N° RG 26/00395 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FV25

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 09/10/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE
EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026

Ordonnance rendue le 09 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR – CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

DÉFENDEUR

[B], [I] [X], né le 14 Juin 1934 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
rep/assistant : Me Diane RINEAU, avocat au barreau de QUIMPER

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 6]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [B], [I] [X] déposée au greffe le 06/10/2026 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 08.10.2026 ;

Siégeant après audition de : [B], [I] [X].

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 09 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3212 – 3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222 – 1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211 – 2 – 2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).

Il résulte des pièces de la procédure que le 29 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de M. [B], [I] [X] à la demande d’un tiers, en l’espèce son épouse, selon la procédure d’urgence.

Cette décision était précédée d’un certificat médical qui faisait état d’agitation psychomotrice avec menace de passage à l’acte, à savoir d’incendier le domicile son épouse dedans, pour mettre fin à leurs vies.

Par la suite, le certificat de 24 heures mentionnait des idées suicidaires toujours présentes sans menace hétéroagressive, ainsi qu’une adhésion aux soins fragile.

Le certificat de 72 heures évoquait la persistance d’une tyhmie basse et des idées douloureuses remuées en boucle, avec une tonalité persécutive. Le médecin précise que la relation thérapeutique s’améliore et que l’évolution clinique est à finaliser.

Le 2 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que l’humeur de Monsieur [X] reste triste, avec une culpabilité douloureuse vis-à-vis des menaces proférées avant son hospitalisation. Il demeure des idées de persécution dont l’objet varie selon les moments. Le médecin ajoute qu’un bilan neurologique doit être fait dans les prochains jours pour affiner la situation clinique.

Par réquisitions écrites du 8 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.

L’établissement hospitalier n’a pas comparu mais fait valoir des observations écrites en date du 8 octobre 2026, reprenant le contenu des avis médicaux et réitérant la demande de maintien de l’hospitalisation complète à l’égard de Monsieur [X].

A l’audience, Monsieur [X] s’effondre dès la présentation du juge, se demandant ce qu’il a fait et comment il en est “arrivé là”. Après réassurance, il indique être bien suivi et pris en charge en milieu hospitalier et se dit favorable à la poursuite de l’hospitalisation du moment que son état s’améliore.

Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par son conseil qui relaie le positionnement du patient quant à la mesure d’hospitalisation.

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d’une part, les troubles de M. [B], [I] [X] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent le consentement aux soins. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [B], [I] [X] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 09 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT