Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R50-24Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les sommes allouées à la victime en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l’homologation du constat d’accord ; avis du paiement est donné sans délai au président de la commission.
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Code de procédure pénale, article R50-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r50-24-du-code-de-procedure-penale/