TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55052 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDATU

N° : 1-CH

Assignation du :
04 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2026

par Alix FLEURIET, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDERESSE

La société [Q] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Catherine MUTELET de la SELARL LP-CM, avocats au barreau de PARIS – #C0676

DEFENDEUR

Monsieur [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS – #A0235

DÉBATS

A l’audience du 18 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Alix FLEURIET, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Par acte sous seing privé en date du 24 février 1997, la société [Q] [L] a consenti à M. [B] [P], en renouvellement de conventions locatives antérieures, un bail commercial d’une durée de 9 années, à compter du 1er avril 1996, portant sur divers bâtiments et locaux situé [Adresse 2] à [Localité 4].

Les activités autorisées sont les suivantes : « VETERINAIRE AVEC CLINIQUE, PHARMACIE & INFIRMERIE ».

Ce bail a fait l’objet d’un premier renouvellement par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2006, pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2005, puis d’un second par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2014, pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2014.

Par acte extrajudiciaire en date du 20 mai 2022, la société [Q] [L] a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement à effet du 31 mars 2023.

Les parties n’ayant pas trouvé d’accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, une procédure en fixation du loyer en renouvellement a été engagée par la société [Q] [L] devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire fixer le loyer renouvelé au 1er avril 2023.

Par jugement en date du 7 novembre 2024, le Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a désigné Mme [J] en qualité d’expert avec pour mission, de donner son avis sur les motifs de déplafonnement invoqués par le bailleur, ainsi que sur la valeur locative des locaux loués au 1er avril 2023.

Le prix du loyer du bail renouvelé n’ayant pas été définitivement fixé amiablement ou judiciairement, la société [Q] [L] a notifié au preneur, par acte extrajudiciaire en date du 19 février 2026, qu’elle exerçait son droit d’option dans les termes de l’article L.145-57 du code de commerce, substituant un refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction, à l’offre de renouvellement initiale.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice délivré le 04 juin 2026, la société [Q] [L], a assigné en référé M. [B] [P], en désignation d’un expert judiciaire.

A l’audience, la [Q] [L], représentée, maintient le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En réponse, la défenderesse, représentée, a renvoyé à ses écritures, visées à l’audience.

Motifs de la décision

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d’une part, en vertu des articles L 145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une indemnité d’éviction dont le principe n’est pas discuté en l’espèce, et d’autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité.

En outre, le maintien dans les lieux justifie, d’après l’article L 145-28 précité, le versement au propriétaire d’une indemnité d’occupation à compter de la date du renouvellement, le 1er avril 2023 et jusqu’à libération des locaux.

Le principe des indemnités d’éviction et d’occupation ainsi dues réciproquement n’est pas discuté entre les parties.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif ci-après.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise,

Désignons en qualité d’expert :

[Z] [Y] 
adresse : [Adresse 3] ([Adresse 4])
Tél : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]

avec mission de :

– se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission

– s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,

– visiter les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 5],

– Rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction :
a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant),
b) dans le cas de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels) ;

– Rechercher tous éléments permettant d’apprécier si l’éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert ;

– Déterminer le montant de l’indemnité due par le locataire pour l’occupation des lieux, objet du bail, à compter du 1er avril 2023 et jusqu’à la date de libération effective des lieux,

Fixons à la somme de quatre mille euros (4000 euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse auprès de la régie du tribunal judiciaire de Paris pour le 09 décembre 2026 au plus tard ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 09 août 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée ès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamnons la société [Q] [L] aux dépens de l’instance;

Rappelons que la présente décision est de droit revêtue de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 09 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Alix FLEURIET

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [Z] [Y]

Consignation : 4000 € par La société [Q] [L]

le 09 Décembre 2026

Rapport à déposer le : 09 Août 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 6].