Troubles anormaux de voisinage : recherche obligatoire des nuisances sonores et olfactives d’un restaurant en copropriété

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage impose au juge d’examiner concrètement les nuisances invoquées. La cour d’appel ne pouvait écarter la demande indemnitaire en se limitant au bruit des livraisons, à l’encombrement de la voie et aux risques de sécurité, sans rechercher si l’exploitation du restaurant générait également des nuisances sonores et olfactives, notamment pendant la période estivale.

La cassation est prononcée pour défaut de base légale, conformément au contrôle exercé par la Cour de cassation. Elle est limitée au rejet des dommages et intérêts ainsi qu’aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Les premier à quatrième moyens n’ont pas fait l’objet d’une motivation spéciale en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. La société civile immobilière est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant rejeté la demande d’indemnisation des copropriétaires voisins d’un restaurant. La cour d’appel ne pouvait se limiter à apprécier les nuisances liées aux livraisons, à l’encombrement et aux équipements ; elle devait rechercher si l’exploitation de l’établissement provoquait également des nuisances sonores et olfactives excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Des propriétaires d’un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires et une société civile immobilière propriétaire de locaux commerciaux exploités en restaurant. Ils demandaient notamment la cessation de l’usage privatif de parties communes, l’enlèvement de matériels liés à l’activité, l’interdiction des livraisons par camion, la suppression d’aménagements sur une terrasse et l’indemnisation de leurs préjudices.

La cour d’appel a rejeté leur demande de dommages et intérêts, estimant que les nuisances liées aux livraisons, à l’encombrement et aux équipements ne dépassaient pas les inconvénients normaux du voisinage. La Cour de cassation casse partiellement cette décision : la cour d’appel aurait dû rechercher si l’exploitation du restaurant provoquait des nuisances sonores et olfactives excédant ces inconvénients.

• Identifier les nuisances imputables à l’exploitation du restaurant
• Examiner séparément les nuisances sonores et olfactives invoquées
• Apprécier leur intensité au regard des inconvénients normaux du voisinage
• Tenir compte de la période estivale et de l’activité nocturne alléguée
• Répondre à la recherche précisément demandée par les demandeurs
• Motiver la décision sur l’ensemble des nuisances pertinentes

• Offre de preuves invoquée concernant les nuisances de l’activité estivale
• Allégations relatives au volume sonore de la clientèle
• Allégations relatives aux nuisances olfactives du restaurant
• Éléments examinés sur les livraisons, caddies, poubelles et bonbonnes de gaz

Les propriétaires obtiennent la cassation du rejet de leur demande indemnitaire et le réexamen de cette prétention. La société civile immobilière supporte les dépens et doit verser l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que l’affaire sera rejugée sur les points cassés.

• Réexamen des nuisances sonores et olfactives
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée
• Condamnation de la société civile immobilière aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Maintien des autres chefs non cassés

À faire

• Documenter précisément les nuisances sonores et olfactives
• Ventiler les nuisances selon leur nature et leur période
• Produire les offres de preuve disponibles
• Relier chaque nuisance à l’exploitation du restaurant
• Demander une motivation sur tous les troubles invoqués

À éviter

• Limiter l’argumentation aux seules livraisons
• Confondre nuisances de terrasse et nuisances générales d’exploitation
• Omettre la période estivale et l’activité nocturne alléguée
• Présenter des nuisances sans éléments de preuve
• Négliger les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage

nLe principe applicable interdit de causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La demande indemnitaire devait donc être appréciée au regard de l’ensemble des nuisances imputées à l’exploitation du restaurant, et non seulement des livraisons, de l’encombrement et des équipements présents dans les parties communes.n

La recherche des nuisances sonores et olfactives

nLa cour d’appel devait rechercher si l’activité du restaurant, notamment pendant la période estivale, produisait des nuisances sonores et olfactives constitutives d’un trouble anormal. En omettant cette recherche pourtant demandée, elle a privé sa décision de base légale.n

L’autorité de chose jugée sur une demande antérieure

nLa cour d’appel avait déclaré irrecevables les prétentions relatives aux nuisances sonores et olfactives liées à l’exploitation de la terrasse, en raison de l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant rejeté une demande en restitution des parties communes. La cassation porte toutefois sur l’absence de recherche concernant les nuisances imputées à l’exploitation du restaurant.

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile