COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

ac

N° 2026/ 227

Rôle N° RG 22/11695 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5GA

[V] [I]

[G] [F] épouse [I]

C/

[Q] [Z]

[E] [T] épouse [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Serge DREVET

Me Frédéric DURAND

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de BRIGNOLES en date du 19 juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-19-0000.

APPELANTS

Monsieur [V] [I]

demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [F] épouse [I]

demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉS

Monsieur [Q] [Z]

demeurant [Adresse 2]

Madame [E] [T] épouse [Z]

demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Me Frédéric DURAND, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de chambre

Madame Patricia HOARAU, conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026,

Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, , greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Les époux [I], propriétaires d’une parcelle B [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 1], ont fait procéder à la division de leur parcelle, selon le document d’arpentage réalisé le 1er juillet 2004 par M. [U] [A].

Suivant acte authentique du 20 juin 2005, ils ont vendu aux époux [Z] la parcelle issue de cette division, cadastrée section B [Cadastre 2], et conservé les parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4].

Déplorant la présence d’obstacles à l’écoulement naturel des eaux pluviales, les époux [Z] ont obtenu, par ordonnance de référé du 21 janvier 2020, la désignation d’un expert judiciaire.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 janvier 2022.

Par jugement du 19 juillet 2022 le tribunal de proximité de Brignoles a statué en ces termes’:

Homologue le rapport de l’expert [O] ;

Condamne les époux [I] à réaliser les travaux préconisés par l’expert [O] dans son rapport consistant à percer la base du mur environ tous les mètres ainsi qu’à, désobstruer les barbacanes et à supprimer la digue en ciment qu’ils ont réalisés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la signification de la présente décision.

Condamne les époux [I] à payer aux époux [Z] la somme de 4500 euros incluant les frais des constats d’huissier (soit 612,18 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne les époux [I] aux dépens y compris les frais d’expertise en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le tribunal a considéré en substance’:

– que selon l’expert judiciaire, le bouchement des trous au pied du mur de clôture et la contraction de la digue par les époux [I] modifient radicalement l’écoulement des eaux pluviales,

– que ces eaux ne peuvent plus s’écouler et des flaques se forment le long du mur de clôture tel que constaté par le constat d’huissier du 12 avril 2019,

– que les travaux sur le fonds [I] font obstacle à l’écoulement,

– que les ouvrages sur le fonds [Z] n’aggravent pas la servitude,

– que l’expert préconise de percer la base du mur tous les mètres pour désobstruer les barbacanes,

Par acte du 18 août 2022 les époux [I] ont interjeté appel de la décision.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026 les époux [I] demandent à la cour de’:

DÉCLARER IRRECEVABLE ou SANS OBJET la demande de confirmation des époux [Z] figurant dans le dispositif des conclusions signifiées par les époux [Z] le 20 mai 2026 :

Les Débouter de leurs demandes’;

REFORMER intégralement le jugement,

DIRE que la construction du mur de soutènement de la plage de la piscine et du mur de clôture en agglos représentés à la page 7 du rapport de l’expert judiciaire de la manière ci-dessous reprise est une infraction aux dispositions de l’article 640 du Code civil.

CONDAMNER les époux [Z] solidairement au paiement d’une indemnité de 6’000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTER en conséquence les époux [Z] de toutes leurs demandes.

CONDAMNER les époux [Z] solidairement aux entiers dépens de la procédure de première instance et de la procédure d’appel qui comprendront les frais et honoraires de l’expert judiciaire et de son sapiteur pour un montant total de 5’378,41 €.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2026 les époux [Z] demandent à la cour de’:

CONFIRMER le jugement rendu par le juge de proximité de [Localité 2] le 19 juillet 2022.

DEBOUTER les époux [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions

CONDAMNER les époux [I] à leur payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER les mêmes aux dépens.

Suivant acte authentique du 20 septembre 2024 les époux [Z] ont vendu leur parcelle aux consorts [J] [B], l’acte mentionnant que les vendeurs prennent expressément l’engagement de poursuivre la procédure en cause, et d’en faire leur perte ou leur profit voulant et entendant que les acquéreurs ne soient ni inquiétés ni recherchés à ce sujet.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 9 juin 2026 .

L’arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Selon l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

’

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

’

La demande de «’dire’» des époux [I] n’est pas une prétention mais un moyen, si bien que la cour n’en est pas saisie.

Sur la recevabilité de la demande de confirmation formulée par les époux [Z]

La partie appelante soutient, qu’en raison de la vente du bien le 20 septembre 2024, la partie intimée n’est plus recevable à solliciter la confirmation du jugement, en ce qu’elle ne détient plus du droit d’agir sur l’immeuble.

La partie intimée réplique que l’intérêt à agir, qui conditionne la recevabilité générale de l’action, s’apprécie uniquement au jour de l’introduction de la demande, et qu’il ne doit pas être tenu compte des changements ultérieurs.

Sur ce

Selon l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Il est admis que pour agir, il faut pouvoir invoquer l’atteinte portée à un droit subjectif substantiel dont la revendication conditionne l’existence d’un intérêt. Mais l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de la demande, dans la mesure où il faut que la juridiction saisie puisse vérifier, au fond, l’existence de ce droit. Ainsi l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action .

S’agissant d’une irrecevabilité déduite d’un défaut de droit de propriété, il a été jugé que l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès (cassation 2ème Civ.18 octobre 2007, n° 06-19.677) et que l’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’introduction de la demande en justice (3e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-12.158).

Au cas d’espèce, il ne peut être contesté qu’au moment de l’introduction de l’instance M. [Q] [Z] et Mme [E] [T] épouse [Z] étaient propriétaires du bien, siège des désordres, et que la vente postérieure de celui-ci ne leur fait pas perdre leur intérêt à agir. Ce d’autant qu’ils ont expressément prévu à l’acte de vente qu’ils entendaient poursuivre l’action en justice.

Le moyen d’irrecevabilité sera donc écarté.

Sur les demandes au titre de la servitude d’écoulement des eaux

Les époux [I], qui concluent à l’infirmation du jugement, soutiennent qu’après avoir arraché une haie séparative, les époux [Z] ont réalisé un mur de clôture en parpaings de ciment étanches à l’eau, au confront de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], et une barrière faite de panneau de bois sur une partie du confront de la parcelle section B n° [Cadastre 3]. Ces aménagements ont, selon eux, modifié l’écoulement naturel des eaux de ruissellement, puisque la construction d’un mur étanche empêche les eaux de ruissellement de s’écouler naturellement.

Ils affirment ainsi que les époux [Z], dont le terrain était situé en contrebas, en construisant ce mur de clôture, ont créé un barrage totalement étanche aux eaux naturelles de ruissellement, leur permettant de modifier la pente naturelle de leur terrain, et d’y aménager un grand espace plat, sur lequel ils ont construit une piscine.

Ils arguent que ce sont les époux [Z] qui ont créé maladroitement un étang sur leur propriété, et ont ensuite percé des trous dans ce barrage pour canaliser les eaux de ruissellement de l’étang vers leur terrain.

Ils contestent ainsi le bien fondé de la condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement de l’article 640 du Code civil alors que, chronologiquement, ils se sont contentés de boucher les trous que les époux [Z] avaient percés, eux-mêmes, dans leur mur de clôture.

M. [Q] [Z] et Mme [E] [T] épouse [Z] répliquent que les époux [I] ont délibérément empêché tout écoulement des eaux de ruissellement, en provenance de leur fonds sur leur propriété, en bouchant toutes les barbacanes présentes dans le mur édifié par leurs soins, et en édifiant une digue en béton ceinturant la propriété [Z], empêchant l’eau de circuler sous la palissade en bois séparant à l’est des fonds, tel que cela a été relevé par l’expert.

Ils ajoutent que la solution proposée par l’expert ne présente aucun risque, car un mur disposé dans une légère pente doit pouvoir disposer de système tel que des barbacanes ou assimilés, qui permettent d’assurer la migration des eaux d’un côté du mur à l’autre.

Sur ce,

L’article 640 du code civil énonce que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Il est constant que le fonds [I] est situé en contrebas du fonds [Z], et que la parcelle [Z] a été aménagée et bâtie, après la division réalisée par leurs vendeurs, les époux [I].

Le fonds [I] est donc normalement assujetti, en sa qualité de fonds inférieur, aux dispositions précitées.

L’expert judiciaire relève que les époux [Z], postérieurement à l’acquisition de la parcelle, ont entrepris la construction d’une piscine et d’un mur de soutènement prolongé d’un mur de clôture avec les parcelles de la partie adverse. L’expert précise que les murs de soutènement et de clôture ont fait ensuite l’objet de percements au niveau du sol afin de permettre l’écoulement des eaux de ruissellement.

Il a constaté que ces trous ont été bouchés du côté du fonds [I], et qu’un muret a été édifié sur le fonds [I] derrière la palissade, pour empêcher tout ruissellement en provenance du fonds supérieur [Z].

Par ailleurs, l’expert a bien relevé, après avoir fait réaliser un plan topographique des lieux en litige, que les arrivées d’eaux sur le fonds [I] sont bien des eaux pluviales relevant dès lors des dispositions précitées, et que les aménagements réalisés sur le fonds [I] empêchent leur écoulement depuis le fonds [Z].

Il s’évince des constatations réalisées par l’expert, mais également des photographies issues du procès verbal de constat d’huissier du 12 avril 2018, que les eaux pluviales présentes sur le fonds [Z] ne s’écoulent plus vers le fonds inférieur et que les aménagements effectués sur le fonds [I] ont modifié le volume des écoulements naturels.

Contrairement à ce que soutiennent les époux [I], les aménagements réalisés par les époux [Z] sur leur fonds, à savoir la construction de la piscine et du mur de clôture, n’ont pas modifié la topographie des lieux, qui demeure identique à celle existant avant la division de la parcelle par les époux [I], soit située en amont d’une partie de parcelle restant la propriété [I].

Ainsi, la configuration n’a aucunement été modifiée par la création d’une piscine ou l’aménagement du fonds [Z], puisque l’expert a expressément relevé que l’altimétrie demeure identique, avant et après les travaux de construction du mur de clôture, et que le schéma d’écoulement des eaux de pluie n’a pas été modifié par l’aménagement du terrain pour y construire la piscine.

Il doit donc être retenu d’une part, que les époux [Z] n’ont pas aggravé la servitude d’écoulement des eaux de pluie en aménageant leur fonds et en construisant un mur et d’autre part, qu’il est objectivement démontré que les interventions sur le fonds [I], bouchage de barbacanes et construction d’un muret, sont la cause de la rétention d’eaux de pluie sur le fonds [Z].

Les époux [I] sont donc responsables de la modification de la servitude d’écoulement des eaux de pluie à laquelle est assujettie leur fonds.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point y compris sur les solutions réparatoires que les époux [I] ne contestent pas formellement.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] [I] et Mme [G] [F] épouse [I], qui succombent, seront condamnés aux dépens, et aux frais irrépétibles, qu’il est inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] [Z] et Mme [E] [T] épouse [Z].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par M. [V] [I] et Mme [G] [F] épouse [I]’;

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions’;

Y ajoutant,

Condamne M. [V] [I] et Mme [G] [F] épouse [I] aux entiers dépens’;

Condamne M. [V] [I] et Mme [G] [F] épouse [I] à verser à M. [Q] [Z] et Mme [E] [T] épouse [Z] la somme de 5’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,