AFFAIRE : N° RG 25/00886

SP

ORIGINE : DECISION du Juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 25 Février 2025

RG n° 24/00623

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [A] [C]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-14118-2025-03220 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

N° SIRET : 478 834 930 00016

[Adresse 2]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT, substitué par Me Mickaël DARTOIS, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 17 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 08 Octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 12 juillet 2023, Mme [A] [C] a été condamnée solidairement avec M. [F] de la Vente à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (CRCAMN) les sommes suivantes :

– pour le prêt n°10001270555, la somme de 54.943,25 euros, outre intérêts au taux de 1,31 % sur la somme de 51.120,14 euros, à compter du 7 juillet 2022,

– pour le prêt n°10001270556, la somme de 13.703,93 euros, outre intérêt au taux de 2% sur la somme de 12.752,20 euros, à compter du 7 juillet 2022,

– pour le prêt n°10001270557, la somme de 54.052,34 euros, outre intérêt au taux de 1,80% sur la somme de 50.139,92 euros, à compter du 7 juillet 2022.

Cette décision est à ce jour définitive.

Par acte du 24 juin 2024, la CRCAMN a formé une déclaration auprès de la préfecture de l’Orne en application de l’article R.223-2 du code des procédures civiles d’exécution afin de rendre indisponible le certificat d’immatriculation du véhicule appartenant à Mme [C], soit un véhicule de marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 1].

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, Ia CRCAMN a fait dénoncer à Mme [C] un procès-verbal d’indisponibilité dudit certificat.

C’est dans ces conditions que par acte du 23 juillet 2024, Mme [C] a fait assigner la CRCAMN devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie, la voir annuler et de de voir octroyer le bénéfice de délais de paiement.

Par jugement du 25 février 2025, le tribunal a :

– débouté Mme [C] de ses demandes,

– autorisé Mme [C] à désintéresser la CRCAMN de sa créance en principal, intérêts et frais en 23 mensualités de 520 euros, la 24e étant majorée du solde de la dette,

– dit qu’à compter de la date du présent jugement, les sommes correspondantes aux paiements reportés s’imputeront d’abord sur le capital,

– dit que ces sommes sont exigibles le 5 de chaque mois et ce dès le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, sous réserve de l’exigibilité totale des sommes dues en cas de non versement d’une seule mensualité à échéance,

– condamné Mme [C] à payer à la CRCAMN la somme de 800 euros au titre de l’articIe 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [C] aux dépens.

Par déclaration du 14 avril 2025, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions hormis celles par laquelle des délais de paiement lui ont été accordés.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 février 2026, Mme [C] demande à la cour de :

– réformer le jugement dont appel en ce qu’il l’a :

* déboutée de ses demandes tendant à :

° ordonner la mainlevée de la saisie pour insaisissabilité du bien, objet de la saisie,

° ordonner la mainlevée de la saisie du fait de son caractère inutile et disproportionné,

° condamner le défendeur à payer à Mme [C] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

° condamner le défendeur aux entiers dépens et ce en application de l’article 696 du code de procédure civile,

* condamnée à payer à la CRCAMN la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamnée aux dépens,

Et statuant de nouveau,

– ordonner la mainlevée de la saisie pour insaisissabilité du bien, objet de la saisie,

– ordonner la mainlevée de la saisie du fait de son caractère inutile, disproportionné et abusif,

– dire et juger que les actes des saisies susmentionnés sont nuls et de nul effet et ordonner la mainlevée desdites saisies et la restitution des objets saisis par application des article L.111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– ordonner la suspension des saisies susmentionnées et la restitution des objets saisis par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation,

– condamner la CRCAMN à payer à Mme [C] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la CRCAMN aux entiers dépens et ce en application de l’article 696 du code de procédure civile,

– autoriser Me [U] à poursuivre directement le recouvrement des frais dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 27 février 2026, la CRCAMN demande à la cour de :

– recevant Mme [A] [C] en son appel, le dire mal fondé,

– déclarer irrecevables les prétentions énoncées pour la première fois par conclusions du 24 février 2026, soit :

* « ordonner la mainlevée de la saisie du fait de son caractère abusif,

* ordonner la suspension des saisies susmentionnés et la restitution des objets saisis par application de l’article L722-2 du code de la consommation, »

– la débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Recevant la CRCMAN en son appel incident,

– réformer le jugement rendu le 25 février 2025 en ce qu’il a autorisé Mme [C] à désintéresser la CRCAMN de sa créance en principal, intérêts et frais en 23 mensualités de 520 euros, la 24e étant majorée du solde de la dette ; dit qu’à compter de la date du présent jugement, les sommes correspondant au paiement reporté s’imputeront d’abord sur le capital ; et dit que ces sommes sont exigibles le 5 de chaque mois et ce dès le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, sous réserve de l’exigibilité totale des sommes dues en cas de non-versement d’une somme, mensualité à échéance.

Statuant à nouveau de ces chefs réformés,

– débouter Mme [C] de sa demande de délai,

– confirmer le jugement en ses autres dispositions non contraires,

Y ajoutant,

– condamner Mme [C] à payer à la CRCAMN la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mars 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation de la saisie en raison de l’erreur manifeste sur le montant saisi

Il résulte de la déclaration d’appel que Mme [C] a interjeté appel du jugement en ce qu’elle a été déboutée de ses demandes.

Dans le cadre de ses premières conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 10 juillet 2025, elle a demandé que la cour réforme le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes et, statuant à nouveau, a demandé que la saisie soit annulée en raison de l’erreur manifeste sur le montant saisi.

Cette prétention n’est pas reprise aux termes du dispositif de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 24 février 2026, dont les motifs n’évoquent pas plus la demande, laquelle a manifestement été abandonnée par l’appelante. La cour ne peut donc que confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [C] de sa demande à ce titre.

Sur l’insaisissabilité du véhicule

Mme [C] soutient que son véhicule est indispensable à la vie de sa famille, dès lors qu’elle est mère au foyer avec trois enfants en bas âge dont deux, non autonomes pour prendre les transports en commun, scolarisés dans une école située environ deux kilomètres de son domicile. Elle précise que son troisième enfant n’a que deux ans, qu’elle est à nouveau enceinte, que son époux travaille dans une autre commune, qu’il n’est pas en mesure de véhiculer les enfants compte tenu de ses horaires et qu’elle doit assurer le suivi médical de son cadet.

La CRCAMN répond que la saisie par déclaration à l’autorité administrative n’empêche pas l’utilisation du véhicule, de sorte qu’il ne peut y avoir d’atteinte à la vie familiale.

Sur ce,

Selon l’article L. 223-1 du code des procédures civiles d’exécution, « L’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente.

La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Par ailleurs, l’article L. 112-2 du même code dispose que :

« Ne peuvent être saisis :

(’)

5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ;

(’)

7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ».

L’article R. 112-2 du même code précise que : ’Pour l’application du 5° de l’article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

1° Les vêtements ;

2° La literie ;

3° Le linge de maison ;

4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;

5° Les denrées alimentaires ;

6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;

7° Les appareils nécessaires au chauffage ;

8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;

10° Une machine à laver le linge ;

11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;

12° Les objets d’enfants ;

13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

14° Les animaux d’appartement ou de garde ;

15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;

16° Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;

17° Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile’.

Le véhicule ne fait pas partie des biens que la loi qualifie d’insaisissables pour la vie du débiteur saisi et de sa famille.

En outre, la déclaration afin de saisie d’un véhicule auprès de l’autorité administrative a pour effet, non pas l’immobilisation matérielle du véhicule, mais l’indisponibilité de son certificat d’immatriculation.

Mme [C] ne communique pas d’éléments de preuve actualisés de la scolarisation de [L] et [Z] dans l’école [Etablissement 1], le certificat de scolarité produit ne concernant que [L] pour l’année scolaire 2023/2024. En outre, l’appelante ne fournit pas de pièce justificative de son état de grossesse. Enfin, si elle établit qu’un suivi orthophonique et un bilan psychomoteur de [Z] ont été préconisés par la plateforme de coordination et d’orientation des troubles du neuro-développement d'[Localité 9] en février 2025, aucun élément de preuve ne permet de justifier que le suivi orthophonique a été mis en oeuvre en un lieu non accessible autrement qu’en voiture, ni que le bilan psychomoteur a conduit à la mise en oeuvre d’un suivi.

La cour relève que la CRCAMN produit en pièce n°4 le guide pratique des transports publics de l’agglomération de [Localité 2] établissant qu’il existe un réseau de transports en commun reliant les 42 communes de l’agglomération, dont Mme [C] ne démontre pas qu’il ne lui permet pas d’assurer ses déplacements.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie du fait de l’insaisissabilité du bien.

Sur la proportionnalité de la mesure de saisie

Mme [C] soutient que la mesure est abusive, dès lors qu’elle est disproportionnée compte tenu de la modicité de la somme saisie par rapport aux sommes réclamées, alors que le créancier dispose d’autres mesures telles que la saisie immobilière. Elle ajoute que la saisie en cause est également abusive en ce qu’elle a un effet vexatoire et d’humiliation du débiteur, que l’enlèvement du véhicule n’était en outre pas nécessaire pour garantir les droits du créancier et que les frais associés à la saisie absorbent une grande partie de la somme recouvrable.

La CRCAMN répond que seul le certificat d’immatriculation est indisponible et non le véhicule ; que la créance est due depuis le 12 juillet 2023 à la suite de la résolution des contrats de prêts de sorte qu’elle n’a commis aucune faute en cherchant à recouvrer sa créance telle qu’arrêtée par le jugement ; qu’aucune preuve sérieuse n’est apportée quant à la valeur du véhicule.

Sur ce,

A titre liminaire, la cour relève que si la CRCAMN sollicite au dispositif de ses écritures que soit déclarée irrecevable la demande de Mme [C] tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie du fait de son caractère abusif, la banque ne développe, dans la partie discussion de ses conclusions, aucun moyen au soutien de la fin de non-recevoir , laquelle ne peut dès lors qu’être rejetée en application de l’article 954 du code de procédure civile. En outre, ladite demande ne constitue pas une prétention nouvelle mais un moyen nouveau au soutien de la demande de mainlevée de la saisie sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l’article L. 111-7 du code précité, « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».

Par ailleurs, l’article L. 121-2 du même code dispose que « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».

Comme l’a justement relevé le premier juge, la créance, d’un montant de 116.515,03 euros, est due depuis le 12 juillet 2023.

Si la banque dispose effectivement de la possibilité de procéder à une saisie de l’immeuble, en application des dispositions précitées, elle demeure libre du choix de la mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

Par ailleurs, Mme [C] ne justifie pas de la valeur de son véhicule, puisque les deux annonces issues du site de La Centrale ne sont pas datées et ne donnent aucune précision concernant les caractéristiques des véhicules estimés.

A supposer même que la valeur du véhicule soit comprise entre 2.500 et 4.000 euros comme le soutient l’appelante, il ressort de la promesse de vente de l’immeuble versée aux débats que le prix de cession envisagé ne permet pas de régler l’intégralité de la créance et qu’un solde d’environ 15.000 euros resterait du.

Au regard du montant de ce solde et de la valeur alléguée du véhicule, la mesure engagée par la banque n’apparaît pas disproportionnée.

Enfin, le montant des frais associés à la saisie n’absorbe pas une partie excessive de la somme recouvrable, puisqu’ils s’élèvent à la somme de 526,63 euros.

Il se déduit de ces éléments que la mesure engagée par la banque n’est ni disproportionnée, ni inutile, ni abusive, ni vexatoire.

Le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [C] tendant à obtenir la mainlevée de la saisie en application de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution et la demande fondée sur l’article L. 121-2 du même code sera rejetée.

Sur les demandes de suspension de la saisie et de restitution du bien fondée sur les dispositions de l’article L. 722-2 du code de la consommation

Mme [C] indique avoir déposé un dossier de surendettement le 21 janvier 2026 et être dans l’attente de la décision de recevabilité. Elle s’estime donc bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article L. 722-2 du code de la consommation et par conséquent la suspension de la saisie et la restitution du bien saisi.

La CRCAMN répond que la demande n’est pas recevable en application de l’article 915-2 du code de procédure civile et que Mme [C] ne verse pas aux débats copie de la demande de surendettement, ni la décision de recevabilité qui seule emporte des effets sur la mesure de saisie.

Sur ce,

L’article 915-2 du code de procédure civile dispose que : « L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

En l’espèce, Mme [C] n’a formulé aucune demande de suspension de la mesure de saisie engagée par la banque et de restitution du bien en raison du dépôt d’un dossier de surendettement dans ses premières conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 10 juillet 2025, soit dans le délai de l’article 906-2, puisqu’elle soutient y avoir procédé le 21 janvier 2026.

Cependant, elle ne justifie pas du dépôt d’un dossier de surendettement, ni a fortiori de la date de ce dépôt.

Par conséquent, ses demandes de suspension de la saisie et de restitution du bien fondées sur l’article L. 722-2 du code de la consommation sont irrecevables.

A titre surabondant, les demandes n’auraient pu prospérer en l’absence de justification du dépôt et de la recevabilité du dossier de surendettement.

Sur les délais de paiement

La CRCAMN s’oppose à l’octroi de délais de paiement, considérant que la débitrice a déjà bénéficié de très larges délais compte tenu de la durée des procédures.

Mme [C] ne conclut pas sur ce point.

Sur ce,

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a accordé des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif du jugement, qui est par conséquent confirmé de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au regard de la solution, les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmés.

Mme [C] qui succombe en son appel, en supportera les dépens et ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

Elle sera condamnée à payer à la CRCAMN une somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie tirée de l’irrecevabilité de la demande de Mme [A] [C] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie en raison de son caractère abusif ;

Déclare irrecevables les demandes de Mme [A] [C] de suspension de la saisie et de restitution du bien saisi en application de l’article L. 722-2 du code de la consommation ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions déférées ;

Y ajoutant,

Déboute Mme [A] [C] de sa demande de mainlevée de la saisie en application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne Mme [A] [C] aux dépens d’appel ;

Condamne Mme [A] [C] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Déboute Mme [A] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT