TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/02661 – N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1]

AFFAIRE : Mme [M] [B], M. [D] [V] (Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ Société MAIF (la SELARL CONVERGENCES AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
09 Octobre 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
la SELARL CONVERGENCES AVOCATS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 09 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [M] [B]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] – [Localité 2]

Agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur

M. [D] [V]
Né le [Date naissance 2] à [Localité 1]
Assuré social sous le numéro de sa mère : [Numéro identifiant 1]/53

représentés par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société MAIF, La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 709 702, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 juillet 2022, le jeune [D] [V] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté d’un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF.

Par ordonnance de référé du 26 juin 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [S], et la société MAIF a été condamnée à payer à Madame [M] [B], en qualité de représentante légale de son fils mineur [D] [V], la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel de son fils.

Le Docteur [S] a déposé son rapport le 25 novembre 2024.

Par courrier du 27 décembre 2024, la société MAIF a notifié à son propre conseil une offre d’indemnisation à hauteur de 1.682 euros, provision déduite, laquelle a été notifiée par celui-ci au conseil de Madame [M] [B] représentant son fils mineur le 18 février 2025.

Cette offre a été jugée insatisfaisante par Madame [M] [B].

Par actes de commissaires de justice signifiés le 3 mars 2025, Madame [M] [B] en qualité de représentante légale du jeune [D] [V] a fait assigner devant ce tribunal la société MAIF aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices de celui-ci consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [M] [B], en qualité de représentante légale du jeune [D] [V], sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la société MAIF à lui payer la somme totale de 4.159 euros au titre de la réparation des préjudices corporels de son fils, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée,
– condamner la société MAIF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société MAIF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN, représentant la SELAS CHICHE COHEN, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société MAIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation du jeune [D] [V],
– évaluer l’entier préjudice du jeune [D] [V] à la somme de 4.282 euros,
– lui donner acte de son offre de régler la somme de 2.282 euros après déduction de la provision de 2.000 euros déjà versée,
– débouter Madame [B] de toutes ses autres demandes et notamment celle fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamner aux dépens.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Par courrier au président du tribunal du 7 mars 2025, la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire de l’accident au titre du risque maladie, a notifié le montant de ses débours définitifs concernant l’accident subi par le jeune [D] [V].

En outre, Madame [M] [B] en qualité de représentante légale du jeune [D] [V] les communique en pièce n°7.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

Par ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 19 juin 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 9 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation du jeune [D] [V] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MAIF, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, est imputable à l’accident du 21 juillet 2022 un traumatisme bénin du rachis cervical.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 28 décembre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 21 juillet 2022 au 28 juillet 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 29 juillet 2022 au 28 décembre 2022,
– des souffrances endurées de 2/7 incluant l’écho émotionnel.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel du jeune [D] [V], âgé de 12 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Hautes-Alpes.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 608,73 euros correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [M] [B], en qualité de représentante légale du jeune [D] [V], communique la note d’honoraires du médecin qui les a assistés à l’expertise judiciaire, le Docteur [W], pour un montant total de 600 euros.

Dans ces conditions, la Société MAIF ne s’oppose pas à la prise en charge de ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par le jeune [D] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 7 jours 56 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 154 jours 492,80 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par le jeune [D] [V] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [M] [B] en qualité de représentante légale du jeune [D] [V] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 56 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 492,80 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
TOTAL 5.148,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 3.148,80 euros

La société MAIF sera condamnée à indemniser à hauteur de ce montant le préjudice corporel du jeune [D] [V] consécutif à l’accident du 21 juillet 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Elle ne peut l’être à l’égard de la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’est pas partie à l’instance.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Société MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN représentant la SELAS CHICHE COHEN en vertu de l’article 699 du même code.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Madame [M] [B], en qualité de représentante légale du jeune [D] [V], est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Madame [M] [B], en qualité de représentante légale du jeune [D] [V], s’est vue notifier une offre d’indemnisation insuffisante au regard des montants alloués par le tribunal, de sorte que la société MAIF sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient toutefois de limiter à 1.300 euros et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire et les décisions prises par la juridiction, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel du jeune [D] [V], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 56 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 492,80 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
TOTAL 5.148,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 3.148,80 euros

Fixe la créance de l’organisme social du chef de la prise en charge de l’accident subi par le jeune [D] [V] à hauteur du montant des débours définitifs soit au total 608,73 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF à payer à Madame [M] [B], en qualité de représentante légale du jeune [D] [V], en deniers ou quittances, la somme totale de 3.148,80 euros (trois mille cent quarante-huit euros et quatre-vingt centimes) en réparation du préjudice corporel de celui-ci consécutif à l’accident de la circulation du 21 juillet 2022, provision déduite à hauteur de 2.000 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF à payer à Madame [M] [B], en qualité de représentante légale du jeune [D] [V], la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire, et distraits au profit de Maître Stéphane COHEN représentant la SELAS CHICHE COHEN,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.