Responsabilité contractuelle du poseur de menuiseries : réparation limitée aux travaux de finition et aux disjoncteurs non conformes

L’expertise établit des défauts de réglage, de pose et de fonctionnement affectant les volets roulants, les portes et les finitions. Elle relève également que les raccordements électriques ne respectent pas les règles de sécurité. Le professionnel devait vérifier la faisabilité des travaux et ne pouvait transférer aux clients la charge d’une mise en conformité non prévue au devis.

La réparation est toutefois limitée aux travaux strictement nécessaires. Les devis correspondant à une remise à neuf ne sont pas retenus lorsque l’expertise préconise des réglages, remplacements ciblés et finitions. Le préjudice matériel est ainsi réduit à 5 635,60 euros. Le préjudice de jouissance est maintenu à 2 500 euros, faute de preuve des infiltrations mais en raison du fonctionnement anormal des volets.

L’article 1240 du code civil ne permet pas d’indemniser une résistance abusive sans preuve d’une faute et d’un préjudice. L’article 1348 autorise la compensation judiciaire des créances réciproques. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée en appel.

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Les occupants ont dénoncé plusieurs désordres : raccordements électriques non conformes, défauts de réglage des portes, volets roulants bloqués, rails et lames endommagés, ainsi que des joints fissurés. Deux expertises judiciaires ont évalué les reprises nécessaires.

Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise et accordé une indemnisation matérielle et un préjudice de jouissance, tout en condamnant les occupants au paiement du solde de la facture. En appel, la cour limite la réparation matérielle aux travaux de finition et de remplacement strictement nécessaires, confirme le préjudice de jouissance et ordonne la compensation des créances réciproques.

• Établir l’existence de désordres affectant les travaux livrés
• Caractériser l’obligation de résultat prévue par la relation contractuelle
• Vérifier la conformité des raccordements aux règles de sécurité
• Fonder les travaux réparatoires sur les constatations de l’expertise
• Écarter les travaux de remise à neuf non justifiés
• Établir distinctement tout préjudice de jouissance allégué

• Rapport d’expertise constatant les défauts de réglage et de finition
• Note complémentaire sur le blocage des lames dans les coulisses
• Photographie du disjoncteur révélant des raccordements électriques excessifs
• Devis discutés pendant les opérations d’expertise
• Devis de remise à neuf écartés car disproportionnés aux désordres

Le professionnel doit financer les reprises nécessaires correspondant aux désordres prouvés, sans supporter une remise à neuf non justifiée. Les occupants obtiennent l’indemnisation du trouble de jouissance établi, tandis que leurs demandes non documentées sont écartées ; les créances réciproques sont compensées.

• Pour le professionnel : régler 5 635,60 euros de réparations matérielles
• Pour le professionnel : supporter les dépens des deux instances
• Pour les occupants : payer le solde contractuel de la facture
• Pour les occupants : documenter précisément chaque préjudice allégué
• Pour les parties : appliquer la compensation des créances réciproques

À faire

• Faire constater précisément chaque désordre par un professionnel
• Conserver les rapports d’expertise et notes complémentaires
• Comparer les devis aux travaux réparatoires préconisés
• Documenter séparément le trouble de jouissance subi
• Vérifier les montants avant toute demande de compensation

À éviter

• Réclamer une remise à neuf sans nécessité technique démontrée
• Transférer au client une mise en conformité non contractuelle
• Produire des devis non conformes aux constatations expertales
• Invoquer des infiltrations sans preuve matérielle
• Réclamer une résistance abusive sans faute ni préjudice établis

La portée de l’obligation de résultat du poseur de menuiseries

L’article 1231-1 du code civil fonde la responsabilité contractuelle en cas d’inexécution. La cour retient que le professionnel devait livrer des travaux exempts de vices et vérifier la faisabilité des raccordements, notamment au regard des règles de sécurité électrique. Les désordres constatés par l’expertise suffisent à établir le manquement, que le professionnel ne conteste pas dans son principe.

La limitation de la réparation aux travaux strictement nécessaires

La réparation doit correspondre aux désordres effectivement constatés. La cour écarte les devis prévoyant une remise à neuf, car l’expertise préconise des réglages, des finitions, le remplacement de rails et de lames endommagés, ainsi que le retrait d’une feutrine et le remplacement de deux tabliers. L’indemnisation matérielle est donc fixée selon ces seuls travaux réparatoires.

La preuve du préjudice de jouissance et de la résistance abusive

Le fonctionnement anormal des volets établit un trouble de jouissance affectant le confort et la sécurisation de l’habitation. En revanche, les infiltrations alléguées ne sont pas prouvées. La résistance abusive n’est pas indemnisée faute de démonstration d’une faute et d’un préjudice imputables aux occupants, conformément à l’article 1240 du code civil.