Le droit à indemnisation du conducteur victime – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 25/02706 : La
loi du 5 juillet 1985 est appliquée, le droit à indemnisation du conducteur n’étant pas contesté. Le litige porte uniquement sur les préjudices indemnisables, leur preuve, leur imputabilité et leur évaluation. Les provisions déjà versées sont déduites de l’indemnité finale, tandis que les prestations de l’organisme social s’imputent sur les postes concernés.