Irrecevabilité de l’action de l’ex-épouse contre une dévolution successorale et une assemblée de SCI prescrite

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement, conformément à l’article 789, 6°, du Code de procédure civile. Les articles 122 et 32 du même code permettent de sanctionner l’absence de droit d’agir, notamment pour défaut de qualité ou d’intérêt.

L’ex-épouse divorcée ne peut être considérée comme conjoint successible au sens de l’article 732 du Code civil. Elle ne dispose donc ni de la qualité ni de l’intérêt à contester l’acte de dévolution successorale établi après le décès de son ancien conjoint. Ses droits éventuels au titre de la liquidation de la communauté doivent être réglés en valeur, en tenant compte, le cas échéant, de la valeur des parts sociales au jour du partage. La liquidation de la communauté relève du juge aux affaires familiales en application de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire.

L’action en responsabilité délictuelle a été déclarée prescrite, l’acte ayant été enregistré le 22 octobre 2020 et l’assignation ayant été délivrée en novembre 2025. La contestation du procès-verbal d’assemblée générale était également prescrite en application de l’article 1844-14 du Code civil, qui soumet cette action à un délai biennal.

L’irrecevabilité s’étend aux demandes de rectification des statuts et d’indemnisation. La demanderesse a en outre été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à chacun des trois défendeurs concernés.

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Après le décès de son ex-époux, une femme conteste la dévolution de parts d’une SCI et la modification des statuts, alors que la communauté matrimoniale n’avait pas été liquidée. Le juge de la mise en état déclare ses demandes irrecevables, en retenant son absence de qualité successorale et la prescription des actions engagées.

Des époux ont divorcé en 2007 sans que la communauté ayant existé entre eux soit liquidée. Pendant le mariage, ils avaient constitué avec leur fille la SCI Cakot, qui possédait un immeuble donné à bail professionnel. Après le décès de l’ancien époux en 2019, un acte de dévolution successorale a attribué à leur fille les parts détenues par le défunt. Les statuts de la SCI ont ensuite été modifiés pour constater cette nouvelle répartition.

L’ex-épouse a assigné sa fille, la SCI Cakot, son liquidateur judiciaire et la société notariale afin de faire déclarer l’acte irrégulier et inopposable, obtenir la rectification des statuts et demander réparation. Les défendeurs ont soulevé l’absence de qualité et d’intérêt à agir, l’incompétence du tribunal judiciaire pour la liquidation de la communauté et la prescription des contestations.

Le juge de la mise en état a déclaré l’ensemble des demandes irrecevable, en raison de l’absence de qualité successorale de l’ex-épouse et de la prescription des actions engagées.

• Vérifier la qualité et l’intérêt personnels du demandeur à agir.
• Constater l’absence de qualité de conjoint successible après le divorce.
• Distinguer les droits matrimoniaux réglables dans la liquidation de communauté.
• Orienter la liquidation et le partage vers le juge aux affaires familiales.
• Calculer le délai de prescription à partir de l’enregistrement de l’acte.
• Appliquer le délai biennal aux contestations du procès-verbal social.

• Jugement de divorce du 11 mai 2007.
• Acte de dévolution successorale du 19 juin 2020.
• Enregistrement de l’acte le 22 octobre 2020.
• Procès-verbal d’assemblée générale du 3 août 2020.
• Assignations délivrées en novembre 2025.

L’ex-épouse ne peut obtenir la remise en cause de la dévolution successorale, la rectification des statuts ni l’indemnisation demandée dans cette instance. Ses éventuels droits issus de l’ancienne communauté doivent être examinés dans le cadre de sa liquidation, tandis que les défendeurs bénéficient de l’irrecevabilité et d’une condamnation aux frais.

• Exclusion des demandes successorales et indemnitaires
• Maintien de la répartition sociale contestée dans cette instance
• Renvoi des droits matrimoniaux éventuels vers le juge aux affaires familiales
• Paiement de 2 000 euros à chacun des trois défendeurs
• Prise en charge des dépens par la demanderesse

À faire

• Vérifier la qualité successorale du demandeur
• Identifier la juridiction compétente pour la liquidation matrimoniale
• Déterminer la date d’enregistrement de l’acte contesté
• Calculer le délai applicable à chaque action
• Produire les actes sociaux et successoraux pertinents

À éviter

• Contester une succession sans qualité d’héritier
• Confondre droits matrimoniaux et droits successoraux
• Saisir le tribunal judiciaire d’une liquidation de communauté
• Engager une action après expiration du délai biennal
• Omettre l’évaluation des dépens et frais irrépétibles

Les fins de non-recevoir pour défaut de qualité et d’intérêt

L’article 789, 6°, du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir. Selon les articles 122 et 32 du même code, l’absence de qualité ou d’intérêt rend la demande irrecevable. L’ex-épouse divorcée ne pouvait être conjoint successible au sens de l’article 732 du Code civil et ne pouvait donc contester l’acte de dévolution successorale.

La compétence du juge aux affaires familiales

L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge aux affaires familiales la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Les droits éventuels de l’ex-épouse au titre de la communauté doivent être réglés en valeur, notamment selon la valeur des parts sociales au jour du partage, et non par une contestation successorale devant le tribunal judiciaire.

La prescription des contestations successorales et sociales

L’action fondée sur la responsabilité délictuelle était prescrite, l’acte ayant été enregistré le 22 octobre 2020 et l’assignation délivrée en novembre 2025. La contestation du procès-verbal d’assemblée générale du 3 août 2020 était également prescrite en application de l’article 1844-14 du Code civil, qui prévoit un délai biennal.

Article 1401 du Code civil, articles 1844-1 et 1844-9 du Code civil, articles 1240 et 1242 du Code civil, articles 1310 et suivants du Code civil, article 260 du Code civil, article 732 du Code civil, article 1844-14 du Code civil, article 1832-2 du Code civil, articles 1857 et 1858 du Code civil, article 789 du Code de procédure civile, articles 808 et suivants du Code de procédure civile, article 122 du Code de procédure civile, article 32 du Code de procédure civile, article 31 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique