ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01065 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C6HL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

Première Chambre CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne MAUCHAMP,

GREFFIERE : Madame Pauline BAGUR,

DEMANDERESSE

Madame [L] [T], [K] [R]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDERESSES

S.C.P. [H] [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Murielle NOEL de la SELARL EDINLAW, avocats au barreau de PERIGUEUX

S.C.I. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1], défaillante

Madame [F] [U]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocats au barreau de PERIGUEUX

S.E.L.A.R.L. [E] [M], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 11 septembre 2026

L’ordonnance a été rendue ce jour par mise à disposition au greffe

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [R] et monsieur [G] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union est issue une enfant : [F] [U], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 3].

Suivant jugement rendu le 11 mai 2007, les époux ont divorcé, monsieur le président de la chambre des notaires ayant été commis afin de désigner un notaire en vue de procéder à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux. Suivant acte du 12 octobre 2009, un procès-verbal de carence a été dressé par maître [P], notaire à [Localité 4]. La communauté n’a jamais été liquidée.

Pendant leur mariage, monsieur [G] [U] et madame [L] [R] avaient créé avec leur fille mineure, [F] [U], la SCI Cakot, laquelle a acquis, selon acte notarié en date du 31 juillet 1997, une parcelle de terrain à bâtir située [Adresse 5] », à Sarlat-la-Canéda.

Un immeuble à usage de bureau a été édifié sur cette parcelle, le bien ayant été donné à bail professionnel par la SCI Cakot à la SELARL HL Conseils & Contentieux le 1er août 2002. Le bail commercial a été résilié en mars 2016.

Monsieur [G] [U] est décédé le [Date décès 1] 2019.

Suivant acte de dévolution successorale dressé le 19 juin 2020 par maître [E] [M], notaire associé de la SELARL [E] [M], il a été attribué les 349 parts sociales détenues par le défunt dans la SCI Cakot à sa fille, madame [F] [U].

Le 3 août 2020, madame [F] [U] a procédé à la modification des statuts de la SCI Cakot, la répartition des parts apparaissant ainsi :
madame [F] [U] : 351 partsmadame [L] [R] : 349 parts
Suivant jugement rendu le 19 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac a constaté la qualité d’occupation sans droit ni titre de madame [L] [R] depuis le 1er juillet 2019 de l’immeuble propriété de la SCI Cakot, ordonné son expulsion à défaut de départ volontaire et condamné cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 720 € à compter du 1er février 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux, d’une somme de 43 200 € au titre des indemnités d’occupation dues entre le 30 janvier 2020 et le 30 janvier 2025, outre d’une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [L] [R] a interjeté appel de ce jugement, la procédure étant pendante devant la cour d’appel de Bordeaux.

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Par actes des 7, 14 et 20 novembre 2025, madame [L] [R] a fait assigner madame [F] [U], la SCI Cakot, la SCP [H] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Cakot, et la SELARL [E] [M] devant le tribunal judiciaire de Bergerac, sur le fondement des articles 1401 et suivants, 1844-1, 1844-9 et suivants, 1240 et 1242, 1310 et suivants du code civil, ensemble les articles 808 et suivants du code de procédure civile, aux fins de le voir :
Déclarer irrégulier et inopposable l’acte de dévolution successorale en date du 19 juin 2020, qui attribue indûment l’intégralité des 349 parts détenues par monsieur [G] [U] à sa fille, madame [F] [U], en violation de la nécessité préalable de liquidation de la communauté ;Ordonner la rectification corrélative des statuts de la SCI Cakot, afin de refléter correctement la répartition réelle des parts sociales en respect des droits de madame [L] [R] en qualité d’associée majoritaire, à savoir :madame [L] [R] : 523,5 parts (74,8 % du capital social),madame [F] [U] : 176,5 parts (25,2 % du capital social) ;Ordonner la réparation du préjudice subi par madame [L] [R] du fait de l’irrégularité de l’acte notarié et de la modification unilatérale des statuts, et condamner solidairement madame [F] [U] et maître [E] [M], notaire, au paiement de la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts ;À titre subsidiaire, au cas où le tribunal ne retiendrait pas la solidarité :Condamner madame [F] [U] à payer sa part proportionnelle du préjudice ;Condamner maître [E] [M] à payer sa part proportionnelle du préjudice ;Ordonner la suspension provisoire de toutes les opérations de liquidation de la SCI Cakot, notamment la vente de l’immeuble et toute mesure d’expulsion de madame [L] [R], dans l’attente de la décision du tribunal sur les demandées présentées par la requérante ;Ordonner la mise à jour des registres et documents officiels de la SCI Cakot, afin qu’ils reflètent la répartition réelle des parts sociales conformément aux droits de madame [L] [R] ;Condamner solidairement madame [F] [U] et maître [E] [M] au paiement d’une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Ordonner toute mesure que le tribunal jugera utile pour faire respecter les droits de madame [L] [R] en qualité d’associée majoritaire et préserver son patrimoine social.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, madame [F] [U] a saisi le juge de la mise en état.

L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 11 septembre 2026.

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Aux termes de ses conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, madame [F] [U] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, 260, 732 et 1844-14 du code civil, de :
Déclarer irrecevable l’action de madame [L] [R], pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, en l’absence de qualité d’héritière ;Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, du régime matrimonial ayant existé entre monsieur [U] et madame [R] ;Déclarer irrecevable l’action de madame [L] [R] tendant à voir déclarer nul le procès-verbal d’assemblée générale de la SCI Cakot du 3 août 2020 constatant la modification du capital social suite au décès de monsieur [G] [S] [W] [U] et le transfert des parts sociales de celui-ci à son unique héritière, madame [F] [U], en raison de la prescription de l’action en nullité des décisions collectives ; Condamner madame [L] [R] au paiement d’une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la même aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 7 juillet 2026, la SCP [H] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Cakot, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, 260, 732 et 1844-14 du code civil, de :
Juger l’action de madame [L] [R] tendant à voir déclarer irrégulier et inopposable l’acte de dévolution successorale en date du 19 juin 2020 irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;Juger irrecevable l’action de madame [L] [R] tendant à voir ordonner la rectification corrélative des statuts de la SCI CAKOT par suite d’annulation du procès-verbal d’assemblée générale du 3 août 2020 ;En tout état de cause :
Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande présentée par madame [L] [R] tendant à voir déclarer irrégulier et inopposable l’acte de dévolution successorale en violation de la nécessité préalable de liquidation de la communauté ;Condamner madame [L] [R] au paiement de la somme de 3 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner madame [L] [R] aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la SELARL [E] [M] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de :
Juger irrecevable l’action de madame [L] [R] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir à l’encontre de maître [E] [M] ;Condamner madame [L] [R] au versement de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions d’incident en réponse notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026, madame [L] [R] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 122, 789 du code de procédure civile, 1401 et suivants, 1832-2, 1844-1, 1844-9, 1844-14, 1857, 1858, 1240, 1242, 1310 et suivants du code civil, L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de :
Dire et juger le juge de la mise en état compétent pour connaître des fins de non-recevoir soulevées par madame [F] [U] et la SCP [H] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Cakot, et maître [E] [M] ;Rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de madame [L] [R], en ce qu’elle agit :En qualité d’ex-épouse dans le cadre d’une communauté non liquidée,En qualité de créancière potentielle de la moitié de la valeur des parts de la SCI Cakot,En qualité d’associée de la SCI Cakot,Et en qualité de victime d’agissements fautifs d’[F] [U] et de maître [M], Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de madame [L] [R] :En constatant que le point de départ du délai ne peut être fixé qu’à la date de révélation effective des actes litigieux, intervenue entre 2022 et l’assignation du 30 janvier 2025 ;Et en retenant, en tout état de cause, que l’exception de nullité de l’AG du 3 août 2020 demeure perpétuelle ; Rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, en disant que :Le présent litige, portant principalement sur la validité et l’opposabilité d’un acte de dévolution successorale, la régularité d’une assemblée générale de SCI, les conséquences d’une liquidation judiciaire et la responsabilité délictuelle de tiers, relève de la compétence du tribunal judiciaire ;Et, à titre subsidiaire, que seule la partie des demandes se rattachant directement aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté pourrait relever du JAF, le tribunal judiciaire demeurant compétent pour tous les autres chefs de demande ;Dire et juger que l’instance se poursuivra au fond sur l’ensemble des demandes de madame [L] [R] relevant de la compétence du tribunal judiciaire ;Débouter madame [F] [U], la SCP [H] [C] ès qualités et maître [E] [M] de l’intégralité de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement madame [F] [U], la SCP [H] [C] ès qualités et maître [E] [M] à payer à maître Karine [I], avocat de madame [L] [R], la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, madame [L] [R], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, déclarant expressément renoncer, en cas de règlement effectif de cette somme, au bénéfice de l’aide juridictionnelle à due concurrence, et ce outre les entiers dépens de l’incident, avec distraction au profit de maître Karine Perret, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de madame [L] [R]

L’article 789 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’ « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

L’article 732 du code civil dispose qu’ « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. »

Enfin, l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « le juge aux affaires familiales connaît :
[…]
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ; ».

Il est patent en l’espèce que madame [L] [R], qui avait divorcé de monsieur [G] [U] suivant jugement du 11 mai 2007, ne pouvait avoir la qualité d’héritier de ce dernier à son décès survenu le [Date décès 1] 2019.

Madame [L] [R] n’a donc ni qualité ni intérêt à engager une action aux fins de contester la régularité de l’acte de dévolution successorale en date du 19 juin 2020 établi par maître [E] [M].

Les droits auxquels peut prétendre madame [L] [R] au titre de la liquidation de la communauté se règleront en valeur, en prenant le cas échéant en compte la valeur des parts sociales de la SCI Cakot au jour du partage.

En tout état de cause, si madame [L] [R] entendait former des demandes à ce titre, il lui appartiendrait de saisir le juge aux affaires familiales, dont relève la liquidation de la communauté.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Madame [L] [R] ne peut davantage être admise à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors que l’acte de dévolution successorale a été enregistré le 22 octobre 2020, qu’elle disposait d’un délai expirant le 22 octobre 2025 pour ce faire, et que son assignation n’a été délivrée qu’en novembre 2025, son action étant prescrite.

Enfin, indépendamment des contestations relatives à l’acte de dévolution successorale, madame [L] [R] entend contester le procès-verbal d’assemblée générale de la SCI Cakot du 3 août 2020. Or une telle action est soumise à la prescription biennale de l’article 1844-14 du code civil et était là aussi prescrite à la date de délivrance de l’assignation.

* * *

Madame [L] [R] sera dite irrecevable en ses contestations relatives à l’acte de dévolution successorale du 19 juin 2020, et subséquemment en ses demandes de rectification corrélative des statuts de la SCI Cakot et d’indemnisation des préjudices subis.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Madame [L] [R], qui succombe, sera condamnée à payer à madame [F] [U], la SCP [H] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Cakot, et la SELARL [E] [M], chacun la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [L] [R] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare madame [L] [R] irrecevable en l’ensemble de ses demandes ;

Condamne madame [L] [R] à payer à madame [F] [U], la SCP [H] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Cakot, et la SELARL [E] [M], chacun la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute madame [L] [R] de sa demande à ce titre ;

Condamne madame [L] [R] aux dépens de l’instance ;

Fait et prononcé à [Localité 5], l’an deux mille vingt-six et le neuf octobre ; la minute étant signée par madame Anne Mauchamp, juge de la mise en état, et madame Pauline Bagur, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire