MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01448 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IWG6
AFFAIRE : S.A. FLANDRE OPALE HABITAT VENANT AUX DROITS DE SA LOGIS 62 / [E] [Z] [G], [A] [S] épouse [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à
Me Jean-sébastien DELOZIERE

le 9/10/2026

Copie(s) délivrée(s)
à

Maître Anne-céline LEMONNIER
SP

le 9/10/2026

LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT VENANT AUX DROITS DE SA LOGIS 62, dont le siège social est sis 51 RUE DU PRESIDENT POINCARE – 59140 DUNKERQUE

représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
substitué par Me Stéphane MICHEL, avocat au barreau de SAINT-OMER

DEFENDEURS

Monsieur [E] [Z] [G], demeurant 7 rue Jean Jaurès – 62460 DIVION

non comparant

Madame [A] [S] épouse [G], demeurant 35 RUE FRANCOISE DOLTO – RESIDENCE MARIE CURIE – 62138 AUCHY LES MINES

représentée par Maître Anne-céline LEMONNIER de la SELARL LEMONNIER ET DENNETIERE AVOCATS, avocats au barreau de BETHUNE

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte sous seing privé du 6 décembre 2011, la SA DE HLM LOGIS 62 a donné à bail à madame [A] [S] et monsieur [E] [G] un local à usage d’habitation et un emplacement de parking situés 5 bis rue de la mairie, Résidence l’eau vive, 62232 ANNEZIN moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 420, 89 euros outre une provision sur charges de 62, 20 euros par mois pour le logement, et de 20, 11 euros hors charges pour l’emplacement de parking.

Le 25 septembre 2018 la SA DE HLM LOGIS 62 a pris la dénomination sociale de SA FLANDRE OPALE HABITAT

Madame [A] [S] et monsieur [E] [G] ne se sont pas acquittés régulièrement du paiement de leur loyer.

Par acte du 19 novembre 2024 le bailleur leur a fait délivrer un commandement de payer la somme en principal de 3 034, 68 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 31 octobre 2024.

Madame [A] [S] et monsieur [E] [G] ont quitté les lieux et un procès-verbal de reprise a été établi par voie de commissaire de justice le 23 décembre 2024.

Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été établi le 17 février 2025 par maître [L] [F], commissaire de justice. Il a relevé de nombreuses dégradations commises par les locataires.

Par actes du 16 et 17 juillet 2025, la SA FLANDRE OPALE HABITAT a fait assigner madame [A] [S] et monsieur [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE aux fins de :

Condamner solidairement madame [A] [S] et monsieur [E] [G] à lui payer la somme de 5 981, 87 euros au titre des loyers, charges et dégradations locatives dus au 7 mai 2025,Condamner solidairement madame [A] [S] et monsieur [E] [G] à lui payer les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1343-2 du code civil,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner solidairement madame [A] [S] et monsieur [E] [G] aux dépens,Condamner in solidum madame [A] [S] et monsieur [E] [G] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 30 octobre 2025 la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a décidé de mesures imposées à l’égard de madame [S] uniquement et a fixé le montant des mensualités à honorer au titre de la dette de loyers.

Après un renvoi, l’affaire a été entendue à l’audience du 26 juin 2026.

La SA FLANDRE OPALE HABITAT représentée par son conseil, a actualisé le montant de sa créance et a précisé que la dette s’élevait à la somme de 4 736, 35 euros dont une dette au titre des dégradations locatives qui s’élève à la somme de 2 208, 13 euros.

Monsieur [E] [G] cité à tiers présent à domicile, n’était ni présent ni représenté à l’audience.

Madame [A] [S] représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement conformes au plan de surendettement dont elle bénéficie.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Les conséquences de la non comparution du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

La suspension des mesures d’exécution
Le 30 octobre 2025 la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a informé madame [A] [S] des mesures qu’elle entendait imposer, et dit que les dettes devraient être apurées selon le plan annexé.

Le bailleur n’apparait pas avoir dénoncé le plan de surendettement.

En conséquence le plan de surendettement tel qu’établi par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais le 30 octobre 2025, doit s’appliquer à l’égard de madame [S].

La demande en paiement des arriérés de loyers 
L’article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

La SA FLANDRE OPALE HABITAT verse aux débats le commandement de payer les loyers, délivré aux défendeurs le 19 novembre 2024, et le décompte actualisé de sa créance dont il ressort que madame [A] [S] et monsieur [E] [G] ont procédé à plusieurs versements depuis la délivrance de l’assignation.

Il résulte du décompte produit que madame [A] [S] et monsieur [E] [G] restent redevables au titre des loyers et des charges à la date du 23 juin 2026, de la somme de 2 528, 22 euros hors frais de justice et frais non justifiés par le bailleur.

Ils ne justifient pas d’un paiement libératoire et ne contestent pas le montant de leur dette.

Monsieur [E] [G] et madame [A] [S] seront dès lors solidairement (solidarité prévue au contrat) condamnés à payer à la SA FLANDRE OPALE HABITAT, la somme de 2 528, 22 euros au titre de la dette de loyers avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

4- La demande au titre des réparations locatives

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

L’article 1731 du code civil prévoit une présomption selon laquelle en l’absence d’état des lieux, le logement est réputé avoir été remis en bon état d’usage et de propreté.

La dégradation du logement loué s’apprécie en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Le bailleur communique l’état des lieux de sortie établi le 17 février 2025 par maître [L] [F] commissaire de justice, dont il ressort que le logement a été restitué dans un état global de saleté et de dégradation important. Il communique encore le barème détaillé des réparations locatives.

L’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 30 janvier 2012, ne mentionne aucune dégradation des lieux.

Les locataires ne contestent pas avoir reçu le logement en bon état d’usage et de propreté et l’avoir rendu sale et dégradé, nécessitant diverses réparations et une remise en état.

Au vu des pièces communiquées par la SA FLANDRE OPALE HABITAT, il est fait droit à sa demande.

Madame [A] [S] et monsieur [E] [G] devront en conséquence être solidairement condamnés au paiement de la somme de 2 208, 13 euros correspondant aux réparations locatives qui ont dû être réalisées dans le logement qu’ils occupaient.

La capitalisation des intérêts
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il convient de faire droit à la demande, celle-ci concernant les intérêts dus pour une année entière.

Les demandes accessoires 
Les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [A] [S] et monsieur [E] [G] sont condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Les frais irrépétibles
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité ne commande pas d’allouer à la SA FLANDRE OPALE HABITAT une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire 
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut et rendu en dernier ressort,

FIXE la créance de la SA FLANDRE OPALE HABITAT à la somme de 2 528, 22 euros (deux mille cinq cent vingt-huit euros et vingt-deux cents) au titre des loyers et des charges impayés ;

FIXE la créance de la SA FLANDRE OPALE HABITAT à la somme de 2 208, 13 euros (deux mille deux cent huit euros et treize cents) au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE solidairement madame [A] [S] et monsieur [E] [G] à payer à la SA FLANDRE OPALE HABITAT les sommes de :

2 528, 22 euros (deux mille cinq cent vingt-huit euros et vingt-deux cents) au titre des loyers et des charges impayés ; 2 208, 13 euros (deux mille deux cent huit euros et treize cents) au titre des réparations locatives ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

AUTORISE madame [A] [S] à s’acquitter du paiement de sa dette, conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais dans le cadre du plan de surendettement dont elle bénéficie au jour de l’audience ;

DIT qu’en cas de caducité du plan de surendettement tel que présenté par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais le 30 octobre 2025, la totalité des sommes dues par madame [A] [S] sera immédiatement exigible ;

CONDAMNE madame [A] [S] et monsieur [E] [G] in solidum aux entiers dépens ;

DEBOUTE la SA FLANDRE OPALE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé à BETHUNE, le 9 octobre 2026.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,