Conciliation judiciaire : injonction préalable, consentement sous un mois et mission de cinq mois

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, lorsque l’affaire remplit les critères d’éligibilité à une mesure de conciliation et qu’aucun accord exprès n’a été donné, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la mesure. Le conciliateur doit signaler l’absence éventuelle d’une partie à la réunion.

La mise en œuvre effective de la conciliation reste subordonnée au consentement des parties. Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, ce consentement doit être obtenu dans le délai d’un mois à compter de la décision, sous peine de caducité. La partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction peut encourir une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La conciliation ne dessaisit pas le juge, qui conserve un pouvoir de contrôle et peut être saisi de toute difficulté ou mettre fin à la mission. La mission est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois à la demande du conciliateur. Celui-ci doit informer le juge de l’accord ou de l’échec au moyen d’un procès-verbal. La mesure d’administration judiciaire est déclarée insusceptible de recours.

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Dans une affaire éligible à une conciliation, le juge des référés enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur afin d’être informées de la mesure. Leur consentement doit être recueilli dans le mois, à défaut de quoi la mesure devient caduque. En cas d’accord, la mission est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois.

Une société a assigné une personne physique devant le juge des référés. L’affaire remplissant les critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, les parties n’avaient pas expressément accepté une telle mesure.

Le juge leur a enjoint de rencontrer un conciliateur pour être informées de l’objet et du déroulement de la conciliation. Il a prévu que le consentement à la mise en œuvre de la mesure devait être obtenu dans le mois, sous peine de caducité. En cas d’accord, la mission a été fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, avec information du juge sur son issue.

• Vérifier l’éligibilité de l’affaire à une mesure de conciliation.
• Constater l’absence d’accord exprès préalable des parties.
• Enjoindre une rencontre d’information avec un conciliateur.
• Obtenir le consentement des parties dans le délai d’un mois.
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.
• Respecter une mission de cinq mois, renouvelable une fois trois mois.

• Assignation introductive d’instance du 5 juin 2026.
• Constat judiciaire de l’éligibilité de l’affaire à la conciliation.
• Absence d’accord exprès des parties pour la mesure.
• Audience publique du 23 septembre 2026.

Les parties doivent participer à la rencontre d’information et manifester leur consentement dans le délai fixé. Le conciliateur assure le suivi de la mesure, tandis que le juge conserve son pouvoir de contrôle jusqu’à la transmission du procès-verbal final.

• Convocation des parties à la réunion d’information.
• Expression du consentement dans le délai d’un mois.
• Justification immédiate de toute absence légitime.
• Suivi de la mission pendant cinq mois.
• Transmission au juge du procès-verbal d’accord ou d’échec.

À faire

• Vérifier la date de réception de l’ordonnance.
• Participer à la réunion avec le conciliateur.
• Exprimer le consentement dans le délai d’un mois.
• Préparer les éléments utiles à la conciliation.
• Suivre la date d’échéance de la mission.

À éviter

• S’abstenir de comparaître sans motif légitime.
• Laisser expirer le délai d’un mois.
• Confondre information et consentement à concilier.
• Ignorer une difficulté pendant la mission.
• Omettre le procès-verbal d’accord ou d’échec.

La rencontre préalable avec un conciliateur

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur lorsque l’affaire remplit les critères d’éligibilité à une mesure de conciliation et qu’aucun accord exprès n’a été donné. La rencontre vise uniquement à informer les parties sur l’objet et le déroulement de la mesure. Le conciliateur doit signaler au juge l’absence éventuelle d’une partie.n

Le consentement à la conciliation judiciaire

nLa conciliation effective suppose le consentement des parties. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, le conciliateur doit informer le juge de son obtention dans le délai d’un mois à compter de la décision. À défaut, la mesure devient caduque. Une absence injustifiée à la réunion peut également entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.n

Le contrôle judiciaire de la mesure

nLa conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve le contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission à la demande du conciliateur ou des parties, ou si les circonstances l’imposent. La mission dure cinq mois, renouvelables une fois pour trois mois, et son issue doit être communiquée par procès-verbal.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile