N° RG 26/00396 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FV26

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 09/10/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE
EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026

Ordonnance rendue le 09 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉFENDEUR

[V] [Y], né le 31 Octobre 1994 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Diane RINEAU, avocat au barreau de QUIMPER

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 3]
[Localité 5]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [V] [Y] déposée au greffe le 06/10/2026 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 08.10.2026 ;

Siégeant après audition de : [V] LE [K].

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 09 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.3211-12-1 I2° du Code de la santé publique, en cas de réadmission d’un patient en hospitalisation complète, doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le 01.10.2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à la réadmission de Monsieur [V] [Y]., lequel bénéficiait d’un programme de soins depuis le 21 janvier 2026 dans le cadre de la mesure de soins sur décision du représentant de l’Etat en date du 8 décembre 2025.

Cette décision était précédée d’un certificat médical du 1er octobre 2026 expliquant que l’intéressé présentait des troubles du comportement, que des conflits au domicile avaient conduit à l’intervention des secours car Monsieur [Y] s’était retranché dans sa voiture dont il avait fallu l’extraire. En entretien médical, il était apparu que le contact avec celui-ci était altéré, que son discours était énigmatique, avec des éléments délirants s’exprimant à bas bruit, et qu’il était désorganisé psychiquement. Rapidement il devenait sthénique et opposant, dans le déni des troubles.

En fugue du 1er octobre 2026 au 5 octobre 2026, Monsieur [Y] était effectivement réintégré le 5 octobre 2026. Il était fait état d’une intervention des forces de l’ordre le concernant suite à des troubles du comportement dans un bar. Le certificat médical du même jour faisait état d’un contact toujours altéré et de l’impossibilité de communiquer avec le patient, qui se montrait tendu, imprévisible. La décision de réintégration était maintenue par nouvel arrêté du 6 octobre 2026.

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce qu’aucun échange constructif n’est possible avec Monsieur [Y] qui est dans le déni des troubles du comportement à l’origine de sa réintégration et du trouble psychiatrique chronique pour lequel il est suivi en soins par le CMP. A ce jour, la prise du traitement reste compliquée.

Par réquisitions écrites du 8 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.

L’autorité préfectorale n’a pas comparu ni fait valoir d’observations.

A l’audience, Monsieur [Y] estime que la réintégration en hospitalisation complète n’est pas justifiée et en demande la levée. Il conteste les troubles du comportement mentionnés dans les certificats médicaux. Il ne semble pas d’accord avec le diagnostic de troubles psychiatriques posé à son égard et ne se sent pas tendu. Il indique cependant être favorable à prendre du rivotril.

Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par son conseil qui relaie le positionnement du patient quant à la mesure d’hospitalisation, qu’il ne comprend pas.

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d’une part, les troubles de M. [V] [Y] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [V] [Y] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 09 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT