TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/11292 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 1]

AFFAIRE : M. [H] [W] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ Compagnie d’assurance MAIF (Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
09 Octobre 2026
À
-Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 09 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
Né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MAIF immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 341 672 681 dont le siège social est Service Sinistre [Adresse 2], prise en la personne de
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 septembre 2020, Monsieur [H] [W] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société MAIF.

Le droit à indemnisation de Monsieur [H] [W] du chef des préjudices occasionnés par l’accident n’est pas contesté.

Par ordonnance de référé du 18 octobre 2021, une expertise judiciaire de Monsieur [H] [W] a été confiée au Docteur [I] [B], et la société MAIF a été condamnée à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son rapport le 15 novembre 2023.

Par courrier du 21 décembre 2023, la société MAIF a notifié au conseil de Monsieur [H] [W] une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 44.299 euros, hors frais d’assistance à expertise, pertes de revenus et dépenses de santé dans l’attente de justificatifs, qui n’a pas été jugée satisfaisante.

Par actes d’huissier signifiés le 09 juillet 2024, Monsieur [H] [W] a fait assigner devant ce tribunal la société MAIF aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident pour un montant total de 287.297,50 euros, outre ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens.

A l’issue de l’audience d’orientation du 12 novembre 2024, l’affaire a été confiée à l’instruction du juge de la mise en état.

La société MAIF a signifié par voie électronique ses conclusions en défense le 11 février 2025, offrant d’indemniser les préjudices de Monsieur [H] [W] à hauteur de 46.899 euros, dont à déduire la provision judiciairement allouée de 8.000 euros.

A l’audience de mise en état électronique du 14 février 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 02 mai 2025 pour communication de la créance de la CPAM ou justificatif de relance, avec avis de clôture.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 25 février 2025, Monsieur [H] [W] a saisi le juge de la mise en état aux fins d’obtenir le bénéfice d’une provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Par ordonnance d’incident du 27 juin 2025, à laquelle il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, le juge de la mise en état a :

– condamné la société MAIF à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 12.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
– rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile au stade de l’incident,
– réservé les dépens d’instance,
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du vendredi 26 septembre 2025 à 10 heures pour réplique éventuelle du demandeur au fond et communication de la créance de la CPAM (ou tout tiers payeur intéressé), avec avis de clôture au besoin différée,
– rappelé l’exécution provisoire de droit.

A l’issue de l’instruction de l’affaire, les prétentions au fond des parties sont les suivantes :

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [H] [W] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de:

– condamner la société MAIF à lui payer la somme totale de 287.297,50 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 février 2025, la société MAIF demande au tribunal de :

– débouter Monsieur [H] [W] de toutes ses demandes et déclarer satisfactoires ses offres à hauteur de 46.899 euros, dont à déduire l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée à hauteur de 8.000 euros,
– débouter Monsieur [H] [W] de sa réclamation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce qu’il appartiendra sur le sort des dépens.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que cette décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [W] communique désormais en pièce n°13 la notification de ses débours définitifs par la CPAM du Puy-de-Dôme, gestionnaire de l’accident au titre du risque maladie.

Par ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 22 mai 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 19 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 09 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [H] [W] dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MAIF, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 16 septembre 2020 :
– un traumatisme du membre inférieur gauche ayant comporté une fracture fermée de la diaphyse fémorale à l’union du tiers moyen/tiers inférieur,
– une paralysie du SPE (nerf sciatique poplité externe) côté gauche,
– une répercussion psycho-émotionnelle.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 11 octobre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles justifié jusqu’au 30 avril 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire total du 16 septembre 2020 au 23 septembre 2020, puis du 02 juillet au 03 juillet 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 24 septembre 2020 au 24 décembre 2020, avec aide humaine non médicalisée de 2h30 par jour tous les jours,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 25 décembre 2020 au 30 avril 2021, avec aide humaine non médicalisée de 1h par jour tous les jours de la semaine,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 1er mai 2021 au 13 octobre 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% du 14 octobre 2021 au 1er juillet 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 04 juillet 2023 au 22 juillet 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 23 juillet 2023 au 11 octobre 2023,
– des souffrances endurées de 4/7,
– un préjudice esthétique temporaire pendant trois mois,
– un préjudice esthétique permanent de 1,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 8%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [H] [W], âgé de 29 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM du Puy-de-Dôme de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 15.005,91 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport pris en charge du chef de l’accident, franchises déduites, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [H] [W] sollicite d’être indemnisé du coût des honoraires de Monsieur [M], masseur-kinésithérapeute, qui l’a assisté à l’expertise, à hauteur de 1.100 euros.

La société MAIF accepte de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, le principe d’une aide humaine temporaire comme les nombres d’heures et périodes retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le taux horaire adapté.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 euros est adapté et sera retenu ; ce préjudice sera indemnisé comme suit :

– tierce personne temporaire à raison de 2h30/j pendant 92 jours 5.290 euros
– tierce personne temporaire à raison d’1h/j pendant 127 jours 2.921 euros
TOTAL 8.211 euros

1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents

L’incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, le Docteur [I] [B] n’a pas retenu ce poste de préjudice, ainsi que le rappelle la société MAIF.

Monsieur [H] [W] soutient cependant subir de façon incontestable une dévalorisation sur le marché de l’emploi ainsi qu’une pénibilité accrue de la pénibilité de l’emploi occupé, du fait des séquelles imputables à l’accident.

Il indique qu’au jour de l’accident, il exerçait la profession de livreur comme auto-entrepreneur pour le compte de la société UBER, et a dû interrompre ses activités professionnelles pendant plusieurs mois. Il justifie avoir ensuite repris une activité de chauffeur livreur en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société TRANSPORTS COLIS SERVICES PLUS à compter du 27 novembre 2021, puis, après avoir obtenu son permis poids lourds, été recruté en CDI comme conducteur poids lourds au sein des sociétés TRANSPORT PASSARD le 07 septembre 2022, BERTO à compter du 23 janvier 2023 et [V] à compter du 18 décembre 2023. Les contrats sont produits.

La société MAIF est fondée à soutenir que Monsieur [H] [W] ne justifie pas de ce que cet enchaînement de contrats sur une courte durée serait imputable aux séquelles de l’accident, ce dont il n’est justifié par aucune pièce.

Il n’est dans ces conditions pas établi par Monsieur [H] [W] d’obstacle à son accès à l’emploi, ni de véritable dévalorisation sur le marché de l’emploi, dès lors qu’il n’est pas justifié de restrictions à l’exercice de ces emplois, de temps partiel thérapeutique ni plus généralement d’une moindre efficacité susceptible de rendre sa candidature moins attractive sur le marché de l’emploi.

Il peut toutefois lui être concédé, compte tenu de la nature et ampleur des séquelles retenues par l’expert et au regard des emplois de chauffeur poids lourd exercés, une pénibilité accrue de l’exercice de ses fonctions, dès lors qu’il subit une atteinte fonctionnelle et des douleurs au niveau du membre inférieur et du pied gauches, nécessairement mobilisés à la conduite, emportant un taux de déficit fonctionnel permanent de 8%. Il n’est en revanche pas établi de ce que subsisteraient des séquelles anxieuses en l’état du rapport d’expertise qui n’en décrit pas, y compris dans la retranscription des doléances de la victime, et relève que la victime ne fait plus l’objet d’un suivi au jour de l’accédit. Les troubles d’évitement subis avant consolidation portaient essentiellement sur la conduite de deux-roues, et Monsieur [H] [W] n’a pas fait valoir de troubles particuliers à la conduite en général, étant rappelé qu’il a mené à bien une formation de chauffeur poids lourds après l’accident.

Cette pénibilité, dans son ampleur et ses répercussions concrètes sur l’activité professionnelle de la victime, n’est cependant étayée par aucun élément médical.

Elle ne pourra faire l’objet d’une indemnisation dans les proportions demandées en l’état des éléments fournis au tribunal. Il sera cependant tenu compte, ainsi que Monsieur [H] [W] le revendique à bon droit, de son âge, soit 29 ans à consolidation, ce qui implique une atteinte durable de sa carrière professionnelle encore longue à venir.

Tenant compte de l’ensemble de ces considérations, le préjudice dont justifie Monsieur [H] [W] sera justement indemnisé à hauteur de 20.000 euros.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [H] [W] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 10 jours 320 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 92 jours 1.472 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 127 jours 1.341,12 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 185 jours 1.480 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% pendant 626 jours 3.004,80 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 81 jours 259,20 euros
TOTAL 7.877,12 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 4 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [H] [W] lors de l’accident, puis au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 16.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un tel préjudice pendant trois mois, tenant compte de l’utilisation d’un fauteuil roulant, sans pour autant l’évaluer sur une échelle de 0 à 7.

Les parties discutent du quantum adapté.

S’il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur [H] [W] à hauteur du montant demandé,
il sera tenu compte, outre des conclusions stricto sensu de l’expert, du fait qu’a été retenu par ailleurs un préjudice esthétique permanent évalué à 1,5/7 tenant compte des cicatrices liées aux interventions subies par la victime pour soigner ses blessures.

Dans ces conditions, Monsieur [H] [W] a nécessairement subi un préjudice esthétique temporaire sur l’intégralité de la période séparant l’accident de la consolidation, à hauteur a minima d’1,5/7.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 2.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles du membre inférieur et du pied gauches imputables à l’accident, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 8%, étant rappelé que la victime était âgée de 29 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement apprécié sur la base d’une valeur de point de 2.255 euros à hauteur d’un total de 18.040 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice, fixé à 1,5/7 et tenant compte des cicatrices post-chirurgicales décrites à l’examen clinique, outre un très léger “steppage” à peine visible à la marche.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à 4.000 euros.

3) Les provisions

Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [H] [W] par le juge des référés de ce siège. La condamnation de la société MAIF sera ordonnée en deniers et quittances afin de tenir compte de la provision complémentaire de 12.000 euros allouée sur incident.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 1.100 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 8.211 euros
– incidence professionnelle 20.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 7.877,12 euros
– souffrances endurées 16.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 2.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 18.040 euros
– préjudice esthétique permanent 4.000 euros
TOTAL 77.228,12 euros
PROVISION À DÉDUIRE 8.000 euros
SOLDE DÛ 69.228,12 euros

La société MAIF sera condamnée, en deniers et quittances, à indemniser Monsieur [H] [W] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 16 septembre 2020.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Elle ne pourra l’être à l’égard de la CPAM du Puy-de-Dôme, qui n’est pas intervenue volontairement à l’instance ni n’y a été attraite en intervention forcée à cette fin.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MAIF, en qualité de partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code.

En outre, Monsieur [H] [W] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits en l’état d’une offre amiable insuffisante, la société MAIF sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera cependant limitée à 1.500 euros compte tenu du sort des prétentions du demandeur en particulier au titre de l’incidence professionnelle et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [H] [W], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 1.100 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 8.211 euros
– incidence professionnelle 20.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 7.877,12 euros
– souffrances endurées 16.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 2.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 18.040 euros
– préjudice esthétique permanent 4.000 euros
TOTAL 77.228,12 euros
PROVISION À DÉDUIRE 8.000 euros
SOLDE DÛ 69.228,12 euros

Fixe la créance de la CPAM du Puy-de-Dôme à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident, soit 15.005,91 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société MAIF à payer à Monsieur [H] [W], en deniers et quittances, la somme totale de 69.228,12 euros (soixante-neuf mille deux cent vingt-huit euros et douze centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 16 septembre 2020, hors créances des tiers payeurs, provision déduite à hauteur de 8.000 euros et dont à déduire la provision complémentaire de 12.000 euros allouée par voie d’incident,

Condamne la société MAIF à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Condamne la société MAIF aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la seule CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.