Contrôle judiciaire de la poursuite d’un isolement psychiatrique au-delà de 192 heures

Le juge délégué contrôle la régularité de la procédure d’isolement et de son maintien, ainsi que le respect des garanties attachées aux soins psychiatriques sans consentement. Sur le fondement des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, les restrictions aux libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient et à la mise en œuvre du traitement.

L’article L. 3222-5-1, I, du même code qualifie l’isolement de pratique de dernier recours, réservée aux patients hospitalisés complètement sans consentement. La mesure doit prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, être décidée de manière motivée par un psychiatre après évaluation, et faire l’objet d’une surveillance somatique et psychiatrique stricte, tracée dans le dossier médical.

La saisine, accompagnée des pièces prévues par l’article R. 3211-33-1, a été jugée régulière et effectuée dans les délais. Le certificat médical décrivant une patiente catatonique, mutique, désorientée et exposée à un risque élevé de mise en danger a établi la persistance du risque immédiat ou imminent. Le juge a autorisé la poursuite de l’isolement au-delà de 192 heures, sans se substituer à l’autorité médicale dans l’évaluation du diagnostic ou des soins nécessaires.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une patiente hospitalisée sans consentement, confuse, catatonique et désorientée, faisait l’objet d’un isolement prolongé. L’établissement a demandé l’autorisation de maintenir cette mesure au-delà de 192 heures. Représentée par un avocat, la patiente n’a pas pu être entendue. Au vu du certificat médical et de l’avis favorable du ministère public, le juge a considéré la procédure régulière et les conditions de poursuite réunies.

Une patiente hospitalisée complètement sans consentement dans un établissement psychiatrique a été placée en isolement en raison d’un état de confusion en cours d’exploration. Une précédente décision judiciaire avait autorisé la poursuite de cette mesure.

L’établissement a saisi le juge délégué afin d’obtenir l’autorisation de maintenir l’isolement au-delà de 192 heures. La personne concernée n’a pas souhaité être entendue et son audition téléphonique a été déclarée impossible par certificat médical. Elle a été représentée par un avocat ; le curateur, le directeur de l’établissement et le ministère public étaient absents à l’audience, ce dernier ayant toutefois transmis un avis écrit favorable au maintien.

Le certificat médical établi le 8 octobre décrit une patiente catatonique, mutique et désorientée, présentant un risque important de mise en danger d’elle-même et d’autrui. Le juge a considéré la procédure régulière et les conditions de poursuite de l’isolement réunies.

• Hospitalisation complète sans consentement du patient.
• Risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.
• Décision d’isolement motivée par un psychiatre après évaluation.
• Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque constaté.
• Surveillance somatique et psychiatrique stricte, tracée au dossier médical.
• Saisine judiciaire régulière et effectuée dans les délais légaux.

• Certificat médical du 8 octobre 2026.
• Constat d’un état catatonique, mutique et désorienté.
• Évaluation médicale d’un risque élevé de mise en danger.
• Avis médical déclarant impossible l’audition téléphonique.
• Pièces accompagnant la saisine selon l’article R. 3211-33-1.

L’établissement de soins est autorisé à poursuivre l’isolement au-delà de 192 heures, sous réserve du maintien des conditions médicales et procédurales. La personne hospitalisée conserve la possibilité de former un appel motivé dans les 24 heures suivant la notification.

• Maintien de l’isolement au-delà du seuil de 192 heures.
• Poursuite de la surveillance somatique et psychiatrique stricte.
• Traçabilité des mesures et surveillances dans le dossier médical.
• Notification de l’ordonnance à la personne hospitalisée et aux parties.
• Exercice éventuel d’un appel motivé dans le délai de 24 heures.

À faire

• Motiver la décision médicale d’isolement.
• Évaluer précisément le risque immédiat ou imminent.
• Tracer chaque surveillance au dossier médical.
• Saisir le juge dans les délais requis.
• Notifier l’ordonnance et le délai d’appel.

À éviter

• Maintenir l’isolement sans risque actuel caractérisé.
• Utiliser la mesure hors hospitalisation complète sans consentement.
• Omettre l’évaluation médicale préalable.
• Négliger la proportionnalité de la mesure.
• Substituer une appréciation administrative au constat psychiatrique.

Les conditions légales de l’isolement psychiatrique

L’article L. 3222-5-1, I, du code de la santé publique réserve l’isolement aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Il s’agit d’une mesure de dernier recours, décidée par un psychiatre pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, après évaluation, de façon adaptée, nécessaire et proportionnée. Une surveillance somatique et psychiatrique stricte doit être assurée et tracée.

Le contrôle judiciaire de la régularité et de la proportionnalité

Sur le fondement des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, le juge contrôle la régularité des décisions et vérifie que les restrictions aux libertés sont adaptées, nécessaires et proportionnées. Il ne peut toutefois se substituer à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires.

La preuve du risque immédiat ou imminent

Le maintien est justifié lorsque le certificat médical décrit des troubles mentaux caractérisant un risque de dommage immédiat ou imminent. En l’espèce, les constatations médicales relatives à l’état catatonique, mutique et désorienté, ainsi qu’au risque de mise en danger de la patiente et d’autrui, ont conduit à retenir que les conditions de poursuite demeuraient réunies.

Article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-31 du Code de la santé publique, Article R. 3211-33-1 du Code de la santé publique, Article L. 3216-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-3 du Code de la santé publique