Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R433-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le délai prévu par l’article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d’expulsion.
Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s’appliquent aux procédures d’expulsion dont le procès-verbal d’expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R433-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r433-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/