Indemnisation des victimes d’infractions : faute de la victime et interdiction de condamner directement le FGTI

L’article 706-3 du code de procédure pénale permet de refuser ou de réduire la réparation lorsque la faute de la victime présente une relation de causalité directe et certaine avec le dommage. Pour déterminer l’étendue de la réduction, seule la faute de la victime doit être prise en compte. La juridiction ne peut donc pas comparer sa gravité à celle de l’auteur de l’infraction.

Les articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale distinguent l’office de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et de la cour d’appel du rôle payeur du FGTI. Ces juridictions allouent les indemnités, lesquelles sont ensuite versées par le Fonds ; elles ne peuvent pas le condamner directement à leur paiement.

La cassation est prononcée pour avoir, d’une part, apprécié la faute de la victime par comparaison avec la gravité du fait dommageable et, d’autre part, condamné directement le FGTI. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

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La Cour de cassation casse l’arrêt ayant réduit l’indemnisation du préjudice moral d’un enfant en raison d’une faute de la victime, constituée par l’organisation d’une expédition punitive. Elle rappelle que cette faute doit être appréciée seule, sans comparaison avec la gravité du fait dommageable, et que le FGTI ne peut être condamné directement par la juridiction d’indemnisation.

Le représentant légal d’un enfant mineur a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir réparation du préjudice moral résultant du meurtre du père de l’enfant, dont l’auteur avait été déclaré coupable par une cour d’assises.

La cour d’appel a retenu une faute de la victime, consistant à avoir organisé une expédition punitive destinée à commettre des dégradations et des violences. Elle a néanmoins réduit l’indemnisation de 60 % en comparant la gravité de cette faute à celle du fait dommageable, puis a condamné directement le FGTI à payer une indemnité.

La Cour de cassation casse intégralement l’arrêt : la faute de la victime doit être appréciée seule et le FGTI ne peut être condamné directement par la juridiction d’indemnisation.

• Faute imputable à la victime
• Relation de causalité directe et certaine avec le dommage
• Appréciation autonome de la gravité de la faute de la victime
• Absence de comparaison avec la faute de l’auteur de l’infraction
• Allocation de l’indemnité par la commission ou la cour d’appel
• Versement de l’indemnité par le FGTI sans condamnation directe

• Déclaration de culpabilité de l’auteur par une cour d’assises
• Constatation du décès du père de l’enfant
• Qualification d’une expédition punitive organisée par la victime
• Éléments relatifs aux dégradations et violences projetées
• Motifs de l’arrêt d’appel comparant les gravités respectives

Le représentant légal de l’enfant doit faire réexaminer l’indemnisation en dehors de toute comparaison entre les fautes. Le FGTI ne peut être condamné directement : il intervient pour verser les sommes allouées par la juridiction compétente.

• Réexaminer la faute de la victime isolément
• Établir son lien causal direct et certain avec le dommage
• Écarter toute comparaison avec la faute de l’auteur
• Formuler une demande d’allocation plutôt qu’une condamnation du FGTI
• Tenir compte du renvoi devant une cour autrement composée

À faire

• Identifier précisément la faute imputée à la victime
• Démontrer le lien causal direct et certain
• Évaluer la réduction sans comparer les fautes
• Adresser la demande d’allocation à la juridiction compétente
• Vérifier le dispositif concernant le versement par le FGTI

À éviter

• Comparer la faute de la victime à celle de l’auteur
• Condamner directement le FGTI au paiement
• Confondre allocation juridictionnelle et versement matériel
• Omettre les éléments établissant la causalité
• Reprendre le montant fixé par une décision cassée

La faute de la victime dans l’indemnisation fondée sur l’article 706-3 du code de procédure pénale

L’article 706-3 permet de refuser ou de réduire la réparation lorsque la faute de la victime entretient une relation de causalité directe et certaine avec le dommage. Pour déterminer la mesure de la réduction, seule la faute de la victime doit être prise en compte. La juridiction ne peut pas comparer sa gravité à celle de l’auteur de l’infraction.

La répartition des rôles entre la juridiction d’indemnisation et le FGTI

Les articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale prévoient que la commission ou la cour d’appel alloue les sommes dues aux victimes, lesquelles sont versées par le FGTI. Ces juridictions ne peuvent donc pas condamner directement le Fonds à payer l’indemnité.

La cassation d’une décision fondée sur une comparaison des fautes

La décision est cassée pour avoir apprécié la faute de la victime par rapport à la gravité du fait dommageable et pour avoir condamné directement le FGTI. L’affaire doit être rejugée par une cour d’appel autrement composée.

Article 706-3 du code de procédure pénale, Article 706-4 du code de procédure pénale, Article 706-9 du code de procédure pénale, Article R. 50-24 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile