Cour d’appel, Chambre 1-6, 8 octobre 2026, RG n° 24/07447

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 379

Rôle N° RG 24/07447 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGC4

[L] [F]

C/

[K] [O]

Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES

S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Valérie BOISSET-ROBERT

– Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Président du TJ de [Localité 1] en date du 04 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 20/04123.

APPELANT

Monsieur [L] [F]

assuré [Numéro identifiant 1]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (06)

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Inès AMAR, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE.

INTIMÉS

1- Monsieur [K] [O]

demeurant [Adresse 2]

2 – S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Frédéric VANZO, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE.

3 – CPAM DES ALPES MARITIMES

assignation le 25/07/2024 à personne habilitée,

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 4]

défaillante.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Monsieur Guy PISANA, Conseiller, chargée du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 6 octobre 2016, M. [L] [F] qui montait les marches de sortie de son parking a percuté frontalement un objet pouvant être une barre métallique d’un échafaudage de l’entreprise K Peinture dont le gérant est M. [K] [O], assuré auprès de la SA Axa France Iard, qui réalisait des travaux de réfection des balcons au sein de l’ensemble immobilier dans lequel M. [F] résidait.

L’imagerie médicale en date du 6 octobre 2016 a mentionné (pièce 3) un micro arrachement osseux de l’épine nasale, sans déviation significative de la cloison nasale.

Par ordonnance non présente au dossier en date du 9 mai 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée au Docteur [J] [I].

L’expert a déposé son rapport le 4 février 2020 (pièce 8). Il a notamment fixé la date de consolidation au 6 janvier 2017 sans séquelles.

Par jugement en date du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nice a :

débouté

M. [F] de ses demandes,

et la SA Axa France Iard de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [F] à supporter les dépens de l’instance,

et rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 12 juin 2024, M. [F] a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes et l’a condamné à supporter les dépens de l’instance.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 19 mai 2026 et l’affaire débattue à l’audience le 3 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions intitulées conclusions d’appelant n°2 notifiées par voie électronique en date du 22 juillet 2025, M. [F] sollicite de la cour d’appel de :

infirmer le jugement en ce qu’il

l’a débouté de ses demandes,

et l’a condamné aux entiers dépens de l’instance,

le confirmer pour le surplus,

statuant à nouveau, vu le comportement fautif de la société K Peinture,

homologuer le rapport déposé par le docteur [I]

en conséquence,

constater qu’en l’état du rapport du docteur [I], la liquidation de son préjudice peut être arrêtée à la somme de 5 202,50 euros,

condamner solidairement M. [K] [O] exerçant sous l’enseigne K Peinture ainsi que la SA Axa France Iard

à lui verser

les sommes mentionnées dans le tableau du présent arrêt

et la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

à supporter les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire élevés à 780 euros,

rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,

et dire que l’Avocat ci-dessus constitué pourra se prévaloir des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions intitulées conclusions signifiées par voie électronique en date du 10 décembre 2024, la SA Axa France Iard et M. [O] sollicitent de la cour d’appel de :

dire et juger M. [F] mal fondé en son appel

à titre principal

débouter M. [F] de son appel

confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [F] de ses demandes

à titre subsidiaire

débouter M. [F] de sa demande au titre d’un préjudice moral

limiter l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire,

faire application de la franchise contractuelle d’assurance restant à charge de M. [O] pour la somme forfaitaire de 1 200 €,

en tout état de cause

débouter M. [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

condamner M. [F]

à payer à la S.A. Axa France Iard, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

et à supporter les entiers dépens distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix en Provence, avocat associé, aux offres de droit.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes, à laquelle la déclaration d’appel était signifiée à personne en date du 25 juillet 2024, n’a pas constitué avocat, mais par courrier adressé à la juridiction est parvenu le 2 juillet 2024, a communiqué ses débours définitifs d’un montant de 51,09 euros s’agissant des frais médicaux.

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l’arrêt sera réputé contradictoire.

Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties:

Sommes sollicitées par M. [F]

Sommes proposées par M. [O] et la SA Axa France Iard

Préjudices extra patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire

202,5

135

Souffrances endurées

2000

1000

Préjudice esthétique temporaire

3000

700

préjudice moral

1500

0

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I ’ SUR LE DROIT A RÉPARATION

Pour débouter M. [F] de sa demande fondée sur l’article 1240 du Code civil, le juge a retenu que

malgré les images de vidéosurveillance,

malgré une attestation du gardien de la résidence indiquant qu’une lisse d’échafaudage avait bel et bien été déposée par un employé de M. [O] au niveau de l’accès au sous-sol,

et malgré le certificat médical mentionnant un traumatisme crânien au niveau du nez, de la pommette droite ainsi que plusieurs ecchymoses, confirmés par le rapport d’expertise,

ces éléments étaient insuffisants à établir les circonstances matérielles de l’accident et une éventuelle faute personnelle pouvant être imputée à M. [O].

M. [F] sollicite l’infirmation du jugement. Il soutient que la vidéo surveillance est parfaitement claire et montre qu’il s’est cogné dans la barre métallique placée en travers des escaliers du sous-sol à hauteur du visage sans aucune signalisation. Il produit un constat de vidéo surveillance par commissaire de justice en date du 31 juillet 2024 qui relate le déroulement des faits. Il ajoute que le gardien de la résidence avait effectué la même constatation en visionnant la vidéo. Il fournit les éléments prouvant la réalité de la présence de l’entreprise K peinture sur site et les travaux qu’elle devait réaliser. Il sollicite que la responsabilité du fait des choses soit retenue.

M. [O] et la SA Axa France Iard sollicitent la confirmation du jugement. Ils font valoir que M. [F] ne rapporte pas la preuve de s’être cogné dans cette barre puisque la vidéosurveillance montre des images indirectes des faits.

Ils ajoutent que M. [F] ne rapporte pas la preuve que l’accident est dû à un choc, que ce choc a été causé par une barre d’échafaudage dont M. [V] serait le gardien ni que cette barre était dans une position anormale.

Réponse de la cour d’appel

Sur la garde de la chose – L’article 1242 du code civil énonce que le gardien est responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Cette présomption de responsabilité suppose que la victime rapporte la preuve du rôle causal de la chose dans la survenance du dommage, c’est-à-dire dans le cas d’une chose inerte, qu’elle rapporte la preuve de son anormalité, ou de son mauvais état (Cass., civ., 2ème, 22 novembre 1984, n° 83 13986 ’ Cass., civ., 2ème, 11 janvier 1995, n° 92 20162 – Cass., civ., 2ème, 25 novembre 2004, n° 03 11730 ’ Cass., civ., 2ème, 29 mars 2012, n° 10 27553 – Cass., civ., 2ème, 15 juin 23, n° 22 1262).

Sur la preuve des circonstances des blessures – En l’espèce, il résulte du visionnage par la cour d’appel des 2 vidéosuveillances du jour des faits à partir de 11h44’50 » (pièces 1 et 2) que sur le parvis, 2 hommes discutent sans regarder dans la direction de l’escalier litigieux.

À 11h44’52 », un homme de grande corpulence vêtu d’un tee-shirt blanc et d’un short et dont on ne voit que le haut du corps, qui est en train de monter l’escalier, a un net mouvement de recul de la tête.

Dès 11h44’55 », l’un des 2 hommes qui discutaient s’approche de l’escalier et est devant l’escalier à 11h44’59 ».

À 11h44’59 », l’homme vêtu d’un short finit de monter les marches, courbé, la main droite au visage.

À 11h45’, il achève la montée de l’escalier et regarde la main qu’il a portée à son visage alors que l’homme vêtu de blanc essaie de lui parler.

Et à 11h45’14 », l’homme vêtu de blanc descend l’escalier pour manipuler un objet et la manoeuvre qu’il effectue montre qu’il s’agit d’une barre et que celle-ci était initialement positionnée en dépassant dans l’escalier car coincée par le barreaudage horizontal du garde-corps de l’escalier. L’homme vêtu de blanc repousse la barre vers l’extérieur en la faisant glisser entre les barreaux du garde-corps pour que son collègue avec lequel il discutait, la récupère. Lorsque collègue ayant récupérée la barre, la positionne verticalement, on peut alors constater qu’elle était largement supérieure à la taille d’un homme.

Cette vidéo surveillance, dont il n’est pas contesté qu’elle soit celle de l’accident correspond au constat du commissaire de justice et à ses observations (pièce 9).

Il résulte de cette vidéosurveillance que sur le parvis, sont présents des garde-corps de l’escalier montant du sous-sol et que ceux-ci présentent un barreaudage horizontal.

En conséquence,

compte tenu qu’un objet inséré entre les barreaux de ces 2 garde-corps sur le parvis est nécessairement positionné à hauteur de la tête d’un individu montant les escaliers provenant du sous-sol,

compte tenu que la taille de la barre est compatible avec le fait qu’elle puisse être positionnée perpendiculairement à cet escalier en reposant sur 2 barreaudages, ou bien simplement en travers de l’escalier reposant pour partie sur le parvis et pour partie sur le barreaudage,

et compte tenu que l’une des personnes la récupère après qu’elle a coulissé entre les barreaux du garde-corps de l’escalier,

la preuve est bien rapportée que cette barre était à hauteur de la tête d’un individu montant les escaliers du sous-sol.

Il résulte à nouveau de la vidéosurveillance que M. [F] a eu un geste de recul soudain au niveau du haut de son corps et notamment de sa tête lorsqu’il remontait l’escalier et qu’il a ensuite porté la main à son visage en regardant sa main ensuite. Ce comportement est celui d’une personne blessée au visage, ce qui est justement corroboré par le certificat médical du jour des faits évoquant un arrachement au niveau de l’épine nasale (pièce 3) et celui du 10 octobre 2016 (pièce 4) mentionnant une ecchymose de la pommette et de l’arête nasale.

En conséquence, peu important que M. [O] et la SA Axa France Iard soutiennent que le comportement des 2 personnes sur les lieux autres que M. [F] n’aient pas eu le comportement de personnes se portant au secours d’une autre, la preuve est bien rapportée par les éléments relevés que les blessures de M. [F] ont été causées par la barre insérée dans les barreaudages des garde-corps fixés sur le parvis pour empêcher la chute dans la trémie, et positionnée à hauteur de visage lors de la montée des escaliers de cette trémie.

En indiquant que la preuve des circonstances matérielles de l’accident n’était pas suffisamment établie, le juge a effectué une mauvaise appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis.

Sur la position anormale de la chose – En l’espèce, il résulte des vidéosuveillances qu’une barre placée à hauteur de visage dans un escalier, qu’elle soit perpendiculaire à l’escalier ou simplement en travers de celui-ci, est nécessairement dans une position anormale, puisqu’un escalier ne doit pas être muni d’obstacle à la progression dans les marches.

La barre a donc bien été l’instrument du dommage de M. [F].

Sur le gardien de la chose instrument du dommage – En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, M. [F] justifie que l’entreprise K Peinture travaillait dans ladite résidence au moment des faits du 6 octobre 2016.

En effet, il produit un devis de cette entreprise en date du 8 juillet 2015 d’un montant de 94281,77 euros pour des travaux de reprise des garde-corps de l’ensemble de la résidence (pièce 10), sur lequel il est mentionné que le devis a été accepté par le syndic de copropriété le 8 mars 2016 avec un acompte de 28 300 euros.

M. [F] produit également la facture en date du 25 janvier 2017 mentionnant un reliquat à payer après la perception de 5 acomptes (pièce11).

Il résulte de ces 2 pièces que l’accident ayant eu lieu le 6 octobre 2016, l’entreprise était bien toujours en train d’effectuer des travaux dans la résidence à cette date puisque les travaux avaient commencé après l’acceptation du devis le 8 mars 2016 et puisque la facture finale n’avait pas encore été éditée, celle-ci ayant été éditée 3 mois après les faits. En tout état de cause, la présence de cette entreprise au moment des faits n’est pas contestée.

En outre contrairement à ce que soutiennent M. [O] et la SA Axa France Iard soutenant que l’absence d’échafaudage sur la vidéosurveillance prouvent l’absence des dits échafaudages au moment des faits, des échafaudages étaient pourtant nécessaires pour reprendre les garde-corps des balcons notamment, comme cela est mentionné à plusieurs reprises dans le devis (pièce 10). Dès lors, peu important l’absence d’échafaudage sur la vidéosurveillance au moment des faits, ceux-ci ont été utilisés par l’entreprise pour exécuter son contrat.

Il n’est pas contesté qu’un échafaudage nécessite des lisses de sécurité.

En conséquence, il résulte de ces éléments que la preuve est bien rapportée que l’objet instrument du dommage qui correspond à une lisse de sécurité était utilisé par l’entreprise qui intervenait pour des travaux sur les lieux.

Compte tenu que le gardien de la résidence (pièce 5) atteste qu’il a eu le lendemain des faits, une conversation avec M. [O] et son ouvrier, au cours de laquelle ceux-ci n’ont pas nié qu’il s’agissait d’une lisse de sécurité, ni qu’elle leur appartenait ni qu’elle avait ainsi été positionnée par un employé, la preuve que l’instrument du dommage était sous la garde de M. [O] le commettant, est bien rapportée.

En outre, compte tenu qu’il est mentionné par ce témoin que les vidéosuveillances ne sont conservées que 2 semaines et compte tenu qu’il affirme avoir remis une copie de ces vidéosuveillances à M. [F] qui les produit en justice, la seule date de l’attestation 2 ans après les faits n’est pas un élément permettant d’infirmer ledit témoignage. Ce moyen de M. [V] et de la SA Axa France Iard sera donc rejeté.

En conséquence, il résulte de ces éléments que la preuve est bien rapportée que l’instrument du dommage est une lisse d’échafaudage sous la garde de M. [O] au moment des faits.

Sur l’absence de preuve de faute de M. [F] – La responsabilité du gardien étant une présomption de responsabilité, il est classiquement admis depuis l’arrêt Jand’heur (chambres réunies, 13 février 1930, n° 000017) que la présomption ne peut être renversée, et le gardien de la chose exonéré totalement, que par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime revêtant les caractéristiques de la force majeure (Cass., ass. plé., 14 avril 2006, n°04 18902).

Cette preuve appartient au gardien de la chose.

En l’espèce, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’une personne montant des marches d’escaliers débouchant sur l’extérieur, aurait ’dû faire attention’ à l’existence d’un obstacle même à hauteur de visage. En effet, la différence de luminosité en plein jour entre la cage d’escaliers montant d’un sous-sol et le parvis situé en extérieur contribue à masquer l’existence de cette lisse au demeurant mal positionnée.

En tout état de cause, seule une faute et non une simple inattention ou négligence peut renverser la présomption de responsabilité de l’article 1242 du code civil.

En outre, il n’est pas mentionné ni même allégué qu’une signalisation aurait été présente pour avertir de cet obstacle. Cela est d’ailleurs corroboré par la facilité avec laquelle l’obstacle a été enlevé, ce qui montre qu’il avait été placé ainsi sans réflexion aucune sur la dangerosité de son positionnement, et donc sans signalisation.

En conséquence, la preuve d’une faute de M. [F] ayant contribué au dommage n’est pas rapportée.

La responsabilité de M. [O] en qualité de gardien de la chose anormalement positionnée par l’un de ses préposés est donc pleine et entière. Il sera donc tenu à indemniser M. [F] de son dommage.

II- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE

’ ’ ’Le déficit fonctionnel temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire)

M. [F] sollicite la somme de 202,5 euros en se fondant sur le rapport d’expertise et en prenant un taux de base de 900 euros/mois, soit 30 euros/jour.

M. [O] et la SA Axa France Iard proposent un calcul en se fondant sur la somme de 600 euros/mois.

Réponse de la cour d’appel

Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, pendant l’incapacité temporaire

L’expert fixe le déficit fonctionnel temporaire à (pièce 8, pages 6 et 8) :

20 % du 6 octobre 2016 au 13 octobre 2016 (= 7 jours) compte tenu des douleurs nasales et sous-orbitaires droites nécessitant un traitement antalgique et des soins locaux rapprochés,

10 % du 14 octobre 2016 au 4 novembre 2016 (= 22 jours) suite à la régression progressive de l’hématome et à l »dème post-contusionnel nasal,

et 5 % du 5 novembre 2016 au 6 janvier 2017 (= 63 jours), date de la consolidation.

Il résulte de la nature des blessures initiales médicalement constatées que M. [F] a incontestablement subi une gêne pour accomplir les actes de la vie courante durant cette période.

Les parties ne remettent pas en cause l’analyse de l’expert. Elles divergent uniquement sur le taux de base.

La gêne pour accomplir les actes de la vie courante est fixée à une somme classiquement évaluée à la moitié du SMIC net journalier actuellement de 66 euros/jour de sorte que le déficit fonctionnel temporaire peut être fixé à la somme de 33 euros/jour (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance 1443,11 euros x 7 heures/151,67 heures =66,6 euros/jour ).

M. [F] se fonde sur un calcul avec un taux de base la somme de 30 euros/jour, alors que M. [O] et la SA Axa France Iard proposent un taux de 20 euros/mois. Le taux de M. [F] qui se rapproche le plus du taux classiquement utilisé pour le calcul du déficit fonctionnel temporaire, sera donc retenu.

Ainsi, le préjudice de M. [F] sera évalué à la somme de :

(7 jours x 30 euros x 20%) + (22 jours x 30 euros x 10%) + (63 jours x 30 euros x 5%) = 202,5 euros.

’ ’ ’ Les souffrances endurées (préjudice extra patrimonial temporaire)

M. [F] sollicite de 2000 euros en prenant en compte le taux retenu par l’expert.

M. [O] et la SA Axa France Iard proposent la somme de 1000 euros au vu du taux retenu par l’expert.

Réponse de la cour d’appel

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident jusqu’à sa date de consolidation.

L’expert retient que les souffrances physiques et morales endurées par M. [F] sont évaluées à 1/7, compte tenu du traumatisme subi, de l’hématome périorbitaire droit ainsi que d’un micro arrachement osseux, et des algies présentées ayant nécessité un traitement antalgique de pallier I outre des soins locaux (désinfection) pendant environ une semaine (pièce 8, rapport page 7). L’expert avait auparavant précisé qu’en raison d’une intolérance digestive, M. [F] n’aurait pas pris d’antalgique d’anti-inflammatoires à l’exception du Doliprane (rapport page 4).

Ces souffrances endurées pour ce taux et pendant cette durée peu importante de 3 mois, seront évaluées à la somme de 1000 euros.

’ ’ ’ Le préjudice esthétique temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire)

M. [F] sollicite la somme de 3000 euros en se fondant sur le taux retenu par l’expert, et la localisation des blessures sur le visage alors qu’il travaille dans le secteur de l’événementiel.

M. [O] et la SA Axa France Iard proposent la somme de 700 euros, en rappelant que le préjudice n’a été retenu que pour une durée de 1 mois.

Réponse de la cour d’appel

Il s’agit des altérations et atteintes de l’apparence physique subies avant la date de consolidation.

L’expert a retenu un préjudice esthétique qualifié de léger à modéré de 2,5/7 pendant une durée de 1 mois compte tenu de l’hématome périorbitaire ainsi que de l »dème post-contusionnel au niveau du sommet de la pyramide nasale (pièce 8, rapport page 7).

Malgré le taux retenu par l’expert, et malgré la profession non contestée de M. [F] travaillant dans l’événementiel et indiquant avoir dû réorganiser son travail en fonction du préjudice esthétique (rapport page 5), mais compte tenu de la durée peu importante de ce préjudice esthétique, le préjudice de M. [F] sera évalué à la somme de 700 euros proposée par les intimés.

***

Sur l’évaluation totale du préjudice – Au total, l’évaluation du préjudice corporel de M. [F] est de 202,5 + 1000 + 700 = 1902,5 euros (hors déduction de la provision allouée le cas échéant).Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur la solidarité – En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est soit légale soit conventionnelle et ne se présume point.

En l’espèce, la preuve d’une solidarité conventionnelle n’est pas rapportée. Il s’ensuit que la SA Axa France Iard étant l’assureur de M. [O] (pièce 10), ils seront tenus in solidum des dommages et intérêts.

Sur la franchise ’ La SA Axa France Iard et M. [O] produisent les conditions particulières du contrat d’assurance multirisques artisans du bâtiment mentionnant en son article 5 une franchise de 1200 euros (pièce 1 de la SA). L’application de cette franchise n’est pas contestée par M. [F].

En application de l’article L 124 ’ 3 du code des assurances, le tiers lésé bénéficie d’une action directe contre l’assureur du responsable garantissant la responsabilité civile de la personne responsable .

L’article L 112 ’ 6 du même code énonce que l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l’assureur peut opposer au tiers les exceptions de garantie (exclusions, limitations, franchise) qu’il pourrait opposer à son assuré dès lors qu’elles sont valables et opposables à l’assuré.

La Cour de cassation a retenu que l’opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l’assureur de déduire son montant de l’indemnité susceptible d’être versée à celui-ci (Cass. 3e civ., 17 février 2015, n° 14-13.703).

En conséquence, compte tenu la SA Axa France Iard et M. [O] produisent le contrat d’assurance mentionnant une franchise de 1200 euros, compte tenu qu’il n’est pas contesté que cette franchise soit opposable à M. [O], il s’ensuit que celle-ci est également opposable au tiers lésé, c’est-à-dire M. [F].

Il s’ensuit que la SA Axa France Iard et M. [O] seront condamnés in solidum à indemniser le préjudice de M. [F], provisions non déduites et en deniers ou en quittance, et avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt pour la somme de 1 902,5 euros.

La SA Axa France Iard SA Axa France Iard ne sera tenue que pour le préjudice diminué de la franchise soit la somme de : 1902,5 – 1200 = 702,5 euros. M. [O] sera condamné pour le surplus.

III – SUR LA DEMANDE AU TITRE DU PRÉJUDICE MORAL

M. [F] sollicite la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral, compte tenu de la résistance des intimés puisqu’il n’a jamais été indemnisé alors que cette procédure dure depuis plusieurs années.

M. [O] et la SA Axa France Iard sollicitent le rejet de cette demande en faisant valoir qu’ils n’ont fait que défendre leurs droits car les circonstances de l’accident étaient contestables.

Réponse de la cour d’appel

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

En l’espèce, les faits datent de 2016, alors que le présent arrêt est rendu en 2026.

Pour autant, si M. [F] produit un courrier à son assurance (pièce 6), celui-ci n’est pas daté.

Il produit par la suite un courrier de son Conseil adressé à K Peinture en date du 27 novembre 2018, soit 2 ans après les faits.

M. [O] et la SA Axa France Iard n’allèguent ni ne justifient avoir effectué des propositions d’indemnisation.

M. [F] les a assignés en référés moins d’un an après, les 24 et 30 janvier 2019 (jugement page 3). Le rapport d’expertise a été rendu le 4 décembre 2020 (pièce 8, page 9) et l’assignation au fond a été faite en octobre 2021 (jugement page 3).

En conséquence, compte tenu pour prouver la faute des intimés, M. [F] se contente de produire 2 courriers dont l’un n’est pas daté et dont l’autre date de 2 ans après les faits, la preuve d’une faute des intimés n’est pas rapportée.

M. [F] sera débouté de sa demande à ce titre.

IV – SUR LES DEMANDES ANNEXES

Le juge a débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [F] aux dépens de l’instance.

M. [F] sollicite

l’infirmation du jugement l’ayant débouté de ses demandes et l’ayant condamné aux dépens,

la condamnation solidaire de M. [O] et de la SA Axa France Iard

à lui payer la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles,

et à supporter les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 780 euros, avec distraction sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile

et le débouté de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires.

M. [O] et la SA Axa France Iard sollicitent

la confirmation du jugement,

le débouté des demandes de M. [F],

et sa condamnation

à payer à la SA Axa France Iard la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,

et à supporter les dépens avec distractions.

Réponse de la cour d’appel

M. [O] et la SA Axa France Iard, parties perdantes seront in solidum condamnés aux dépens comprenant les frais d’expertise en application de l’article et avec distraction.

Le jugement ayant condamné M. [F] aux dépens sera donc infirmé.

La SA Axa France Iard sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, et M. [O] et la SA Axa France Iard devront payer in solidum à M. [F] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt sera déclaré commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt réputé contradictoire

Statuant dans les limites de sa saisine,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 4 juin 2024 en toutes ses dispositions dont appel,

STATUANT À NOUVEAU ET Y AJOUTANT

CONDAMNE in solidum M. [K] [O] et la SA Axa France Iard à payer à M. [L] [F] en réparation de son préjudice corporel,

provisions non déduites,

en deniers ou en quittance,

avec intérêts légaux à compter du présent arrêt,

la somme de 1902,5 euros répartie comme suit :

202,5 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

1000 euros au titre des souffrances endurées,

et 700 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

DIT que la SA Axa France Iard ne sera tenue qu’à proportion de la franchise de 1200 euros,

DÉBOUTE M. [L] [F] de sa demande au titre du préjudice moral,

CONDAMNE in solidum M. [K] [O] et la SA Axa France Iard à payer à M. [L] [F] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [K] [O] et la SA Axa France Iard à supporter les entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire, avec distractions de ceux dont il a fait l’avance sans en recevoir provision au profit de Me Valérie [Localité 3]-Robert,

DÉBOUTE M. [L] [F], M. [K] [O] et la SA Axa France Iard du surplus de leurs demandes,

DÉCLARE le présent arrêt commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes maritimes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT