L’essentiel
La levée de l’hospitalisation sous contrainte par arrêté préfectoral, intervenue avant que le juge statue, prive de son objet la demande de poursuite de la mesure. Le juge constate alors qu’il n’y a plus lieu de statuer, sans examiner davantage le bien-fondé de la poursuite sollicitée.
En résumé
- Demande de poursuite de l’hospitalisation sous contrainte déclarée sans objet
- Application de l’article L3212-1 du code de la santé publique
- Levée préfectorale de la mesure avant la décision juridictionnelle
- Évolution de la situation déterminante pour l’office du juge
- Absence d’examen supplémentaire d’une mesure déjà levée
Contexte de l’affaire
Avant l’examen de la demande, le préfet a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation. Le patient n’a pas comparu, mais le demandeur a présenté des observations écrites. Constatant que l’hospitalisation sous contrainte avait pris fin, le juge a déclaré sans objet la demande de poursuite.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’une demande de poursuite d’une hospitalisation sans consentement
- Application de l’article L3212-1 du code de la santé publique
- Évolution de la situation de la personne concernée
- Levée effective de la mesure avant que le juge statue
- Disparition de l’objet de la demande de poursuite
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision d’admission en soins psychiatriques contraints
- Saisine du directeur de l’hôpital du 2 octobre 2026
- Pièces jointes à la saisine hospitalière
- Arrêté préfectoral du 6 octobre 2026 ordonnant la levée
- Constat juridictionnel de la levée de l’hospitalisation
Conséquences pratiques
- Constat de la levée de l’hospitalisation sous contrainte
- Déclaration de la demande de poursuite sans objet
- Absence d’examen du bien-fondé de la poursuite
- Prise en compte de l’évolution de la situation
- Conservation de l’arrêté préfectoral au dossier
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier l’existence d’une mesure encore en vigueur
- Identifier la date de toute levée préfectorale
- Joindre la décision d’admission aux pièces
- Transmettre la saisine et ses justificatifs
- Actualiser la situation avant l’audience
À éviter
- Maintenir une demande devenue sans objet
- Ignorer un arrêté préfectoral de levée
- Fonder la demande sur une mesure expirée
- Omettre les pièces jointes à la saisine
- Confondre contrôle juridictionnel et poursuite automatique
FAQ / Q-R juridiques
La poursuite d’une hospitalisation sans consentement
La demande de poursuite d’une hospitalisation sans consentement est examinée au regard de l’article L3212-1 du code de la santé publique et de l’évolution de la situation de la personne concernée. Elle ne peut toutefois conserver un objet lorsque la mesure d’hospitalisation a été levée avant que le juge statue.
Le non-lieu après la levée de la mesure
La levée de l’hospitalisation sous contrainte par arrêté préfectoral a rendu sans objet la demande tendant à sa poursuite. Le juge a donc constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer, sans se prononcer sur le bien-fondé actuel de la poursuite sollicitée.