AFFAIRE : N° RG 25/02313

SP

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 Juin 2025

RG n° 25/00060

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [L] [U]

né le 18 Janvier 1966 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3] (HONG KONG)

Représenté et assisté par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Monsieur [K] [I] [B] [S]

né le 23 Juin 1977 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représenté bien que régulièrement assigné

Madame [Z] [H] [Q] épouse [S]

née le 08 Avril 1985 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée et assistée par Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Madame [Y] [F] curateur renforcé de Mme [Z] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée et assistée par Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 17 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé signé électroniquement les 13 et 15 décembre 2019, M. [L] [U] a donné à bail à M. [K] [S] et Mme [Z] [H] [Q] épouse [S], un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel révisable de 700 euros par mois, outre les charges et le versement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2024 par remise à étude, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 2.314,29 euros au titre des loyers et des charges impayés arrêtés à juillet 2024, a été signifié à M. [S] et Mme [H] [Q] épouse [S].

Cette démarche étant demeurée infructueuse, M. [U], par acte de commissaire de justice signifié le 13 février 2025 par remise à étude, a fait assigner ses locataires en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail, prononcer leur expulsion des locaux sous astreinte, supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les voir condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 2.403,30 euros au titre de l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation, augmentée des intérêts ainsi que d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement du 27 mars 2025, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Coutances a prononcé une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de Mme [H] [Q] épouse [S] et désigné Mme [Y] [F] en qualité de curatrice.

Par ordonnance du 30 juin 2025, le magistrat a :

– déclaré l’action recevable,

– rejeté les demandes en l’absence d’urgence,

– condamné M. [U] aux dépens de l’instance.

Le juge des contentieux de la protection a constaté que la clause résolutoire était acquise, mais a relevé que la dette locative avait été soldée avant l’audience, de sorte que la condition d’urgence visée par l’article 834 du code de procédure civile, relative à la procédure de référé, n’était plus remplie à la date de l’audience.

Par déclaration du 2 octobre 2025, M. [U] a interjeté appel de cette décision la critiquant en toutes ses dispositions hormis celle par laquelle son action a été déclarée recevable.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 13 février 2026, M. [U] demande à la cour de :

– recevoir M. [U] et le dire bien fondé en son appel,

– infirmer l’ordonnance du 30 juin 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances en ce qu’elle a rejeté les demandes de M. [U] en l’absence d’urgence et condamné M. [U] aux dépens de l’instance,

Et statuant à nouveau :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30 septembre 2024 pour défaut de paiement des loyers,

– prononcer l’expulsion des lieux loués des défendeurs et celle de tous les occupants de leur chef et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce au besoin de l’assistance de la force publique et d’un serrurier, le sort des meubles éventuellement laissés sur place étant par ailleurs tranché par les dispositions des articles L et R 433-1 et 2 du code des procédures civiles d’exécution,

– supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civile d’exécution compte tenu du silence et de la manifeste mauvaise foi adverse, la dette étant en augmentation constante sans réelle reprise du paiement des loyers courants au regard du non-paiement des échéances d’août et septembre 2025,

En tout état de cause :

– condamner M. et Mme [S], cette dernière assistée de son curateur, à payer la somme de 5.000 euros à M. [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. et Mme [S], cette dernière assistée de son curateur, aux entiers dépens, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 13 février 2026, Mme [H] [Q] et Mme [F] en sa qualité de curatrice de cette dernière, intervenante volontaire à l’instance d’appel, demandent à la cour de :

– dire Mme [H] [Q] épouse [S] et Mme [F] ès qualités recevable et bien fondée en son appel incident,

– y faire droit,

Statuant à nouveau,

– débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [S] à garantir Mme [H] [Q] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des loyers, charges, indemnités d’occupations, indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens,

– condamner M. [U] et M. [S] au paiement d’un indemnité de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux entiers dépens.

M. [S] n’a pas constitué avocat bien que l’appelant lui ait fait signifier sa déclaration d’appel et l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 15 juin 2026, par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026 déposé à étude.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

Selon l’article 834 du code de procédure civile : «Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend».

Par ailleurs, l’article 835 du même code dispose que :

«Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire».

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 30 septembre 2024, en raison du défaut de règlement, dans le délai contractuel de deux mois, de la somme de 2.314,29 euros due au titre de loyers impayés et visée au commandement de payer visant la clause résolutoire signifié aux locataires le 30 juillet 2024.

En application de l’article 544 du code civil, le droit de propriété revêt un caractère absolu et toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile précité, sans que la condition d’urgence visée à l’article 834 du même code n’ait à être caractérisée.

Mme [H] [Q] explique que par ordonnance sur mesures provisoires du 14 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à résider séparément et a accordé la jouissance du domicile conjugal à M. [S] à charge pour lui de régler les loyers à compter du 1er janvier 2021.

Cependant, l’autorisation de résidence séparée accordée par le juge aux affaires familiales au cours d’une procédure de divorce n’a aucune incidence sur la solidarité existant entre les cotitulaires du bail, ce que ne conteste pas Mme [H] [Q], laquelle indique qu’elle «n’entend pas s’opposer à la demande de résiliation de bail, d’expulsion et de réduction du délai de deux mois sollicitée par M. [U]».

Néanmoins, rien ne justifie que le délai de deux mois visé à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution soit supprimé, ni que l’expulsion soit ordonnée sous astreinte, la mauvaise foi des locataires, qui ne peut résulter de leur silence, de leur non comparution à l’audience et de l’augmentation de la dette de loyer, n’étant pas démontrée.

Dans ces conditions, la résiliation du bail sera constatée au 30 septembre 2024 et l’expulsion des locataires sera ordonnée dans les conditions fixées au dispositif.

Sur l’action en garantie

Dès lors que par ordonnance sur mesures provisoires du 14 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à résider séparément et a accordé la jouissance du domicile conjugal à M. [S] à charge pour lui de régler les loyers à compter du 1er janvier 2021, ce dernier sera condamné à garantir Mme [H] [Q] de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de cette instance.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au regard de la décision, les chefs du jugement relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être infirmés.

M. [S] et Mme [H] [Q], assistée de sa curatrice, qui succombent, supporteront les dépens de première instance et d’appel et seront condamnés à payer à M. [U] la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

M. [S] sera en outre condamné à payer à Mme [H] [Q] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formulée par l’intimée au titre des frais irrépétibles à l’encontre de M. [U] ne peut en revanche aboutir.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail liant M. [L] [U] à M. [K] [S] et Mme [Z] [H] [Q] épouse [S], assistée de Mme [Y] [F] en qualité de curatrice, au 30 septembre 2024 ;

Ordonne à M. [K] [S] et Mme [Z] [H] [Q] épouse [S], assistée de Mme [Y] [F] en qualité de curatrice, de libérer les lieux de leur personne et de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef ;

Dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R.433-1 et R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

Rappelle qu’une personne menacée d’expulsion sans relogement peut former une demande de délais supplémentaires auprès du juge de l’exécution et saisir, sous certaines conditions, la commission du DALO (adresse : direction départementale de la cohésion sociale de la Manche, secrétariat de la commission du DALO, [Adresse 7]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site « service-public.fr » ;

Condamne M. [K] [S] à garantir Mme [Z] [H] [Q] épouse [S], assistée de Mme [Y] [F] en qualité de curatrice, de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de cette instance ;

Condamne M. [K] [S] et Mme [Z] [H] [Q] épouse [S], assistée de Mme [Y] [F] en qualité de curatrice, aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M. [K] [S] et Mme [Z] [H] [Q] épouse [S], assistée de Mme [Y] [F] en qualité de curatrice, à payer à M. [L] [U] la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne M. [K] [S] à payer à Mme [Z] [H] [Q] épouse [S], assistée de Mme [Y] [F] en qualité de curatrice, la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [Z] [H] [Q] épouse [S], assistée de Mme [Y] [F] en qualité de curatrice, de la demande formée contre M. [L] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT