué la ’majorité’ des documents exigés, ce qui constitue un acquiescement à la liquidation de l’astreinte prononcée dont le montant ne pourra être minoré, eu égard la résistance abusive dont elle a fait preuve.

39. L’astreinte dont la liquidation est ce jour réclamée est celle découlant du jugement rendu le 25 juin 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 1] à hauteur de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai 15 jours suivant la signification de ladite décision et pour 90 jours. Dans ces conditions, il incombe tant à la société AIDD qu’à la société Phoebus auxquelles l’injonction de communication a été expressément adressée par la décision susvisée de démontrer qu’elles se sont acquittées des obligations leur incombant passé un délai de 15 jours suivant la notification de la décision du 25 juin 2024, sauf à voir liquider à leur encontre l’astreinte précitée. Dès lors que le jugement du 25 juin 2024 a été signifié le 11 juillet 2024 à la société Phoebus et le 18 juillet 2024 à la société AIDD, il incombe à la société Phoebus de démontrer qu’elle a exécuté son obligation au plus tard le 26 juillet 2024 et pour la société AIDD au plus tard le 2 août 2024.

40. Si la société Phoebus soutient qu’elle n’est pas en possession des documents dont la communication a été sollicitée, la société AIDD estime pour sa part qu’elle a procédé à cette communication et donc qu’elle a satisfait à ses obligations consistant aux termes du jugement du 25 juin 2024 rendu par le juge de l’exécution de [Localité 1] à transmettre les pièces suivantes :

«En version « non caviardée » les documents « modèle financier du groupe AIDD », «contrat de vente entre GRP II et AIS et Apseon » et « contrat de vente entre Windvision et [Q]'[H] Développement »

– En version partiellement caviardée,

– « l’offre non engageant (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021 ayant précédé les acquisitions en l’état « caviardé » proposé par AIDD et Phoebus

– offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril 2021 en l’état « caviardé proposé par AIDD ».

41. Sur ce point, il est constant que par lettre officielle datée du 7 janvier 2025, le conseil de la société AIDD a transmis au conseil de la société Bureau Conseil Financement un certain nombre de pièces intitulées comme suit :

– Pièce n°1 : Modèle financier du Groupe [Q] et [H] ayant servi de base aux négociations et qui a permis l’émission par la société Windvision et/ ou la société Blackrock et/ou la société GRP III de leur offre d’acquisition (version non caviardée)

– Pièce n°2: l’offre non engageante (NBO) de la société Blackrock et/ou la société Windvision et/ou la société GRP III ayant précédé l’acquisition de la société Terres et [H] Sasu et/ ou la société Terres et [H] Développement Sas et/ou de société AIS Sas, Apseon Sas et Phoebus Sas (version caviardée et non caviardée),

– Pièce n°3: l’offre engageante (BO) de la société Blackrock et/ ou de la société Windvision et/ ou de la société GRP III ayant abouti à l’acquisition de la société Terres et [H] Sasu et/ ou des sociétés Terres et [H] Développement Sas , Ais Sas, Apseon Sas et Phoebus Sas (version caviardée et non caviardée),

– Pièce n°4 : le contrat de vente (SPA) conclu entre la société GRP III et AIS et Apseon Sas (version caviardée),

– Pièce n°5 : le contrat de vente (SPA) conclu entre Windvision et la société Terres et [H] Développement (version caviardée).

42. C’est à juste titre, s’agissant de la pièce n°1, que le jugement entrepris a relevé qu’il s’agissait d’un mail adressé par un responsable de projet à la société Terres et [H] Développement, mais également à des membres de la société Blackrock comportant un tableau de développement global de tous les projets et précisant les tarifs pratiqués. A l’évidence, les différents tableaux transmis récapitulant les projets en cours, avec des informations succinctes sur les prix, ne sauraient constituer le «modèle financier du groupe AIDD », faute de production d’élément concernant la trésorerie de la société et d’éléments comptables pertinents pour appréhender sa situation économique globale.

La société AIDD ne peut valablement prétendre qu’elle ne dispose d’aucun autre document pour répondre à l’injonction qui lui a ainsi été faite dans la mesure où elle détient nécessairement des éléments plus précis pour apprécier sa situation financière.

La cour ne pourra donc que considérer que la société AIDD n’a pas exécuté son obligation de ce chef. Pour ce qui est de la société Phoebus, si le dispositif du jugement du 25 juin 2024 la condamne à produire cette pièce, il est manifeste qu’elle ne peut déférer à une telle injonction, faute de disposer d’éléments financiers concernant le groupe AIDD, de sorte qu’il ne pourra lui être fait grief de l’inexécution d’une telle obligation.

43. Pour ce qui est des «contrat de vente entre GRP II et AIS et Apseon » et «contrat de vente entre Windvision et [Q]'[H] Développement, s’ils ont été produits en la forme caviardée dans le cadre de la communication officielle du 7 janvier 2025, alors qu’il était fait injonction de les produire dans la forme non caviardée, il appert que par correspondance officielle du 23 octobre 2025, le conseil de la société AIDD a transmis au conseil de la société Bureau Conseil Financement ces contrats de vente en version non caviardée telle que requise par le jugement du 25 juin 2024 dans le cadre de ses pièces 17 à 23, ainsi que 28 et 29. Pour autant, la société Bureau Conseil Financement Energie considère qu’il n’a pas été satisfait à l’obligation posée par le juge, dès lors qu’ont été produits les actes réitératifs de vente et non les contrats initiaux de cession, généralement matérialisés par les Spa et dans lesquels figurent les paramètres économiques essentiels de la transaction. Un tel raisonnement ne pourra être suivi par la cour, dès lors que les actes réitératifs constituent les actes de vente en tant que tel, contrairement aux actes de cession initiaux, qui, habituellement assortis de conditions suspensives, peuvent être remis en cause, en cas de défaut de réalisation de ces conditions. Par conséquent, au vu de la nouvelle communication de pièces intervenue le 23 octobre 2025, la cour ne pourra que considérer que les sociétés AIDD et Phoebus ont exécuté leurs obligations, mais certes passé le délai fixé par le jugement du 25 juin 2024 servant de fondement aux poursuites.

44. Sur la demande de production en version partiellement caviardée de « l’offre non engageante (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021 ayant précédé les acquisitions en l’état « caviardé » proposé par AIDD et Phoebus, le jugement entrepris a considéré qu’il avait été satisfait à l’obligation de communication de ces documents dans le cadre des pièces communiquées par la société AIDD le 17 janvier 2025 et la cour, après examen des pièces versées aux débats de ce chef, ne pourra que confirmer la décision déférée sur ce point.

45. S’agissant de la demande de production en version partiellement caviardée de – offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril 2021 en l’état « caviardé proposé par AIDD », il ressort des éléments du dossier que la société AIDD a communiqué le 7 janvier 2025 la ’ Non-[Z] [G] en date du 3 mars 2021″émise par la société Blackrock ayant précédé l’acquisition des titres, ainsi que les trois ’Confirmatory [G]’ (pour chaque opération) en date du 22 avril 2021 émises par la société Blackrock ayant abouti à l’acquisition des titres en version caviardée et non caviardée. De plus, la société AIDD a de nouveau communiqué par courrier officiel du 23 octobre 2025 la ’ Non-[Z] [G] en date du 3 mars 2021″émise par la société Blackrock en date du 3 mars 2021 concernant les sociétés Apseon, AIS, ’Terres et [H] Développement’. En y procédant, elle a parfaitement exécuté ses obligations, même si d’autres offres intéressant les sociétés parties à la procédure ont été émises, dès lors qu’il n’a pas été fait injonction aux sociétés AIDD et Phoebus de produire l’ensemble des ’Confirmatory Offer’ émises par la société Blackrock et que la société AIDD ne peut d’ailleurs produire des documents qui ne la concernent pas.

46. En conséquence, il y a lieu de considérer que les sociétés AIDD et Phoebus ont satisfait pour l’essentiel aux obligations de communication de pièces leur incombant en vertu du jugement du 25 juin 2024, mais néanmoins avec retard, puisque ces pièces ont été communiquées en deux envois, respectivement les 7 janvier et 23 octobre 2025, alors qu’il leur incombait au titre du jugement du 25 juin 2024 d’y procéder ’dans les 15 jours suivant la signification de ladite décision’, soit au plus tardle 26 juillet 2024 pour la société Phoebus et le 2 août 2024 pour la société AIDD.

47. Si le délai de 90 jours visé par le jugement susvisé depuis les 26 juillet et 2 août 2024 s’est manifestement écoulé avant que la société AIDD ne communique le 23 octobre 2025 l’ensemble des documents requis, à l’exception du « modèle financier du groupe AIDD’, il convient de préciser que les sociétés appelantes, nonobstant une certaine inertie au départ, ont ensuite procédé à plusieurs communications de pièces visant manifestement à répondre aux injonctions judiciaires. En ce sens et nonobstant la technicité des pièces réclamées, elles ont finalement adopté un comportement plus collaboratif et il en sera tenu compte dans la liquidation du montant de l’astreinte. Celle-ci sera donc liquidée à hauteur de 250 euros par jour pour la société AIDD soit à concurrence de la somme de 22 500 euros et à hauteur de 200 euros par jour pour Phoebus soit à concurrence de la somme de 18 000 euros, ladite société étant manifestement dans l’impossibilité de fournir un « modèle financier du gr

[…texte tronqué, 3696 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]