Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour vérification du passif en cours

L’article L643-9, alinéa 1er, du Code de commerce permet de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation lorsque la clôture ne peut encore être prononcée. En l’espèce, le mandataire liquidateur a indiqué que la vérification du passif était toujours en cours, ce qui justifie le report de la clôture.

La juridiction proroge le délai et fixe une nouvelle audience pour examiner la clôture. La communication du jugement vaut convocation, tandis que le greffier doit aviser le débiteur de la date et de l’heure de l’audience par lettre simple. L’exécution provisoire est ordonnée et les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée, la vérification du passif n’étant pas achevée. Le débiteur, assisté d’un avocat, a été entendu et le ministère public avisé. La juridiction a prorogé le délai, fixé une audience ultérieure, prévu que la communication du jugement vaudrait convocation et ordonné l’exécution provisoire.

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’encontre d’un débiteur personne physique. Le mandataire liquidateur a saisi le tribunal afin d’obtenir la prorogation du délai de clôture, en indiquant que la vérification du passif n’était pas achevée.

Le débiteur, régulièrement convoqué et assisté d’un avocat, a été entendu. Le ministère public avait été avisé de la demande et de l’audience.

La juridiction a considéré que la clôture ne pouvait encore être prononcée. Elle a prorogé le délai, fixé une audience ultérieure pour examiner la clôture, prévu que la communication du jugement vaudrait convocation et ordonné l’exécution provisoire.

• Vérification du passif non achevée
• Impossibilité de prononcer immédiatement la clôture
• Requête présentée par le mandataire liquidateur
• Application de l’article L643-9, alinéa 1er, du Code de commerce
• Débiteur entendu ou dûment convoqué
• Fixation d’une nouvelle audience de clôture

• Requête du mandataire liquidateur
• Information selon laquelle la vérification du passif est en cours
• Convocation et présence du débiteur à l’audience
• Avis donné au ministère public

Le débiteur reste soumis à la procédure de liquidation jusqu’à l’examen ultérieur de la clôture. Le mandataire liquidateur peut poursuivre la vérification du passif, tandis que la nouvelle audience est organisée selon les modalités de convocation indiquées dans le jugement.

• Poursuite de la vérification du passif
• Report de l’examen de la clôture au 10 février 2027
• Convocation du débiteur par communication du jugement et lettre simple
• Application immédiate de la prorogation par l’exécution provisoire
• Imputation des dépens en frais privilégiés de la procédure

À faire

• Poursuivre la vérification du passif
• Préparer l’examen de la clôture
• Vérifier l’avis adressé au débiteur
• Inscrire l’audience du 10 février 2027 au calendrier
• Classer les dépens en frais privilégiés

À éviter

• Demander la clôture avant la fin de la vérification du passif
• Omettre l’avis de convocation au débiteur
• Négliger la date de la nouvelle audience
• Traiter les dépens comme des frais ordinaires
• Ignorer le caractère provisoirement exécutoire du jugement

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

La prorogation est fondée sur l’article L643-9, alinéa 1er, du Code de commerce. Elle est justifiée lorsque la clôture des opérations ne peut encore être prononcée. La juridiction retient ici que la vérification du passif est toujours en cours, ce qui fait obstacle à la clôture immédiate.

La vérification du passif comme condition de clôture

La poursuite de la vérification du passif constitue l’élément déterminant de la décision. Tant que cette opération n’est pas achevée, la clôture ne peut être examinée définitivement et le délai doit être prorogé afin de permettre la continuation des opérations de liquidation.

La convocation à l’audience de clôture

La communication du jugement vaut convocation en vue de l’audience consacrée à la clôture. Le greffier doit également aviser le débiteur, par lettre simple, de la date et de l’heure de cette audience.