COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N°2026/389

Rôle N° RG 25/11676 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHFH

Société N1G HOLDINGS

C/

[J] [W] VEUVE [T] veuve [L]

S.C. AH HOLDING

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Marie BELUCH

Me Jean-Christophe STRATIGEAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 03 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00758.

APPELANTE

Société N1G HOLDINGS

Société Civile particulière de droit monégasque, immatriculée au registre spécial des sociétés civiles sous le numéro [Numéro identifiant 1], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET – BELUCH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE

INTIMÉES

Madame [J] [W] VEUVE [T] agissant en sa qualité d’unique héritière de Monsieur [U] [V] [I] [L], né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 2] (Suisse) et décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3] (Suisse)

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (99),

demeurant [Adresse 2] SUISSE

S.C. AH HOLDING

Société civile particulière de droit monégasque immatriculée au registre spécial des sociétés civiles sous le N° [Numéro identifiant 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Anne-Dorothée DE BERNIS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre, et Madame Pascale BOYER, Conseillère.

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’appel interjeté le 8 octobre 2025 par la société civile particulière de droit monégasque N1G Holdings à l’encontre du jugement prononcé le 3 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan, dans l’instance n°RG 25/00758,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 22 octobre 2025,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 31 [Date décès 2] 2026 par l’appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 31 [Date décès 2] 2026 par Madame [J] [W] veuve [L] et la société A.H Holding, intimées, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu l’ordonnance de clôture de la procédure du 4 [Date décès 2] 2026,

Vu la révocation de l’ordonnance du 4 [Date décès 2] 2026 et la fixation d’une nouvelle clôture de la procédure, intervenues le 2 septembre 2026, avant l’ouverture des débats,

Sur les faits

Suivant actes des 23 octobre 2019, 20 mars 2020, 24 [Date décès 2] 2020, 2 janvier 2021, 22 janvier 2021, 7 décembre 2021 et 3 mars 2022, Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding ont remis à la société N1G Holdings la somme totale de 9 949 784,69 euros, à titre de prêts in fine, en vue de réaliser des investissements immobiliers à [Localité 5] et [Localité 6] (83), via les sociétés Hibag et [Localité 6] 63 Holdings, et d’assurer le refinancement d’un crédit souscrit par la société Harcam Plus Partnership.

Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding et la société N1G Holdings ont signé le 27 décembre 2023 une promesse synallagmatique de cession par la société N1G Holdings des 6 000 parts sociales (soit 30%) qu’elle détient dans la société Harcam Plus Partnership, propriétaire de la [Adresse 5] à [Localité 7].

Il était convenu que le prix de ladite cession de parts sociales de 6 788 809,50 euros serait payé par compensation avec le montant intégral des prêts accordés par Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding au promettant, soit à la société N1G Holdings, les 20 mars 2020 (3 963 587,19 euros), 24 [Date décès 2] 2020 (3 750 000 euros), 2 janvier 2021 (375 000 euros), 22 janvier 2021 (375 000 euros), 7 décembre 2021 (500 000 euros), 3 mars 2022 (111 197,50 euros).

Il était indiqué que, concernant le prêt du 20 mars 2020 d’un montant de 3 963 587,19 euros, les parties avaient convenu d’une compensation à hauteur de 3.200.000 euros, ramenant la dette du promettant à 763.587,10 euros. Il était stipulé que les bénéficiaires réitéraient leur approbation et convenaient que cette compensation ne serait pas remise en cause.

Il était reconnu par les bénéficiaires que le montant des prêts accordés au promettant s’élevait, au jour de la promesse à 9 074 754,60 euros, et que, compte-tenu de la compensation de 3 200 000 euros et le prix des titres reçus, la dette du promettant était annulée. Ainsi, pendant toute la durée de la promesse, les bénéficiaires reconnaissaient et convenaient que tous les prêts accordés au promettant ou à toutes filiales ou membre du groupe de sociétés auquel appartient le promettant sont résiliés et considérés comme nuls et non avenus.

La promesse était assortie d’une clause pénale de 9 074 784,69 euros en cas de non-exécution de ses obligations par l’une des parties. Elle prévoyait également qu’en cas de décès ou d’incapacité du bénéficiaire, toutes les parties seront libérées de plein droit de la promesse et que le montant des prêts accordés serait acquis au promettant.

En vertu d’une autorisation donnée par ordonnance du 1er octobre 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan, Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding ont fait pratiquer le 8 novembre 2024 une saisie conservatoire sur la créance de 3.175.000 euros détenue par la société N1G Holdings sur la société Harcam Plus Partnership ainsi que sur les parts sociales numérotées de 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings dans la SCI Harcam Plus Partnership et ce, en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros.

En vertu d’une autorisation donnée par deux ordonnances du 6 décembre 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan, Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding ont fait pratiquer le 11 décembre 2024 une saisie conservatoire sur la créance de 3.175.000 euros détenue par la société N1G Holdings sur la société Harcam Plus Partnership ainsi que sur les parts sociales numérotées de 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings dans la SCI Harcam Plus Partnership et ce, en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros.

En vertu d’une autorisation donnée par deux ordonnances du 18 décembre 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan, Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding ont fait pratiquer le 13 janvier 2025 une saisie conservatoire sur la créance de 3.175.000 euros détenue par la société N1G Holdings sur la société Harcam Plus Partnership ainsi que sur les parts sociales numérotées de 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings dans la SCI Harcam Plus Partnership et ce, en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 décembre 2024, Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding ont mis en demeure la société N1G Holdings de payer les intérêts contractuels sur les contrats de prêt.

Par courrier du 22 janvier 2025, Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding ont dénoncé les contrats de prêt.

Par exploit du 17 janvier 2025, la société N1G Holdings a assigné en référé Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding devant le tribunal de première instance de Monaco aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 914.024,81 euros en exécution de la promesse synallagmatique du 27 décembre 2023.

Par exploit du 23 janvier 2025, Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding ont fait assigner la société N1G Holdings devant le tribunal de première instance de Monaco aux fins d’obtenir la résolution de la promesse synallagmatique du 27 décembre 2023 et la résiliation des contrats de prêt, sur le fondement de la violation de l’obligation légale de bonne foi et, à titre subsidiaire, la nullité pour dol de la promesse. L’affaire est pendante devant les juridictions monégasques.

Sur la procédure

Par exploits des 22 et 31 janvier 2025, la société N1G Holdings a assigné Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir notamment constater la caducité des mesures conservatoires réalisées les 8 novembre 2024 et 11 décembre 2024 et ordonner la rétractation des ordonnances rendues le 18 décembre 2024.

Par jugement du 3 octobre 2025, le juge de l’exécution a joint les instances initiées par la société N1G Holdings, prononcé la caducité des mesures conservatoires diligentées les 8 novembre et 11 décembre 2024 sur le fondement des ordonnances des 1er octobre et 6 décembre 2024, ordonné, en conséquence, la mainlevée des dites mesures, débouté la société N1G Holdings de ses demandes de rétractation des ordonnances du 18 décembre 2024 et de mainlevée des mesures conservatoires diligentées le 13 janvier 2025, cantonné le montant garanti par ces mesures à hauteur 10.090.093,30 euros, débouté la société N1G Holdings de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, ordonné le partage des dépens, dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties.

La société N1G Holdings a relevé appel de ce jugement pour le voir infirmer ou annuler en ce qu’il a débouté la société N1G Holdings de ses demandes de rétractation des ordonnances du 18 décembre 2024 et de mainlevée des mesures conservatoires diligentées le 13 janvier 2025, cantonné le montant garanti par ces mesures à hauteur 10.090.093,30 euros, débouté la société N1G Holdings de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, ordonné le partage des dépens, dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties.

Monsieur [U] [L] est décédé en [Date décès 2] 2025, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [J] [W].

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société N1G Holdings, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, L.523-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :

-confirmer le jugement du 3 octobre 2025 du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Draguignan (N°RG 25/00758 et minute n°25/226) en ce qu’il a :

. ordonné la jonction des instances ouvertes sous les numéros RG 25/00758 et 25/01644;

N° RG 25/11676 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHFH

. prononcé la caducité des mesures conservatoires diligentées par Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à l’encontre de la société N1G Holdings, selon procès-verbaux de saisie conservatoire de créance et de droits d’associés et de valeurs mobilières dressés le 8 novembre 2024 entre les mains de la société Harcam Plus Partnership, sur le fondement de l’ordonnance rendue le 1er octobre 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 1] ;

. ordonné en conséquence la mainlevée desdites mesures conservatoires, aux frais de Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding, condamnés in solidum à les supporter ;

. prononcé la caducité des mesures conservatoires diligentées par Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à l’encontre de la société N1G Holdings, selon procès-verbaux de saisie conservatoire de créance et de droits d’associés et de valeurs mobilières dressés le 11 décembre 2024 entre les mains de la société Harcam Plus Partnership, sur le fondement de l’ordonnance rendue le 6 décembre 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 1] ;

. ordonné, en conséquence, la mainlevée desdites mesures conservatoires, aux frais de Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding, condamnés in solidum à les supporter ;

– infirmer le jugement du 3 octobre 2025 du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Draguignan (N°RG 25/00758 et minute n°25/226) en ce qu’il a :

débouté la société N1G Holdings de ses demandes tendant à voir rétracter les ordonnances rendues le 18 décembre 2024 et ordonner la mainlevée des mesures conservatoires diligentées par Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à son encontre, selon procès-verbaux de saisie conservatoire de créances et de droits d’associés et de valeurs mobilières dressés le 13 janvier 2025 entre les mains de la société Harcam Plus Partnership;

cantonné toutefois le montant garanti par ces mesures conservatoires à hauteur de 10.090.093,30 euros ;

débouté la société N1G Holdings de l’ensemble de ses demandes indemnitaires; condamné la société N1G Holdings, d’une part, et Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding in solidum, d’autre part, à supporter, chacun, la moitié des dépens de la première instance ;

dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile; rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties.

Et, statuant à nouveau :

-juger que les conditions de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution nécessaires à l’octroi d’une mesure conservatoire font défaut ;

-rétracter:

l’ordonnance rendue le 18 décembre 2024 autorisant Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à pratiquer une saisie conservatoire sur la créance détenue par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros ;

l’ordonnance rendue le 18 décembre 2024 autorisant Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à pratiquer un nantissement sur les parts sociales numérotées de 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings dans la SCI Harcam Plus Partnership en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros sauf en ce qu’elle a pris acte de la mainlevée de la mesure de saisies de parts sociales réalisée le 8 novembre 2024 ;

-ordonner la mainlevée :

de la mesure de saisie conservatoire de créance de 3.175.000 euros détenue par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros réalisée le 13 janvier 2025 en vertu de l’ordonnance du 18 décembre 2024 du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Draguignan ;

du nantissement sur les parts sociales numérotées 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros réalisée le 13 janvier 2025 en vertu de l’ordonnance du 18 décembre 2024 du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Draguignan;

-juger que les saisies conservatoires exécutées le 13 janvier 2025 et autorisées par les ordonnances du 18 décembre 2025 sur la créance détenue par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership ainsi que le nantissement sur les parts sociales numérotées 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings dans la SCI Harcam Plus Partnership en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros revêtent un caractère abusif ;

-condamner in solidum Madame [J] [W] en qualité d’héritière de Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding aux frais afférents à la mainlevée de la saisie conservatoire sur la créance détenue par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership ainsi que du nantissement sur les parts sociales numérotées 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings dans la SCI Harcam Plus Partnership en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros;

-condamner in solidum Madame [J] [W] en qualité d’héritière de Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à payer à la société N1G Holdings la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant des conséquences des saisies abusives ;

-condamner in solidum Madame [J] [W] en qualité d’héritière de Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à payer à la société N1G Holdings la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant des saisies abusives ;

-condamner in solidum Madame [J] [W] en qualité d’héritière de Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à payer à la société N1G Holdings la somme de 200.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner in solidum Madame [J] [W] en qualité d’héritière de Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding ne disposent pas d’une créance fondée en son principe à son encontre. Ils n’ont apporté aucun élément sérieux, pour justifier de ce qu’ils auraient dû être actionnaires des sociétés acquises, grâce aux prêts accordés à la société N1G Holdings. Les contrats conclus entre Monsieur [U] [L], la société A.H Holding et la société N1G Holdings à hauteur de 9.949.784,69 euros sont de simples contrats de prêt, remboursables à terme. Ils ne sont pas arrivés à échéance et ils n’étaient pas dénoncés à la date des requêtes aux fins de mesures conservatoires du 11 décembre 2024. Leur dénonciation a été purement opportune. Conformément aux stipulations de la promesse synallagmatique du 27 décembre 2023, lesdits prêts ont été résiliés le temps de la promesse et remboursables en actions de la société HHP, moyennant la signature d’un contrat de cession d’actions que Monsieur [U] [L] s’est obstiné à ne pas vouloir conclure. Le choix de Monsieur [U] [L] de ne pas figurer en qualité d’actionnaire des différentes sociétés détenant les biens immobiliers litigieux lui permettait d’assurer une certaine discrétion sur la consistance de son patrimoine à l’égard de sa fille, de son beau-fils et de l’administration fiscale. Il n’a jamais été convenu que les contrats donneraient lieu à une attribution de parts sociales ou à un transfert de propriété des biens au prêteur. La mention de l’objet de l’emprunt n’avait pas d’autre finalité que d’informer Monsieur [U] [L] quant à l’affectation envisagée des fonds. La signature de chacun des contrats de prêt s’est déroulée en présence d’un témoin. Monsieur [U] [L] avait intérêt au développement économique du groupe N1G dans la mesure où il était actionnaire de N1G MFO, la société tête du groupe. Le bilan patrimonial réalisé en 2021 par ses soins démontre que Monsieur [U] [L] savait pertinemment qu’il n’était ni actionnaire de sociétés du groupe N1G autres que la N1G Multi Family office, ni propriétaire direct ou indirect d’autres immeubles que ceux déclarés comme étant son domicile en Suisse et un bien à Saint Tropez détenu via la SCP du Patio.

L’appelante rappelle que la dénonciation des contrats de prêt est contestée en justice et qu’il ne peut être préjugé de la validité de cette dénonciation et réfuté celle de la promesse du 27 décembre 2023, compte tenu de la complexité du dossier et des aléas pesant sur les différentes actions en cours. Une telle interprétation ne rentre, en tout état de cause, pas dans le champ de compétence du juge de l’exécution. L’action intentée au fond ne relève pas du droit français et est irrémédiablement vouée à l’échec, en l’absence de toute créance à l’encontre de la société N1G Holdings. La promesse du 27 décembre 2023 est valide et les éléments constitutifs du dol allégué font défaut.

L’appelante fait observer qu’aucune inexécution contractuelle ne lui est imputable et n’est démontrée. Monsieur [L] n’a pas été trompé sur l’état d’endettement du bien « [Localité 8]». L’attestation de M. [P] [B], ancien associé de la société HPP, confirme qu’il suivait l’évolution du projet de rénovation et disposait d’une connaissance approfondie du financement et des sûretés dès l’origine. Par ailleurs, l’article 9 de la promesse démontre que la question des sûretés avait fait l’objet de discussions contractuelles explicites entre les parties. Aucun déséquilibre économique n’est établi au détriment de Monsieur [L]. La participation qu’il devait recevoir excédait largement le montant de ses créances, même déduction faite des sûretés subsistantes de l’ordre de 10 millions d’euros ; l’opération lui était donc financièrement favorable. De fait, cela exclut à la fois la caractérisation d’un déséquilibre contractuel et celle d’une man’uvre dolosive dont il aurait été victime. Aucune des deux voies empruntées par les intimées pour remettre en cause la promesse du 27 décembre 2023 n’offre de perspective sérieuse de succès. Par suite du décès de Monsieur [U] [L], les intimées ont perdu tout droit à obtenir le remboursement des contrats de prêt litigieux. Elles ne disposent donc à ce jour d’aucun principe de créance à l’encontre de l’appelante. La stipulation de l’article 17 de la promesse n’est que le corollaire, pour l’hypothèse objective du décès ou de l’incapacité du bénéficiaire, du mécanisme déjà prévu à l’article 12 pour toute autre cause de non réalisation de la cession imputable aux bénéficiaires.

L’appelante soutient également que Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding ne démontrent pas l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée. La vente du bien détenu par la SAS 88 [Localité 6] Property Holding ne correspond donc qu’à la poursuite de son objet social. La société N1G Holdings n’a pas vocation à détenir des fonds qui sont redistribués dans ses filiales. Elle détient des participations dans des sociétés propriétaires de biens immobiliers de grande valeur. La valeur des biens immobiliers détenus par les sociétés N1G est bien supérieure au montant total des hypothèques. Les époux [A] disposent d’un patrimoine de près de 52 millions d’euros. Le non-paiement de ces intérêts résulte de ce que les prêts litigieux ont été annulés par la promesse synallagmatique du 27 décembre 2023. Le prêt du 20 mars 2020 a fait l’objet d’un remboursement anticipé partiel, par compensation avec l’attribution à Monsieur [U] [L] de la propriété de 51 % de l’immeuble appelé ’la maison du pêcheur’.

Enfin, l’appelante indique que les mesures, obtenues sur le fondement d’une présentation déformée de la réalité des relations entre Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding et les époux [A], ont eu des conséquences financières considérables pour elle. Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding ont manifestement choisi une stratégie procédurale consistant à multiplier les demandes de mesures conservatoires, pour des montants exorbitants, en vue de faire pression sur Monsieur [M] [A] et ses sociétés et de tenter de les pousser à leur faire une proposition financière, tout en paralysant le fonctionnement des dites sociétés.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, Madame [J] [W] veuve [L] et la société A.H Holding, intimées, demandent à la cour, au visa des articles L.511-1 et suivants, L.121-2, L.512-2 et R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution, de :

-confirmer le jugement du 3 octobre 2025 du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Draguignan (N°RG 25/00758 et minute n°25/226) en toutes ses dispositions,

-débouter la société N1G Holdings de toutes ses demandes, fins et conclusions.

-condamner la société N1G Holdings à verser à Madame [J] [W] et la société A.H Holding la somme de 15.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel.

Les intimées répliquent qu’elles détiennent une créance paraissant fondée en son principe de 10.090.093,30 euros à l’encontre de la société N1G Holdings, soit 13.765.093,3 euros versés, moins les 3.675.000 euros dont cette dernière a justifié dans le cadre de la procédure de rétractation. La gravité du comportement de l’appelante justifie une résolution unilatérale de la promesse de cession d’actions. La société N1G Holdings a manqué à son obligation de bonne foi en s’arrangeant pour obtenir des intimés qu’ils renoncent à une créance de 11 millions d’euros résultant de huit contrats de prêt et à leurs parts dans la société immobilière Hibag, propriétaire d’un bien valant plusieurs millions d’euros, pour une contrepartie valant seulement 2,1 millions d’euros.

Les intimées soulignent qu’elles sont victimes des man’uvres dolosives et mensongères de la société N1G Holdings et des époux [A] qui n’ont pas porté à leur connaissance les hypothèques inscrites sur le bien immobilier de la société Harcam. Monsieur [L] et la société A.H Holding ont cru renoncer à une créance de 9,9 millions d’euros alors qu’on leur a fait abandonner 11 millions d’euros. La seule existence de procédures pendantes devant les juridictions monégasques relatives à la validité de la dénonciation des prêts et de la promesse ne suffit pas à remettre en cause l’exigibilité de leur créance, ni à caractériser un aléa de nature à justifier la rétractation des mesures conservatoires régulièrement ordonnées.

Les intimées invoquent des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de leur créance. Elles indiquent que les comptes bancaires habituels de la société N1G Holdings à [Localité 9] ont été clôturés ainsi que ceux de la société N1G [Localité 9]. La saisie des comptes bancaires de la société N1G FR1 Asset Management s’est également avérée peu fructueuse. Les époux [A] tentent de liquider les actifs des sociétés du groupe N1G afin de les rendre non-appréhendables par les créanciers. Ils ont notamment tenté de céder l’actif immobilier détenu par la SAS 88 [Localité 6] Property Holding. La menace sur le recouvrement de la créance est également caractérisée par la gravité des fautes commises par l’appelante et son refus de payer les intérêts des prêts. Les sociétés du groupe N1G sont dans une situation préoccupante. Les actifs de la société N1G Holdings sont hypothéqués à hauteur de 35 millions d’euros.

Les intimées contestent le caractère abusif des saisies pratiquées et font valoir qu’elles sont justifiées et nécessaires. Les garanties prises s’élèvent au global à 5,5 millions d’euros sur une créance effective de 10 millions d’euros, rendant inopérant tout développement relatif à une prétendue « disproportion » des mesures conservatoires. Elles ont agi de bonne foi, sur la base d’éléments précis et concordants. La société N1G Holdings ne démontre pas le principe, ni même le quantum de ses prétendus « préjudices ».

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS DE LA DECISION

Les deux parties ont sollicité, dans leurs écritures, la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 [Date décès 2] 2026 et invoqué une cause grave tenant au respect du principe du contradictoire, eu égard à la nécessité de répondre aux écritures prises la veille de la clôture et en période estivale par la société N1G Holdings.

La cour a donc, avant l’ouverture des débats, révoqué ladite ordonnance, puis clôturé à nouveau l’instruction de l’affaire.

La société N1G Holdings n’a pas fait appel des chefs du jugement du 3 octobre 2025 relatifs à la jonction des instances ouvertes sous les numéros RG 25/00758 et 25/01644, la caducité des mesures conservatoires diligentées par Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à l’encontre de la société N1G Holdings, selon procès-verbaux de saisie conservatoire de créance et de droits d’associés et de valeurs mobilières dressés le 8 novembre 2024 entre les mains de la société Harcam Plus Partnership, sur le fondement de l’ordonnance rendue le 1er octobre 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 1], la mainlevée desdites mesures conservatoires, la caducité des mesures conservatoires diligentées par Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à l’encontre de la société N1G Holdings, selon procès-verbaux de saisie conservatoire de créance et de droits d’associés et de valeurs mobilières dressés le 11 décembre 2024 entre les mains de la société Harcam Plus Partnership, sur le fondement de l’ordonnance rendue le 6 décembre 2024 par le juge de l’exécution de [Localité 1] et la mainlevée desdites mesures conservatoires.

Par conséquent, les dispositions susvisées ne sont pas dévolues à la cour qui n’en étant pas saisie, n’a pas à les confirmer.

1) Sur l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que:

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.’

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si les conditions requises pour la validité d’une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.

Les mesures conservatoires opérées le 13 janvier 2025 étant contestées par la partie saisie, il incombe au créancier de prouver que les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

En l’occurrence, il est établi par les contrats des 23 octobre 2019, 20 mars 2020, 24 [Date décès 2] 2020, 2 janvier 2021, 22 janvier 2021, 7 décembre 2021, 3 mars 2022, versés au débat, que des fonds d’un montant total de 9 949 784,69 euros ont été remis par Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à la société N1G Holdings, à titre de prêts in fine, remboursables avec intérêts, dans un délai de dix années.

Les actes de prêt ne contiennent aucune promesse de cession de parts sociales ou de droits en faveur de Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding en vue de leur conférer ultérieurement la propriété des biens dont les fonds prêtés ont permis l’acquisition. Dans son bilan patrimonial du 6 avril 2021, Monsieur [U] [L] ne fait pas état d’une participation dans les sociétés détenant ces biens. L’intitulé ’acquisition de 49% de la société Hibag’ de l’ordre de virement du 15 mai 2020 a été donné par la société A.H Holding, elle-même. Le codicille II de mai 2021 au testament de Monsieur [U] [L] est également un document unilatéral, sans valeur probante. Si la synthèse des valorisations des sociétés de projet contenant des pourcentages des parts du capital devant revenir aux intimés, le courriel du 28 [Date décès 2] 2019 de Monsieur [A] auquel est jointe une lettre d’intention, le projet de contrat de partenariat et la mention dans la promesse de cession du 27 décembre 2023 de la renonciation des bénéficiaires à tout droit de propriété ou avantage lié au domaine de Manouiyé ou aux actions de la société Hibag, permettent de considérer qu’il avait été envisagé que Monsieur [U] [L] prenne des parts dans les sociétés civiles immobilières financées, il ne relève pas de l’évidence que les discussions entre les parties aient abouti à ce qu’un tel engagement ait été pris par la société N1G Holdings.

Les prêts litigieux n’étaient pas exigibles, lors du dépôt de la requête aux fins de saisie conservatoire et de l’ordonnance du 18 décembre 2024 y faisant droit, puisqu’ils n’ont été dénoncés que le 22 janvier 2025. Toutefois, l’article L.511-1 susvisé ne subordonne pas la mesure conservatoire à la justification du caractère exigible de la créance paraissant fondée en son principe (Com., 1 mars 2016, pourvoi n° 14-20.553).

La promesse du 27 décembre 2023 consentie en vue de permettre à Monsieur [U] [L] et sa société d’acquérir 30% de la propriété du bien [Localité 8] à [Localité 7] n’a pas été suivie d’effet puisque les parties n’ont pas signé l’acte de clôture en raison du fait que Monsieur [U] [L] n’a pas versé le solde du prix de 914 024,81 euros à sa charge. En revanche, il n’est invoqué aucune inexécution par la société N1G Holdings de ses propres obligations.

Il résulte des stipulations claires et précises de cet acte sous signature privée, réitérées à deux reprises, à l’article 8 ’paiement du prix’ et à l’article 10 ’obligation des bénéficiaires’, que les parties ont exprimé leur commune intention que, pendant la durée de la promesse, soit avant même la signature de l’acte définitif emportant transfert de propriété des parts sociales, les prêts accordés au promettant soient d’ores et déjà résiliés et considérés comme nuls et non avenus. De plus, la promesse n’est pas arrivée à son terme, l’article 4 précisant qu’elle a été conclue jusqu’à l’expiration du dernier contrat de prêt accordé par les bénéficiaires au promettant, soit jusqu’au 2 janvier 2032.

N° RG 25/11676 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHFH

La société N1G Holdings reconnaît qu’elle n’a pas payé les intérêts contractuels des prêts qui lui ont été accordés, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 décembre 2024, soit antérieurement au décès de Monsieur [U] [L]. Cependant, son obligation de payer les intérêts contractuels des prêts est sérieusement contestable, au regard des stipulations de la promesse prévoyant que les dits prêts sont d’ores et déjà résiliés et considérés comme nuls et non avenus, dès sa signature.

Par ailleurs, la promesse stipule qu’en cas de décès ou d’incapacité du bénéficiaire ou d’inaction de sa part, la société N1G Holdings se verra attribuer le montant des prêts. Or, précisément, Monsieur [U] [L] est décédé en [Date décès 2] 2025, sans que ni lui, ni la société A.H Holding n’aient fait diligence pour réitérer la promesse.

Sans préjuger du succès de l’instance au fond introduite par Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding pour voir prononcer la résolution ou, à défaut, la nullité de la promesse, il convient d’observer qu’il n’est produit aucun document médical laissant penser que les facultés mentales de Monsieur [U] [L] étaient altérées au 27 décembre 2023. De plus, la promesse mentionne qu’elle a été signée en présence d’un témoin, Monsieur [X] [D], qui s’avère être l’ancien avocat de Monsieur [U] [L]. Madame [K] [Z], ex-épouse de Monsieur [U] [L], atteste de la volonté ancienne et persistante de ce dernier de prendre une participation importante dans la propriété du bien de [Localité 8] et elle affirme avoir personnellement assisté à plusieurs réunions préparatoires. Dans son message électronique du 29 avril 2024, Monsieur [U] [L], lui-même, n’a pas remis en cause la validité de la promesse, manifestant au contraire son intention de l’exécuter en se reconnaissant débiteur du solde du prix de 914 000 euros et en sollicitant un délai de paiement pour s’en acquitter.

Madame [J] [W] veuve [L] et la société A.H Holding mettent en avant l’importance des sommes abandonnées de l’ordre de 11 millions d’euros pour une contrepartie sans commune mesure en raison des inscriptions pesant sur le bien immobilier de la société Harcam et de l’existence d’un pacte de préférence consenti sur son actif immobilier qui en diminuent la valeur.

Monsieur [U] [L] était un homme d’affaires expérimenté et les échanges de courriels de septembre 2020 montrent qu’il a été associé aux opérations de refinancement du crédit Indosuez et de remboursement de Monsieur [H] [E]. La société N1G Holdings produit une expertise du cabinet JLL de juillet 2022 estimant la valeur du bien de [Localité 8] à 18 millions, en l’état, et à 27 millions, après travaux selon projet communiqué. Dès lors, la fixation de la valeur contractuelle de la propriété, majorée du coût total de sa remise en état, à 22 629 365 euros dans la promesse du 27 décembre 2023, n’apparaît pas manifestement disproportionnée eu égard à la valeur réelle dudit bien.

L’inscription d’hypothèques sur le bien immobilier de la société Harcam apparaissait sur les relevés hypothécaires dont il était aisé à Monsieur [U] [L] d’avoir connaissance.

N’ont été énumérés dans la promesse que les prêts de l’ordre de 9,9 millions d’euros consentis à la société N1G Holdings alors qu’il y est décidé la résiliation de tous les prêts consentis aux entités N1G d’un montant total de 11 millions d’euros. Cependant, cette stipulation apparaît suffisamment claire pour ne pas avoir pu échapper à l’attention de Monsieur [U] [L]. Il en est de même des stipulations selon lesquelles les prêts sont résiliés dès la signature de la promesse et en cas de décès ou d’incapacité du bénéficiaire, le montant des prêts accordés seront acquis au promettant.

L’intimé explique la compensation de 3 200 000 euros avec le montant du prêt du 20 mars 2020, rappelée dans la promesse, par l’acquisition par Monsieur [U] [L] de 51% du bien connu sous le nom de la maison du pêcheur.

Le montant très élevé de la clause pénale n’apparaît pas comme de nature à révéler en lui-même l’intention de tromper Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding mais de les contraindre à exécuter la promesse.

A ce jour, la promesse de cession d’actions du 27 décembre 2023 n’a pas été annulée par les juridictions monégasques et elle tient encore lieu de loi entre les parties. Il ne relève pas de l’évidence qu’elle ait été obtenue à l’aide de manoeuvres dolosives et qu’elle soit manifestement nulle. Il n’est ainsi pas établi que Madame [J] [W] veuve [L] et la société A.H Holding aient de sérieuses perspectives d’obtenir gain de cause dans leurs tentatives de remise en cause de sa validité, soumises à un fort aléa judiciaire.

Dès lors, la créance invoquée par Madame [J] [W] veuve [L] et la société A.H Holding n’apparaît pas fondée en son principe.

Le recours en rétractation relève de la compétence exclusive du juge qui a rendu l’ordonnance. Il est donc irrecevable devant la cour. Il convient, en revanche, d’ordonner la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire de créance de 3.175.000 euros détenue par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros, réalisée le 13 janvier 2025, ainsi que la mainlevée du nantissement sur les parts sociales numérotées 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros, réalisée le 13 janvier 2025.

Madame [J] [W] et la société A.H Holding seront également condamnées in solidum aux frais afférents aux mainlevées des saisies opérées.

2) Sur les demandes de dommages-intérêts fondées sur le caractère abusif des saisies

S’il est jugé que les conditions prévues par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies, ce qui justifie la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées en vertu de ces ordonnances, il n’est pas pour autant démontré que Madame [J] [W] veuve [L] et la société A.H Holding aient cherché à tromper le juge de l’exécution en déformant la réalité, dans les requêtes présentées, ou qu’elles aient agi de mauvaise foi, avec l’intention de nuire à la société N1G Holdings. Le jugement critiqué sera confirmé en ce qu’il déboute la société N1G Holdings de ses demandes indemnitaires.

3) Sur les frais du procès

Les intimées qui succombent seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’appelante et de lui allouer une indemnité de 3 000 euros, à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, par arrêt contradictoire et mis à disposition du greffe,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il déboute la société N1G Holdings de ses demandes indemnitaires,

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevable la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 18 décembre 2024 autorisant Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à pratiquer une saisie conservatoire sur la créance détenue par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership, en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros,

Déclare irrecevable la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 18 décembre 2024 autorisant Monsieur [U] [L] et la société A.H Holding à pratiquer un nantissement sur les parts sociales numérotées de 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings dans la SCI Harcam Plus Partnership, en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros,

N° RG 25/11676 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHFH

Ordonne la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire de créance de 3.175.000 euros détenue par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership, en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros, réalisée le 13 janvier 2025,

Ordonne la mainlevée du nantissement sur les parts sociales numérotées 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership, en garantie de la somme de 13.765.093,26 euros, réalisée le 13 janvier 2025,

Condamne in solidum Madame [J] [W] et la société A.H Holding aux frais afférents à la mainlevée de la saisie conservatoire sur la créance détenue par la société N1G Holdings sur la SCI Harcam Plus Partnership ainsi qu’à la mainlevée du nantissement sur les parts sociales numérotées 1 à 6.000 et les droits d’associés détenus par la société N1G Holdings dans la SCI Harcam Plus Partnership,

Y ajoutant,

Condamne in solidum Madame [J] [W] veuve [L] et la société A.H Holding aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Condamne in solidum Madame [J] [W] veuve [L] et la société A.H Holding à verser à la société N1G Holdings une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

N° RG 25/11676 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHFH