Résiliation fautive d’un contrat de nettoyage à durée déterminée sans mise en demeure préalable

Le contrat conclu pour une durée ferme de 58 mois est qualifié de contrat à durée déterminée, la durée mentionnée concernant le contrat de sous-traitance lui-même et non le marché principal. Sa rupture anticipée devait respecter l’article 1226 du Code civil, qui impose, sauf urgence, une mise en demeure préalable de satisfaire à l’engagement dans un délai raisonnable. La résiliation est intervenue sans cette formalité et aucune urgence n’était établie. La rupture a donc été jugée fautive.

Sur le fondement des articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil, le préjudice correspond à la marge dont le prestataire a été privé pendant la durée restant à courir. L’attestation de l’expert-comptable, non contestée dans son calcul, a permis de retenir une perte de marge de 218 467,31 euros.

Les demandes réciproques fondées sur une procédure abusive ont été rejetées, faute de preuve d’une faute et d’un préjudice distinct. La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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Une entreprise de travaux publics a résilié avant son terme un contrat de nettoyage d’une durée ferme de 58 mois, après avoir reproché au prestataire une mauvaise qualité des prestations et un éventuel travail illégal. Aucune mise en demeure conforme à l’article 1226 du Code civil n’avait été adressée. Le prestataire a demandé l’indemnisation de la marge brute perdue, évaluée à 218 467,31 euros.

Une entreprise de nettoyage a conclu avec une entreprise de travaux publics un contrat portant sur l’entretien de plusieurs bases vie et la fourniture de consommables. Le contrat mentionnait une durée ferme de 58 mois et a fait l’objet de deux avenants augmentant les prestations et le prix estimatif.

Après avoir formulé plusieurs reproches relatifs à la qualité des prestations et à une suspicion de travail illégal, l’entreprise de travaux publics a résilié le contrat avant son terme. Elle n’avait pas adressé de mise en demeure préalable conforme à l’article 1226 du Code civil.

Le prestataire a demandé réparation de la marge brute qu’il aurait réalisée pendant la période restante. Une attestation d’expert-comptable évaluait cette marge à 218 467,31 euros. L’entreprise de travaux publics contestait le caractère fautif de la rupture et sollicitait également des dommages-intérêts pour procédure abusive.

• Contrat conclu pour une durée ferme et déterminée
• Résiliation avant l’échéance contractuelle
• Inexécution invoquée contre le prestataire
• Mise en demeure préalable exigée par l’article 1226 du Code civil
• Absence d’urgence justifiant l’omission de cette formalité
• Préjudice correspondant à un gain manqué établi

• Contrat mentionnant une durée de 58 mois
• Deux avenants reconnaissant des prestations supplémentaires
• Courriels et lettres recommandées relatifs aux reproches contractuels
• Lettre de résiliation prenant effet avant le terme
• Attestation de l’expert-comptable sur la marge brute

Le prestataire obtient l’indemnisation de la marge qu’il aurait réalisée jusqu’au terme du contrat. Le donneur d’ordre supporte la condamnation principale, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que les demandes réciproques pour procédure abusive sont rejetées.n

• Indemnisation de 218 467,31 euros au profit du prestataire
• Intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens par le donneur d’ordre
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Qualifier précisément la durée contractuelle
• Identifier les manquements contractuels allégués
• Adresser une mise en demeure circonstanciée
• Accorder un délai raisonnable d’exécution
• Documenter la marge et la période restante

À éviter

• Résilier sans vérifier la durée du contrat
• Omettre la mise en demeure préalable
• Invoquer une urgence non démontrée
• Confondre marché principal et sous-traitance
• Réclamer un préjudice non justifié

La durée déterminée du contrat de sous-traitance

nLa durée de 58 mois inscrite dans le contrat s’applique au contrat de sous-traitance lui-même, et non au marché principal. Le caractère estimatif du prix, calculé selon les quantités de prestations et les indices de coût du personnel, ne remet pas en cause cette durée déterminée. L’article 1212 du Code civil est donc applicable.n

La mise en demeure préalable de l’article 1226 du Code civil

nSelon l’article 1226 du Code civil, la résolution unilatérale suppose, sauf urgence, une mise en demeure préalable accordant un délai raisonnable pour exécuter l’engagement. La résiliation a été jugée fautive, car cette formalité n’a pas été accomplie et aucune urgence ne la justifiait.n

La preuve de la perte de marge contractuelle

nSur le fondement des articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil, la marge dont le prestataire a été privé constitue un gain manqué indemnisable. L’attestation de l’expert-comptable, non contestée dans son calcul, a permis de retenir une perte de 218 467,31 euros sur la durée restante du contrat.

Article 1103 du Code civil, Article 1211 du Code civil, Article 1212 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile