AFFAIRE : N° RG 25/00887

ARRÊT N°

SP

ORIGINE : DECISION du Juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 25 Février 2025

RG n° 24/00624

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [A] [I] [B] [C]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté et assisté de Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-14118-2025-03186 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

N° SIRET : 478 834 930 00016

[Adresse 2]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée de Me Jean-Michel DELCOURT, substitué par Me Mickaël DARTOIS, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 17 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 12 juillet 2023, M. [A] [V] de la Vente a été condamné solidairement avec Mme [E] [U], à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (CRCAMN) les sommes suivantes :

– pour le prêt n°10001270555, la somme de 54.943,25 euros, outre intérêts au taux de 1,31 % sur la somme de 51.120,14 euros, à compter du 7 juillet 2022,

– pour le prêt n°10001270556, la somme de 13.703,93 euros, outre intérêt au taux de 2% sur la somme de 12.752,20 euros, à compter du 7 juillet 2022,

– pour le prêt n°10001270557, la somme de 54.052,34 euros, outre intérêt au taux de 1,80% sur la somme de 50.139,92 euros, à compter du 7 juillet 2022.

Cette décision est à ce jour définitive.

Par acte du 24 juin 2024, la CRCAMN a formé une déclaration auprès de la préfecture de l’Orne en application de l’article R.223-2 du code des procédures civiles d’exécution afin de rendre indisponible le certificat d’immatriculation des véhicules appartenant à M. [V] de la Vente, soit un véhicule de marque Piaggio, immatriculé CB280Y et un véhicule de marque Land Rover, type Freelander, immatriculé BE352KV.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, Ia CRCAMN a fait dénoncer à M. [V] de la Vente le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation.

C’est dans ces conditions que, par acte du 23 juillet 2024, M. [V] de la Vente a fait citer la CRCAMN devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie, la voir annuler et de se voir octroyer le bénéfice de délais de paiement.

Par jugement du 25 février 2025, le tribunal a :

– débouté M. [V] de la Vente de ses demandes,

– autorisé M. [V] de la Vente à désintéresser la CRCAMN de sa créance en principal, intérêts et frais en 23 mensualités de 520 euros, la 24e étant majorée du solde de la dette,

– dit qu’à compter de la date du présent jugement, les sommes correspondantes aux paiements reportés s’imputeront d’abord sur le capital,

– dit que ces sommes sont exigibles le 5 de chaque mois et ce dès le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, sous réserve de l’exigibilité totale des sommes dues en cas de non versement d’une seule mensualité à échéance,

– condamné M. [V] de la Vente à payer à la CRCAMN la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [V] de la Vente aux dépens.

Par déclaration du 14 avril 2025, M. [V] de la Vente a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions hormis celle par laquelle des délais de paiement lui ont été accordés.

M. [V] de la vente a déposé un dossier de surendettement le 21 janvier 2026.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 février 2026, M. [V] de la Vente demande à la cour de :

– réformer le jugement dont appel en ce qu’il l’a :

* débouté de ses demandes tendant à :

° ordonner la mainlevée de la saisie pour insaisissabilité du bien, objet de la saisie,

° ordonner la mainlevée de la saisie du fait de son caractère inutile et disproportionné,

° condamner le défendeur à payer à M. [V] de la Vente la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

° condamner le défendeur aux entiers dépens et ce en application de l’article 696 du code de procédure civile,

* condamné à payer à la CRCAMN la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné aux dépens,

Et statuant de nouveau,

– ordonner la mainlevée de la saisie pour insaisissabilité du bien, objet de la saisie,

– ordonner la mainlevée de la saisie du fait de son caractère inutile, disproportionné et abusif,

– dire et juger que les actes des saisies susmentionnés sont nuls et de nul effet et ordonner la mainlevée desdites saisies et la restitution des objets saisis par application des article L.111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– ordonner la suspension des saisies susmentionnées et la restitution des objets saisis par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation,

– condamner la CRCAMN à payer à M. [V] de la Vente la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la CRCAMN aux entiers dépens et ce en application de l’article 696 du code de procédure civile,

– autoriser Me [R] à poursuivre directement le recouvrement des frais dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 27 février 2026, la CRCAMN demande à la cour de :

– recevant M. [V] de la Vente en son appel, le dire mal fondé,

– déclarer irrecevables les prétentions énoncées pour la première fois par conclusions du 24 février 2026, soit :

* « ordonner la mainlevée de la saisie du fait de son caractère abusif,

* « dire et juger que les actes des saisies susmentionnés sont nuls et de nul effet et ordonner la mainlevée desdites saisies et la restitution des objets saisis par application des article L.111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution »

* ordonner la suspension des saisies susmentionnées et la restitution des objets saisis par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation, »

– le débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Recevant la CRCMAN en son appel incident,

– réformer le jugement rendu le 25 février 2025 en ce qu’il a autorisé M. [V] de la Vente à désintéresser la CRCAMN de sa créance en principal, intérêts et frais en 23 mensualités de 520 euros, la 24e étant majorée du solde de la dette ; dit qu’à compter de la date du présent jugement, les sommes correspondant au paiement reporté s’imputeront d’abord sur le capital ; et dit que ces sommes sont exigibles le 5 de chaque mois et ce dès le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, sous réserve de l’exigibilité totale des sommes dues en cas de non-versement d’une somme, mensualité à échéance.

Statuant à nouveau de ces chefs réformés,

– débouter M. [V] de la Vente de sa demande de délai,

– confirmer le jugement en ses autres dispositions non contraires,

Y ajoutant,

– condamner M. [V] de la Vente à payer à la CRCAMN la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mars 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur les fins de non-recevoir

La CRCAMN soulève, au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile l’irrecevabilité des demandes de M. [V] de la Vente tendant à voir :

* ordonner la mainlevée de la saisie du fait de son caractère abusif,

* dire et juger que les actes des saisies susmentionnés sont nuls et de nul effet et ordonner la mainlevée desdites saisies et la restitution des objets saisis par application des article L.111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution,

* ordonner la suspension des saisies susmentionnées et la restitution des objets saisis par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation.

La banque explique que ces prétentions n’ont pas été présentées dans les premières conclusions notifiées par l’appelant dans le délai de l’article 906-2 du code précité.

M. [V] de la Vente ne conclut pas sur la fin de non-recevoir.

Sur ce,

L’article 915-2 du code de procédure civile dispose que : « L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

Aux termes de ses premières conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 10 juillet 2025, dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, M. [V] de la Vente a demandé à la cour d’ordonner la mainlevée de la saisie en raison de son caractère inutile et disproportionné.

Il ne peut donc être considéré que M. [V] de la Vente n’a pas élevé de prétention concernant la mainlevée de la saisie du fait de ses caractères inutile et disproportionné visés aux articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dont la teneur est rappelée ci-après. La fin de non-recevoir ne peut donc prospérer s’agissant de la demande de l’appelant tendant à voir « dire et juger que les actes des saisies susmentionnés sont nuls et de nul effet et ordonner la mainlevée desdites saisies et la restitution des objets saisis par application des article L.111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution ».

Par ailleurs, si M. [V] de la Vente n’a pas demandé à la cour d’ordonner la suspension des saisies susmentionnées et la restitution des objets saisis par application de l’article L. 722-2 du code de la consommation, il justifie de l’envoie d’un dossier de surendettement à la Banque de France le 21 janvier 2026. Au regard de ce fait nouveau postérieur aux premières conclusions visées à l’article 906-2 du code de procédure civile, la demande doit être déclarée recevable.

Enfin, la demande de M. [V] de la Vente tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la saisie du fait de son caractère abusif ne constitue pas une prétention nouvelle mais un moyen nouveau au soutien de sa demande de mainlevée des saisies sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Les fins de non-recevoir soulevées par la banque doivent donc être rejetées.

Sur l’insaisissabilité du véhicule

M. [V] de la Vente soutient que son véhicule Land Rover Freelander est indispensable pour se rendre à son travail qui se situe à 16 kilomètres de son domicile ; qu’il est seul à contribuer aux besoins de la famille dès lors que sa compagne est mère au foyer ayant trois enfants, de sorte que son véhicule est nécessaire à la vie de la famille.

La CRCAMN souligne que la demande de mainlevée ne concerne pas le véhicule Piaggio immatriculé CB 280 Y. Il répond par ailleurs que la saisie par déclaration à l’autorité administrative n’empêche pas l’utilisation du véhicule ; que M. [V] de la Vente ne démontre pas que son véhicule est un instrument de travail nécessaire à son activité professionnelle ; qu’il dispose de transports en commun pour se rendre à son travail ; que son épouse bénéficie d’un véhicule qui n’est pas immobilisé ou indisponible.

Sur ce,

Comme l’a relevé l’intimée, si M. [V] de la vente indique dans le rappel des faits que la saisie porte sur un véhicule Land Rover Freelander immatriculé [Immatriculation 1] et un véhicule Piaggio immatriculé CB 280 Y, au dispositif de ses conclusions, il ne sollicite la mainlevée pour insaisissabilité du bien saisi et la partie discussion n’évoque que le véhicule Land Rover Freelander immatriculé [Immatriculation 1].

Selon l’article L. 223-1 du code des procédures civiles d’exécution, « L’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente.

La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Par ailleurs, l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« Ne peuvent être saisis :

(’)

5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ;

(’)

7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ».

Enfin, l’article R. 112-2 du même code précise que : ’Pour l’application du 5° de l’article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

1° Les vêtements ;

2° La literie ;

3° Le linge de maison ;

4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;

5° Les denrées alimentaires ;

6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;

7° Les appareils nécessaires au chauffage ;

8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;

10° Une machine à laver le linge ;

11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;

12° Les objets d’enfants ;

13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

14° Les animaux d’appartement ou de garde ;

15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;

16° Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;

17° Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile’.

Le véhicule ne fait pas partie des biens que la loi définit comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille.

La déclaration afin de saisie d’un véhicule auprès de l’autorité administrative a pour effet, non pas l’immobilisation matérielle du véhicule, mais l’indisponibilité de son certificat d’immatriculation.

En outre, M. [V] de la Vente ne soutient pas que le véhicule lui est nécessaire pour l’exercice de son activité professionnelle et ne démontre pas être dans l’impossibilité de se rendre à son travail en empruntant les transports en commun, alors que la CRCAMN produit le guide pratique des transports publics de l’agglomération de [Localité 6] dont il ressort que les communes où sont situés le domicile et le travail du débiteur saisi sont desservis par le réseau de transports en commun.

Enfin, l’appelant ne communique aucune pièce justificative de l’impossibilité pour son épouse d’assumer la prise en charge des enfants en raison de la mesure de saisie, alors que l’intimée établit que la commune de son domicile et les communes de l’agglomération de [Localité 6] sont desservies par les transports en commun.

En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de M. [V] de la Vente tendant à voir ordonnée la mainlevée de la saisie en raison de l’insaisissabilité du véhicule.

Sur la disproportion, l’inutilité et le caractère abusif de la mesure de saisie

M. [V] de la Vente soutient que la mesure est disproportionnée, inutile et abusive compte tenu de la valeur limitée du bien saisi et des frais générés alors que des paiements volontaires sont effectués tous les mois.

La CRCAMN répond que seul le certificat d’immatriculation est indisponible et non le véhicule ; que la créance est due depuis le 12 juillet 2023 à la suite de la résolution des contrats de prêts de sorte qu’elle n’a commis aucune faute en cherchant à recouvrer sa créance telle qu’arrêtée par le jugement ; qu’aucune preuve sérieuse n’est apportée quant à la valeur des véhicules.

Sur ce,

Selon l’article L. 111-7 du code précité, « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».

Par ailleurs, l’article L. 121-2 du même code dispose que « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».

Comme l’a justement relevé le premier juge, la créance, d’un montant de 116.515,03 euros au 25 février 2025, était due depuis le 12 juillet 2023 et la banque demeure libre du choix de la mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, nonobstant les règlements partiels, tant que la dette n’est pas soldée.

Par ailleurs, M. [V] de la Vente ne justifie pas de la valeur de son véhicule, puisqu’aucun élément probant ne permet d’établir son kilométrage.

En tout état de cause, à supposer même que la valeur du véhicule soit de 3.000 euros comme le soutient l’appelant, il ressort du décompte de créance établit par commissaire de justice le 14 novembre 2025 produit en pièce 15 qu’après la vente de l’immeuble, le solde de la créance de la banque s’élève à la somme de 12.231,48 euros.

Au regard du montant de ce solde et de la valeur du véhicule, la mesure engagée par la banque n’apparaît nullement disproportionnée.

Enfin, le montant des frais associés à la saisie n’absorbe pas une partie excessive de la somme recouvrable comme le soutient M. [V] de la Vente, puisqu’il s’élève à la somme de 526.63 euros pour les deux véhicules.

Il se déduit de ces éléments de la mesure engagée par la banque n’est pas disproportionnée, ni inutile, ni abusive.

Le jugement doit par conséquent être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de M. [V] de la Vente tendant à obtenir la mainlevée de la saisie en application des articles susvisés.

Sur la suspension de la saisie en application de l’article L. 722-2 du code de la consommation

M. [V] de la Vente indique avoir déposé un dossier de surendettement le 21 janvier 2026 et être dans attente de la décision de recevabilité. Il s’estime donc bien fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article L. 722-2 du code de la consommation et par conséquent la suspension de la saisie et la restitution du bien saisi.

La CRCAMN répond que la demande n’est pas recevable en application de l’article 915-2 du code de procédure civile et que M. [V] de la Vente ne verse pas aux débats copie de la demande de surendettement, ni la décision de recevabilité qui seule emporte des effets sur les mesures de saisie.

Sur ce,

Pour les motifs précités, la demande est recevable.

Néanmoins, elle ne peut prospérer dès lors que M. [V] ne justifie pas de la recevabilité de son dossier de surendettement qui seule emporte des effets sur les mesures de saisie, en application de l’article L. 722-2 du code de la consommation.

Sur les délais de paiement

La CRCAMN s’oppose à l’octroi de délais de paiement, considérant que la débitrice a déjà bénéficié de très larges délais compte tenu de la durée des procédures.

M. [V] de la Vente ne conclut pas sur ce point.

Sur ce,

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a accordé des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif du jugement, qui est par conséquent confirmé de ces chefs.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au regard de la solution, les chefs de dispositions du jugement relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmés.

M. [V] de la Vente qui succombe en son appel, en supportera les dépens et ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

Il sera condamné à payer la CRCAMN une somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Rejette les fins de non-recevoir soulevées par la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel de Normandie ;

Confirme le jugement en ses dispositions déférées ;

Y ajoutant,

Déboute M. [A] [V] de la Vente de ses demandes de suspension de la saisie et de restitution des biens en application de l’article L. 722-2 du code de la consommation ;

Condamne M. [A] [V] de la Vente aux dépens d’appel ;

Condamne M. [A] [V] de la Vente à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Déboute M. [A] [V] de la Vente de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL B. MEURANT