Homologation d’un protocole transactionnel signé électroniquement et annexé sous clause de confidentialité

Sur le fondement des articles 1541 et 1543 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal homologue le protocole d’accord signé électroniquement par les parties. L’accord relève des articles 2044 à 2052 du Code civil : il comporte des concessions réciproques, met fin au litige et ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public.

L’homologation met fin à l’instance. Le protocole reste annexé à la procédure en raison de sa clause de confidentialité, visée à son article 6. La décision précise également que chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens, conformément à l’accord sollicité.

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Après plusieurs renvois, deux sociétés ont signé électroniquement un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques et une clause de confidentialité. Elles en ont demandé conjointement l’homologation ainsi que la constatation de la fin de l’instance. Le tribunal a homologué l’accord, l’a maintenu annexé à la procédure et laissé à chacune des sociétés la charge de ses propres frais et dépens.

Une société a engagé une instance contre une autre société. Après plusieurs renvois consacrés à la recherche d’un accord, les deux sociétés ont signé électroniquement un protocole transactionnel le 9 juin 2026.

Elles ont conjointement demandé son homologation, la constatation de la fin de l’instance et la conservation, par chacune, de ses propres dépens. Le protocole prévoit des concessions réciproques et comporte une clause de confidentialité. Le tribunal a homologué l’accord, l’a maintenu annexé à la procédure et a laissé à chaque société ses frais et dépens.

• Accord signé électroniquement par les parties
• Concessions réciproques stipulées dans le protocole
• Objet consistant à mettre fin au litige
• Absence de disposition contraire à l’ordre public
• Demande conjointe d’homologation par les parties

• Protocole d’accord signé électroniquement le 9 juin 2026
• Stipulations établissant les concessions réciproques
• Clause de confidentialité visée à l’article 6
• Conclusions concordantes sollicitant l’homologation

Les deux sociétés bénéficient de l’homologation du protocole, qui met fin à l’instance et lui confère force exécutoire. L’accord reste annexé à la procédure en raison de sa clause de confidentialité, tandis que chaque partie assume ses frais et dépens.

• Faire constater l’extinction de l’instance
• Conserver le protocole annexé au dossier
• Préserver la confidentialité prévue à l’article 6
• Assumer ses propres frais, honoraires et dépens
• Recourir à l’exécution du protocole homologué

À faire

• Formaliser les concessions réciproques
• Signer électroniquement le protocole
• Vérifier l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Déposer des conclusions concordantes d’homologation
• Prévoir une clause de confidentialité précise

À éviter

• Omettre les concessions réciproques
• Introduire une stipulation contraire à l’ordre public
• Solliciter l’homologation sans protocole signé
• Méconnaître la clause de confidentialité
• Réclamer des dépens contraires à l’accord

La qualification transactionnelle du protocole

Le protocole signé électroniquement est conclu en application des articles 2044 à 2052 du Code civil. La juridiction retient l’existence de concessions réciproques et la volonté de mettre fin au litige, éléments justifiant son caractère transactionnel.

Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel

L’homologation est admise dès lors que l’accord met fin au litige et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Les parties ont sollicité conjointement cette homologation sur le fondement des articles 1541 et 1543 et suivants du Code de procédure civile.

La confidentialité du protocole annexé à la procédure

Le protocole demeure annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue à son article 6. Cette modalité permet de conserver l’accord au dossier tout en tenant compte de l’engagement de confidentialité.

Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, Articles 2044 à 2052 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile