COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/396

Rôle N° RG 26/04970 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY5H

Société GUIMOTEX INTERNATIONAL LTD

C/

S.C.I. SCI 25 A

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Michaël BISMUTH

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution d’AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Mars 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/03264.

APPELANTE

Société GUIMOTEX INTERNATIONAL LTD

société de droit étranger immatriculée au Registre des Iles Vierges Britanniques sous le numéro 591125,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée et plaidant par Me Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.C.I. 25 A,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

Assignée à jour fixe le 06/07/26 à étude

représentée et plaidant par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre, et Madame Pascale BOYER, Conseillère.

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l’appel interjeté le 23 avril 2026 par la société Guimotex International à l’encontre du jugement prononcé le 26 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans l’instance n°RG 25/03264,

Vu l’assignation à jour fixe délivrée le 6 juillet 2026 à la SCI 25A, à la requête de la société Guimotex International LTD, en vertu d’une autorisation donnée par ordonnance du 6 mai 2026,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 septembre 2026 par l’appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 septembre 2026 par la SCI 25, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu l’audience de plaidoiries du 2 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue,

Faits, procédure et prétentions des parties :

Par actes des 4 et 11 février 2011, Monsieur [N] [I] a acquis une branche d’activité de la société Guimotex International LTD au prix de 1 650 000 USD.

Un protocole d’accord transactionnel a été conclu le 14 avril 2011 entre la société Souledge et Monsieur [N] [I], à titre personnel, d’une part, la société Souledge et la société Maxpir, représentée par Monsieur [N] [I], d’autre part, aux termes duquel Monsieur [N] [I] a notamment reconnu rester devoir à la société Souledge la somme de 1 075 000 USD au titre du solde du prix de vente, outre déduction d’un avoir de 25 000 USD, et les parties ont convenu d’un échéancier, en contrepartie de la renonciation par la société Souledge à se prévaloir de la clause résolutoire.

Ce protocole d’accord transactionnel a été homologué, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille du 10 juillet 2013.

Par ordonnance du 12 novembre 2013, le président du tribunal de commerce de Marseille, statuant en référé a notamment débouté Monsieur [I] et la société Maxpir de leurs demandes d’annulation et de rétractation de l’ordonnance du 10 juillet 2013 et donné force exécutoire au protocole d’accord transactionnel du 14 avril 2011.

Par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du 12 novembre 2013 en toutes ses dispositions.

La liquidation judiciaire de la société Maxpir a été prononcée.

Suivant acte du 20 août 2014, signifié le 22 août 2014, la société Souledge a procédé au nantissement judiciaire définitif des parts sociales détenues par Monsieur [N] [I] dans la SCI 25.

Le 27 mars 2017, Madame [S], épouse de Monsieur [N] [I], a fait donation à son fils, Monsieur [C] [I], de la part sociale, évaluée à 4 130 euros, qu’elle détenait dans la SCI 25.

Le 28 avril 2017, les associés de la SCI 25 ont décidé de procéder à une augmentation de capital de 20 000 euros par l’émission de 2 000 parts au prix unitaire de 10 euros. Monsieur [N] [I] a renoncé à son droit de souscription et a conservé 99 parts sur les 2 100 parts composant le capital social de la SCI 25 tandis que Monsieur [C] [I] est devenu titulaire de 2 001 parts.

Par jugement du 5 juillet 2021, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a déclaré inopposable à la société Souledge ainsi qu’aux éventuels adjudicataires des parts sociales de Monsieur [N] [I], l’augmentation de capital de la SCI 25 du 28 avril 2017 et les actes indivisibles et subséquents.

Le 6 décembre 2021, la société Souledge, nouvellement dénommée Guimotex International LTD, a fait délivrer à la SCI 25 un commandement aux fins de saisie immobilière.

Par exploit du 1er septembre 2022, la société Guimotex International LTD a assigné Monsieur [N] [I], Monsieur [C] [I] et la SCI 25 devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de solliciter l’attribution judiciaire de 99% des parts de la SCI 25.

Cette procédure au fond est toujours en cours et a donné lieu à une ordonnance rendue le 26 janvier 2026 par le juge de la mise en état, frappée d’appel.

Sur autorisation du juge de l’exécution, Messieurs [K] et [C] [I], en qualité d’héritiers de Madame [S] épouse [I], ont inscrit le 2 juin 2023 une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier de la SCI 25.

Messieurs [K] et [C] [I] ont assigné, par exploit du 8 juin 2023, Monsieur [N] [I] et la SCI 25 en paiement devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Suivant protocole d’accord transactionnel du 6 juillet 2023, homologué par ordonnance de référé du 1er août 2023, la SCI 25 s’est reconnue débitrice de la somme de 1 100 000 euros au 5 juillet 2023, outre intérêts légaux supérieurs.

La société Guimotex International LTD a formé tierce opposition à cette ordonnance de référé.

Par ordonnance du 12 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a notamment jugé que le protocole signé le 6 juillet 2023 par messieurs [K] et [C] [I] et la SCI 25A était inopposable à la société Guimotex International LTD.

Par arrêt du 18 juin 2026, la présente cour d’appel a notamment infirmé l’ordonnance déférée en ce qu’elle a jugé que le protocole signé le 6 juillet 2023 par MM. [K] et [C] [I] et la société 25 A agissant par M. [N] [I] serait déclaré inopposable à la société Guimotex International et, statuant à nouveau et y ajoutant, rétracté, à l’égard de toutes les parties, l’ordonnance en date du 1er août 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix en Provence homologuant le protocole d’accord signé par MM. [K] et [C] [I] ainsi que la société 25A et lui conférant force exécutoire et dit n’y avoir lieu d’homologuer le protocole d’accord signé par MM. [K] et [C] [I] ainsi que la société 25A et lui conférer force exécutoire.

La société Guimotex International LTD a porté plainte les 19 décembre 2024, 26 mai 2025 et 29 septembre 2025 contre Messieurs [N], [K] et [C] [I] ainsi que la SCI 25 pour escroquerie, organisation d’insolvabilité et complicité de ces délits.

Par ordonnance du 21 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé la société Guimotex International LTD à faire inscrire provisoirement une hypothèque sur les biens immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 1] appartenant à la SCI 25A, pour garantie du paiement de la somme de 782 136,47 euros.

En vertu de l’ordonnance susvisée, une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence par la société Guimotex. La dénonce en a été faite par commissaire de justice à la SCI 25 A, par acte du 18 juin 2025.

Par exploit du 21 juillet 2025, la SCI 25A a fait citer la société Guimotex International LTD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de voir rétracter l’ordonnance sur requête du 21 mars 2025.

Par jugement du 26 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a notamment :

-Prononcé la caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10 juin 2025 et publiée le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence, sur le bien appartenant à la SCI 25A ;

-Ordonné la radiation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la société Guimotex International LTD, publiée le 11 juin 2025 contre la SCI 25A, sur le bien immobilier lui appartenant sis au [Adresse 3] à [Localité 1], et ce aux frais de la société Guimotex International LTD;

-Débouté la société Guimotex International LTD de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

-Condamné la société Guimotex International à verser à la SCI 25A la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

-Condamné la société Guimotex International LTD aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé aux offres de droit.

Par déclaration du 23 avril 2026, la société Guimotex International LTD a interjeté appel de cette décision afin de la voir annulée ou réformée en toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 6 mai 2026, la société Guimotex International LTD a été autorisée à assigner à jour fixe la SCI 25 et la copie de l’assignation délivrée à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l’audience, conformément aux dispositions de l’article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société Guimotex International LTD, appelante, demande à la cour, au visa des articles 378 et 789 du code de procédure civile, de :

-Infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution en toutes ses dispositions critiquées, en ce qu’il a :

’ Prononcé la caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10 juin 2025 et publiée le 11 juin 2025 auprès du service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence, sur le bien appartenant à la SCI 25A ;

’ Ordonné la radiation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) publiée le 11 juin 2025 contre la SCI 25A, sur le bien immobilier lui appartenant sis au [Adresse 3] à [Localité 1], et ce aux frais de la société Guimotex International LTD ;

’ Débouté la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

’ Condamné la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) à verser à la SCI 25A la somme de deux mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Condamné la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé aux offres de droit ;

’ Jugé que la société Guimotex International LTD ne justifie pas avoir introduit une procédure ou avoir accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans les délais impartis, après avoir fait inscrire l’hypothèque judiciaire provisoire à l’encontre de la SCI 25A,

Et, statuant à nouveau :

-Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’incident pendant devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence RG 2026/01316 qui devra trancher de manière définitive la question de la prescription de la créance de la société Souledge et de la péremption du nantissement qu’elle a pris sur les parts sociales de la SCI 25A ;

Subsidiairement :

-Débouter la SCI 25A de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, notamment de sa demande de rétractation de l’ordonnance contestée ;

-Condamner la SCI 25A à régler à la société Guimotex International LTD la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la présente procédure ;

-Condamner la SCI 25A à régler à la société Guimotex International LTD la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir qu’elle a régulièrement déposé, le 27 mai 2025, une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et que, dans la mesure où elle n’avait aucun retour de cette plainte, elle en a déposé une nouvelle, strictement identique, le 26 septembre 2025. La plainte du 27 mai 2025 n’a pas été classée, ni jugée irrecevable. Les deux plaintes des 26 septembre et 27 mai 2025 ont été jointes. Elle s’est acquittée de la consignation ordonnée par le juge d’instruction. Elle a non seulement introduit, dans les délais requis, une procédure judiciaire tendant à l’obtention d’un titre exécutoire, mais elle a également accompli l’intégralité des diligences procédurales exigées tant par le code des procédures civiles d’exécution que par les règles gouvernant la plainte avec constitution de partie civile.

L’appelante expose que sa créance paraît fondée en son principe. Elle bénéficie d’un nantissement judiciaire définitif sur les 99 parts sociales de la SCI 25A détenues par Monsieur [N] [I]. Elle est créancière de la SCI 25 au titre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 5 juillet 2021. Elle est victime des agissements de la SCI 25 qui sont constitutifs d’une escroquerie au jugement et de complicité d’organisation d’insolvabilité. Le montant de son préjudice est égal à la somme de 782 136,47 euros soit 541 704,45 euros arrêtée le 30 janvier 2014, majorée des intérêts au taux d’intérêt légal ayant couru depuis plus de 10 ans correspondant à la somme de 240 432,02 euros.

L’appelante explique qu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. Ces dernières années, Monsieur [N] [I] n’a cessé de multiplier les man’uvres visant à organiser son insolvabilité. Il a d’abord tenté de diluer sa participation dans la SCI 25A, avant de créer une prétendue créance au bénéfice de ses fils sur la SCI 25A, dans le seul but d’échapper à son obligation de régler la créance initiale. Le seul actif de la SCI est un bien immobilier situé au [Adresse 3] à [Localité 1], à usage mixte d’habitation et de commerce, cadastré section AV n°11. En ne contestant pas la créance invoquée par les frères [I] et en l’acceptant purement et simplement, la SCI 25 a sciemment contribué à l’appauvrissement de la société Guimotex International LTD. Ce comportement s’inscrit dans une démarche concertée visant à organiser l’insolvabilité de la SCI 25A et, par voie de conséquence, à priver délibérément la société Guimotex International LTD de son unique garantie. La SCI 25 engage également sa responsabilité civile délictuelle à l’égard de la société Guimotex International LTD. La sécurisation de l’actif social de la SCI 25 A est une condition indispensable à la réalisation effective du nantissement et, partant, à l’exécution de la créance définitive de la société Guimotex International LTD.

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, l’appelante indique que les moyens relatifs à la prescription de sa créance ont déjà été soumis au juge de la mise en état qui a rejeté la fin de non-recevoir, par ordonnance du 26 janvier 2026, et que la cour est saisie d’un appel à l’encontre de cette décision. Un sursis à statuer s’impose afin d’éviter tout risque de contrariété de décisions et de garantir une bonne administration de la justice.

S’agissant de la fin de non-recevoir de la prescription qui lui est opposée, l’appelante répond qu’elle a entrepris des saisies-attribution et une saisie arrêt qui ont interrompu le délai de prescription. Elle a également pris une inscription d’hypothèque dénoncée le 18 juin 2025.

S’agissant de la validité du nantissement, l’appelante précise que c’est le décret du 3 juillet 1978 qui s’applique et qu’il ne prévoyait pas de date de validité de l’inscription définitive. En tout état de cause, la péremption d’une inscription de nantissement ne met pas à néant le nantissement qui demeure à l’égard des parties mais pas à l’égard des tiers.

A l’appui de sa demande en dommages-intérêts, l’appelante indique que les incidents successifs initiés par les défendeurs s’inscrivent dans une stratégie procédurale dilatoire ayant pour objet de retarder l’issue du litige et de faire obstacle à son examen au fond. Ce comportement lui cause un préjudice distinct tenant aux frais exposés, à l’allongement anormal des délais de procédure et à l’incertitude persistante quant au recouvrement de sa créance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la SCI 25, intimée, demande à la cour, au visa des articles 542, 906-2 et 954 du code de procédure civile, 74, 378 et 789 du code de procédure civile, 2244, 2337 et 2338 du code civil, R.521-11 et R521-24 du code de commerce, L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, R. 511-1 à R. 511-8 et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :

A titre liminaire :

-Prononcer la caducité de l’appel formé par la société Guimotex International LTD,

-Dire et juger que la cour n’est saisie d’aucune demande, faute d’effet dévolutif de l’appel, et ainsi,

-Confirmer le jugement dont appel,

Sur le sursis à statuer :

-Dire et juger irrecevable la société Guimotex International LTD en sa demande de sursis à statuer

Subsidiairement, l’en débouter,

Au fond,

-Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

o Prononcé la caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10 juin 2025 et publiée le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence, sur le bien appartenant à la SCI 25A ;

o Ordonner la radiation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) publiée le 11 juin 2025 contre la SCI 25A, sur le bien immobilier lui appartenant sis au [Adresse 3] à [Localité 1], et ce aux frais de la société Guimotex International LTD;

o Débouté la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

o Débouté la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) à verser à la SCI 25A la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o Condamné la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé aux offres de droit ;

o Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Subsidiairement,

-Juger que la société Guimotex International LTD ne détient pas de créance fondée en son principe contre la SCI 25A

-Rétracter l’ordonnance rendue le 21 mars 2025 ayant autorisé l’inscription d’hypothèque inscrite par la société Guimotex le 11 juin 2025 contre la SCI 25A, contre laquelle elle ne dispose d’aucune créance, sur son bien immobilier sis [Adresse 3] à[Localité 1]e.

-Ordonner la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la société Guimotex le 11 juin 2025 contre la SCI 25A, sur son bien immobilier sis [Adresse 3] à Aix-en-Provence.

-Ordonner la radiation de ladite l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la société Guimotex le 11 juin 2025 contre la SCI 25A, sur son bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1].

En tout état de cause,

-Dénoncer au Parquet l’existence de la production d’un faux dans le cadre de la présente affaire, conforment aux dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

-Débouter la société Guimotex International LTD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires.

-Condamner la société Guimotex International LTD à verser à la SCI 25 A la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamner la société Guimotex International LTD aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé aux offres de droit.

L’intimée soulève la caducité de l’appel, exposant que l’assignation de la société appelante ne mentionne pas, dans son dispositif, les chefs de jugement critiqués.

L’intimée soutient que la demande de sursis à statuer est irrecevable, faute d’avoir été formée avant toute défense au fond. Elle fait également valoir que l’intérêt d’une bonne administration de la justice n’est pas compatible avec le prononcé d’un sursis à statuer, la présente juridiction étant parfaitement en mesure de statuer, sans attendre la décision de la cour d’appel de céans.

A l’appui de sa demande de caducité de l’hypothèque provisoire, l’intimée souligne que la mesure litigieuse ayant été exécutée le 11 juin 2025, la société Guimotex International LTD ne justifie pas d’une action ou d’une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire antérieure au 11 septembre 2025. A ce jour, aucune assignation n’a été délivrée à la SCI 25 A. La pièce n° 28 communiquée par la société Guimotex International LTD en appel, à savoir « la plainte avec constitution de partie civile du 27 mai 2026 » est différente de celle qui avait été remise en original au conseil de la SCI 25, lors d’une audience relative à une procédure connexe, ce qui laisse supposer que la pièce communiquée par la société Guimotex International LTD n’est pas conforme à l’original. Une inscription en faux sera prochainement déposée, à moins que la cour ne fasse application des dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il n’est pas justifié du sort réservé à cette plainte. Si la société Guimotex a bien consigné dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile, c’est uniquement dans celui de la seconde du 26 septembre 2025. Rien ne prouve que les deux plaintes aient été jointes. Dans la plainte du 27 mai 2025, il n’est formé aucune demande à titre de dommages et intérêts à l’encontre de la SCI 25 A.

L’intimée fait valoir que la société Guimotex International LTD ne détient pas de créance à son encontre. L’infraction de l’organisation d’insolvabilité et d’escroquerie au jugement ne sont pas caractérisées puisque la société Guimotex International LTD n’a pas de nantissement valable. De plus, l’argument est irrémédiablement prescrit, l’augmentation de capital a été réalisée en 2017 et la plainte date de 2025. La créance de messieurs [K] et [C] [I] est largement démontrée et se trouve très antérieure aux relations entre les parties. Certes, elle n’a pas été reconnue en référé, mais cela est du aux contestations sérieuses soulevées par la société Guimotex International LTD, qui ne résisteraient pas dans le cadre d’une procédure au fond. La société Guimotex International LTD se prévaut d’une créance prescrite. La société Guimotex International LTD ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en n’étant pas parvenue à mener des procédures d’exécution fructueuses. Elle ne démontre pas que la créance de [C] et [K] [I] vide la SCI 25A de ses actifs dès lors que le bien qu’elle possède vaut 1 800 000 euros à minima. Le nantissement caduc n’est plus opposable à quiconque. La société Guimotex International LTD n’a ni intérêt, ni qualité pour agir.

L’intimée rétorque que la société Guimotex International LTD justifie de mesures d’exécution jusqu’en 2015, la dernière mesure interruptive étant la signification du cahier des charges dans le cadre de la vente forcée des parts saisies le 22 juin 2015. Mais cette mesure n’aurait été interruptive que si le créancier avait poursuivi la vente forcée résultant de la saisie des parts sociales. La saisie est caduque et ce dernier acte n’est rétroactivement pas interruptif de la prescription de la créance. L’action en attribution judiciaire du bien nanti (à supposer que le nantissement soit valable et que l’action soit recevable) n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de la créance garantie, car ces actions ont des objets différents. Monsieur [N] [I] n’a jamais été informé de la saisie arrêt du 8 février 2017 pratiquée au Luxembourg. Cette procédure irrégulière ne lui est pas opposable et n’est pas interruptive de la prescription de la créance. L’inscription d’hypothèque n’est pas interruptive contre Monsieur [N] [I].

Pour s’opposer à la demande de dommages-intérêts formée à son encontre, l’intimée conteste les allégations de la partie adverse et indique qu’elle n’a fait qu’exercer simplement son droit de se défendre. En outre, la société Guimotex International LTD ne démontre pas l’existence d’un préjudice.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la caducité de l’appel

L’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, modifié par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

En l’occurrence, dans le dispositif de ses conclusions n°1, notifiées le 2 septembre 2026, par voie électronique, la société Guimotex International LTD a bien énoncé les chefs du dispositif du jugement critiqués, en précisant qu’elle entendait voir infirmer le dit jugement en ce qu’il :

Prononce la caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10 juin 2025 et publiée le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence, sur le bien appartenant à la SCI 25A ;

Ordonne la radiation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) publiée le 11 juin 2025 contre la SCI 25A, sur le bien immobilier lui appartenant sis au [Adresse 3] à [Localité 1], et ce aux frais de la société Guimotex International LTD ;

Déboute la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) à verser à la SCI 25A la somme de deux mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Guimotex International LTD (anciennement dénommée Souledge LTD) aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé aux offres de droit.

Le moyen tiré de la caducité de l’appel et de l’absence d’effet dévolutif est rejeté.

2) Sur le sursis à statuer

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure (2e Civ., 25 juin 2015, n° 14-18.288). Elle doit donc, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l’espèce, la société Guimotex International LTD a sollicité le sursis à statuer après avoir demandé à la cour d’infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution en toutes ses dispositions critiquées. La demande de sursis à statuer qui n’a pas été formée in limine litis, est par conséquent, irrecevable.

La cour n’entend pas non plus prononcer d’office le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur le recours interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2026. En effet, il n’existe pas de risque de contrariété de décisions dans la mesure où s’il incombe au juge de l’exécution, afin d’apprécier l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, d’examiner les points litigieux tenant à la prescription applicable et à son point de départ, il n’a pas le pouvoir de trancher la question de la prescription dans le dispositif de sa décision.

3) Sur l’introduction d’une procédure ou l’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire

Selon l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution, si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Une plainte avec constitution de partie civile constitue la mise en oeuvre d’une procédure destinée à l’obtention du titre exécutoire, lorsqu’elle permet au plaignant d’obtenir des dommages-intérêts (2e Civ., 30 mars 2000, pourvoi n° 98-12.782). Il n’est pas exigé que le montant des dommages-intérêts soit d’ores et déjà fixé dans ladite plainte.

En l’espèce, l’inscription d’hypothèque conservatoire ayant été prise le 11 juin 2025 et la société Guimotex International LTD, ayant son siège social à l’étranger, bénéficiant d’un délai supplémentaire de deux mois, il lui appartenait d’introduire une action ou d’effectuer une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire avant le 11 septembre 2025.

La plainte déposée le 19 décembre 2024 par la société Guimotex International LTD a été classée sans suite.

La société Guimotex International LTD verse au débat un exemplaire, daté du 26 mai 2025, de sa plainte pour escroquerie au jugement et organisation d’insolvabilité, portant le tampon du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence avec la mention « reçu le 27 mai 2025 ». Cette plainte mentionne comme destinataire le doyen des juges d’instruction et elle vise l’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale de sorte qu’il s’agit bien d’une plainte avec constitution de partie civile.

N’ayant aucune nouvelle de sa plainte du 27 mai 2025, la société Guimotex International LTD justifie avoir déposé le 26 septembre 2025 une nouvelle plainte identique avec constitution de partie civile.

La société Guimotex International LTD a interrogé le 31 mars 2026 le service du bureau d’ordre pénal du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence pour connaître la suite réservée à sa plainte du 27 mai 2025 et sa demande a été transmise pour compétence au juge d’instruction avec la référence Parquet n°25302000071. Il a été répondu le 1er avril 2026 par le greffier du juge d’instruction que le dossier avait été transmis au Procureur de la République pour ses réquisitions, après réception de la consignation. De plus, tant l’ordonnance de fixation de consignation du 8 décembre 2025 que le reçu délivré par le régisseur du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence comportent la référence Parquet n°25302000071. Au vu de ces éléments, il est établi que la plainte du 27 mai 2025 a bien donné lieu le 4 février 2026 à la consignation par la société Guimotex International LTD de la somme fixée par le juge d’instruction et qu’elle est toujours en cours.

La plainte avec constitution de partie civile déposée le 27 mai 2025 désigne nommément la SCI 25 comme étant l’auteur du délit d’escroquerie au jugement et la complice du délit d’organisation d’insolvabilité. Elle vise des infractions susceptibles de donner lieu, si elles sont établies, à des condamnations à des dommages-intérêts, sur le plan civil.

La SCI 25 a reçu, dans le cadre d’une procédure distincte, un exemplaire de la plainte déposée le 27 mai 2025, contenant des énonciations ne se rapportant pas au dossier de la cause. La société Guimotex International LTD a donc transmis un exemplaire de sa plainte comportant des erreurs typographiques et un exemplaire dans lequel ces « coquilles » relevant d’une étourderie sans incidence, ont été corrigées, sans que cela ne révèle pour autant son intention d’altérer la vérité. Par conséquent, la cour n’estime pas devoir aviser le Procureur de la République de ces faits, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Ainsi, la société Guimotex International LTD a bien introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, dans le délai prévu par l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution. La SCI 25 doit donc être déboutée de sa demande de caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 juin 2025.

4) Sur la créance paraissant fondée en son principe de la société Guimotex International LTD

La société Guimotex International LTD reproche à Monsieur [N] [I] d’avoir organisé, avec la complicité de la SCI 25, son insolvabilité, en imaginant une créance de son épouse sur la SCI 25, en saisissant le 8 juin 2023 le tribunal pour faire consacrer cette créance et en signant le 6 juillet 2023 un protocole d’accord transactionnel.

Le courrier de Madame [S] daté du « samedi 4 février  » évoque des apports financiers effectués par cette dernière, sans en préciser toutefois le montant.

Dans son arrêt du 18 juin 2026, la chambre 1-2 de la présente cour a rétracté, à l’égard de toutes les parties, l’ordonnance du 1er août 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix en Provence homologuant le protocole d’accord signé le 1er août 2023 par MM. [K] et [C] [I] ainsi que la société 25A et lui conférant force exécutoire et dit n’y avoir lieu d’homologuer le protocole d’accord signé par MM. [K] et [C] [I] ainsi que la société 25A et lui conférer force exécutoire. Pour ce faire, la cour a notamment relevé que la participation financière effective de Madame [S], lors de l’acquisition du bien immobilier ou la réalisation de travaux, n’était pas démontrée et que, dans l’acte de donation de la part sociale du 27 mars 2017, il n’était nullement fait état de la créance de Madame [S]; que la déclaration de succession de Madame [S] qui devrait comporter la créance invoquée n’était pas produite; que la problématique de la créance de Madame [S] était apparue alors que la société Guimotex International LTD avait fait procéder au nantissement des parts sociales de la SCI 25 détenues par Monsieur [N] [I]. La cour en a conclu que le protocole d’accord avait pour seul but de contourner l’exécution d’un titre exécutoire et s’avérait ainsi frauduleux et contraire à l’ordre public.

Le délit de complicité d’organisation d’insolvabilité qui aurait été ainsi commis au cours de l’année 2023 n’est pas prescrit et les éléments décrits ci-dessus laissent penser qu’il est vraisemblable qu’il soit constitué.

Le nantissement des parts sociales de la SCI 25 a été effectué antérieurement au 1er janvier 2022, sous l’empire du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 qui ne limitait pas la durée de son inscription. Le moyen tiré de la péremption du nantissement doit être écarté.

Il appartient au juge de l’exécution, qui statue sur une mesure conservatoire, de rechercher l’existence, non pas d’un principe certain de créance mais seulement d’une créance paraissant fondée dans son principe.

Par ordonnance du 26 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a d’ores et déjà statué, par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur la question de la prescription de la créance de la société Guimotex International LTD à l’égard de Monsieur [N] [I] et a débouté ce dernier de la fin de non-recevoir soulevée.

Par conséquent, la société Guimotex International LTD se prévaut d’un préjudice apparemment certain et en lien avec les agissements de nature délictuelle, reprochés à la SCI 25, à l’encontre de laquelle elle n’est pas dénuée de qualité et d’intérêt à agir.

Par ailleurs, il n’est pas démontré que l’échec des procédures d’exécution menées par la société Guimotex International LTD relève d’une négligence et caractérise une turpitude de sa part.

Ainsi, la société Guimotex International LTD se prévaut d’une créance paraissant fondée en son principe à l’encontre de la SCI 25.

5) Sur les circonstances menaçant le recouvrement de la créance

L’augmentation de capital réalisée en 2017, dont le caractère frauduleux a donné lieu à une action paulienne, traduit la volonté de Monsieur [N] [I] d’échapper à ses obligations envers la société Guimotex International LTD, en diminuant son patrimoine. La nature même des infractions reprochées à la SCI 25 est également constitutive d’un péril dans le recouvrement de la créance de la société Guimotex International LTD.

Le seul actif de la SCI 25 est le bien immobilier dont elle est propriétaire et qu’elle s’est engagée à vendre, aux termes du protocole d’accord du 10 juillet 2023, afin de régler sa dette envers Messieurs [I]. La société Guimotex International LTD a donc des craintes légitimes que la SCI 25 dispose de ce bien qui constitue sa seule garantie. Les circonstances menaçant le recouvrement de la créance sont bien avérées.

Les conditions prévues par l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution étant réunies, la SCI 25 doit également être déboutée de sa demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 21 mars 2025 et de ses demandes de radiation et de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10 juin 2025 et publiée le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence, sur le bien appartenant à la SCI 25A, sis au [Adresse 3] à [Localité 1].

6) Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

En agissant à l’encontre de la société Guimotex International LTD, la SCI 25 n’a fait qu’user de son droit de faire valoir ses moyens et prétentions, sans qu’il soit démontré que cet usage a dégénéré en abus fautif qui justifierait l’indemnisation du préjudice invoqué.

Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé en ce qu’il déboute la société Guimotex International LTD de sa demande de dommages-intérêts.

7) Sur les frais du procès

L’intimée, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’appelante et de lui allouer une indemnité de 3 000 euros, à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe

Déboute la SCI 25 de sa demande tendant au prononcé de la caducité de l’appel formé par la société Guimotex International LTD,

Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société Guimotex International LTD,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a débouté la société Guimotex International LTD de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déboute la SCI 25 de sa demande de caducité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10 juin 2025 et publiée le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence, sur le bien appartenant à la SCI 25A, sis au [Adresse 3] à [Localité 1],

Déboute la SCI 25 de sa demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 21 mars 2025 et de ses demandes de radiation et de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10 juin 2025 et publiée le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence, sur le bien appartenant à la SCI 25A, sis au [Adresse 3] à [Localité 1],

Dit n’y avoir à faire application de l’article 40 du code de procédure pénale,

Y ajoutant,

Condamne la SCI 25 aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Condamne la SCI 25 à payer à la société Guimotex International LTD une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE