TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/02714 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CEI

AFFAIRE : M. [Y] [B] (Me Christophe GARCIA)
C/ Compagnie d’assurance LA MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
09 Octobre 2026
À
-Me Christophe GARCIA
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 09 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [B]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (ARMENIE), demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/69

représenté par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance LA MATMUT Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 mai 2023 à [Localité 3], Monsieur [Y] [B] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, impliquant un autre véhicule assuré auprès de la société MATMUT.

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [K], et la société MATMUT a été condamnée à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son pré-rapport le 22 janvier 2025 et en l’absence de dires des parties son rapport définitif le 7 février 2025.

Le 07 février 2025, le conseil de Monsieur [Y] [B] a adressé au conseil de la société MATMUT une demande indemnitaire détaillée sur cette base pour un montant total de 8.646 euros, provision déduite.

Par courriers des 19 et 24 février 2025, la MATMUT a notifié à Monsieur [Y] [B] des offres d’indemnisation à hauteur de 5.319 euros puis 5.817,50 euros, provision déduite.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 4 et 5 mars 2025, Monsieur [Y] [B] a fait assigner devant ce tribunal la société MATMUT aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident au regard de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [B] sollicite plus précisément du tribunal de :

– juger que son droit à réparation n’est pas contestable,
– condamner la MATMUT à lui payer la somme de 8.339 euros à titre de réparation de ses différents préjudices après déduction de la provision déjà versée de 2.000 euros,
– condamner la MATMUT à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire du Docteur [K] distraits au profit de Maître Christophe GARCIA sur son affirmation de droit,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la MATMUT demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [B],
– entériner les conclusions du Docteur [K],
– déclarer satisfactoires les diverses offres d’indemnisation ci-dessous rappelées,
– DSA restées à charge : mémoire,
– honoraire d’assistance : 720 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 727,50 euros,
– souffrances endurées : 3.100 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 3.390 euros,

– retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer,
– tenir compte de la provision de 2.000 euros déjà versée,
– le débouter de ses demandes contraires ou plus amples,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir,
– refuser de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du demandeur,
– statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Cependant, par courrier adressé au président du tribunal du 24 mars 2025, la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire de l’accident au titre du risque maladie, a notifié le montant de ses débours définitifs concernant l’accident subi par Monsieur [Y] [B] ainsi que l’y autorise expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

En outre, Monsieur [Y] [B] les communique en pièce n°14.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 26 septembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 19 juin 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 9 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [B] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MATMUT, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 6 mai 2023 :
– un traumatisme direct sur l’hémicorps droit responsable :
– d’une contusion du coude droit bénigne,
– d’une contusion bénigne de la hanche, du fémur et du pied droit,
– un traumatisme indirect du rachis cervical avec cervicalgies associées à des lombalgies par contracture de contiguïté.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 20 novembre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 6 mai 2023 au 6 juillet 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 7 juillet 2023 au 19 novembre 2023,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [Y] [B], âgé de 45 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social.

1) Les Préjudices Patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 1.646,93 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, franchises déduites, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue bien un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers, contrairement à ce que soutient la société MATMUT.

En l’espèce, Monsieur [Y] [B] communique la note d’honoraires du Docteur [M], qui l’a assisté à l’examen de l’expertise judiciaire, pour un montant total de 720 euros.

Dans ces conditions, la société MATMUT offre, malgré la réserve susdite, de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.
2) Les Préjudices Extra – Patrimoniaux

2-a) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [Y] [B] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice, qui sera désormais évalué par la juridiction sur une base de 32 euros par jour, comme suit, en se limitant aux montants des prétentions dont est saisi le tribunal :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 62 jours 450 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 136 jours 369 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [Y] [B] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Monsieur [Y] [B] était âgé de 45 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 1.600 euros du point soit 4.800 euros.

2) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 720 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 450 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 369 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.800 euros
TOTAL 10.339 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 8.339 euros

La société MATMUT sera condamnée à indemniser Monsieur [Y] [B] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 6 mai 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Elle ne pourra l’être à l’égard de la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’y est pas intervenue volontairement ni n’y a été attraite en intervention forcée.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Christophe GARCIA en vertu de l’article 699 du même code.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Monsieur [Y] [B] est fondé à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Monsieur [Y] [B] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir son droit à indemnisation en l’état d’une offre certes notifiée dans les délais légaux, mais insuffisante, la société MATMUT sera également condamnée à lui payer une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [Y] [B] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 720 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 450 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 369 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.800 euros
TOTAL 10.339 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 8.339 euros

Fixe la créance de l’organisme social du chef de la prise en charge de l’accident subi par Monsieur [Y] [B] à hauteur du montant des débours définitifs soit au total 1.646,93 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société MATMUT à payer à Monsieur [Y] [B], en deniers ou quittances, la somme totale de 8.339 euros (huit mille trois cent trente-neuf euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 6 mai 2023, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société MATMUT à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la MATMUT aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire, et distraits au profit de Maître Christophe GARCIA,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.